Demande de remise de documents sous astreinte
Décisions
[…] Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/00359 […] — ordonné la remise par la société LDC Sablé à Mme [S] [X] des bulletins de salaire rectifiés conformes, à compter du 1er février 2015 jusqu'au mois de mars 2019, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte ; […] — en conséquence débouter la société LDC Sablé des ses demandes ;
[…] Par assignation en date du 19 janvier 2012 Mr X Y A demande au Juge des Référés de : […] Attendu que le B a depuis l'assignation, obtenu les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule de type scooter ; le Juge des référés prendra acte du désistement de Mr X Y A, de sa demande de remise de documents sous astreinte.
[…] Attendu que les demanderesses déclarent à l'audience se désister de leur demande de remise de documents sous astreinte ; qu'il leur en sera donné acte ; […] — se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les justificatifs de charges réelles de copropriété ; […] Rejetons toute autre demande ;
[…] — réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de remise de documents sous astreinte ; […] Les premiers juges ont rejeté la demande de remise des documents sous astreinte formulée par Madame X au motif que 'cette demande n'a pas été portée à la connaissance du défendeur par application du principe du respect du contradictoire'. Or il résulte clairement de la requête en conciliation présentée le 22 décembre 2004 par Madame X que celle-ci a bien sollicité la remise sous astreinte de 200 € par jour de retard des documents suivants : attestation ASSEDIC, […] En l'état des autres dispositions non contestées du jugement entrepris il y a lieu de faire droit à la demande de remise de documents en limitant toutefois le montant de l'astreinte à 50 €.
[…] Vu à la suite de l'assignation en référé délivrée le 17 mai 2004, les conclusions du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Marceau qui déclare se désister de sa demande de remise de documents sous astreinte et maintenir sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au motif que l'ensemble des documents comptables demandés ne lui ont été remis que les 8 et 23 juin 2004; […] Constatons le désistement du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE MARCEAU de sa demande de remise de pièces sous astreinte;
[…] Le CE indique que les documents sur Monsieur X lui ont été remis par lui et ne forme plus aucune demande de remise de documents sous astreinte mais maintient sa demande au titre des frais non recouvrables , à laquelle Monsieur X s'oppose. […] CONSTATONS que le comité d'entreprise de la société Q-PARK France ne forme plus aucune demande à l'encontre de Monsieur Y X concernant la remise sous astreinte des documents comptables, juridiques et financiers pour l'exercice 2012 relatifs à son budget de fonctionnement et à celui des œuvres sociales,
[…] Représentées à l'audience du 28 Novembre 2011, la société SOFIAM et à la société ALBINGIA formulent protestations et réserves sur la demande de déclaration d'ordonnance commune, mais la société SOFIAM s'oppose à la demande de remise de document sous astreinte; […] La société SOFIAM, dans ses conclusions du 28 Novembre 2011 et à l'audience du même jour a soulevé plusieurs sérieuses objections à la demande du Syndicat des Copropriétaires de remise de documents sous astreinte ; […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise de documents sous astreinte formulée par le Syndicat des Copropriétaires du 58 rue Félix Faure à Colombes ;
[…] Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, […] sous réserve le cas échéant de pièces manquantes ou inexistantes par 3 bordereaux les 20 mai 2009, […] la SARL IMMOBILIER NATHAN ne maintient plus sa demande de remise de documents sous astreinte. […] la SARL SABIMMO qui n'a remis l'intégralité des documents en sa possession sera condamnée aux dépens de l'instance.
[…] froide de l'ensemble immobilier situé 8 allée d'Andrezieux à Paris 18 e , […] sous la maîtrise d'oeuvre de l'Agence d'architecture Z et D E, […] est dépourvu de pouvoir pour solliciter une astreinte de 1500 euros au titre de demande de document , […] intenter une action sans l'autorisation de l'assemblée générale et que la demande d'ordonner sous astreinte la remise de document ne constitue pas une mesure conservatoire. […] elle émet des protestations et réserves sur l'extension de la mission de l'expert et s'oppose à la demande de remise de documents sous astreinte […]
[…] Attendu que la demanderesse ne démontre pas que la SAS SECOB Nantes n'a pas déféré à sa demande de référé et qu'il subsisterait un trouble illicite, elle sera déboutée de sa demande de remise de documents sous astreinte ; […] — - Déboutons la SARL DEGRE CONFORT PRO de sa demande d''injonction de remise de documents sous astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
volontaire dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt, la société y sera contrainte sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, pendant une durée de 90 jours ; […] les salariées invoquent à l'appui de leur demande de résiliation judiciaire d'une part, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'autre part des actes de harcèlement moral. 1.1) Sur l'obligation de sécurité : le manquement à l'obligation de sécurité résultat justifie à lui seul la demande de résiliation judiciaire. […] Il convient en outre de faire droit à la demande de remise de documents sous astreinte.
Lire la suite…La profession d'expert-comptable est, par un texte spécifique, astreinte à un secret professionnel dont elle n'est déliée que sous des conditions limitées et précisées à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 modifiée par l'article 12 de la foi du 31 octobre 1968. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. » S'agissant des réquisitions concernant des personnes soumises aux articles 56-1 à 56-3 du code pénal, la réquisition est subordonnée à leur accord. […]
Lire la suite…Or le service public de l'emploi réclame ces documents pour ouvrir les droits de la personne. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le dispositif permettant à un chômeur d'accéder rapidement et sans entrave à ses droits. […] Dans l'impossibilité d'obtenir l'attestation auprès de son employeur, le salarié peut : saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (article R. 1454-14 du code du travail). […] de sa demande d'allocation de chômage. […] L'instance paritaire régionale appréciera, à partir des documents fournis par l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] d'ordonner la remise en état des lieux, le cas échéant sous astreinte, […] par un avis contentieux du 30 avril 1997, Mme M… (n° 185322, aux T), que « La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée n'est pas soumise aux règles de recevabilité des requêtes fixées à l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] elle doit assurer le caractère contradictoire de la procédure et ne pas statuer au vu d'éléments qui n'auraient pas été transmis à l'ensemble des parties. […] S… à son client mentionnant qu'il avait omis de lui transmettre ce document qu'il avait bien reçu. […]
Lire la suite…Une partie de ces personnels se fait payer par « chèque emploi service universel » et ne demande pas aux employeurs provisoires de remplir une attestation permettant l'inscription à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce lors de la fin du service. […] soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (art. […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, ou autres pièces), qui permettent d'instruire, […]
Lire la suite…[…] à lui remettre, sous peine d'astreinte, les archives dormantes de la copropriété, […] qu'ayant constaté que l'ordonnance du 16 septembre 2011, devenue définitive et statuant sur la demande soutenue à titre personnel par M.X… sur le fondement […] de l'article susvisé, l'avait expressément désigné en tant que créancier de l'injonction de faire en sa qualité de syndic sans aucune confusion avec le syndicat des copropriétaires, […] la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndic. […] A défaut, […] en son nom propre, agir en justice en remise sous astreinte contre l'ancien syndic devant le président du TGI statuant comme en matière de référé. […]
Lire la suite…Il lui demande si de telles dispositions seraient envisageables. Outre la désignation d'un nouveau syndic, qui emporte révocation du précédent (article 18 V de la loi du 10 juillet 1965), […] par application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, […] statuant comme en matière de référé, et donc dans des délais courts, d'ordonner sous astreinte la remise de ces documents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R611-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. […]
Article R3124-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
- Demande de communication de pièces sous astreinte
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de remise de documents
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande de paiement de l'astreinte
L'employeur a interjeté appel, tandis que le salarié a sollicité la confirmation sur la sanction et l'infirmation pour les autres demandes. […] La question posée portait d'abord sur le contrôle du bien-fondé et de la proportionnalité de la sanction au regard de la preuve du caractère volontaire du comportement reproché. […] La Cour confirme l'annulation de la sanction, retient l'existence d'un harcèlement et sanctionne l'inobservation des restrictions médicales relatives aux horaires, rejetant la demande de remise de documents sous astreinte. […]
Lire la suite…