Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
Décisions
[…] Le dossier a fait l'objet d'une fixation à l'audience du 05 novembre 2015 puis renvoyé, les époux X ayant indiqué qu'ils allaient demander l'aide juridictionnelle. A l'audience du 14 janvier 2016, les époux X n'ont pas comparu, par courrier reçu après l'audience, ils ont fait valoir avoir eu des problèmes de santé les ayant empêchés de se déplacer. Les parties ont alors été à nouveau convoquées. […] M. B X et M me J-K N épouse X ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, eu égard aux renvois à leur demande, à l'absence de justificatif d'une demande d'octroi d'aide juridictionnelle, il y a lieu de considérer que leur absence n'est pas fondée sur un motif légitime et de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
[…] M. Z X, retenu au centre de rétention n°3 au Mesnil-Amelot (77000) ; M. X demande au juge des référés : — de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; […] Article 1 er : La demande d'octroi d'aide juridictionnelle provisoire de M. X est rejetée.
[…] La demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet dès lors que par décision du 17 mars 2010 M me Z a obtenu l'aide juridictionnelle totale. […] DÉCLARE sans objet la demande d'octroi d'aide juridictionnelle provisoire de M me Z ;
[…] 2°) de constater l'omission à statuer, concernant la demande d'octroi d'aide juridictionnelle provisoire ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A a demandé l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Or le premier juge ne s'est pas prononcé sur ces conclusions. Par suite, le jugement du 22 septembre 2021 doit être annulé.
[…] Attendu que pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle totale et octroyer l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 %, le Bureau d'aide juridictionnelle de Bayonne a retenu un revenu mensuel de 1 357 euros ;
[…] Vu le recours formé le 3 mars 2016 par courrier de M. Z Y ; Attendu que ce recours a été introduit dans le délai légal ; Attendu que pour rejeter la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle de Tarbes a retenu l'existence d'un patrimoine ; Que le requérant sollicite le réexamen de sa situation en soulignant le patrimoine considéré ne représente qu'un quart en indivision familiale d'un appartement situé à Nice et qu'il ne peut profiter de ce capital dans un immeuble que l'indivision n'arrive pas à vendre et qui se dégrade ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus;
[…] Sur la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […]
[…] Vu le code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers a, par décision du 27 mars 2012, statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Y BZ ; qu'ainsi en cours d'instance, sa demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Attendu que pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle totale et octroyer l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %, le bureau d'aide juridictionnelle de Pau a retenu un revenu mensuel de 1 187 euros et fixé les correctifs familiaux à 169 euros ;
[…] A ce stade de la procédure, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M me X ses frais irrépétibles ; M me X ne caractérise pas le préjudice qu'elle entend voir réparer, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M me X ne fournit aucun élément actualisé à l'appui de sa demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, elle sera déboutée de sa demande ; PAR CES MOTIFS Reçoit M me X en sa demande de relevé de forclusion fondée sur l'article 540 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] De même, il serait opportun que si une victime dépose plusieurs dossiers de demande d'aide juridictionnelle, le traitement de ces dossiers soit joint. […] Cette disposition permet d'encadrer les situations ne pouvant raisonnablement être prévues par la loi ou le décret mais méritant manifestement l'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, […] au premier rang desquelles peuvent figurer les personnes surendettées. L'octroi de cette aide est alors soumis à l'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. […] L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, […] une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. […] L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. […] L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, […] une obligation de quitter le territoire Français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. […] L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage dans ce domaine une évolution des textes, plus particulièrement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Afin de compenser la prise en compte de leurs revenus, les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle sont majorés de 18 % pour chacun de ses parents. […]
Lire la suite…Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; et des relances multiples pour l'obtention d'une attestation de fin de mission. […] Tenant compte de la contrainte qui en résulte pour les seuls avocats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes. […] L'article 2-2 du code de procédure pénale l'autorise, en tant qu'association oeuvrant contre les violences sexuelles, à agir en justice et à se constituer partie civile aux côtés des victimes, afin d'obtenir réparation. […] L'association rencontre des difficultés à rémunérer les avocats qui plaident dans ses intérêts, le bureau d'aide juridictionnelle rejetant de façon régulière sa demande d'aide. […]
Lire la suite…Christophe Masse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes. Á Marseille, une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 s'est constituée afin de venir en aide aux victimes de viols et d'agressions sexuelles. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aligner le régime de l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes sur le régime applicable aux personnes physiques victimes des infractions criminelles les plus graves. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] le décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 a prévu une modulation des correctifs familiaux appliqués pour attribuer l'aide juridictionnelle. […] Les plafonds de ressources retenus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle ont été relevés, pour chacune des deux premières personnes à charge, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
- Demande d'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'aide juridique
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Rejet de la demande d'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] De même, il serait opportun que si une victime dépose plusieurs dossiers de demande d'aide juridictionnelle, le traitement de ces dossiers soit joint. […] Cette disposition permet d'encadrer les situations ne pouvant raisonnablement être prévues par la loi ou le décret mais méritant manifestement l'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
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