Droit à l'aide juridictionnelle
Décisions
La divergence d'intérêt entre le mineur et ses représentants légaux impose de ne prendre en compte que les revenus et le patrimoine personnels de l'enfant pour déterminer s'il a droit à l'aide juridictionnelle totale […] En application de l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1991, « dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. »
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de repousser leur demande tendant à obtenir le sursis à statuer, tant qu'ils ne disposaient pas d'un avocat, alors, selon le moyen, que tout justiciable doit pouvoir être défendu par un avocat, même si la présence de ce dernier n'est pas obligatoire au regard de la loi procédurale en vigueur ; que le principe vaut, même pour les avocats eux-mêmes ; que M. X…, étant avocat, n'avait pas le droit à l'aide juridictionnelle et n'avait pu obtenir la désignation d'un avocat d'office ; qu'en statuant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] 1°/ que l'avocat ne peut réclamer d'honoraires en l'absence de mandat ; que le magistrat taxateur ne pouvait déduire l'existence d'un mandat du seul fait que M. Y… avait envoyé une convocation devant le juge de proximité à M. X…, qui l'avait déjà défendu à plusieurs reprises au titre de l'aide juridictionnelle, la correspondance à l'avocat étant accompagnée d'un relevé ASSEDIC établissant le droit à l'aide juridictionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1984 du code civil ; […] D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 que le législateur a entendu, d'une part, exclure l'allocation de logement familiale des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, […] le décret du 19 décembre 1991 ne pouvait, sans créer une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences de situation séparant les demandeurs d'aide juridictionnelle suivant qu'ils sont titulaires de l'une ou de l'autre de ces prestations, inclure l'intégralité de l'aide personnalisée au logement dans les ressources à prendre en compte pour apprécier leur droit à l'aide juridictionnelle. […]
[…] Par décision en date du 18 novembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M me X Y, au motif que la demande d'aide juridictionnelle est irrecevable, la taxation d'office d'honoraires devant le bâtonnier n'étant pas une procédure judiciaire ouvrant droit à l'aide juridictionnelle.
[…] Par décision en date du 13 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. X, au motif que la contestation d'une amende dans les transports en commun n'ouvre pas droit à l'aide juridictionnelle. […] M. X a fait l'objet d'une contravention pour voyage sans titre de transport le 18 juin 2020. Sa contestation auprès de la compagnie de transport a été rejetée le 1 er juillet 2020 et il est redevable de plein droit de l'amende recouvrée par le Trésor Public.
[…] Par décision en date du 27/10/2020, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. X Y, au motif qu'une plainte simple n'ouvre pas droit à l'aide juridictionnelle.
[…] ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de BOURGES n° […] De sorte que ce revenu de référence n'ouvre pas droit à l'aide juridictionnelle même partielle.
[…] Mais attendu que les charges ne sont pas prises en compte pour calculer le droit à l'aide juridictionnelle et ce en application de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 1 er à 5 du décret du 19 décembre 1991 qui stipulent le droit à l'aide juridictionnelle s'apprécie à partir des ressources du foyer ; en conséquence, la décision du bureau d'aide juridictionnelle sera confirmée.
[…] AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS […] Cette prestation ouvre droit à l'aide juridictionnelle totale.
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des avocats dans la représentation des justiciables devant le tribunal des pensions militaires ouvrant droit à l'aide juridictionnelle. […] Il semblerait que l'exercice efficient permettant d'obtenir l'aide juridictionnelle soit paralysé par l'absence de décret d'application de la loi du 18 décembre 1998 (nº 98-1163) relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et que rien ne saurait s'opposer au jeu de la règle de la déchéance quadriennale qui frapperait les créances des avocats. […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives a l'attribution de l'aide juridictionnelle. […] il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre envisagees pour y remedier. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'il ressort de l'article 1er du decret no 91-1266 du 19 decembre 1991 que le montant des ressources mensuelles prises en compte pour apprecier le droit a l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixes par la loi est determine par la moyenne des ressources percues par le demandeur au cours de la derniere annee civile. […]
Lire la suite…Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ressort de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que les ressources prises en considération pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont celles de toute nature […] Ainsi, les ressources auxquelles le bureau d'aide juridictionnelle se réfère ne se confondent pas avec le seul revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Mme Marie Le Vern interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit à l'aide juridictionnelle pour les justiciables en situation de surendettement. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que ce dispositif est ouvert aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. […] Si elles ne peuvent donc pas, la plupart du temps, être éligibles à l'aide juridictionnelle, elles ne peuvent pas davantage assurer financièrement leur défense. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a renforcé l'aide juridictionnelle, consistant essentiellement en la prise en charge par l'État des frais de procédure et des transactions pour clore un litige, et a instauré l'aide à l'accès au droit comprenant l'aide à la consultation ainsi qu'à l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. […] Les Français de l'étranger ont, sous conditions de ressources, accès de plein droit à l'aide juridictionnelle, dans le cas exclusif où le litige a lieu en France. […]
Lire la suite…France - 45681/99 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure d'examen d'une demande d'aide juridictionnelle dans la cadre d'une procédure pénale: article 6 inapplicable Accusation en matière pénale Demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure pénale: article 6 inapplicable En fait: Cité à comparaître devant le tribunal de police du chef d'une contravention de 4ème classe, […] par conséquent, elle ne garantit pas non plus un droit à l'aide juridictionnelle. […] La législation nationale relative à l'aide juridictionnelle ne prévoit qu'une possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. La détermination du droit à cette aide juridictionnelle se fait sur la base du revenu du foyer fiscal, étant entendu que la plupart des étudiants font partie du foyer fiscal de leurs parents, alors que l'âge et la vie les ont évidemment amenés à une indépendance de fait par rapport à ceux-ci. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds d'admission sont fixées par l'article 3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. […]
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
- Article 699 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 11 septembre 2024, n° 23/09882