Demande de restitution de documents
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait adressé au salarié, le 25 mai 1993, une lettre aux termes de laquelle il lui demandait de lui restituer l'ensemble des documents comptables qu'il détenait à titre personnel, ce dont il résultait que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire, a pu en déduire que le défaut de remise des pièces réclamées ne constituait qu'un prétexte « futile » d'interruption du délai-congé qui révélait l'intention de nuire de la société et donnait un caractère abusif à la rupture du contrat de travail ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] demande reconventionnelle, dommages-interets oui, voies de fait, transfert des activites par le seul demandeur en l'absence du defendeur, prejudice, demande de restitution de documents, sursis a statuer
[…] l'accusé a perdu l'exercice des droits que lui avait ouvert le pourvoi qu'il avait formé contre un précédent arrêt de cette juridiction rejetant une demande de restitution de pièces et à l'égard duquel le président de la Chambre criminelle avait rendu une ordonnance de rejet de la requête en examen immédiat. […] contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution de documents saisis contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude en date du 26 novembre 1985 qui, pour complicité de vol avec port d'arme, […]
[…] a seulement statué sur la demande de restitution de documents ; qu'il résulte de l'arrêt que le requête adressée au juge d'instruction « tend principalement à la restitution des pièces », […] il demande une copie de ces pièces en application de l'article 97 du Code de procédure pénale » (p. 2) ; […] que pour autant il est loisible à Philippe X… de solliciter du juge d'instruction seul compétent en application de l'article 97 du Code de procédure pénale la délivrance des copies des documents écrits lui permettant d'assurer sa défense dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration fiscale » la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs de juge d'appel et violé les textes susvisés ;
[…] Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 novembre et 17 décembre 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler temporairement la demande de restitution de ses documents français d'identité par le Consulat général de France à Oran. […] La présente requête soulève une contestation relative à la demande de restitution de documents d'identité faisant suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française en 2019 prise par le greffier en chef du service de la Nationalité, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. […]
[…] Vu les conclusions du 30 mai 2007 par lesquelles la S.A.R.L PIANO SHOW estimant que toutes les pièces ne lui ont pas été restituées, maintient sa demande de restitution sous astreinte pour des documents et pièces comptables dont elle dresse la liste ; […] Rejetons la demande de restitution de documents et livres comptables ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Thuillier Pena, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 novembre du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de restitution de documents d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui restituer ses documents d'identité (pièce d'identité marocaine, pièce d'identité espagnole et permis de conduire espagnol) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
[…] en date du 30 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, après avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis. […] lors de sa comparution devant la chambre d'accusation, Tom X…, se fondant sur les articles 11 de la Convention d'extradition passée entre la France et les Etats-Unis et 29 de la loi du 10 mars 1927, a demandé la restitution des documents qui avaient été saisis à son domicile en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires américaines, postérieurement à son arrestation ;
[…] La SARL Océane a répliqué notamment qu'elle n'avait pas rendu les clefs immédiatement car Monsieur X retenait indûment des documents administratifs et comptables de la société Océane et qu'elle avait restitué les clés le 1 er mars 2016. […] ' déboutons Monsieur X de ses demandes d'indemnité d'occupation, de désignation d'un huissier et de fixation d'astreinte, ' déboutons la SARL Océane de sa demande de restitution de documents,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. […] plus largement, juge que l'AMF peut saisir tout document avec lequel elle entre en possession, lors de sa visite, […] bien entendu, aux fichiers informatiques consultables dans les terminaux ou ordinateur de la personne visitée. […] Particularité ou plus exactement concession de la Jurisprudence à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation de 2020, ce droit à un Avocat et la demande de restitution des documents, strictement limité, selon l'alinéa 4 de l'article L.621-12 précité, […]
Lire la suite…TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté le Cabinet SAINT GILLES IMMOBILIER de sa demande en restitution de documents et d'avoir condamné ce dernier à verser à Madame X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les documents versés aux débats par Mme X... ont été régulièrement obtenus dans l'exercice de son activité, et qu'elle est donc fondée à les produire au soutien de ses droits ; que la société sera déboutée de ces chefs de demande ; […]
Lire la suite…TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté le Cabinet SAINT GILLES IMMOBILIER de sa demande en restitution de documents et d'avoir condamné ce dernier à verser à Madame X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les documents versés aux débats par Mme X... ont été régulièrement obtenus dans l'exercice de son activité, et qu'elle est donc fondée à les produire au soutien de ses droits ; que la société sera déboutée de ces chefs de demande ; […]
Lire la suite…Elle estime qu'elle a à juste titre exercé son droit de rétention et elle conclut partant à se voir décharger de la condamnation à restitution sous astreinte des documents comptables de l'année 2019. En tout état de cause elle demande àse voirdonner acte qu'elle a remis ces documents par exploit d'huissier du 30 octobre 2014. […] Comme en première instance, il convient d'analyser la demande de l'intimée avant d'apprécier le bien-fondé de la demande en restitution des documents comptables. -La demande en paiement de la facture n°20210001 du 13 janvier 2021 Pour conclure au débouté de cette demande, le Tribunal a constaté queSOCIETE3.)n'a pas établi la réalité des prestations facturées. […]
Lire la suite…Il faut demander par écrit les motifs utiles : dossier incomplet, entreprise non qualifiée, devis insuffisant, travaux déjà commencés, […] le propriétaire doit conserver l'e-mail de refus, l'offre alternative, le relevé des pièces manquantes et les échanges avec le conseiller. […] Si le devis global ne distingue pas les postes éligibles, la banque peut réduire le prêt ou demander un nouveau document. […] la stratégie la plus efficace consiste à produire une mise au point courte : rappel du dispositif, liste des pièces remises, demande d'identification des points bloquants, demande de restitution des documents originaux le cas échéant, et demande d'une confirmation écrite de la décision. […]
Lire la suite…Modèle de demande de restitution d'un bien saisi Objet : Demande de restitution de bien saisi Madame, Monsieur, Je sollicite la restitution du bien suivant : Nature du bien : Date de saisie : Lieu de saisie : Valeur estimée : Justificatif de propriété : Motif de la demande : Ce bien ne présente pas de lien direct démontré avec l'infraction poursuivie ou sa conservation paraît disproportionnée. […] l'absence d'analyse de certaines charges ; des erreurs de ventilation ; des flux expliqués par des documents justificatifs. […] Modèle de demande de restitution de documents professionnels Objet : Demande de restitution de documents professionnels Madame, Monsieur, […]
Lire la suite…[…] de la manière suivante : La demande de prise d'un jour de repos supplémentaire devra être faite au moins une semaine avant la date envisagée. […] le présent accord prévoit également les mesures suivantes : Etablissement d'un outil de contrôle du décompte des journées ou demi-journées travaillées/non travaillées sur la base d'une auto-déclaration du salarié sous la responsabilité de l'employeur ( document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, […] qu'il n'y a pas d'obligation de répondre pendant ces périodes sauf en cas […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la confidentialité des documents personnels
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de son écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Article L218-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre VIII : Mesures de police administrative
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article L625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 € doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625-2. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 €.
Article L10 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Article 41-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article L112-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Sous-section 1 : Champ d'application
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti …
Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
- Droit à la restitution des documents
- Demande de remise de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution du matériel objet du contrat
- Demande de restitution de biens
- Remise de documents
- Restitution du matériel
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de restitution d'objets saisis
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de restitution d'un véhicule
- Restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution du véhicule
- Demande de restitution de meubles
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution des effets personnels
- Obligation contractuelle de restitution
- Droit à restitution