Demande de production des DADS entre 1977 et 1993
Décisions
[…] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 7 mars 1972 au 29 avril 1993, et que dans l'exercice de cette activité, […] avant dire droit, à celles-ci de produire les DADS entre 1977 et 1993 et, […] le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande M. […] et ce, sans même qu'il soit nécessaire d'ordonner les productions sollicitées, […]
[…] — débouté M. [F] [I] de toutes ses demandes, […] — vu l'article 11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, […] décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] étant précisé que la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas obstacle à la réparation pour la période antérieure à celle-ci ; qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […] le 27 juillet 2000, indiquant que celui-ci a été inscrit le 1er mai 1963 et radié le 29 avril 1993, […]
[…] — dit les demandes recevables, […] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Intramar, entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 1 er février 1970 au 29 juin 1993 ; […] décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] étant précisé que la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas obstacle à la réparation pour la période antérieure à celle-ci ; qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […]
[…] — dit les demandes recevables, […] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Intramar, entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 16 avril 1975 au 29 avril 1993 ; […] décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] étant précisé que la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas obstacle à la réparation pour la période antérieure à celle-ci ; qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […]
[…] — débouté les parties de toute autre demande plus ample et contraire, […] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Intramar, entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 1 er janvier 1968 au 1 er mai 1993 ; […] le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] étant précisé que la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas obstacle à la réparation pour la période antérieure à celle-ci ; qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, en sorte que le préjudice
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Intramar entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), avant d'être mensualisé par la société Intramar le 3 mai 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, […] le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […] DÉBOUTE Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes,
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Intramar entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 30 septembre 1976 au 29 avril 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992, […] le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […] DÉBOUTE Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes,
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société X entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 1 er février 1967 au 3 mai 1993, date à laquelle il a été mensualisé par la société X ; […] le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, en sorte que le préjudice d'anxiété doit être indemnisé de manière forfaitaire et équivalente pour l'ensemble des demandeurs ; […] DÉBOUTE Monsieur Y de l'ensemble de ses demandes,
[…] — ordonner aux sociétés défenderesses la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), de janvier 1977 à décembre 2010, […] n'ayant jamais bénéficié de protections individuelles ; que ce port est d'ailleurs inscrit sur la liste des ports 'amiante' permettant aux dockers de bénéficier de l'Acaata pour la période d'exposition de 1957 à 1993 ; […] pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, […] le débouter de l'ensemble de ses demandes,
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS de la société Z entre 1977 et 1993, […] pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 30 octobre 1972 au 3 mai 1993, date à laquelle il a été mensualisé par la société Z ; […] le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret du 17 août 1977) et que ce faisant, […] qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée d'exposition et la probabilité de développer une pathologie, en sorte que le préjudice d'anxiété doit être indemnisé de manière forfaitaire et équivalente pour l'ensemble des demandeurs ; […] DÉBOUTE Monsieur D de l'ensemble de ses demandes,
pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 76 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
[…] 1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant
Article 2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois.
Article 13 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Article 15 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale. Le premier exemplaire est transmis sans délai, au président de la commission nationale de recensement général des votes ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ; ces procès-verbaux …
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.
Article 24 du Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.
- Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993
Les attachés d'administration centrale promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Article 6 de la Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie.Abrogé
Les membres des unions sont élus pour une durée de six ans par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. Deux collèges d'électeurs sont constitués, un collège de médecins généralistes et un collège de médecins spécialistes. Tous les électeurs sont éligibles. Ils ne peuvent être élus qu'au …
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Calcul des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens