Demande de communication de pièces sous astreinte
Décisions
Demandes d'injonction de communication de pieces sous astreinte et demande de liquidation de l'astreinte
[…] la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE DB a saisi à nouveau le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun pour que les opérations d'expertise soient déclarées communes à la société Z Y, […] Elle a également sollicité qu'il soit ordonné à la société Z Y la communication de son attestation d'assurance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. […] La société Z Y était représentée par Monsieur Y qui a indiqué qu'il délivrerait les attestations d'assurance demandées. […] Constatons le désistement de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE DB à l'encontre de la société Z Y sur la demande de communication de pièces sous astreinte.
[…] Il convient de donner acte aux époux X de leur désistement quant à leur demande de remise de pièces sous astreinte, la défenderesse ayant satisfait à leur demande dont la légitimité dans le cadre d'un contrat de gestion ne pouvait faire débat. […] Donnons acte aux époux X de leur désistement de leur demande de communication de pièces sous astreinte .
[…] la société NOUVELLES AMBULANCES JEAN CLAUDE ; et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, […] il lui a été seulement communiqué les cartes grises des véhicules d'ambulances dont la société AMBULANCES POMPADOUR est propriétaire et servant à son activité. […] — Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de communication de pièces sous astreintes de la […] et de la SCI LA SAUSSAYE, […] La société AMBULANCES POMPADOUR soulève l'irrecevabilité de la demande de communication de pièces sous astreinte à l'encontre de Monsieur C D et Monsieur E F. […] Sur la communication des pièces […]
[…] Par requête en date du 22 février 2018, les époux X on sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle au motif qu'il est noté dans le dispositif que la demande de communication de pièces sous astreinte formulée par les époux Y est rejetée, alors qu'il s'agit de la demande des époux X. […] Constatons que l'ordonnance rendue le 13 février 2018 sous le numéro RG 17/02273 est entachée d'une erreur matérielle dans le dispositif.
[…] — constater que la société WORLD MED ASSISTANCE a communiqué les factures de rapatriement relatives au transport de Mesdames RABIA NAIMA et A Z. […] Attendu que la société WORLD MED ASSISTANCE accepte de verser aux débats ces deux pièces ; […] Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la société WORLD MED ASSISTANCE infondée en sa demande de communication sous peine d'astreinte, de l'en débouter ; […] Déclare la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL infondée en sa demande de communication de pièces, sous astreinte, l'en déboute ; Déclare la […] ïinfondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte, l'en déboute ;
[…] Société DE SOUSA […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ; […] Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement en ce qui concerne sa demande de communication de pièces sous astreinte ;
[…] Sur la demande de communication de pièces sous astreinte […] la SCI demanderesse sollicite la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à produire sous astreinte de 500 euros par jour de retard la déclaration de sinistre de 2020 à l'assurance de l'immeuble, […] ainsi que le détail de toutes ses diligences pour traiter les désordres affectant le mur du bâtiment D et le mur séparatif du passage commun avec la cour G, […] éventuellement saisi d'un litige, de statuer sur les responsabilités en présence au regard des moyens et pièces versées aux débats, les parties étant libres de justifier comme elles l'entendent des faits sur lesquels elles fondent leurs demandes.
[…] Par conclusions d'incident déposées le 28 mars 2007 Y X demande qu'il soit fait injonction à la société JR MARKETING de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les pièces n°23, 31 et 36 mentionnées dans la liste des pièces visées en annexe des conclusions de cette dernière ; […] Considérant que la société JR MARKETING a communiqué ces pièces à l'exception de : […] — Rejetons la demande de communication de pièces sous astreinte,
[…] La société SUPERSTRUCTURE, a sollicité de prendre acte de ce qu'elle a communiqué aux sociétés demanderesses les pièces sollicitées, et par conséquent sollicite le débouté. […] Concernant la demande de communication sous astreinte, limitée aux termes des dernières conclusions au contrat signé avec la société LJ CONCEPT et à l'attestation d'assurance de la société MIROITERIE MARTINEZ, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES seront déboutées, ne justifiant pas d'une réticence particulières des défendeurs à transmettre les pièces sollicitées, […] « DEBOUTONS les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES de leur demande de communication de pièces sous astreinte ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] procédure civile. […] Le juge a constaté que la demande principale était sans objet et a condamné l'assureur aux dépens et à une indemnité procédurale. […] Il relève que “les documents contractuels dont la communication était sollicitée sous astreinte par la société ALCHAM DISTRIBUTION ont été communiqués par la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD SA postérieurement à la délivrance de l'assignation” (Motifs). […] Cette exécution spontanée rend la demande de condamnation sous astreinte […]
Lire la suite…[…] de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. (22 septembre 2021, […] 9 du code civil et 9 du code de procédure civile : 9. […] Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] de vérifier […] Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, […] elle a cependant communiqué […]
Lire la suite…[…] contenu de la décision de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. (22 septembre 2021, […] 9 du code civil et 9 du code de procédure civile : 9. […] Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] de vérifier […] Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, […] elle a cependant communiqué […]
Lire la suite…Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d'abord, […] ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures […] Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, l'arrêt, […]
Lire la suite…[…] dite « de conciliation » où chacun des avocats plaide les demandes de leur client respectif. […] désigner un professionnel qualifié ou un notaire afin de dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ou en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255 du code civil). […] Le Notaire pour réaliser cet état liquidatif peut (article 1365 du code de procédure civile) : convoquer les ex-époux leur demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission solliciter du juge commis toutes mesures de nature à faciliter sa mission (exemples : demande de communication de pièces sous astreinte […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Article L483-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 1 : Dispositions générales
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. […] Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, […]
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article 139 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, […]
Article L114-8 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 3 : Assemblée générale
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article R*423-38 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de communication de pièces
- Demande de production de pièces
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de production de documents
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de remise de documents
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de paiement de l'astreinte
[…] qui autorise cette forme de partage dans des situations qui, sous le droit antérieur, impliquaient un partage judiciaire (notamment en cas de défaillance d'un indivisaire ou lorsqu'un indivisaire se trouve hors d'état de manifester sa volonté). […] Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, injonction aux parties, […] Enfin, le notaire qui se heurte à l'inertie d'un indivisaire peut demander au juge commis de désigner une personne qualifiée chargée de représenter l'héritier défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage (article 1367 du code de procédure civile).
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