Dispense de participation aux frais de procédure
Décisions
[…] — dire que la SCI BIZOU sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et des condamnations qui seront mises à la charge du syndicat conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Déboute la SCI BIZOU de ses demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de dispense de participation aux frais de procédure,
[…] — juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [B] sera dispensé de participer aux frais de procédures et dépenses y afférant. […] Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure et dépenses afférentes M. [B] succombant principalement à l'instance, il n'y a pas lieu de le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, le jugement sera confirmé.
[…] Sur la dispense de participation aux frais de procédure Attendu que selon les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
[…] — La dispenser de toute participation aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires […] — Déboute Madame [C] [D] de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure.
[…] Juger que Monsieur [D], Madame [P], Monsieur [T], Madame et Monsieur [N] ne participeront pas aux condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ; […] REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle tendant à la dispense de participation aux frais de procédure présentées par les demandeurs au fond ;
[…] — sa dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. […] Le syndicat des copropriétaires sera dispensé de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais irrépétibles mis à la charge de l'association syndicale libre Les Terrasses du Soleil.
[…] — la dispenser de toute participation aux frais de procédure […] — Déboute la SCI VEROFLO de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure.
[…] Monsieur AT-AW Y, Madame AE AF et Madame AG Z ayant tous pour mandataire commun Madame AB A et les observations orales de ceux-ci par lesquelles ils ont saisi le Juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à leur encontre ainsi qu'à l'encontre de la SASU MAC DONALD'S et de la société PHILIART outre leur dispense aux frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la condamnation des requérants à l'assignation aux entiers dépens et à leur verser la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure
[…] Vu la requête reçue au greffe le 05 décembre 2014, par laquelle la […] sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il omet de reprendre dans son dispositif la dispense de participation aux frais de procédure fixée par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] “ Dispense la […] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965" ;
[…] le prononcé de la nullité de la résolution n°25 de l'assemblée générale des copropriétaires,qu'il soit dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de la présente instance,la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, recouvrés par la SARL Tolchini's Law Firm. […] DIT que M. [N] [V] sera dispensé de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du syndicat ;
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L'article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l'analyse de la cour d'appel d'Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a
Lire la suite…[…] à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'un copropriétaire qui intente une procédure judiciaire à l'encontre d'une décision prise par l'ensemble de la copropriété. Si les tribunaux donnent définitivement raison au propriétaire en cause et condamnent la copropriété à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, […] de participer financièrement au paiement des sommes correspondantes. […] En vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article D. 112 du code de procedure penale qui limitent la participation des detenus a leurs frais d'entretien a 30 p. 100 du produit de leur travail, et sur l'arrete du 17 decembre 1980 qui a fixe le montant de cette participation a 300 francs par mois. […] Le garde des sceaux, […] Cette participation est actuellement de 30 p. 100 de la remuneration nette, plafonnee a 300 francs par mois (arrete du 17 decembre 1980). […] Sont toutefois dispenses de ce prelevement les detenus beneficiant d'une remuneration provenant de credits budgetaires (employes du service general des prisons, detenus stagiaires des formations professionnelles...). […]
Lire la suite…[…] nul doute qu'un système de filtre informatique simple prenant en compte les métadonnées concernant le patient concerné, le professionnel sollicité et le soin dispensé (date et heure exactes, matériels utilisés) permettrait de supprimer automatiquement les doublons ou les libertés prises par des individus peu scrupuleux quant à l'utilisation des deniers publics. Aussi, […] concernant les prestations servies à l'étranger, la poursuite des actions de partenariat entreprises avec les organismes sanitaires et sociaux de l'Union européenne, en fixant des priorités opérationnelles et la participation […] à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle à l'étranger prévue, pour les autres pays, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le tribunal donnerait raison au plaignant et condamnerait ainsi l'association syndicale de propriétaires au paiement des frais de justice, […] le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il lui demande alors s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal. […] Aucun de ces deux textes ne comporte de disposition traitant de la répartition et du recouvrement des charges, […] dont l'article 10-1 dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause contre son syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […]
Lire la suite…La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros, depuis 2005, […] qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. […] En cas de dispense d'avance des frais, les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Lire la suite…La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros, depuis 2005, […] qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. […] En cas de dispense d'avance des frais, les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Lire la suite…Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, […] S'agissant de la prise en compte de leurs frais, […] soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. […] Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. […] Le fait que l'association soit reconnue d'utilité publique ne la dispense pas de remplir l'ensemble des conditions précitées. À ce titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, […] Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, […] la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […]
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article 1538-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
- Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La convention fixe la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Article 768 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;
Article 543 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Article L4123-3 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, […] Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 22 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la présente loi participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, […] Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Dispense de participation aux frais
- Droit à des frais de justice
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Frais exposés en première instance et en appel
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires). Que recouvre cette notion de frais de procédure ? Doit-elle être interprétée strictement ou doit-elle englober l'ensemble des frais et honoraires générés par le contentieux ?
Lire la suite…