Obligation de communication des pièces
Décisions
Procedure, action en contrefacon, jugement avant dire droit, expertise, evaluation des dommages interets, obligation de communication des pieces produites a chacune des parties, principe du contradictoire, caractere confidentiel des documents, incidence (non), obligation pour le demandeur, delai, 15 jours, point de depart, signification de l'ordonnance
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] ALORS QUE, lors de la saisie de sommes entre les mains d'un tiers, le tiers-saisi est tenu de fournir sur-le-champ et spontanément à l'huissier de justice l'ensemble des renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en l'espèce, […] la Banque postale, les juges du fond ont considéré que l'huissier supportait une obligation positive d'obtenir du tiers-saisi les documents justificatifs des renseignements fournis et que, en l'espèce, la SCP B…. avait commis une négligence en omettant de « faire respecter par le tiers-saisi son obligation de communication des pièces justificatives, […]
[…] Vu la communication faite au procureur général ; […] ou du cadre d'une mesure d'expertise médicale, la caisse n'a aucune obligation de communication des pièces médicales à l'employeur, laquelle communication serait contraire à la protection du secret médical. […] prescrivant un « arrêt de travail de 4 jours jusqu'au 13 août 2013 » et le certificat médical final du 25 janvier 2016 (v. conclusions de l'exposante p. 6 et 7 ; pièces adverses d'appel, […] à savoir le bas du dos, de sorte que la présomption d'imputabilité est applicable », quand la partie adverse n'avait communiqué aucune pièce pour établir que les soins ou symptômes étaient persistants entre le 14 août 2015 et le 24 janvier 2016, […]
[…] Attendu que par ordonnance de référé en date du 17.05.2011 signifiée le 26.09.2011, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la S.A.R.L. OPEN HOUSE à communiquer un certain nombre de pièces, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé et passé le délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard, pendant 30 jours, passé lequel délai il sera fait droit, Attendu que la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER CGAIM indique que la S.A.R.L. OPEN HOUSE n'a pas exécuté son obligation de communication des pièces,
[…] Elle se désistait de sa demande de communication de pièces, précisant à cet égard que la SA HSBC FRANCE lui avait communiqué le 25/05/2009 une copie du relevé du compte des époux X pour la période du 01 au 31/01/2009. […] Le tiers saisi ne peut cependant être condamné au paiement des causes de la saisie pour non-respect de son obligation de renseignement, s'il n'était redevable d'aucune obligation envers le débiteur au jour de la saisie. […] La même sanction indemnitaire s'applique au manquement du tiers saisi à son obligation de communication des pièces justificatives.
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] alors en vigueur, qui assure la communication des mémoires et des pièces entre les parties, […] le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, […] la CNITAAT s'est bornée à énoncer que la CPAM avait transmis à l'employeur le certificat médical initial et que le service médical avait adressé au médecin désigné par l'employeur son rapport médical, de sorte que l'employeur avait bénéficié d'un recours effectif et n'était pas fondé à reprocher à la caisse un manquement à son obligation de communication des pièces médicales ; […]
[…] Sur le fond, l'intimée fait valoir, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, que l'appelant n'a pas communiqué ses pièces concomitamment à la notification de ses conclusions le 22 juin 2012 et que cette communication n'était intervenue que le 30 août 2012, de sorte que le délai de deux mois imparti pour conclure en réponse n'avait pas commencé à courir avant cette date. […] En revanche, le non respect par l'appelant de son obligation de communication des pièces simultanément à la notification de ses conclusions n'a pas pour effet de retarder le point de départ du délai de deux mois accordé à l'intimé pour conclure. Ce délai court en effet à compter de la notification des conclusions et non de la communication des pièces.
Communication, […] 4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a indiqué à la commission que l'obligation de communication des pièces du dossier cesse à compter de la fin d'instruction de la demande de prise en charge, que la demande de communication ne vise qu'à contourner cette règle fixée à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. Il a également informé la commission que les deux seules pièces composant en l'espèce le dossier sont la déclaration initiale d'accident du travail, […]
[…] — dire et juger que compte tenu de l'absence du respect du contradictoire et de la non communication des pièces détenues par M e A, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des consorts B et I-H C, […] cause, que M e A ne peut être considéré comme demandeur à l'instance, que l'obligation de communication des pièces n'oblige pas les intervenants à l'instance et que la procédure repose sur le rapport de l'expert dressé contradictoirement avec les consorts C qui d'ailleurs le produisent aux débats ;
[…] « alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées, le prévenu avait fait valoir que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté par l'expert, à défaut pour celui-ci d'avoir communiqué l'ensemble des pièces émanant de la victime dont il faisait état dans son rapport et fondement de celui-ci ; […] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles le demandeur, sans invoquer la nullité de l'expertise pour un manquement à l'obligation de communication des pièces, se bornait à énoncer les principes régissant les mesures d'instruction ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il appartient au maire, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, […] 27 mai 2005, commune d'Yvetot, n°265494). […] Le respect de ce droit d'information implique l'obligation pour le maire de communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, […] commune de Sangatte, n°96DA02550). […] Le juge administratif considère que l'obligation de communication des pièces s'étend aux projets de délibération ainsi qu'à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité de ces projets, […]
Lire la suite…[…] la communication doit-elle se faire en temps utile, […] de sorte que l'élu ait le temps nécessaire à la réflexion ainsi qu'à l'examen des pièces communiquées. Or tous les documents relatifs à une collectivité ne sont aujourd'hui pas communiqués et mis à la disposition de tous les élus. […] n° 265494). […] Le respect de ce droit d'information implique l'obligation pour le maire de communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, […] n° 96DA02550). […] Le juge administratif considère que l'obligation de communication des pièces s'étend aux projets de délibération ainsi qu'à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, […]
Lire la suite…[…] tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en se bornant, pour juger irrecevable comme prescrite l'action en liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communication de pièces, à énoncer que cette action était une action autonome et distincte de l'instance au fond pour les besoins […] de laquelle les pièces devaient être communiquées et que la mise en oeuvre et la poursuite de l'instance au fond n'était pas susceptible d'interrompre la prescription, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […]
Lire la suite…L'article R. 441-13 prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire comprend de nombreuses pièces techniques, listées sur les six alinéas que comporte l'article, […] Il est de jurisprudence constante que cette consultation ne doit pas se limiter à une consultation formelle mais doit mettre l'employeur en mesure d'analyser les nombreux éléments constituant le dossier. […] Plus précisément, l'obligation de communication de pièces, et non plus seulement de consultation, est reconnue dès lors que l'employeur a présenté une demande en ce sens. Le manquement à cette obligation entraine l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur. […]
Lire la suite…L'article R. 441-13 prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire comprend de nombreuses pièces techniques, listées sur les six alinéas que comporte l'article, […] Il est de jurisprudence constante que cette consultation ne doit pas se limiter à une consultation formelle mais doit mettre l'employeur en mesure d'analyser les nombreux éléments constituant le dossier. […] Plus précisément, l'obligation de communication de pièces, et non plus seulement de consultation, est reconnue dès lors que l'employeur a présenté une demande en ce sens. Le manquement à cette obligation entraine l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur. […]
Lire la suite…Il déclare en revanche recevable l'appel immédiat compte tenu du fait que les pièces dont la communication est exigée sont protégées par le RGPD, mais confirme la décision de premier instance. L'exception de nullité de l'assignation et donc rejetée, la FNR de la prescription sera traité par les juges du fond, et l'obligation de communication de pièces est confirmée. Sur la mise en état: TJ PAU, 7 nov. 2024, n° RG 23/01682 : rejet de la demanded'irrecevabilité en raison de la mise en demeure préalable. L'arrêt rappelle que la mise en demeure n'a pas à mentionner les cas individuels.
Lire la suite…Invoquant des manquements répétés de la société S à ses obligations contractuelles à l'origine, selon lui, de la rupture de son contrat d'agent commercial, […] Constatant que la société S n'avait pas déféré à l'ordonnance de référé du 21 janvier 2010, Monsieur H a, dans le cadre de cette procédure au fond, saisi le Juge de la mise en état d'un incident de communication de pièces. […] Il a parallèlement saisi le Juge de l'exécution d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte assortie à l'obligation de communication de pièces ordonnée par le juge des référés. […]
Lire la suite…[…] 19 novembre 2020, n° 19/14516 Ainsi à partir de ces éléments, résultant des pièces accompagnant la requête, il n'était […] confirmation LES PROCÉDURES DE PERQUISITION A BUT FISCAL ET DOUANIER HISTORIQUE DU DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES Le BOFIP du 12 septembre 2012 Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18) OBLIGATION DE COMMUNICATION DES PIECES EN CAS DE VISITE L16B (CASS.23.11.10 ) de la preuve du lieu de direction effective ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. […] Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, […]
Article L131-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.
Article R87-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ; […] Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, […]
Article R4126-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article R224-25 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
I.-L'obligation prévue par l'article R. 224-22 concerne les catégories d'équipements et de pièces de rechange suivants : 1° Les pièces de carrosserie amovibles ; 2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ;
Article 95 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Les officiers ministériels sont tenus, à l'occasion des ventes publiques de postes récepteurs de télévision, à la même obligation de communication en ce qui concerne les documents comptables qu'ils tiennent et les pièces justificatives y afférentes.
- Communication de pièces
- Demande de communication de pièces
- Obligation de communication de documents
- Droit à la communication des pièces
- Non-communication des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Communication tardive des pièces
- Demande de production de pièces
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Absence de communication des pièces
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Obligation de produire des documents
- Demande de remise de documents
- Demande de production de documents
- Remise de documents
- Obligation de communication d'informations
- Expiration des délais de communication des pièces
- Droit à la production de documents
- Production de pièces justificatives
- Demande de communication de l'entier dossier
Il appartient au maire, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, […] 27 mai 2005, commune d'Yvetot, n°265494). […] Le respect de ce droit d'information implique l'obligation pour le maire de communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, […] commune de Sangatte, n°96DA02550). […] Le juge administratif considère que l'obligation de communication des pièces s'étend aux projets de délibération ainsi qu'à tous les documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité de ces projets, […]
Lire la suite…