Demande de restitution de documents
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait adressé au salarié, le 25 mai 1993, une lettre aux termes de laquelle il lui demandait de lui restituer l'ensemble des documents comptables qu'il détenait à titre personnel, ce dont il résultait que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire, a pu en déduire que le défaut de remise des pièces réclamées ne constituait qu'un prétexte « futile » d'interruption du délai-congé qui révélait l'intention de nuire de la société et donnait un caractère abusif à la rupture du contrat de travail ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] demande reconventionnelle, dommages-interets oui, voies de fait, transfert des activites par le seul demandeur en l'absence du defendeur, prejudice, demande de restitution de documents, sursis a statuer
[…] l'accusé a perdu l'exercice des droits que lui avait ouvert le pourvoi qu'il avait formé contre un précédent arrêt de cette juridiction rejetant une demande de restitution de pièces et à l'égard duquel le président de la Chambre criminelle avait rendu une ordonnance de rejet de la requête en examen immédiat. […] contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution de documents saisis contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 26 novembre 1985 qui, pour complicité de vol avec port d'arme, […]
[…] a seulement statué sur la demande de restitution de documents ; qu'il résulte de l'arrêt que le requête adressée au juge d'instruction « tend principalement à la restitution des pièces », […] il demande une copie de ces pièces en application de l'article 97 du Code de procédure pénale » (p. 2) ; […] que pour autant il est loisible à Philippe X… de solliciter du juge d'instruction seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale la délivrance des copies des documents écrits lui permettant d'assurer sa défense dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration fiscale » la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs de juge d'appel et violé les textes susvisés ;
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 novembre et 17 décembre 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler temporairement la demande de restitution de ses documents français d'identité par le Consulat général de France à Oran. […] La présente requête soulève une contestation relative à la demande de restitution de documents d'identité faisant suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française en 2019 prise par le greffier en chef du service de la Nationalité, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. […]
[…] Vu les conclusions du 30 mai 2007 par lesquelles la S.A.R.L PIANO SHOW estimant que toutes les pièces ne lui ont pas été restituées, maintient sa demande de restitution sous astreinte pour des documents et pièces comptables dont elle dresse la liste ; […] Rejetons la demande de restitution de documents et livres comptables ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Thuillier Pena, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 novembre du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de restitution de documents d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui restituer ses documents d'identité (pièce d'identité marocaine, pièce d'identité espagnole et permis de conduire espagnol) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, après avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis. […] lors de sa comparution devant la chambre d'accusation, Tom X…, se fondant sur les articles 11 de la Convention d'extradition passée entre la France et les Etats-Unis et 29 de la loi du 10 mars 1927, a demandé la restitution des documents qui avaient été saisis à son domicile en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires américaines, postérieurement à son arrestation ;
[…] La SARL Océane a répliqué notamment qu'elle n'avait pas rendu les clefs immédiatement car Monsieur X retenait indûment des documents administratifs et comptables de la société Océane et qu'elle avait restitué les clés le 1 er mars 2016. […] ' déboutons Monsieur X de ses demandes d'indemnité d'occupation, de désignation d'un huissier et de fixation d'astreinte, ' déboutons la SARL Océane de sa demande de restitution de documents,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. […] plus largement, juge que l'AMF peut saisir tout document avec lequel elle entre en possession, lors de sa visite, […] bien entendu, aux fichiers informatiques consultables dans les terminaux ou ordinateur de la personne visitée. […] Particularité ou plus exactement concession de la Jurisprudence à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation de 2020, ce droit à un Avocat et la demande de restitution des documents, strictement limité, selon l'alinéa 4 de l'article L.621-12 précité, […]
Lire la suite…TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté le Cabinet SAINT GILLES IMMOBILIER de sa demande en restitution de documents et d'avoir condamné ce dernier à verser à Madame X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les documents versés aux débats par Mme X... ont été régulièrement obtenus dans l'exercice de son activité, et qu'elle est donc fondée à les produire au soutien de ses droits ; que la société sera déboutée de ces chefs de demande ; […]
Lire la suite…Elle estime qu'elle a à juste titre exercé son droit de rétention et elle conclut partant à se voir décharger de la condamnation à restitution sous astreinte des documents comptables de l'année 2019. En tout état de cause elle demande àse voirdonner acte qu'elle a remis ces documents par exploit d'huissier du 30 octobre 2014. […] Comme en première instance, il convient d'analyser la demande de l'intimée avant d'apprécier le bien-fondé de la demande en restitution des documents comptables. -La demande en paiement de la facture n°20210001 du 13 janvier 2021 Pour conclure au débouté de cette demande, le Tribunal a constaté queSOCIETE3.)n'a pas établi la réalité des prestations facturées. […]
Lire la suite…Demande de copie du dossier B. Demande d'acte C. Demande d'expertise comptable D. Demande de restitution de scellés E. Demande de mainlevée de saisie F. Demande de non-lieu G. […] Son maintien sous scellé compromet l'activité professionnelle. […] Modèle 25 — Demande de restitution de documents professionnels Objet : restitution de documents nécessaires à l'activité Plusieurs documents essentiels au fonctionnement de l'entreprise demeurent sous scellés. […]
Lire la suite…Compte tenu de ces dispositions, les documents détenus par un responsable de l'association qui a donné sa démission devraient en principe être remis aux personnes chargées de la liquidation de l'association. […] Il lui demande de lui indiquer si un quelconque membre démissionnaire d'une association, à quelque moment que ce soit de l'existence de l'association, est tenu de remettre aux responsables restants les documents comptables ou de tout autre nature en sa possession, et dans l'hypothèse où le membre démissionnaire ne les remettrait pas ou refuserait de les rendre, les sanctions éventuelles qu'il encourt. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que certains juges d'instance, notamment parisiens, ne restituent pas les documents originaux qu'ils ont exiges pour examiner une demande de certificat de nationalite francaise, que le certificat soit delivre ou non. […] Elle lui demande si les pratiques ci-dessus mentionnees sont acceptables s'agissant de personnes nees a l'etranger, […] et au cas ou il estimerait qu'elles sont irregulieres, de lui faire savoir de quels recours disposent les interesses confrontes a un refus constant d'un juge d'instance de restituer l'original des documents dans la mesure d'ailleurs ou la loi prevoit qu'il doive ou puisse les conserver. […] Dans ce dernier cas, […]
Lire la suite…Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […]
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
- Droit à la restitution des documents
- Demande de remise de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution de biens
- Remise de documents
- Restitution du matériel
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution d'un véhicule
- Restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution des effets personnels
- Obligation contractuelle de restitution
- Droit à restitution