Droit à l'aide juridique
Décisions
[…] « L'article 7 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double degré de juridiction garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? »
[…] « L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaît-il les principes d'égalité, du droit à l'aide juridique, à l'assistance d'un conseil, et au double degré de juridiction garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme? ».
[…] 2°) de lui accorder l'aide juridique provisoire ; […] il expose que le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles ; qu'il doit respecter l'oralité des débats ; que les droits de la défense ont été méconnus ; qu'il a été victime de harcèlement moral ; que c'est à tort les experts ont fait état à son propos d'exercice illégal de la médecine ; que l'ordre national des médecins s'est soustrait à ses missions ; que les délais de recours ne lui sont pas opposables, faute d'avoir été mentionnés dans les décisions le visant ; que le droit à l'aide juridique est une composante de la dignité de la personne humaine ;
[…] EN DROIT […] Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que le requérant avait droit à l'aide juridique gratuite et à l'assistance judiciaire pour les frais de justice. Il ne devrait donc avoir engagé aucun frais. Son avocat peut obtenir l'indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l'aide juridique figurant dans le code judiciaire.
[…] EN DROIT […] Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que le requérant avait droit à l'aide juridique gratuite et à l'assistance judiciaire pour les frais de justice. Il ne devrait donc avoir engagé aucun frais. Son avocat peut obtenir l'indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l'aide juridique figurant dans le code judiciaire.
[…] EN DROIT […] Le gouvernement belge invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que le requérant avait droit à l'aide juridique gratuite et à l'assistance judiciaire pour les frais de justice. Il ne devrait donc avoir engagé aucun frais. Son avocat peut obtenir l'indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l'aide juridique figurant dans le code judiciaire.
[…] EN DROIT […] Le gouvernement belge invite la Cour à rejeter cette demande. Il indique que les requérants avaient droit à l'aide juridique gratuite et à l'assistance judiciaire pour les frais de justice. Ils ne devraient donc avoir engagé aucun frais. Leur avocat peut obtenir l'indemnisation des frais engagés devant les juridictions belges ainsi que devant la Cour conformément aux dispositions relatives à l'aide juridique figurant dans le code judiciaire.
[…] Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2019, M me Y a été admise au maintien de plein droit de l'aide juridique en sa qualité d'intimée. […]
[…] il soutient que le droit à une aide juridique effective est un droit fondamental ; qu'il n'a pas bénéficié d'une telle aide ; que la procédure pénale en cours méconnaît la présomption d'innocence ;
[…] « 1°/ que l'administrateur ad hoc ne peut sans l'autorisation du juge des tutelles, renoncer à un droit ; que l'aide juridictionnelle n'est accordée sans conditions de ressources aux mineurs que dans le cadre des instances pénales et non pas dans le cadre d'une demande non juridictionnelle d'indemnisation portée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, […] que dès lors, les mineurs ne pouvant bénéficier de plein droit de l'aide juridique pour déposer une requête devant la commission d'indemnisation, la cour d'appel ne pouvait considérer que la décision de recourir, pour le dépôt de cette requête, à un avocat sans solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Est-ce que j'ai besoin d'un avocat pour cette procédure car je n'ai pas droit a l'aide juridique en totalité ? Est-ce que mon conjoint a lui aussi besoin d'un avocat car il refuse totalement de payer un avocat vu qu'il n'a pas non plus droit à l'aide juridique ? Si nous n'avons pas besoin d'un avocat quelle est la démarche à faire et où trouve t-on des modèles de courriers a adresser au Juge des affaires familiales ? Merci d'avance de votre réponse. […] Bonjour, L'aide juridictionnelle dépend du montant des revenus, […] alors faites en sorte de vous mettre d'accord. […] C'est le cas de divorce qui introduit le plus de changements dans le droit français du divorce et qui devrait largement se développer dans les années. […]
Lire la suite…[…] le 21 octobre dernier, sa réponse à la proposition de directive de la Commission européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. La proposition de la Commission vise à renforcer les mesures existantes afin d'assurer des droits minimaux non discriminatoires pour les victimes de la criminalité et à remplacer la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. […] Il s'agit d'offrir aux victimes de meilleures garanties d'indépendance et de qualifications en matière de conseil juridique. Enfin, […] au droit à l'aide juridique et à des conseils juridiques, […]
Lire la suite…Brossant le tableau de la situation dans les pays qui nous entourent et prenant appui sur les articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, il réclamait un plus que décuplement du budget déjà très chichement accordé par notre État à l'aide juridique. […] qui vient de profondément réformer notre système d'assistance juridique, en passant bien sûr par l'inscription du droit à l'aide juridique dans l'article 23 de la Constitution lors de la 3e réforme de l'État (1993-1994) et par sa concrétisation par la loi du […] C'est aussi le moment de scruter l'avenir proche, d'autres pistes pour assurer l'aide juridique aux plus démunis : l'abonnement, l'avocat d'État (ou de barreau ?), […]
Lire la suite…La T.V.A. ce n'est pas seulement des obligations tatillonnes qui sont imposées aux avocats et qui alourdissent considérablement les charges administratives qu'ils doivent supporter (comme si celles qui pèsent sur les avocats qui pratiquent l'aide juridique et les nouvelles obligations introduites par le Code de droit économique ne suffisaient pas !). […] Pour la classe moyenne, celle qui se trouve juste au-dessus des plafonds donnant droit à l'aide juridique, la justice coûte désormais 21% de plus. […]
Lire la suite…Votre jurisprudence est en effet protectrice lorsqu'est en cause le droit à l'assistance d'un avocat, composante des droits de la défense, […] Sur le droit à l'assistance d'un avocat, votre jurisprudence est très protectrice. […] Votre protection est accrue lorsqu'a été reconnu à l'un des plaideurs le bénéfice de l'aide juridictionnelle au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] en imposant si nécessaire aux juridictions administratives un rôle proactif dans la mise en œuvre de ce droit. […] C'est pourquoi l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 reconnaît le droit à l'aide juridique en demande comme en défense, sans distinction. […]
Lire la suite…Sachez qu'il existe une possibilité de demander une aide juridique. La demande d'aide se fait en plusieurs étapes. Étape 1 : appelez directement l'aide juridique Pour faire la demande d'aide juridique au Canada, […] vous devez préciser la nature de votre besoin juridique, nous vous donnerons rendez-vous avec avocat de l'aide juridique travaillant dans le bon domaine de droit pour répondre à votre besoin. […] Au cours du rendez-vous, l'avocat pourra déterminer si vous avez droit à l'aide juridique.
Lire la suite…Je vous remercie d'avance pour votre aide Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise. Me conseillez vous de demander à la partie adverse de renoncer au dossier pour essayer de mettre fin à tout ça ? (C'est tout ce que je veux, […] vous pouvez envisager de la retirer, mais ce ne sera pas sans conséquences juridiques et financières, notamment si la partie adverse a déjà engagé des dépens importants. […] Comme nous ne connaisons rien du dossier , je m'abstiendrai de tout avis sur la procédure abusive chaque salarié ayant le droit de se défendre. […] Cher Beatles Premièrement je n'ai pas droit à l'aide juridique gratuite mais je n'ai pas non plus les moyens de payer un avocat. […]
Lire la suite…[…] vous pouvez envisager de la retirer, mais ce ne sera pas sans conséquences juridiques et financières, […] je m'abstiendrai de tout avis sur la procédure abusive chaque salarié ayant le droit de se défendre. […] si vous estimez que je ne mérite pas d'être aidée et conseillé parce que je me suis mise dans les problèmes toute seule, cessez simplement de répondre. Cher Beatles Premièrement je n'ai pas droit à l'aide juridique gratuite mais je n'ai pas non plus les moyens de payer un avocat. […] Selon vous il n'y a donc que les riches qui auraient droit de faire appel à la justice ? Deuxièmement je me suis fait aider par une association qui a validé ma démarche. […]
Lire la suite…Les […] L'Article L1111-24 et l'Importance du Délai Raisonnable: Une Étude Juridique Profonde Dans le domaine juridique, chaque article, chaque clause peut avoir des implications profondes sur les droits et les obligations des parties concernées. […] Dans cet article, nous allons aborder […] Les implications de l'Article L1111-16 pour le droit à l'aide juridique Le droit à l'aide juridique constitue un pilier essentiel du système judiciaire français, garantissant un accès équitable à la justice pour les personnes démunies. […] Dans cet article, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent. Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. […]
Article 9-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
Article 1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 65 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Il est créé un Conseil national de l'aide juridique chargé de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, […]
Article 69-19 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique mentionnée au 3° de l'article 53 sont déterminées par le conseil de l'accès au droit de Nouvelle-Calédonie, en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect de la réglementation des professions judiciaires et juridiques concernées applicable localement.
Le droit à l'aide juridique constitue un pilier essentiel du système judiciaire français, garantissant un accès équitable à la justice pour les personnes démunies. Depuis l'entrée en vigueur de l'Article L1111-16 du Code de la santé publique, certaines questions se posent quant à ses implications pour les bénéficiaires de cette aide. […] L'article L1111-16 : une remise en question des droits des bénéficiaires de l'aide juridique ? […] Il apparaît donc nécessaire d'encadrer davantage cette disposition afin d'éviter toute remise en cause des droits des bénéficiaires de l'aide juridique. […]
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