Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 26 janvier 2015 tel que rectifié par l'arrêt rendu le 27 mai suivant d'avoir fixé à la somme mensuelle de 600 euros, soit 300 euros par enfant et par mois la pension alimentaire due par monsieur X… à madame Y… au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, Margot et Théo, à compter de la notification du présent arrêt ; […] 1°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel qui, étant saisie d'une demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de manière rétroactive à compter du 1er février 2013, […]
[…] Attendu que le pourvoi formé par M. X… est dirigé contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et a fixé à une certaine somme la pension alimentaire allouée à son épouse ;
Manque de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, l'arrêt qui, pour rejeter une demande de diminution de la rente mensuelle fixée par convention homologuée, retient que le débiteur ne justifie pas d'un changement imprévu de situation, sans rechercher si un changement important n'est pas intervenu dans ses ressources, alors que, toutes prestation compensatoire sous forme de rente, qu'elle soit conventionnelle ou fixée par le juge, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
[…] — condamné Monsieur [J] [G] à payer à Madame [Y] [W] épouse [G] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 400 euros par mois et par enfant, soit un total de 800 euros par mois, […] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE […] Monsieur [J] [G] sollicite la réduction du montant de cette contribution à hauteur de 350 euros par mois et par enfant, soit un total de 700 euros par mois. […] RAPPELLE que les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, [P] et [A], entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016 et fixe, […] à 200 euros par enfant et par mois, soit au total à 400 euros par mois, la somme que M. [O] doit verser à Mme [A] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, […] ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU' il appartient à celui qui demande une réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, fixée par une convention de coparentalité homologuée par le juge aux affaires familiales, […]
[…] Par jugement du 09 décembre 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a débouté monsieur X… de sa demande de réduction de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à 60 € par mois et par enfant. […] Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
[…] Cette ordonnance a réservé à statuer sur le surplus des demandes tendant à la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs et à l'octroi d'indemnités fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et a fait injonction à chacune des parties de produire différentes pièces. […] Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs Y et Z
[…] Attendu que, par requête enregistrée le 16 avril 2004, M. X… a demandé la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et la suppression de la prestation compensatoire, mises à sa charge par le jugement de divorce du 19 janvier 2004 ;
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées le 18 juillet 2014 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions, M. X… conclut à l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de M me Y… à le voir condamner aux entiers dépens et sollicite la réduction de sa part contributive à l'éducation et l'entretien de ses enfants à la somme mensuelle totale de 600 euros soit 300 euros par enfant et par mois, avec effet rétroactif au 1er septembre 2012. […] L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
[…] — débouté Monsieur X… de sa demande de réduction de sa contribution à l'entretien et d'éducation des enfants, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de l'emploi sur les difficultés financières que peuvent rencontrer certaines familles dont un ou plusieurs enfants poursuivent des études supérieures longues et donc coûteuses. Outre les frais de scolarité demandés par certains établissements - des écoles de commerce par exemple -, […] ils constituent une charge relevant de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'égard de leurs enfants, […] en plus des avantages de quotient familial, d'une réduction d'impôt de 183 euros pour chacun de leurs enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur. […] La déduction de la pension alimentaire est bien sûr exclusive du rattachement des enfants et ne peut, […]
Lire la suite…Il apparaît qu'un père de trois enfants, divorcé, titulaire de la résidence alternée à mi-temps et versant une contribution à l'entretien de ces enfants à la mère (qui en l'occurrence dispose de revenus supérieurs à lui), […] Corrélativement, son ex-épouse est dispensée de la déclaration de la pension alimentaire. […] Elle ne comprend pas les motivations et la logique de cette règle qui lui apparaît injuste et lui demande de bien vouloir l'éclairer. […] conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts, présumés participer de manière égale à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. […] réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux) sont, […]
Lire la suite…En effet, la scolarité des enfants ne représente aucune charge pour l'État, les mensualités sont versées à une entreprise privée et autonome qui s'acquitte de divers impôts ou taxes et ces écoles participent à l'allégement des effectifs au sein de l'éducation nationale et des établissements privés sous contrat. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'éventualité de faire bénéficier ces parents d'une réduction fiscale, […] ces frais constituent des dépenses qui relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, […] les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable. […]
Lire la suite…ayant quatre enfants à charge 4 17 Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge 5 Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 5 Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge 6 Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge 6 et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. […] Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 3876) Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371-2 Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…[…] les déceptions très vives des parents d'étudiants les plus modestes après l'annonce par le Gouvernement de réductions d'impôts en faveur de différentes catégories de contribuables . […] mais les familles dans lesquelles un ou plusieurs enfants poursuivent des études universitaires attendaient également un geste du gouvernement à leur égard. […] Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour alléger les charges des familles et prendre en considération ces nouvelles donnes sociologiques, […] plus longue et plus onéreuse des études des enfants par les parents. L'entretien d'un enfant […]
Lire la suite…ayant quatre enfants à charge 4 Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge 5 Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge 5 Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge 6 Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge 6 et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. […] L'année où l'enfant atteint sa majorité, […] 2. Code civil Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant - Article 371-2 Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […]
Lire la suite…En effet, alors meme qu'ils doivent contribuer aux frais d'entretien et d'education des enfants et qu'ils beneficient d'un droit de visite elargi (vacances et fin de semaine totalement a leur charge), […] l'exercice du droit de visite. C'est pourquoi, afin de conserver pour ces enfants de couples separes les liens les plus etroits possibles avec leurs parents, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'ouvrir le droit a l'allocation logement au parent n'ayant pas la garde materielle des enfants et de lui attribuer la carte de reduction famille nombreuse de la SNCF. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 513-1 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou, […] seule la mère bénéficie du titre constitué par le jugement de sorte que c'était pour le compte de sa mère que l'enfant avait directement reçu cette pension de son père. […] Précisions Le jeune majeur peut agir à titre personnel pour demander que son parent pourvoie à son entretien en se fondant sur les articles 203 du Code civil (limité aux couples mariés) ou 371-2 qui prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur (pour des applications : CA Angers 16-7-2012 n° 11/01772, […]
Lire la suite…Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, […] (…) 3. […] L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt (…) 4. […] En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, […] Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article 331 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article 1074-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Article L131-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. […]
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 27 mars 2024, n° 24/00660
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 24 janvier 2025, n° 25/00161
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 21 octobre 2024, n° 23/04146
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 18 janvier 2024, n° 22/05472
[…] disposant de revenus moyens, ne peuvent bénéficier de bourses d'études pour leurs enfants, et rencontrent des difficultés financières importantes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de permettre aux parents la déduction fiscale des frais de scolarité pour les étudiants en université et en écoles supérieures. Les frais de scolarité constituent une charge relevant de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents à l'égard de leurs enfants, […] en plus des avantages de quotient familial, d'une réduction d'impôt de 183 euros pour chacun de leurs enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement supérieur. […] Cela étant, […]
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