Communication de pièces
Décisions
[…] conformément aux dispositions des articles 138 et 139 », lesquels évoquent les modalités d'obtention « d'un acte authentique ou sous seing privé » ou « d'une pièce détenue par un tiers ». Le juge de la mise en état assure le contrôle de l'instruction de l'affaire et "a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces" (article 763 du code de procédure civile). […] conformément aux dispositions de l'article 770 du code de procédure civile, "tous les pouvoirs nécessaires à la communication, […] Dans ces conditions, l'incident de communication de pièces doit être rejeté.
[…] -les pièces visées à l'assignation ont été communiquées le 18 octobre 2016 suivant bordereau de communication du même jour, la pièce n° 23 étant consultable au cabinet de l'avocat de la demanderesse, ce dont le conseil du défendeur s'est plaint deux mois et demi après (la veille de l'audience de mise en état du 10 janvier 2017), -une copie intégrale de la pièce n°23 a été communiquée avec bordereau de communication de pièces n°1 bis, le 06 janvier 2017 puis le 10 janvier 2017, […] d'instruire l'affaire, de veiller au bon déroulement de la procédure et de s'assurer de la communication des pièces, le cas échéant en enjoignant aux parties d'y procéder. […]
[…] 134, 138, 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, à la communication par la société BOFFI de 29 pièces, […] la condamnation de maître M ès qualités et monsieur L au paiement d'une amende civile ainsi qu'à lui verser la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du même code, Vu les conclusions de maître M ès qualités et monsieur L qui maintiennent l'intégralité de leur demande de communication de pièces et ajoutent une demande en paiement de la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] il n'est pas fait état, dans les conclusions de la société BOFFI, de documents ou pièces qui n'auraient pas été communiqués ; […]
[…] il sera écarté des débats le courrier et les pièces adressées au tribunal directement par le conseil allemand de la société PEX qui ne peut intervenir dans la procédure que par l'intermédiaire d'un avocat postulant. La demande de communication de pièces de la société VALEO SERVICE ne peut être fondée que sur les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile et sur l'article 770 du nouveau Code de procédure civile. […] que ses factures contiennent nécessairement des références communes aux différentes parties afin d'identifier les produits et qu'elle ne précise pas quelles références la société TMD FRICTION pourrait bien avoir indiquées sur ses propres factures. […]
[…] Par écritures du 22 mai 2007 la société MEDIAPLAZZA.COM signifiait des conclusions d'incident de communication de pièces. Elle demande au juge de la mise en état de constater que la société CELLCAST et la société GOOGLE n'ont pas communiqué la liste des mots-clés exclus ou supprimés, […] permettant le référencement du site « mobifun.fr » dans la rubrique liens commerciaux entre le 1(er) septembre 2006 et le 31 janvier 2007, de constater que les sociétés CELLCAST et MOBIFUN n'ont pas procédé à la communication des accords transactionnels conclus avec les affiliés de MADIAPLAZZA, […] En l'espèce, les pièces dont la communication est demandée sont de deux sortes, […]
[…] - déclarée recevable mais mal fondée la demande reconventionnelle en communications de pièces; […] MOTIFS Selon l'article 770 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l'obtention et à la production de pièces. A l'appui de leur demande de communication de pièces, les sociétés VIDEOKIT et EURO VIDEOKIT font valoir leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 420-1 du Code de commerce, la société NG SISTEM se livrant, […] La société NG SISTEM réplique qu'elle a bien communiqué les pièces sollicitées par les demanderesses à l'incident à savoir la liste des destinataires du courrier
[…] L'ordonnance de mise en état de la cause en date du 29 juin 2011 a déclaré sans objet la demande de communication de pièces qui avait été satisfaite mais a condamné aux dépens Christine M dont la carence à répondre à deux sommations de communiquer, a généré l'incident de procédure. […] Attendu que la communication forcée ne s'applique, aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, qu'aux pièces dont une partie fait état, l'adresse de Richard G qui n'est pas une pièce de procédure et dont les intimés ne font pas état, n'est pas susceptible d'être l'objet d'une communication sous astreinte ;
En cas de demande de communication de pieces par une partie, les juges doivent se prononcer sur l'incident. Manque de base legale l'arret statuant au fond dont les motifs, a defaut de se prononcer sur l'incident de communication de pieces souleve, ne permettent pas de verifier si la cour d'appel n'a pas fait etat d 'une des pieces qui aurait ete portee a sa connaissance sans avoir ete communiquee.
[…] Qu'il convient de relever en outre que la société Les PETITES n'a, elle-même, pas produit de justificatif du volume de ses ventes et de ses stocks sur le modèle argué de contrefaçon ; Qu'en conséquence la demande de communication de pièces sous astreinte n'est pas fondée ; Attendu que l'affaire sera renvoyée à l'audience de procédure du 7 juillet 2006 à 10 heures trente pour clôture et fixation ; Attendu que les dépens et accessoires seront réservés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaite savoir si un juge statuant au civil peut légalement prononcer un jugement sans que toutes les pièces portées à sa connaissance avant la clôture, quelles que soient leurs origines, aient été aussi portées à l'entière connaissance de toutes les parties. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le procès civil est régi par le principe de la contradiction énoncé par les articles 14 à 17 du code de procédure civile qui s'impose tant au juge qu'aux parties. […] En application de ce principe, les parties sont tenues de se faire connaître mutuellement leurs demandes et les pièces qu'elles communiquent au juge. Il appartient au juge de veiller au respect de cette règle qui est une des composantes du droit au procès équitable.
Lire la suite…Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. En l'état, le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles COMMUNICATION DE PIECES DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Communication de pièces en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les parties doivent se communiquer spontanément et en temps utile les pièces dont elles font état, sans que, en procédure orale, cette communication puisse intervenir, après les débats de l'affaire. […] Le juge, auquel il incombe de veiller au bon déroulement de l'instance et de faire observer le principe de la contradiction, dispose, […]
Lire la suite…Communication des pièces Avis de la Cour de Cassation sur la communication des pièces simultanément à la notification des conclusions (25 juin 2012) Lire la suite
Lire la suite…Etudier la communication des pièces qui fait partie d'un ensemble procédural, nécessite de revenir aux principes généraux de procédure, d'aborder ensuite l'application au procès civil de ces principes et enfin, avant de conclure, d'étudier l'office du Juge dans la communication de pièces. […] I.1. […] La communication doit être spontanée : Aux termes des dispositions de l'article 132 du Code de Procédure Civile, la partie qui fait état d'une pièce, s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et, la communication des pièces doit être spontanée. […]
Lire la suite…On voit souvent, en pratique - mais l'avocat est un peu psycho et préfère en faire plus que pas assez - la communication de pièces qui s'apparentent davantage à des pièces de procédure que véritablement à des pièces de fond. Le plus courant reste la communication du rapport d'expertise, visé dans le bordereau. Question : ces pièces doivent-elles être communiquées ? […] Dans cette affaire, la partie avait "glissé" dans son dossier des avis de réception de convocation devant le bureau de conciliation et à l'audience de départage du conseil de prud'hommes, sans les avoir communiqués à son adversaire. […]
Lire la suite…[…] règles relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure a. – La communication des pièces du dossier aux parties et à leurs conseils Si le secret de l'instruction a longtemps été regardé comme faisant […] obstacle à la communication et même à la simple consultation des pièces du dossier par les parties et leurs conseils 11 , le renforcement des droits des parties au cours de la procédure d'instruction a conduit le législateur à leur ouvrir progressivement la possibilité d'obtenir des copies des pièces du dossier […] L'article R. 156 du CPP permettait également aux tiers à la procédure de demander la communication de pièces […]
Lire la suite…Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l'assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions d'appel ne peut être sanctionné que lorsque ce défaut de communication simultané porte atteinte aux droits de la défense.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
[…] à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, […]
Article R4126-12 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article R153-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article 766 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
[…] La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article 137 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Article 132 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article 133 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Suggestions
- Obligation de communication des pièces
- Demande de communication de pièces
- Droit à la communication des pièces
- Non-communication des pièces
- Communication tardive des pièces
- Demande de production de pièces
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Obligation de communication de documents
- Absence de communication des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Expiration des délais de communication des pièces
- Remise de documents
- Demande de production de documents
- Demande de communication de pièces sous astreinte
- Production de pièces justificatives
- Demande de remise de documents
- Demande de remise des documents légaux
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 6 Commentaire de la décision du 10 novembre 1998 Décision sur une demande de communication de pièces présentée par un juge d'instruction Saisi par un juge d'instruction parisien d'une demande tendant à la communication d'une copie du rapport d'instruction présenté devant la section d'instruction et de l'ensemble des pièces et mémoires présentés par les requérants dans le cadre du contentieux de l'élection législative des 25 mai et 1er juin dans la 12ème circonscription de Paris, le Conseil constitutionnel a considéré que l'ensemble des pièces […] et mémoires présentés par les parties était échangé dans […]
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