Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
Décisions
[…] X à payer des dommages et intérêts d'un montant de 1500 € et réformant ce jugement a notamment fixé la contribution de M. […] M me Z Y conclut au rejet des demandes e sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de M. X au paiement de la somme de 1000 € en réparation du préjudice moral subi en répondant que seul l'arriéré de pension alimentaire est concerné par le protocole d'accord, que l'indemnité d'assurance a été versé directement à l'organisme de crédit, que si le paiement des pensions alimentaires est actuellement à jour dans le cadre du paiement direct, M. […]
[…] — débouté G-H X de sa demande de mainlevée du paiement direct de la pension alimentaire concernant l'enfant mineure A X, […] — réformer le jugement déféré,
[…] L'appel incident formée par Hélène Y… concernant le point de départ de la suppression de la pension alimentaire pour Jean-Baptiste est irrecevable ; en effet, poursuivant la réformation du Jugement sur ce seul point, il est exigé d'elle qu'elle justifie d'un intérêt à obtenir gain de cause ; or, elle s'en abstient alors que le Jugement appelé a été rendu conformément à ses propres demandes ; ainsi qu'il est expressément mentionné dans ledit Jugement, elle a admis que Jean-Baptiste ne serait plus scolarisé et qu'elle n'est plus opposée à la demande adverse tendant à la suppression de la pension alimentaire ; en bref, la décision contestée n'a, sur ce point, fait qu'entériner l'accord des parties ;
[…] Par ordonnance du 1er octobre 2018, le juge de la mise en état a débouté Mme [S] de sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, et a parallèlement débouté M. [M] de sa demande d'augmentation de ladite pension. […] Dès lors, Mme [S] est créancière concernant les sommes qu'elle a réglées en lieu et place de M. [M] au titre des loyers et indemnités d'occupation de la somme de 27.786,27 euros. […] Le jugement est ainsi réformé en ce sens.
[…] M me X… sollicite la confirmation du jugement de première instance s'agissant de l'autorité parentale, de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement qu'elle exerce à l'égard de Valentin ; enfin elle sollicite voir supprimer la pension pour le même Valentin tandis qu'elle demande le débouté de M. Y… en ce qui concerne la pension pour Loreline. Ce dernier demande en revanche à la Cour de réformer le jugement s'agissant des pensions alimentaires.
[…] • débouté de ses demandes M. C A qui l'avait saisi d'une contestation de la saisie-attribution à laquelle a fait procéder M me E X le 5 novembre 2015 au titre d'une pension alimentaire pour un enfant majeur, • rejeté la demande reconventionnelle de M me X en paiement de dommages-intérêts compensatoires, • condamné M. A aux dépens et à payer la somme de 1 500 € à M me X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de ses écritures du 19 octobre 2016, il demande à la cour de réformer cette décision, d'ordonner mainlevée de la saisie attribution dont s'agit, de rejeter les prétentions de M me X, et de la condamner au paiement de 2 000 € pour procédure abusive, 3 000 € en sus concernant les frais irrépétibles. […] confirme le jugement frappé d'appel,
[…] elle conclut à la réformation partielle de la décision déférée du chef de ses dispositions d'ordre financier et sollicite que Laurent Y… soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 80 euros par mois et par enfant soit au total 160 euros ainsi qu'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 6. 000 euros payable éventuellement par mensualités indexées de 100 euros pendant 5 ans. […] Laurent Y… conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement et demande que son droit de visite sur Claire soit fixé pendant une période de 6 mois dans un lieu neutre. […] le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a débouté Catherine X… de sa demande de prestation compensatoire.
[…] définitivement jugée il convient de fixer la créance en ayant résulté soit pour la somme de 2.000€ (1.000€ à titre de dommages-intérêts et 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile) résultant du jugement du tribunal de grande instance d'X du 18 octobre 2010. Ce jugement prononçant la séparation de corps des époux A en lieu et place du divorce initialement demandé et étant définitif la somme de 50.000€ ne fait plus l'objet de demande de fixation mais il y a lieu à fixation de la somme de 3.344,92€ au titre de la pension alimentaire […]
[…] Vu les conclusions de réformation d'Azedine X…, déposées le 15 octobre 2010 dans les termes essentiels suivants : […] Attendu qu'Azedine X… donne les éléments d'information ci-dessous concernant sa situation financière : […] Que d'ailleurs, si effectivement Azedine X… ne perçoit que 650 € par mois, on peut s'interroger sur la façon dont il arrive à gérer son budget avec le règlement de son loyer résiduel, des assurances de ses véhicules et des pensions alimentaires dues aussi pour ses deux enfants, nés les 24 août 1993 et 30 avril 1996, d'une première union, même si celles-ci ont finalement été réduites à la somme globale de 150 € par jugement du 15 décembre 2009, en faisant état de la somme de 400 € versées pour Jessim et Johan dont il indiquait avoir demandé la diminution ;
[…] C'est dans ces conditions que par jugement du 13 décembre 2010, le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER a fixé la résidence habituelle de Luna chez son père dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère durant la moitié des vacances scolaires disant par ailleurs que le père assumera le coût des trajets et a enfin constaté que ce dernier ne formulait aucune demande de pension alimentaire. […] Attendu qu'elle produit un avis d'échéance de loyer qui n'est plus d'actualité puisqu'il concerne le mois de janvier 2011 d'un montant (charges comprises) de 676 € pour le dit mois ; […] Par réformation de ce seul chef,
pendant 7 jours
Commentaires
Le jugement précisait le versement d'une pension de 200 euros pour les deux enfants révisable tous les ans selon l'indice habituel. […] Elle a donc reçu à ce jour plus de 2000 euros de plus que ce qu'elle aurait dû percevoir. […] Il y a eu un nouveau jugement en mai 2008 concernant la garde des enfants car elle partait vivre à l'étranger et ce jugement a confirmé la non augmentation de la pension alimentaire . […] Or son ex femme réclame depuis le début de l'année une revalorisation de la pension sur la base des 300 euros ce que mon conjoint ne […]
Lire la suite…[…] en cas de divorce, la bourse d'études est accordée en fonction des revenus du parent qui a la charge de l'enfant, la pension alimentaire étant incluse dans le décompte. En l'absence de pension prévue par le jugement de divorce, […] obligeant ainsi les personnes concernées à exercer un nouveau recours devant les tribunaux afin de faire modifier le jugement de divorce ou de se voir attribuer une pension d'entretien. […] Aussi lui demande-t-il si une modification de cette législation est prévue afin de remédier aux difficultés des étudiants privés de bourse alors que les revenus du parent en question répondraient aux critères d'obtention pour peu qu'ils soient seuls pris en compte. […] Or, […]
Lire la suite…À compter du 1er mars 2022, en cas de divorce devant un juge, la pension alimentaire sera versée mensuellement à l'organisme de prestation familiale (caisse d'allocations familiales ou de mutuelle sociale agricole) qui se charge de la reverser ensuite au parent créancier. […] Au 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par le dispositif. […] Réglier) ; si l'enfant majeur met fin à ses études, […] le terme courant, les impayés de pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande, les frais et les termes à échoir (CSS art. […]
Lire la suite…Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l'État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu'alors ouvert sur demande, le service public des pensions alimentaires est accessible automatiquement depuis le 1er janvier 2023 pour tous les parents séparés. […] Près d'un million de parents sont concernés. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 2 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
[…] Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Justification de la pension alimentaire
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant la majoration liée aux pensions alimentaires, applicable lors de la déclaration de revenus. […] Les pensions concernées s'entendent de celles qui sont versées en vue de l'exécution d'une décision de justice, telle qu'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée par le juge, la date retenue dans cet acte permettant de déterminer si la pension doit être majorée. […] La majoration de 25 % du montant des pensions déductibles qui en résulte n'a pas modifié les modalités déclaratives des pensions pour le contribuable concerné. […]
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