Demande d'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de M. X…, l'arrêt retient, par motifs propres, que M. X… a déposé sa demande d'aide juridictionnelle pendant le délai d'appel et qu'il n'a été statué sur cette demande que le 14 janvier 2016, date à laquelle l'aide juridictionnelle partielle a été accordée au requérant, qu'indépendamment du recours formé contre cette décision par M. X…, la désignation d'un avocat pour lui prêter son concours est intervenue le 19 janvier 2016 et que ce n'est que le 3 mars 2016, soit plus d'un mois après, que la déclaration d'appel de M. X… a été reçue au greffe. […]
[…] qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lequel lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
[…] alors, selon le moyen, que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle ; qu'en estimant que M. [R] ne pouvait invoquer à titre de cause d'interruption de la prescription la demande d'aide juridictionnelle formée le 28 avril 2006, au motif que cette demande s'était trouvée frappée de caducité faute d'avoir été mise en oeuvre dans un délai d'un an, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d'épargne Champagne Ardenne lui ayant fait signifier, à personne, le 12 avril 2006, une ordonnance portant injonction de payer, M me X…, après avoir sollicité, le 26 avril 2006, et obtenu, le 27 juin 2006, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a, le 6 juillet suivant, formé opposition à l'ordonnance ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que M me X… avait déposé sa demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, ce qui avait eu pour effet d'interrompre ce délai, et qu'elle avait formé opposition dans le mois de l'admission de sa demande, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Les articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue avant le 1 er janvier 2017, ne prévoient pas que la demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai de l'opposition prévu par l'article 575 du code de procédure civile. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la banque Solféa, la somme de 3 000 euros ;
En conséquence, viole l'article 908 du code de procédure civile, les articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel aux motifs que le délai de trois mois avait couru à compter de la date impartie à l'intéressé pour produire les pièces complémentaires sollicitées par le bureau d'aide juridictionnelle, une nouvelle demande d'aide juridictionnelle acceptée postérieurement par celui-ci n'ayant pu faire courir un nouveau délai pour le dépôt des conclusions
Le délai d'appel n'étant pas interrompu par la demande d'aide juridictionnelle en application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l'aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l'appelant à l'assistance effective d'un avocat, en application de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours pour déposer la requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe, prévue à l'article 919 du code de procédure civile, fût interrompu par la demande d'aide juridictionnelle […] Aide juridictionnelle totale en demande
La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption […] sans qu'aucune diligence n 'ait été accomplie, dans cette procédure, pendant ce laps de temps » sans relever aucune diligence qui ait été à la charge des époux X… depuis l'intervention de son précédent arrêt et sans rechercher s'ils n'avaient été dans l'impossibilité d'agir utilement devant la cour d'appel durant l'instruction de leur demande par le bureau d'aide juridictionnelle et jusqu'à la désignation d'un avoué et s'ils ne justifiaient pas de nombreuses diligences effectuées auprès dudit bureau pour obtenir la désignation de leur représentant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu qu'il résulte des productions que M. X… a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars 2010 ; que M. X… s'est pourvu en cassation le 21 mai 2010 contre les deux arrêts précités ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de rejeter sa demande de sursis à statuer et de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré prescrite son action tendant à contester le titre exécutoire émis le 12 février 2007 et l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, […] qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif pris que « il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi, il lui demande si, afin de remédier à des situations ubuesques, il serait envisageable d'assouplir les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle pour les citoyens étrangers. […]
Lire la suite…Elle a sollicité l'aide juridictionnelle et a demandé au tribunal un délai supplémentaire pour présenter sa défense au motif que la demande d'aide juridictionnelle était pendante. […]
Lire la suite…Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai. M. X. a été condamné par un jugement au paiement d'un certaine somme à une société. En vue de relever appel de ce jugement, il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordé partiellement, à hauteur de 55 %. Saisi d'un recours contre cette admission partielle, la cour d'appel lui a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 70 %.
Lire la suite…Désormais les dossiers de demandes d'aide juridictionnelle doivent être déposés en format papier au greffe du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire ou adressés par courrier à la juridiction. La boîte fonctionnelle qui permettait jusqu'alors le dépôt dématérialisé ne pourra plus être utilisée pour le dépôt initial d'une demande d'aide juridictionnelle, sauf urgence dûment justifiée ou pour répondre aux demandes de régularisation adressées par le tribunal.
Lire la suite…En l'espèce, la Cour de cassation est saisie d'un litige sur l'éventuel effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle formée en vue de l'exécution d'une décision de justice rendue plus de 5 ans auparavant. […] Bien évidemment, et compte tenu des délais, l'ex-épouse contestera la validité de la procédure. […] La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet aux motifs que « l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne s'appliquant qu'aux actions en justice, […] n'interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande ». […] Dans le premier cas, […]
Lire la suite…En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir : - soit une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer, […] Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. […] TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE Télécharger le formulaire Télécharger la liste des pièces à fournir Télécharger l'attestation d'hébergement Télécharger l'attestation d'absence de ressources Télécharger le formulaire d'intervention auprès de l'assureur A l'étude de votre dossier, le bureau d'aide juridictionnelle peut être amené à vous demander des pièces justificatives complémentaires. […]
Lire la suite…Formulaire 15626*02 : Demande d'aide juridictionnelle Cerfa n° 15626*02 - Ministère chargé de la justice Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier. […] Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire. Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. […]
Article 40 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie. […]
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 43-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
- FOX SECURITE (SAINT-DENIS, 810493585)
Michel Boutant rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°17501 posée le 10/03/2011 sous le titre : " Demande d'aide juridictionnelle par des citoyens étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le dispositif actuel de l'aide juridictionnelle, défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret 91-1266 du 19 décembre 1991, […] qu'ils soient français ou étrangers, doivent produire à l'appui de leur demande un certain nombre de documents énumérés à l'article 34 du décret précité, attestant de leurs ressources et de leur situation familiale. […]
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