Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
Décisions
[…] syndic de la copropriété du 13 place Gordaine à Bourges, a assigné en référé l'ancien syndic, la SARL Logessim, pour communication de pièces sous astreinte et expertise et que le premier juge a fait droit à la demande d'expertise mais n'a pas accédé à la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte ;Le cabinet Sully Gestion, nouveau syndic régulièrement intervenu à l'instance, critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de communication de pièces alors, selon lui, qu'il est manifeste que les documents, qui lui sont indispensables à l'exercice de sa mission, ne seront pas produits devant l'expert ;
[…] dont le siège social est […], immatriculée au RCS de DAX sous le n° 429 934 326, […] 1) Sur la demande d'injonction de communiquer les pièces […] SUR QUOI, Sur la demande d'injonction de communication de documents Attendu que l'article L.238-1 du code de commerce dispose que « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, […] L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, […] Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, […]
[…] dont le siège social est […], immatriculée au RCS de DAX sous le n° 429 934 326, […] 1) Sur la demande d'injonction de communiquer les pièces […] SUR QUOI, Sur la demande d'injonction de communication de documents Attendu que l'article L.238-1 du code de commerce dispose que « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, […] L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, […] Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, […]
[…] Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion du service public en adressant sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, […] à l'encontre du co-contractant de l'administration, une condamnation sous astreinte à une obligation de faire nécessaire pour assurer la continuité du service public ; […] que le syndicat demande au tribunal d'ordonner la communication de documents afin de se prémunir d'une éventuelle action contre lui du sous-traitant, […] que cette demande d'injonction de communication de documents n'est pas nécessaire à l'exécution du marché ou pour assurer la continuité du service public ; […]
[…] Sur la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte : La SOCIETE MMA IARD, ès qualité d'assureur de la société MOMSA CONSTRUCTION, la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d'assureur de la société MOMSA CONSTRUCTION demande à ce que la société MOMSA CONSTRUCTION soit enjointe de fournir son attestation d'assurance de responsabilité civile et de garantie décennale souscrite depuis le 1er janvier 2024, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard. […] Sur la demande aux fins de rendre les opérations d'expertises communes […] Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l'expert formulées dans son courriel du 2 octobre 2024.
[…] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 823 826 169 […] Sur la demande d'expertise […] Sur la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte […] ainsi que ses factures d'énergie des trois dernières années d'occupation du bien, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir. Il y a lieu d'organiser la remise des documents sollicités dans le cadre de l'opération d'expertise, sans assortir cette injonction d'une astreinte à ce stade. […] adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), […]
[…] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 882 195 282 […] TIER MOBILITY FRANCE formulant des protestations et réserves et sollicitant que d'autres missions d'expertise soient retenues et s'opposant à la demande de la S.A.R.L. HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE concernant la communication de documents sous astreinte ; […] Sur la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte […] GROUPE SEI ayant communiqué la convention d'occupation temporaire signée le 15 février 2024 avec la S.A.S. […] La demande d'injonction de communiquer des documents sous astreinte ne saurait être accueillie. […] ENJOIGNONS sans prononcer d'astreinte à la S.A.S. […]
[…] Sur la demande d'injonction de communication de documents sous-astreinte : Monsieur [N] [K] ayant communiqué une attestation de responsabilité civile décennale, la demande est sans objet et devra être rejetée. […] — au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : […] pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de Monsieur [H] [P] et Madame [J] [A] , par des entreprises qualifiées de leur choix ; que, […]
[…] — du procès verbal de constat en date du 6 mars 2023 constatant des réserves de chaufferie, au sous-sol et parking ainsi que dans les parties communes, circulations et espaces extérieurs. […] Sur la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte : […] Il y a lieu d'organiser la remise des documents sollicités dans le cadre de l'opération d'expertise en cours. A ce stade, la demande d'injonction de communiquer des documents sous astreinte ne saurait être accueillie.
[…] de position de la garantie dommages-ouvrage concernant le désordre « infiltrations importantes dans les caves des propriétaires des n°24, […] — du rapport de livraison des parties communes des bâtiments A et B, […] Sur la demande d'injonction de communication de documents sous astreinte : […] il y a lieu de délivrer injonction à la SMABTP à communiquer, les documents suivants: le rapport d'expertise dommages-ouvrage définitif ainsi que le courrier de prise de position de la garantie dommages-ouvrage concernant le désordre « infiltrations importantes dans les caves des propriétaires des n°24, […] La demande d'astreinte […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'expert désigné a demandé aux sociétés la production de plusieurs pièces mais ces dernières ont, d'une part, communiqué au seul expert certains documents en refusant de les soumettre au contradictoire et, d'autre part, […] d'autre part, enjoint aux sociétés de communiquer à l'expert les documents demandés dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. […] différentes : - soit ordonner à la partie récalcitrante la production des documents, éventuellement sous astreinte ; […] pensons-nous, selon que l'injonction de produire les documents demandés est prise dans le cadre d'un référé-expertise ou dans le cadre d'une expertise diligentée par le juge du fond.
Lire la suite…b. – La procédure d'injonction L'article L. 232-24 du code de commerce prévoit que « le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2 ». La procédure d'injonction sous astreinte instaurée par le paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce est organisée par les articles R. 611-13 à R. 611-17 du même code. […] Lorsque le dirigeant de la société a satisfait à l'injonction dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. […]
Lire la suite…L…, n° 279113, B) ou qu'il a été détruit (1ère sous-section JS, 3 juin 1994, Mme C…, n° 144045). Vous faites preuve du même pragmatisme au stade de l'exécution des jugements faisant injonction à l'administration (ou une personne chargée d'une mission de service public) de communiquer un document administratif. […] Cependant qu'en matière de communication de documents administratifs, s'il s'avère, au stade de l'exécution, que le document demandé n'existe pas, vous admettez que l'administration qui a fait toutes diligences pour l'identifier et ne l'a pas retrouvé, […]
Lire la suite…A... et autres avaient demandé à l'AFUA « Les Jardins de Sérignan », dont ils sont membres, qu'elle leur communique divers documents, ce que cette dernière, par son silence, […] de lui communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. […] Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'absence totale de réponse de cette dernière aux demandes répétées qui lui ont été adressées, vous pourrez assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. […] PCMNC à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction dont il était saisi, […]
Lire la suite…Par une seconde ordonnance du 7 avril 2015, signifiée le 9 septembre 2015, le juge de la mise en état a renouvelé son injonction à la société Axa assurance en précisant que, faute de communiquer les documents visés dans les 15 jours, elle serait redevable d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 5. […] Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 20. […] Suivant une jurisprudence constante, le juge saisi d'une demande de liquidation ne peut se déterminer qu'au regard des seuls critères prévus à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'éxecution. […]
Lire la suite…[…] SELAFA, SELCA, SELAS), les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions doivent déposer leurs comptes auprès du greffe sous peine d'amende. […] statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. […] lorsque les dirigeants n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, d'adresser une injonction de faire à bref délai, sous astreinte. […] En cas de non-respect de cette injonction, ce même texte permet au président d'obtenir communication, […]
Lire la suite…β. – Droit de demander la communication de documents Sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, […] prononcer à son encontre une injonction assortie d'une astreinte, laquelle peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. […] Le Conseil constitutionnel a dans le même temps refusé de considérer que l'existence de sanctions administratives ou pénales et de mesures d'injonction pouvait changer la nature de ce droit de communication : « La circonstance que le refus de communication des informations ou documents demandés puisse être à l'origine d'une injonction sous astreinte prononcée par l'Autorité de la concurrence, […]
Lire la suite…Alain A, dont il a communiqué une partie des résultats au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents issus de ces audits, le président du conseil général l'a refusée au motif de leur caractère judiciaire, […] qu'après avoir communiqué une partie mineure des documents, le département, en réponse à la demande d'astreinte à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif, a soutenu alors pour la première fois qu'une partie des documents en cause n'existait pas ; […] statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte" ; 103. […] à la juridiction compétente, statuant en référé, […]
Lire la suite…Le point ne nous paraît pas douteux : l'injonction sous astreinte a bien le caractère d'une décision juridictionnelle qui appelle, le cas échéant, une seconde décision juridictionnelle liquidant l'astreinte. 3 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires
Article 132-67 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
Article R611-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, […]
Article R561-63 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […] Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte.
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement ou le sous-traitant transmet à la formation restreinte, […]
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Sous la même sanction, l'acte de signification
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande de communication de pièces sous astreinte
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de production de documents
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de communication de pièces
- Demande de remise de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Injonction sous astreinte
- Demande d'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
L'expert désigné a demandé aux sociétés la production de plusieurs pièces mais ces dernières ont, d'une part, communiqué au seul expert certains documents en refusant de les soumettre au contradictoire et, d'autre part, […] d'autre part, enjoint aux sociétés de communiquer à l'expert les documents demandés dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. […] différentes : - soit ordonner à la partie récalcitrante la production des documents, éventuellement sous astreinte ; […] pensons-nous, selon que l'injonction de produire les documents demandés est prise dans le cadre d'un référé-expertise ou dans le cadre d'une expertise diligentée par le juge du fond.
Lire la suite…