Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire

Décisions

Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 février 2012, n° 11/01731Infirmation partielle

[…] — débouté G-H X de sa demande de mainlevée du paiement direct de la pension alimentaire concernant l'enfant mineure A X, […] — réformer le jugement déféré,

Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 7 juillet 2015, n° 15/01406

[…] X à payer des dommages et intérêts d'un montant de 1500 € et réformant ce jugement a notamment fixé la contribution de M. […] M me Z Y conclut au rejet des demandes e sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de M. X au paiement de la somme de 1000 € en réparation du préjudice moral subi en répondant que seul l'arriéré de pension alimentaire est concerné par le protocole d'accord, que l'indemnité d'assurance a été versé directement à l'organisme de crédit, que si le paiement des pensions alimentaires est actuellement à jour dans le cadre du paiement direct, M. […]

Cour d'appel d'Agen, 26 juin 2008, 07/01376Confirmation

[…] L'appel incident formée par Hélène Y… concernant le point de départ de la suppression de la pension alimentaire pour Jean-Baptiste est irrecevable ; en effet, poursuivant la réformation du Jugement sur ce seul point, il est exigé d'elle qu'elle justifie d'un intérêt à obtenir gain de cause ; or, elle s'en abstient alors que le Jugement appelé a été rendu conformément à ses propres demandes ; ainsi qu'il est expressément mentionné dans ledit Jugement, elle a admis que Jean-Baptiste ne serait plus scolarisé et qu'elle n'est plus opposée à la demande adverse tendant à la suppression de la pension alimentaire ; en bref, la décision contestée n'a, sur ce point, fait qu'entériner l'accord des parties ;

Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 16 février 2023, n° 22/03304Infirmation

[…] Par ordonnance du 1er octobre 2018, le juge de la mise en état a débouté Mme [S] de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, et a parallèlement débouté M. [M] de sa demande d'augmentation de ladite pension. […] Dès lors, Mme [S] est créancière concernant les sommes qu'elle a réglées en lieu et place de M. [M] au titre des loyers et indemnités d'occupation de la somme de 27.786,27 euros. […] Le jugement est ainsi réformé en ce sens.

Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, 10/06912Infirmation

[…] M me X… sollicite la confirmation du jugement de première instance s'agissant de l'autorité parentale, de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement qu'elle exerce à l'égard de Valentin ; enfin elle sollicite voir supprimer la pension pour le même Valentin tandis qu'elle demande le débouté de M. Y… en ce qui concerne la pension pour Loreline. Ce dernier demande en revanche à la Cour de réformer le jugement s'agissant des pensions alimentaires.

Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 janvier 2017, n° 16/00785Confirmation

[…] • débouté de ses demandes M. C A qui l'avait saisi d'une contestation de la saisie-attribution à laquelle a fait procéder M me E X le 5 novembre 2015 au titre d'une pension alimentaire pour un enfant majeur, • rejeté la demande reconventionnelle de M me X en paiement de dommages-intérêts compensatoires, • condamné M. A aux dépens et à payer la somme de 1 500 € à M me X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de ses écritures du 19 octobre 2016, il demande à la cour de réformer cette décision, d'ordonner mainlevée de la saisie attribution dont s'agit, de rejeter les prétentions de M me X, et de la condamner au paiement de 2 000 € pour procédure abusive, 3 000 € en sus concernant les frais irrépétibles. […] confirme le jugement frappé d'appel,

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 26 mai 2011, 10/07081Infirmation partielle

[…] elle conclut à la réformation partielle de la décision déférée du chef de ses dispositions d'ordre financier et sollicite que Laurent Y… soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 80 euros par mois et par enfant soit au total 160 euros ainsi qu'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 6. 000 euros payable éventuellement par mensualités indexées de 100 euros pendant 5 ans. […] Laurent Y… conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement et demande que son droit de visite sur Claire soit fixé pendant une période de 6 mois dans un lieu neutre. […] le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a débouté Catherine X… de sa demande de prestation compensatoire.

Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 17 janvier 2012, n° 10/03346Infirmation

[…] définitivement jugée il convient de fixer la créance en ayant résulté soit pour la somme de 2.000€ (1.000€ à titre de dommages-intérêts et 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile) résultant du jugement du tribunal de grande instance d'X du 18 octobre 2010. Ce jugement prononçant la séparation de corps des époux A en lieu et place du divorce initialement demandé et étant définitif la somme de 50.000€ ne fait plus l'objet de demande de fixation mais il y a lieu à fixation de la somme de 3.344,92€ au titre de la pension alimentaire […]

Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, 10/04411Infirmation

[…] Vu les conclusions de réformation d'Azedine X…, déposées le 15 octobre 2010 dans les termes essentiels suivants : […] Attendu qu'Azedine X… donne les éléments d'information ci-dessous concernant sa situation financière : […] Que d'ailleurs, si effectivement Azedine X… ne perçoit que 650 € par mois, on peut s'interroger sur la façon dont il arrive à gérer son budget avec le règlement de son loyer résiduel, des assurances de ses véhicules et des pensions alimentaires dues aussi pour ses deux enfants, nés les 24 août 1993 et 30 avril 1996, d'une première union, même si celles-ci ont finalement été réduites à la somme globale de 150 € par jugement du 15 décembre 2009, en faisant état de la somme de 400 € versées pour Jessim et Johan dont il indiquait avoir demandé la diminution ;

Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2006, n° 04/02210Infirmation

[…] Il demande en outre à la Cour 'de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour, notamment sur la demande de madame Z quant à la pension alimentaire pour A', et de condamner madame Z au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et en tous les dépens en ce compris ceux de l'expertise. […] Qu'en l'espèce, et conformément à ce qui a été retenu par le premier Juge, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation en divorce, soit à la date du 28 juin 1996 ; […] Réforme partiellement le jugement déféré,

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Commentaires

Revalorisation de pension alimentaire

legavox.fr · 5 mai 2009

Le jugement précisait le versement d'une pension de 200 euros pour les deux enfants révisable tous les ans selon l'indice habituel. […] Elle a donc reçu à ce jour plus de 2000 euros de plus que ce qu'elle aurait dû percevoir. […] Il y a eu un nouveau jugement en mai 2008 concernant la garde des enfants car elle partait vivre à l'étranger et ce jugement a confirmé la non augmentation de la pension alimentaire . […] Or son ex femme réclame depuis le début de l'année une revalorisation de la pension sur la base des 300 euros ce que mon conjoint ne […]

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