Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
Décisions
[…] A titre subsidiaire, il demande de prononcer le divorce aux torts partagés, et dans cette hypothèse, de partager les dépens d'instance et d'appel. […] Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
[…] Déboute Monsieur [D] [E] de sa demande de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; Prononce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [E], par application des articles 242 et suivants du code civil, le divorce de : […] Déboute les parties de leurs autres demandes ;
[…] DEBOUTE M. [L] [H] de sa demande de prononcer le divorce aux torts partagés ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de M. [L] [H] , le divorce de : […] INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; REJETTE la demande de Mme [W] [V] relative à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
[…] Dire les juridictions françaises compétentes et la Loi française applicable au divorce des époux [O], au régime matrimonial, et aux demandes alimentaires ; Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [O]. […] à charge pour elle d'en assumer les charges courantes y afférentes ; Ordonner le partage par moitié de la dette locative arrêtée au 11 juillet 2023 Condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 2.000€ en réparation du préjudice subi par Madame [S], […] Ainsi il sera fait droit à sa demande et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [O], qui sera débouté de sa demande de prononcer le divorce aux torts partagés des époux.
Si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et l'autre, c'est seulement à la condition que ces torts remplissent respectivement la même double condition.
Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement si ces torts remplissent respectivement la double condition de l'article 242 de ce code.
L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile
Aux termes de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il résulte du second, que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est à la condition que les griefs allégués à l'appui de la demande principale constituent une cause de divorce ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2012), qu'un jugement a prononcé le divorce de M me X… et de M. Y… aux torts exclusifs de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision et demandé le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ;
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Commentaires
Deux principes fondamentaux sont retenus : le maintien du divorce pour faute ; le rejet d'un divorce non judiciaire. La réforme s'articule autour de trois axes. 1. […] Modernisation de la législation : s'agissant du divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, sauf exception, prononcé à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement ; pour le divorce accepté par les époux qui, […] des dommages intérêts pourront être versés à l'époux, non-demandeur en divorce, qui se voit imposer la rupture ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. […]
Lire la suite…Deux principes fondamentaux sont retenus : le maintien du divorce pour faute ; le rejet d'un divorce non judiciaire. […] qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, sauf exception, prononcé à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement. […] Il sera prononcé sur le constat, par le juge, […] la liquidation du régime matrimonial sera encadrée dans des délais stricts. […] Indépendamment du maintien du divorce pour faute, des dommages intérêts pourront être versés à l'époux, non-demandeur en divorce, qui se voit imposer la rupture ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. […]
Lire la suite…[…] lors du deces d'un fonctionnaire remarie, s'ouvre le droit a pension de reversion entre les conjoints survivants ou divorces au prorata de la duree effective de chaque mariage. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de tenir compte des ressources propres de chacun des conjoints lors de la liquidation des droits a pension afin d'offrir une meilleure garantie au survivant. […] Reponse. - En application de l'article L45 du code des pensions de l'Etat, lorsque, au deces du mari, […] au prorata de la duree respective de chaque mariage. Le partage est opere lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. […] y compris celui aux torts duquel le divorce a ete prononce, […]
Lire la suite…Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée. […]
Lire la suite…Ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. Toutefois, ce dispositif précise le type de divorce dont il est question (aux torts exclusifs ou partagés) ainsi que les décisions prises en matière de prestations compensatoires et de pensions alimentaires. […] inscription scolaire, par exemple). […] Il lui demande quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour mieux assurer la protection de la vie privée des parents, […] être motivé et énoncer la décision sous la forme d'un dispositif. […] Ce jugement est prononcé publiquement, […]
Lire la suite…Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts partagés. […] s'agissant de l'alinéa 3, celui spécifiquement visé par la Cour de cassation dans cette affaire, il prévoit que « même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ». […]
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. […] Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] par décision motivée, le juge aux affaires familiales peut partager la charge des dépens ou les faire supporter à l'autre époux (article 696 du code de procédure civile). En pratique, les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
Lire la suite…D'apres ce texte, les pensions de reversion sont reparties entre les epouses successives au prorata temporis quel que soit le motif du divorce. Ainsi, une premiere epouse dont le divorce a ete prononce a ses torts exclusifs beneficie au meme titre que la derniere epouse d'une pension de reversion. […] Il demande s'il est envisage de modifier la loi de 1978 pour corriger des distorsions qui semblent particulierement injustes aux dernieres epouses. […] L'article L. 353-3 du code de la securite sociale prevoit que, […] a la suite d'un (ou de) divorce(s), la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le (ou les) precedent(s) conjoint(s) divorce(s) non remarie(s), […]
Lire la suite…[…] sort des avantages matrimoniaux au type de divorce prononcé . […] lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs 1 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce . […] de l'un des époux, […] En cas de divorce aux torts partagés , […] comme dans un divorce sur demande acceptée. […] La même raison a justifié la suppression de la disposition prévoyant que l'époux aux torts exclusifs duquel le mariage a été prononcé […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 264-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de divorce pour faute
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce
- Divorce pour faute
- Demande conjointe de divorce
- Divorce
- Demande de divorce
- Consentement mutuel au divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Droit au divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Fondement légal du divorce
[…] ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. […] ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. […] Pour l'amelioration de la situation de ces peres, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales. […] la loi du 11 juillet 1975 a entendu regler au moment du prononce du divorce l'ensemble de ses consequences et mettre fin dans toute la mesure du possible au contentieux pecuniaire entre ex-epoux. […]
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