Demande de communication de pièces sous astreinte
Décisions
Demandes d'injonction de communication de pieces sous astreinte et demande de liquidation de l'astreinte […] - bons de commande, devis, factures et bons de livraison correspondant aux produits référencés sous ces plans ;
[…] inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 404 066 177 […] la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE DB a saisi à nouveau le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun pour que les opérations d'expertise soient déclarées communes à la société Z Y, […] Elle a également sollicité qu'il soit ordonné à la société Z Y la communication de son attestation d'assurance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir. […] La société Z Y était représentée par Monsieur Y qui a indiqué qu'il délivrerait les attestations d'assurance demandées. […] Constatons le désistement de la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE DB à l'encontre de la société Z Y sur la demande de communication de pièces sous astreinte.
[…] Il convient de donner acte aux époux X de leur désistement quant à leur demande de remise de pièces sous astreinte, la défenderesse ayant satisfait à leur demande dont la légitimité dans le cadre d'un contrat de gestion ne pouvait faire débat. […] Donnons acte aux époux X de leur désistement de leur demande de communication de pièces sous astreinte .
[…] servant à l'exploitation de la société NOUVELLES AMBULANCES JEAN CLAUDE ; et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, […] il lui a été seulement communiqué les cartes grises des véhicules d'ambulances dont la société AMBULANCES POMPADOUR est propriétaire et servant à son activité. […] — Déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de communication de pièces sous astreintes de la […] et de la SCI LA SAUSSAYE, […] La société AMBULANCES POMPADOUR soulève l'irrecevabilité de la demande de communication de pièces sous astreinte à l'encontre de Monsieur C D et Monsieur E F. […] Sur la communication des pièces […]
[…] Par requête en date du 22 février 2018, les époux X on sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle au motif qu'il est noté dans le dispositif que la demande de communication de pièces sous astreinte formulée par les époux Y est rejetée, alors qu'il s'agit de la demande des époux X. […] Constatons que l'ordonnance rendue le 13 février 2018 sous le numéro RG 17/02273 est entachée d'une erreur matérielle dans le dispositif.
[…] Société DE SOUSA […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ; […] Donnons acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son désistement en ce qui concerne sa demande de communication de pièces sous astreinte ;
[…] — constater que la société WORLD MED ASSISTANCE a communiqué les factures de rapatriement relatives au transport de Mesdames RABIA NAIMA et A Z. […] Attendu que d'une part, la société AMBULANCES ARC EN CIEL IDF réclame la communication, sous astreinte, à la société WORLD MED ASSISTANCE de deux factures de rapatriement concernant Mesdames Naïma Y et Z A ;Attendu que la société WORLD MED ASSISTANCE accepte de verser aux débats ces deux pièces ; […] Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la société WORLD MED ASSISTANCE infondée en sa demande de communication sous peine d'astreinte, […] l'en déboute ;Déclare la […] ïinfondée en sa demande de communication de pièces sous astreinte, l'en déboute ;
[…] Par conclusions d'incident déposées le 28 mars 2007 Y X demande qu'il soit fait injonction à la société JR MARKETING de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les pièces n°23, 31 et 36 mentionnées dans la liste des pièces visées en annexe des conclusions de cette dernière ; […] Considérant que la société JR MARKETING a communiqué ces pièces à l'exception de : […] — Rejetons la demande de communication de pièces sous astreinte,
[…] Sur la demande de communication de pièces sous astreinte […] l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, […] l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. […] l'expert judiciaire pourra se faire remettre par cette dernière l'ensemble des pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission en application de l'ordonnance de référé du 4 juillet 2024 et de l'article 275 du code de procédure civile. […] d'établir que la société défenderesse serait susceptible de ne pas déférer aux demandes de l'expert.
[…] exposant que le juge des référés avait omis de se prononcer sur sa demande de condamnation de la société SUPERSTRUCTURE, […] factures, marchés de travaux, contrats de sous-traitance et attestations d'assurance des sociétés ayant effectué les travaux d'électricité et de menuiseries extérieurs sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir. […] La société SUPERSTRUCTURE, a sollicité de prendre acte de ce qu'elle a communiqué aux sociétés demanderesses les pièces sollicitées, […] Concernant la demande de communication sous astreinte, […] « DEBOUTONS les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES de leur demande de communication de pièces sous astreinte ».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] procédure civile. […] Le juge a constaté que la demande principale était sans objet et a condamné l'assureur aux dépens et à une indemnité procédurale. […] Il relève que “les documents contractuels dont la communication était sollicitée sous astreinte par la société ALCHAM DISTRIBUTION ont été communiqués par la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD SA postérieurement à la délivrance de l'assignation” (Motifs). […] Cette exécution spontanée rend la demande de condamnation sous astreinte […]
Lire la suite…[…] de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. (22 septembre 2021, […] 9 du code civil et 9 du code de procédure civile : 9. […] Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] de vérifier […] Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, […] elle a cependant communiqué […]
Lire la suite…[…] contenu de la décision de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. (22 septembre 2021, […] 9 du code civil et 9 du code de procédure civile : 9. […] Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] de vérifier […] Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, […] elle a cependant communiqué […]
Lire la suite…Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d'abord, […] ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures […] Pour débouter le salarié de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, l'arrêt, […]
Lire la suite…[…] dite « de conciliation » où chacun des avocats plaide les demandes de leur client respectif. […] désigner un professionnel qualifié ou un notaire afin de dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ou en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255 du code civil). […] Le Notaire pour réaliser cet état liquidatif peut (article 1365 du code de procédure civile) : convoquer les ex-époux leur demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission solliciter du juge commis toutes mesures de nature à faciliter sa mission (exemples : demande de communication de pièces sous astreinte […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique. La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Article R611-8-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
[…] toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation
Article R412-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
communiqués aux autres parties. Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. […] Ces obligations sont prescrites au défendeur sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
[…] Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Article R511-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R. 511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
Article 6 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article. Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de communication de pièces
- Demande de production de pièces
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de production de documents
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande d'astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande de remise de documents
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande de paiement de l'astreinte
[…] qui autorise cette forme de partage dans des situations qui, sous le droit antérieur, impliquaient un partage judiciaire (notamment en cas de défaillance d'un indivisaire ou lorsqu'un indivisaire se trouve hors d'état de manifester sa volonté). […] Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, injonction aux parties, […] Enfin, le notaire qui se heurte à l'inertie d'un indivisaire peut demander au juge commis de désigner une personne qualifiée chargée de représenter l'héritier défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage (article 1367 du code de procédure civile).
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