Droit à l'aide judiciaire
Décisions
Il résulte des termes mêmes de l'article 1 er de la loi du 3 janvier 1972 que les personnes morales à but non lucratif ne peuvent en aucun cas se prévaloir d'un droit à l'aide judiciaire ni par suite d'un droit à ce que le ministre de la justice défère au bureau supérieur d'aide judiciaire, par application de l'article 18 de la même loi, une décision du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat rejetant totalement ou partiellement leur demande d'aide judiciaire. […]
La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ayant énoncé que n'étaient pas modifiées les modalités d'admission prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes, le régime particulier créé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959, relatif aux juridictions des pensions, qui accorde de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui la demande, exclut l'application des dispositions de l'article 22 de la loi visée, autorisant, sous certaines conditions, l'avocat désigné à demander des honoraires à son client.
[…] «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Droit à un recours effectif — Personnes morales à but lucratif — Aide judiciaire — Absence de rattachement au droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour» […] «Les personnes morales à but lucratif et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée n'ont pas droit à l'aide judiciaire.»
[…] La requérante adressa un recours contententieux-administratif au Tribunal supérieur de justice contre la décision du ministre de la Défense du 23 mars 1998 en demandant le bénéfice de l'aide judiciaire. Le 21 janvier 1999, la commission de l'aide judiciaire gratuite de Madrid rejeta sa demande. Contre cette décision, la requérante présenta un recours devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid. Par une ordonnance du 13 septembre 1999, celui-ci rejeta son recours au motif que la loi 1/1996 sur l'aide judiciaire ne reconnaissait pas le droit à l'aide judiciaire gratuite aux étrangers non-résidents en Espagne, sauf en matière d'asile. […] EN DROIT
[…] 17 mars 1998, le Tribunal supérieur de justice avertit la requérante que la loi 1/1996 sur l'aide judiciaire ne reconnaissait pas le droit à l'aide judiciaire gratuite aux étrangers non résidents en Espagne sauf en matière d'asile. Le tribunal demande en conséquence à la requérante de désigner, dans un délai de 30 jours, un avocat ou avoué pour la représenter. Contre cette ordonnance, la requérante présenta un recours de súplica devant le même tribunal. Par une décision du 17 novembre 1998, le Tribunal supérieur de justice, constatant que la requérante n'avait pas désigné de défenseur, ordonna la radiation du recours. […] EN DROIT
[…] L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), qui consacre le droit à une protection juridictionnelle effective, s'oppose-t-il à une législation nationale qui empêche les personnes morales à but lucratif d'avoir accès à l'aide judiciaire ? L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que le droit à la protection juridictionnelle effective est garanti si le droit interne de l'État membre, bien qu'excluant les personnes morales à but lucratif du droit à l'aide judiciaire, leur accorde automatiquement l'exonération des frais et des charges d'une action en justice en cas d'insolvabilité ou de soumission à une procédure de redressement des entreprises ?
[…] Dans le cadre d'un courrier d'observations réceptionné à la cour le 13 octobre 2017, l'appelante indique qu'elle n'a pas les moyens financiers de demander l'assistance d'un conseil et qu'il n'a pas droit à l'aide judiciaire.
[…] « Article 2 : Champ d'application personnel. (...) auront droit à l'aide judiciaire gratuite : […] La Cour est d'avis que dans le cas d'espèce, l'octroi de l'aide judiciaire gratuite à la requérante constitue une réparation suffisante qui se rattache en substance aux griefs que la requérante a fait valoir au titre de la Convention. De ce fait, elle estime que la requérante ne peut être considérée comme ayant encore un intérêt à agir, et n'est donc plus en droit de se prétendre « victime », au sens de l'article 34, de la violation de la Convention.
[…] 25285/94, 28048/95, 28192/95 et 28456/95) dirigée contre le Royaume-Uni, introduites respectivement devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 26 avril 1994, le 27 avril 1994, le 27 juin 1994, le 27 juin 1994, […] ordonnée en raison du non-paiement de la taxe d'habitation, était illégale au motif que le juge de paix avait agi en excès de pouvoir ; ils ne pouvaient prétendre à une compensation pour détention illégale ; ils n'avaient pas été représentés et n'avaient droit à l'aide judiciaire devant le juge de paix ;
[…] EN DROIT […] La Commission relève que le droit à l'aide judiciaire garanti par […] exigeaient que le requérant bénéficiât de l'aide judiciaire devant le
pendant 7 jours
Commentaires
Le médecin qui l'examina à son arrivée à la prison constata notamment que son lit était trop haut, le lavabo inaccessible et qu'elle avait besoin d'aide pour aller aux toilettes. […] L'absorption insuffisante de liquide et la difficulté qu'elle avait à se rendre seule aux toilettes provoquèrent une rétention d'urine et il fallut lui poser une sonde avant sa remise en liberté. […] L'aide judiciaire lui fut accordée mais son avocat lui dit que ses chances de succès étaient limitées, […] Compte tenu de cet avis, le certificat donnant droit à l'aide judiciaire ne fut pas délivré. Recevable sous l'angle de l'article 3. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…En droit : Rappelant les obligations positives qui pèsent sur les Etats en vertu de l'article 8, la Cour observe que les actes de violence, tels que ceux allégués par la requérante, commandent l'adoption de la part des Etats de mesures positives adéquates dans la sphère de protection du droit pénal. […] pour les infractions mineures, les poursuites sont à l'initiative de la victime. […] En outre, même si la demande de la requérante tendant à l'ouverture d'une enquête n'a pas strictement respecté les modalités requises, la Cour attache de l'importance au fait que l'intéressée n'était pas représentée par un avocat et n'avait pas droit à l'aide judiciaire en vertu du droit interne. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 46311/99 Arrêt 7.5.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Aide judiciaire indisponible pour la défense dans une procédure en diffamation: non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Aide judiciaire indisponible pour la défence dans une procédure en diffamation, […] faute d'avoir les moyens de payer les honoraires d'un avocat et aucune aide judiciaire n'étant accordée dans le cadre des actions en diffamation. […] En ce qui concerne le droit en matière de diffamation, […] le requérant n'a pas été empêché de présenter ses moyens de défense de manière effective du fait qu'il n'avait pas droit à l'aide judiciaire; […]
Lire la suite…La requérante fut informée par son solicitor et son conseil qu'elle n'avait aucun motif valable d'intenter une action en dommages-intérêts et qu'elle n'aurait donc pas droit à l'aide judiciaire. Par conséquent, il lui fut impossible d'engager une procédure judiciaire afin de faire établir la faute des gardiens de son fils pour n'avoir pas empêché le décès de celui-ci, ou de réclamer des dommages-intérêts pour le décès. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle a pour but de garantir un certains nombre de droits et fixe désormais des garanties tels que le droit à l'aide judiciaire ou encore certaines mesures d'assistance et un droit de recours. Aussi, une certaine protection au niveau communautaire se trouve renforcée au bénéfice des étrangers, protection qui s'appliquera outre celle déjà conférée par les accords internationaux conclus entre la communauté, ses pays membres et les pays tiers mais aussi, outre les droits obtenus via l'acquis communautaire. La rédaction du village Source : Directive 2008/115/CE, 16 décembre 2008.
Lire la suite…vu que j'avais droit à l'aide judiciaire et qu'en plus à chacun de ses déplacements elle m'a demandé 200 euros de provision soit en tout 400 euros, j'ai comme l'impression de m'être fait avoir par cette avocate, qui elle a gagné pas mal d'argent sur mon dos alors que je ne récolte que peut-être à peine 800 euros ! Qu'en pensez-vous ? A -telle le droit de conserver cette somme ? Que doit-je faire ? Elle me conseille de ne pas faire appel de la décison ... il est certain que si je dois faire appel ce ne sera pas avec une avocate comme celle-là... Merci de votre réponse.
Lire la suite…Cette affaire concerne le retard dans le paiement par les autorités d'indemnités dues, au titre de l'aide judiciaire, […] Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (requêtes n° 15587/10 et 2 autres) dans l'affaire Diaco et Lenchi c/ Italie, la Cour européenne des droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme. […] La Cour estime qu'une diligence particulière s'impose dans le paiement des indemnités dues aux avocats au titre de l'aide judiciaire, […] Elle rappelle à cet égard l'obligation qui incombe aux Etats de garantir le droit à l'aide judiciaire de manière concrète et effective.
Lire la suite…Cette affaire concerne le retard dans le paiement par les autorités d'indemnités dues, au titre de l'aide judiciaire, […] Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (requêtes n° 15587/10 et 2 autres) dans l'affaire Diaco et Lenchi c/ Italie, la Cour européenne des droits de l'Homme dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme. […] La Cour estime qu'une diligence particulière s'impose dans le paiement des indemnités dues aux avocats au titre de l'aide judiciaire, […] Elle rappelle à cet égard l'obligation qui incombe aux Etats de garantir le droit à l'aide judiciaire de manière concrète et effective.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Chaque bureau ou section de bureau d'aide juridictionnelle prévus à l'article 13 est présidé, selon le cas, par un magistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ou un membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. […]
Article L7-12-1-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre XII : Maisons de justice et du droit
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, […]
Article 90 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :
Article 64 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat assistant, au cours de l'audition, de la confrontation ou des mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 1089 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section VII : Juridictions. Procédures diverses
- 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
transfrontalier mentionné à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, à l'autorité réceptrice et expéditrice désignée par la France conformément à l'article 14 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
Article L223-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du dernier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, […] Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance juridique
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
McVicar n'a pas eu droit à l'aide judiciaire, […] du 30 avril 1998 jusqu'au début du procès, il ait été représenté par un avocat spécialisé en matière de diffamation et ayant auparavant assisté ses codéfendeurs dans l'action en question confirme que l'absence d'aide judiciaire ne l'empêchait pas de présenter une défense efficace. […] La Cour conclut que le requérant n'a pas été empêché de présenter ses moyens de défense de manière effective lors de l'action en diffamation devant la High Court, […] la Cour estime que ce défaut d'aide judiciaire n'a pas porté atteinte au droit à la liberté d'expression dont l'intéressé jouit en vertu de l'article 10. […] Compte tenu de l'ensemble des circonstances, […]
Lire la suite…