Demande de communication des pièces et notes de l'expert
Décisions
[…] II – Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que les sociétés ASAHI ont interjeté appel du jugement précité ; […] Mais attendu que la société GENERAL ELECTRIC COMPANY fonde son action en contrefaçon notamment sur des éléments saisis au cours des opérations querellées ; […] partant, sur les opérations d'expertise subséquentes ; qu'en effet de cette décision dépend le sort des pièces visées à l'appui de l'action ; […] III – Sur le sort du rapport d'expertise : Attendu que la société GENERAL ELECTRIC COMPANY demande à être autorisée à prendre connaissance du rapport de l'expert afin de pouvoir conclure sur la contrefaçon du brevet n° EP 0 685 527 ; […]
[…] à chacune d'elles une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] la société GENERAL ELECTRIC COMPANY demande au tribunal de dire que les demandes des sociétés ASAHI visant à écarter des débats les six pièces sélectionnées par l'expert sont irrecevables et l'en débouter, […] en conséquence l'autoriser à en prendre connaissance pour lui permettre de conclure sur la contrefaçon du brevet EP 685 527 et lui donner acte de cequ'elle s'interdit à divulguer à des tiers et d'utiliser ces pièces à d'autres fins que la défense de ses droits de propriété intellectuelle et notamment […]
Demandes d'injonction de communication de pieces sous astreinte et demande de liquidation de l'astreinte […] Attendu que les sociétés AMEPA et DIDIER W AG ont introduit la présente instance à l'encontre des sociétés THERMO EST et USIFOR et de la société ASCOMETAL pour voir notamment constater leur responsabilité commune dans la contrefaçon du même brevet européen publié en France le 5 novembre 1993, propriété de la société AMEPA et exploité par la société DIDIER WERKE AG ; […] qu'elles sollicitent aujourd'hui la désignation d'un expert aux fins de « se prononcer quant à la reproduction alléguée du brevet AMEPA par le capteur à boucle de la Société THERMO EST » ; […]
[…] jugement prononcé le 29-05-2002 auquel il convient de se reporter pour un plus ample examen des faits et de la procédure ce Tribunal a notamment : […] La société de droit américain WATERS CORPORATION ET LA SA WATERS ont conclu au rejet des demandes et sollicitent que soient écartés des opérations d'expertise les documents remis secrètement à l'expert et qui ne leur ont pas été communiqués . […] Disons que les informations remises à l'expert par la société AGILENT GmbH constituées de pièces comptables détaillant le calcul de sa marge sur coûts directs seront examinées par l'expert […]
Faire droit à la demande de communication de pièces conduirait en l'espèce le juge de la mise en état à se substituer à la demanderesse dans l'administration de la preuve des actes de contrefaçon. […] - la marque verbale française « SCULPTURE », anciennement propriété de la société LANCOME, déposée le 14 février 1989, enregistrée sous le n°l 514 344, pour désigner notamment en classe 3 les produits de "parfumerie, savons, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ", […] - les éléments comptables certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable justifiant de ces éléments,
[…] Monsieur S se serait rendu en début d'année 2012 dans les locaux d'un des fournisseurs de TEOXANE et notamment les termes de l'attestation produite. […] et ayant fait l'objet d'un courrier de contestation/protestation auprès de l'huissier instrumentaire et conduit Filorga à former au fond une demande de dommages et intérêts de un million d'euros pour saisie abusive, […] Ils précisent ainsi que l'huissier de justice ne pouvait solliciter la communication du dossier de marque CE, […] Ils font valoir que la communication du dossier de marquage CE ART FILLER (y compris le dossier CTD lidocaïne) et de l'ensemble des autres pièces […]
[…] — Sur la demande de communication de pièces […] En l'espèce, il ressort de la note de l'expert en date du 6 février 2007, que postérieurement à la réunion d'expertise du 9 octobre 2006, le conseil de M. X, M e Y, lui avait annoncé début novembre 2006 que son client avait retrouvé les documents relatifs aux travaux et qu'il lui seraient transmis rapidement ;
[…] * 03/12/2025 : ordonnance de référé nommant M. [M] [H] es qualités d'expert, * 04/12/2025 : acceptation de mission par l'expert, * 09/01/2026 : note n°1 de l'expert demandant la communication de pièces * 15/01/2026 : dire n°1 de la société [2] SAS * 23/01/2026 : dire n°1 de société [1] SL et dire n°2 et 3 de la société [2] SAS
[…] Il soutenait qu'il avait vendu son appartement depuis près de 7 ans, et qu'il n'avait conservé aucun document relatif aux travaux diligentés dans ce logement, et qu'il ne pouvait donc satisfaire à cette demande de communication de pièces, mais s'engageait à être présent ou représenté lors du prochain accédit afin de répondre aux interrogations de l'expert. […] DISONS que le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble […], sis 319, montée du Plantin à […] communiquera sans délai à la société JPM IMMOBILIER l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,
[…] En l'espèce, au vu de la note de l'expert judiciaire , il convient de rendre commune les opérations d'expertise aux sociétés SARL RCGC, SAS TELSTAR, GND AUTOMATISMES et SAS BAMO MESURES. […] Sur la demande de communication de pièces
pendant 7 jours
Commentaires
Cette disposition entre dans le champ de l'ensemble des mesures prises depuis plusieurs années par le législateur pour, notamment, […] Néanmoins, les experts judiciaires sont à ce jour exclus d'un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions. Ainsi, […] huissiers, etc.) de leur transmettre de manière dématérialisée des pièces d'une procédure. […] Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 150 Mars 2012 Eternit c. […] France (déc.) - 20041/10 Décision 27.3.2012 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Défaut de communication à un employeur des pièces médicales permettant d'établir la nature professionnelle de la maladie d'un salarié : irrecevable En fait – En décembre 2005, […] un ouvrier. […] Cet équilibre est réalisé dès lors que l'employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d'un médecin expert indépendant, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Němcová c. République tchèque (déc.) - 72058/01 Décision 9.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Conditions légales non réunies pour obtenir la restitution de pièces d'or en application de la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire: irrecevable Sous le régime communiste, […] et les pièces furent confisquées. […] Les requérants s'adressèrent alors à la Banque nationale pour demander la restitution des pièces en question, dont un inventaire et une évaluation avaient été établis par expert avant confiscation. […]
Lire la suite…[…] noté par sa compagnie d'assurance en fonction du coût moyen par sinistre qu'elles ont déterminé en fonction de la convention IRSA. […] toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit notamment déclarer sur l'honneur qu'il n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile. […] La commission peut en outre demander à l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, […] l'assureur et l'assuré nomment en commun un troisième expert , […] récupérateurs de pièces […]
Lire la suite…[…] des copies des pièces du dossier […] L'article R. 156 du CPP permettait également aux tiers à la procédure de demander la communication de pièces au procureur jusqu'à son abrogation par un décret du 29 juin 2020. 13 Cass. […] d'aller plus loin en permettant la communication à « tout expert » de l'ensemble des copies des pièces du dossier de la procédure. Il faisait à cet égard valoir qu'« il n'y a pas que le rapport d'expertise qui doit pouvoir être communiqué . […] Or, […] afin notamment […]
Lire la suite…Saisi d'une demande en récusation d'expert, […] Dans ce cas, l'expert consigne le fait dans son rapport. […] Communication aux experts d'éléments d'information L'Administration ne doit pas se refuser à donner aux experts commis dans une instance fiscale communication de tous les éléments d'information de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de l'imposition litigieuse et notamment à désigner les entreprises ou personnes susceptibles d'être retenues comme termes de comparaison, s'il s'agit de la détermination de bénéfices. […] A cette séance, […] les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, […] Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
Lire la suite…[…] telles que les publications politiques, ne sont notamment pas soumises à l'obligation de vente effective, leur part de publicité étant en revanche limitée à 20 % de la surface totale. […] La demande d'inscription sur les registres de la communication paritaire des publications et agences de presse doit être accompagnée de la production de certaines pièces par les éditeurs : une photocopie du récipissé de dépôt de titre effectué au parquet du lieu d'impression, […] une photocopie des statuts de la société ou de l'organisme éditeur, un état de la diffusion certifié conforme par un expert-comptable lorsque l'éditeur est une personne morale de droit privé qui en est doté […] En outre, […]
Lire la suite…[…] d'entreprise disposait donc bien du droit à l'assistance d'un expert - comptable, et il ressort des pièces du dossier qu'il avait demandé en l'espèce à en bénéficier puisqu'il avait sollicité de l'administrateur de financer celui auquel il souhaitait faire appel. […] Ceux-ci se pourvoient régulièrement en cassation. 3.1- Le comité d'entreprise avait obtenu l'assistance d'un expert -comptable. […] s'il ne peut être demandé au juge de contrôler l'utilité concrète de ces documents il est en revanche possible de faire vérifier par le juge la nature des documents dont communication est demandée par l'expert […]
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication Conformément aux dispositions de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de communication peut être exercé auprès des membres de certaines professions non commerciales limitativement énumérées. […] I. […] Ainsi, le droit de communication de l'administration fiscale s'exerce à l'égard notamment des professions suivantes : agents d'assurances, […] commissaires-priseurs, experts auprès des compagnies d'assurances, […] le montant, la date et la forme du versement ; les pièces annexes de ce versement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
[…] A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, […] à l'étendue de l'expertise. Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R
Article R326-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article L483-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 1 : Dispositions générales
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le rapport du médecin comporte l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées. Le médecin expert communique son rapport au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, avant
Article 1 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages. Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage.
Article L821-60 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
[…] les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, […] sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, […]
Article L171-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
Article 116 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
La demande d'inscription dans les sections et listes du tableau doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées au II de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, […] le conseil régional demande communication du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du même code, sauf s'il s'agit d'un expert
Article R326-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. […]
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
- Demande de communication de pièces
- Demande de remise des documents légaux
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de production de documents
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de production de pièces
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de complément d'expertise
- Demande de remise de documents
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Communication de pièces
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
[…] mais a egalement conduit a un certain nombre de litiges portant notamment sur les operations financieres effectuees par les interesses. […] Il lui demande si pour eviter ce genre de problemes et assurer la protection des coproprietaires contre d'eventuelles malversations tout en mettant les syndics a l'abri des suspicions sans fondement, il ne lui paraitrait pas opportun de prevoir la verification annuelle des comptes de copropriete par un expert-comptable. […] a sa demande et apres en avoir donne avis au syndic, de toutes pieces ou documents, […] communication de tout document interessant le syndicat. […] Compte tenu de toutes les possibilites de controle deja offertes par les textes, […]
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