Dispense de participation aux frais de procédure
Décisions
[…] — dire que la SCI BIZOU sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et des condamnations qui seront mises à la charge du syndicat conformément aux dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. […] Déboute la SCI BIZOU de ses demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de dispense de participation aux frais de procédure,
[…] — juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [B] sera dispensé de participer aux frais de procédures et dépenses y afférant. […] Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure et dépenses afférentes M. [B] succombant principalement à l'instance, il n'y a pas lieu de le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, le jugement sera confirmé.
[…] Sur la dispense de participation aux frais de procédure Attendu que selon les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
[…] — La dispenser de toute participation aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires […] — Déboute Madame [C] [D] de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure.
[…] Juger que Monsieur [D], Madame [P], Monsieur [T], Madame et Monsieur [N] ne participeront pas aux condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ; […] REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle tendant à la dispense de participation aux frais de procédure présentées par les demandeurs au fond ;
[…] En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. […] DIT que M. [F] [B] sera dispensé de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du syndicat ;
[…] — sa dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure. […] Le syndicat des copropriétaires sera dispensé de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais irrépétibles mis à la charge de l'association syndicale libre Les Terrasses du Soleil.
[…] — la dispenser de toute participation aux frais de procédure […] — Déboute la SCI VEROFLO de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure.
[…] Monsieur AT-AW Y, Madame AE AF et Madame AG Z ayant tous pour mandataire commun Madame AB A et les observations orales de ceux-ci par lesquelles ils ont saisi le Juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à leur encontre ainsi qu'à l'encontre de la SASU MAC DONALD'S et de la société PHILIART outre leur dispense aux frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la condamnation des requérants à l'assignation aux entiers dépens et à leur verser la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure
[…] le prononcé de la nullité de la résolution n°25 de l'assemblée générale des copropriétaires,qu'il soit dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de la présente instance,la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, recouvrés par la SARL Tolchini's Law Firm. […] DIT que M. [N] [V] sera dispensé de participation aux frais de procédure qui comprennent les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge du syndicat ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 10-1 de la loi de 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 11 juillet 2019 n°18-13598 confirme l'analyse de la cour d'appel d'Aix en Provence qui a considéré que cette disposition ne trouve à s'appliquer de plein droit que lorsque la décision qui a
Lire la suite…[…] à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'un copropriétaire qui intente une procédure judiciaire à l'encontre d'une décision prise par l'ensemble de la copropriété. Si les tribunaux donnent définitivement raison au propriétaire en cause et condamnent la copropriété à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, […] de participer financièrement au paiement des sommes correspondantes. […] En vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article D. 112 du code de procedure penale qui limitent la participation des detenus a leurs frais d'entretien a 30 p. 100 du produit de leur travail, et sur l'arrete du 17 decembre 1980 qui a fixe le montant de cette participation a 300 francs par mois. […] Le garde des sceaux, […] Cette participation est actuellement de 30 p. 100 de la remuneration nette, plafonnee a 300 francs par mois (arrete du 17 decembre 1980). […] Sont toutefois dispenses de ce prelevement les detenus beneficiant d'une remuneration provenant de credits budgetaires (employes du service general des prisons, detenus stagiaires des formations professionnelles...). […]
Lire la suite…[…] nul doute qu'un système de filtre informatique simple prenant en compte les métadonnées concernant le patient concerné, le professionnel sollicité et le soin dispensé (date et heure exactes, matériels utilisés) permettrait de supprimer automatiquement les doublons ou les libertés prises par des individus peu scrupuleux quant à l'utilisation des deniers publics. Aussi, […] concernant les prestations servies à l'étranger, la poursuite des actions de partenariat entreprises avec les organismes sanitaires et sociaux de l'Union européenne, en fixant des priorités opérationnelles et la participation […] à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle à l'étranger prévue, pour les autres pays, […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où le tribunal donnerait raison au plaignant et condamnerait ainsi l'association syndicale de propriétaires au paiement des frais de justice, […] le premier se retrouverait également condamné en tant que membre de l'association. Il lui demande alors s'il serait tenu solidairement des autres membres à participer financièrement aux frais ou aux condamnations prononcés par le tribunal. […] Aucun de ces deux textes ne comporte de disposition traitant de la répartition et du recouvrement des charges, […] dont l'article 10-1 dispense le copropriétaire qui obtient gain de cause contre son syndicat de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, […]
Lire la suite…La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros, depuis 2005, […] qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. […] En cas de dispense d'avance des frais, les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Lire la suite…La gestion du dispositif de la participation forfaitaire de 1 euros, depuis 2005, […] qui comptabilisent les montants de participation forfaitaire et de franchise dus par les assurés. Ces compteurs permettent de constater que les plafonds journaliers sont appliqués pour chacune des deux participations et que l'assuré ne s'acquitte plus de celles-ci lorsque le plafond annuel de 50 euros par dispositif est atteint. […] En cas de dispense d'avance des frais, les caisses d'assurance maladie sont habilitées, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, […] Si sa demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Lire la suite…Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, […] S'agissant de la prise en compte de leurs frais, […] soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. […] Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01. […] Le fait que l'association soit reconnue d'utilité publique ne la dispense pas de remplir l'ensemble des conditions précitées. À ce titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.
Article L313-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1. […] en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction
Article 179-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390. Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Article R2142-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
Article D911-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
Article R423-58-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
- Sous-section 2 : Procédures de participation du public
localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur et ne font pas l'objet d'une autre procédure de participation du public. La distance mentionnée à la phrase précédente est mesurée à partir du périmètre de l'installation.
Article L121-36-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] La charge des frais de la médiation est répartie
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Prise en charge des frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide judiciaire
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Dispense de participation aux frais
- Droit à des frais de justice
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Frais exposés en première instance et en appel
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires). Que recouvre cette notion de frais de procédure ? Doit-elle être interprétée strictement ou doit-elle englober l'ensemble des frais et honoraires générés par le contentieux ?
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