Demande de communication des pièces et notes de l'expert
Décisions
[…] II – Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que les sociétés ASAHI ont interjeté appel du jugement précité ; […] Mais attendu que la société GENERAL ELECTRIC COMPANY fonde son action en contrefaçon notamment sur des éléments saisis au cours des opérations querellées ; […] partant, sur les opérations d'expertise subséquentes ; qu'en effet de cette décision dépend le sort des pièces visées à l'appui de l'action ; […] III – Sur le sort du rapport d'expertise : Attendu que la société GENERAL ELECTRIC COMPANY demande à être autorisée à prendre connaissance du rapport de l'expert afin de pouvoir conclure sur la contrefaçon du brevet n° EP 0 685 527 ; […]
[…] à chacune d'elles une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] la société GENERAL ELECTRIC COMPANY demande au tribunal de dire que les demandes des sociétés ASAHI visant à écarter des débats les six pièces sélectionnées par l'expert sont irrecevables et l'en débouter, […] en conséquence l'autoriser à en prendre connaissance pour lui permettre de conclure sur la contrefaçon du brevet EP 685 527 et lui donner acte de cequ'elle s'interdit à divulguer à des tiers et d'utiliser ces pièces à d'autres fins que la défense de ses droits de propriété intellectuelle et notamment […]
Demandes d'injonction de communication de pieces sous astreinte et demande de liquidation de l'astreinte […] Attendu que les sociétés AMEPA et DIDIER W AG ont introduit la présente instance à l'encontre des sociétés THERMO EST et USIFOR et de la société ASCOMETAL pour voir notamment constater leur responsabilité commune dans la contrefaçon du même brevet européen publié en France le 5 novembre 1993, propriété de la société AMEPA et exploité par la société DIDIER WERKE AG ; […] qu'elles sollicitent aujourd'hui la désignation d'un expert aux fins de « se prononcer quant à la reproduction alléguée du brevet AMEPA par le capteur à boucle de la Société THERMO EST » ; […]
[…] jugement prononcé le 29-05-2002 auquel il convient de se reporter pour un plus ample examen des faits et de la procédure ce Tribunal a notamment : […] La société de droit américain WATERS CORPORATION ET LA SA WATERS ont conclu au rejet des demandes et sollicitent que soient écartés des opérations d'expertise les documents remis secrètement à l'expert et qui ne leur ont pas été communiqués . […] Disons que les informations remises à l'expert par la société AGILENT GmbH constituées de pièces comptables détaillant le calcul de sa marge sur coûts directs seront examinées par l'expert […]
Faire droit à la demande de communication de pièces conduirait en l'espèce le juge de la mise en état à se substituer à la demanderesse dans l'administration de la preuve des actes de contrefaçon. […] enregistrée sous le n°l 514 344, pour désigner notamment en classe 3 les produits de "parfumerie, savons, […] Par conclusions signifiées le 28 janvier 2009, la société NIKOS a saisi le Juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication de pièces. Par écritures du 4 mars 2009 répliquant aux arguments présentés en défense, elle demande au Juge de la mise en état : […] - les éléments comptables certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable justifiant de ces éléments,
[…] — Sur la demande de communication de pièces […] En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander' ; […] — l'ensemble des documents qu'il détient concernant les travaux et qui avaient été annoncés par son conseil, M e Y, à l'expert judiciaire
[…] Monsieur S se serait rendu en début d'année 2012 dans les locaux d'un des fournisseurs de TEOXANE et notamment les termes de l'attestation produite. […] et ayant fait l'objet d'un courrier de contestation/protestation auprès de l'huissier instrumentaire et conduit Filorga à former au fond une demande de dommages et intérêts de un million d'euros pour saisie abusive, […] Ils précisent ainsi que l'huissier de justice ne pouvait solliciter la communication du dossier de marque CE, […] Ils font valoir que la communication du dossier de marquage CE ART FILLER (y compris le dossier CTD lidocaïne) et de l'ensemble des autres pièces […]
[…] * 03/12/2025 : ordonnance de référé nommant M. [M] [H] es qualités d'expert, * 04/12/2025 : acceptation de mission par l'expert, * 09/01/2026 : note n°1 de l'expert demandant la communication de pièces * 15/01/2026 : dire n°1 de la société [2] SAS * 23/01/2026 : dire n°1 de société [1] SL et dire n°2 et 3 de la société [2] SAS
[…] le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a, suite à la demande de mesure d'instruction présentée par le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble […], sis 319, montée du Plantin à […], désigné Monsieur R-S A en qualité d'expert dans une procédure l'opposant à Madame K X, Madame L Y, […] qui aurait notamment pour origine une fuite sur canalisation privative du logement d'une autre copropriétaire, Madame Y, […] Il ajoutait que l'expert judiciaire n'avait pu avoir communication de pièces de la part de Monsieur Z sur les travaux réalisés depuis 1999 dans son appartement, […] Sur la demande de communication de pièces sous astreinte dirigée contre Monsieur Z:
[…] +1 expert […] Sur la demande de communication de pièces Aux termes des dispositions de l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. […] Rejetons les demandes de communication de pièces formées par la société SAS BOUYGUES E&S FM FRANCE ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette disposition entre dans le champ de l'ensemble des mesures prises depuis plusieurs années par le législateur pour, notamment, […] Néanmoins, les experts judiciaires sont à ce jour exclus d'un tel dispositif pourtant particulièrement adapté à leurs missions. Ainsi, […] huissiers, etc.) de leur transmettre de manière dématérialisée des pièces d'une procédure. […] Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 150 Mars 2012 Eternit c. […] France (déc.) - 20041/10 Décision 27.3.2012 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Procédure contradictoire Egalité des armes Défaut de communication à un employeur des pièces médicales permettant d'établir la nature professionnelle de la maladie d'un salarié : irrecevable En fait – En décembre 2005, […] un ouvrier. […] Cet équilibre est réalisé dès lors que l'employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d'un médecin expert indépendant, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Němcová c. République tchèque (déc.) - 72058/01 Décision 9.11.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Conditions légales non réunies pour obtenir la restitution de pièces d'or en application de la loi sur la réhabilitation extrajudiciaire: irrecevable Sous le régime communiste, […] et les pièces furent confisquées. […] Les requérants s'adressèrent alors à la Banque nationale pour demander la restitution des pièces en question, dont un inventaire et une évaluation avaient été établis par expert avant confiscation. […]
Lire la suite…[…] noté par sa compagnie d'assurance en fonction du coût moyen par sinistre qu'elles ont déterminé en fonction de la convention IRSA. […] toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit notamment déclarer sur l'honneur qu'il n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile. […] La commission peut en outre demander à l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, […] l'assureur et l'assuré nomment en commun un troisième expert , […] récupérateurs de pièces […]
Lire la suite…[…] des copies des pièces du dossier […] L'article R. 156 du CPP permettait également aux tiers à la procédure de demander la communication de pièces au procureur jusqu'à son abrogation par un décret du 29 juin 2020. 13 Cass. […] d'aller plus loin en permettant la communication à « tout expert » de l'ensemble des copies des pièces du dossier de la procédure. Il faisait à cet égard valoir qu'« il n'y a pas que le rapport d'expertise qui doit pouvoir être communiqué . […] Or, […] afin notamment […]
Lire la suite…Saisi d'une demande en récusation d'expert, […] Dans ce cas, l'expert consigne le fait dans son rapport. […] Communication aux experts d'éléments d'information L'Administration ne doit pas se refuser à donner aux experts commis dans une instance fiscale communication de tous les éléments d'information de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé de l'imposition litigieuse et notamment à désigner les entreprises ou personnes susceptibles d'être retenues comme termes de comparaison, s'il s'agit de la détermination de bénéfices. […] A cette séance, […] les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, […] Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.
Lire la suite…[…] telles que les publications politiques, ne sont notamment pas soumises à l'obligation de vente effective, leur part de publicité étant en revanche limitée à 20 % de la surface totale. […] La demande d'inscription sur les registres de la communication paritaire des publications et agences de presse doit être accompagnée de la production de certaines pièces par les éditeurs : une photocopie du récipissé de dépôt de titre effectué au parquet du lieu d'impression, […] une photocopie des statuts de la société ou de l'organisme éditeur, un état de la diffusion certifié conforme par un expert-comptable lorsque l'éditeur est une personne morale de droit privé qui en est doté […] En outre, […]
Lire la suite…[…] d'entreprise disposait donc bien du droit à l'assistance d'un expert - comptable, et il ressort des pièces du dossier qu'il avait demandé en l'espèce à en bénéficier puisqu'il avait sollicité de l'administrateur de financer celui auquel il souhaitait faire appel. […] Ceux-ci se pourvoient régulièrement en cassation. 3.1- Le comité d'entreprise avait obtenu l'assistance d'un expert -comptable. […] s'il ne peut être demandé au juge de contrôler l'utilité concrète de ces documents il est en revanche possible de faire vérifier par le juge la nature des documents dont communication est demandée par l'expert […]
Lire la suite…Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication Conformément aux dispositions de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de communication peut être exercé auprès des membres de certaines professions non commerciales limitativement énumérées. […] I. […] Ainsi, le droit de communication de l'administration fiscale s'exerce à l'égard notamment des professions suivantes : agents d'assurances, […] commissaires-priseurs, experts auprès des compagnies d'assurances, […] le montant, la date et la forme du versement ; les pièces annexes de ce versement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L326-6 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
[…] 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ; […] II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Article R621-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 2 : Opérations d'expertise
[…] A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, […] à l'étendue de l'expertise. Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, […] Le tribunal définit la mission confiée et les questions posées à l'expert. Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R326-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
[…] 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […]
Article 1 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages. Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le rapport du médecin comporte l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, clinique ou sur pièces, la discussion des points qui lui ont été soumis et ses conclusions motivées. Le médecin expert communique son rapport au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, avant
Article R412-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article L1233-35 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
- Demande de communication de pièces
- Demande de remise des documents légaux
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de production de documents
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de production de pièces
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de complément d'expertise
- Demande de remise de documents
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Communication de pièces
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
[…] mais a egalement conduit a un certain nombre de litiges portant notamment sur les operations financieres effectuees par les interesses. […] Il lui demande si pour eviter ce genre de problemes et assurer la protection des coproprietaires contre d'eventuelles malversations tout en mettant les syndics a l'abri des suspicions sans fondement, il ne lui paraitrait pas opportun de prevoir la verification annuelle des comptes de copropriete par un expert-comptable. […] a sa demande et apres en avoir donne avis au syndic, de toutes pieces ou documents, […] communication de tout document interessant le syndicat. […] Compte tenu de toutes les possibilites de controle deja offertes par les textes, […]
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