Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
Décisions
[…] DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de sursis à statuer ; […] RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, […]
[…] PRONONCER le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil en application de la loi du for, ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux en date du 13 janvier 2018, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; […] JUGER que l'autorité parentale sera exercée de manière exclusive par elle; FIXER la résidence de [S] à son domicile ; FIXER le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de [S] selon les modalités suivantes : Un weekend par mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures à la demande du père à la condition de prévenir la mère 15 jours à l'avance,La moitié des vacances scolaires, […]
[…] art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
[…] Par ordonnance du 18 décembre 2024, dont appel, le tribunal judiciaire de […] a prononcé l'annulation de la mention du divorce figurant en marge de l'acte de mariage des époux, ordonné mention de la décision en marge de l'acte de mariage dont il ne pourra être délivré ni expédition, ni extrait, sans tenir compte de la rectification, rejeté toute autre demande, et condamné M. AI à verser à M me AH la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, et à supporter les dépens.
[…] Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, […] en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
[…] RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. […] DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; […] REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Monsieur [M] [C] ;
[…] Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. […] Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
[…] Vu la demande en divorce en date du 21 août 2024, […] — rappelle que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, […]
[…] Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. […] Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
pendant 7 jours
Commentaires
Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des personnes séparées qui doivent présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. En effet, cela va à l'encontre du droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 9 du code civil. […] Il lui demande si l'on ne pourrait pas, en pareil cas, […] L'article 1082 du code précité prévoit cependant une publicité restreinte dans la mesure où seule la production d'un extrait de la décision, ne comportant que son dispositif, est exigée pour porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. […]
Lire la suite…Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […] sans qu'il lui appartienne de porter une appréciation sur un litige qui relève de l'appréciation souveraine des juridictions, la publicité d'un jugement de divorce, par mention en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chaque époux est opérée au vu d'une expédition, ou d'une copie certifiée conforme, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. […] voire intime, dont on ne voit pas l'interet qu'ils ont a etre produits publiquement et en detail. […] C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin que le jugement de divorce soit accompagne d'une feuille annexe, […] la garde des enfants, sans mention d'ordre intime. […] la publicite des decisions de divorce est assuree par une mention en marge des actes de l'etat civil de l'interesse - acte de mariage et acte de naissance -, laquelle est apposee, […]
Lire la suite…Sachant qu'il arrive qu'aucune mention ne soit portee en marge des actes de naissance de chacun des epoux, ou meme que le double du registre des actes de l'etat civil de la commune depose au greffe du tribunal de grande instance au terme de l'annee civile ne comporte qu'une transcription manuscrite non datee figurant en marge de l'acte de mariage depose en mairie ou celui-ci a ete celebre, il lui demande si l'omission de transcription du jugement de divorce en mairie du lieu de mariage peut etre rectifiee dans le cadre de l'article 99, 4e alinea du code civil, […] quelle que soit la procedure utilisee, ne peut-etre mentionnee en marge des actes d'etat civil que si elle est devenue definitive, […]
Lire la suite…Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'intérieur si la transmission aux communes de l'intégralité du jugement de divorce ne porte pas atteinte au secret de la vie privée et s'il serait envisageable de n'adresser à la commune du lieu de mariage, en cas de divorce, qu'un simple avis de mention du divorce. […] La Garde des sceaux, ministre de la justice, […] d'une manière authentique, tout événement modifiant l'état des personnes et la légitime protection de la vie privée. […] Aux termes de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, […]
Lire la suite…[…] marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance desdits époux. […] il lui demande s'il n'y a pas lieu de considérer autrement la communication du dispositif de jugement prononçant des cas de divorce . […] Considérant que la vie privée suppose des éléments strictement confidentiels, […] fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile la publicité d'une décision de divorce est assurée par l'apposition d'une mention en marge […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les formalites legales accomplies par les officiers d'etat civil lors du remariage de personnes divorcees. La loi fait obligation auxdits officiers d'etat civil de donner lecture de toutes les unions precedentes, […] avec indication du nom du ou des ex-conjoints, ainsi que les dates de divorce. […] Si, pour des raisons de securite et de demographie, il apparait indispensable de connaitre toutes ces donnees, aucune raison serieuse ne plaide pour une lecture publique des mentions precedemment evoquees. Il demande si de tels rappels ou indications quant au passe des futurs epoux ne pourraient pas etre mentionnes en marge de l'acte de mariage, […]
Lire la suite…Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication du jugement de divorce aux communes chargées d'en faire mention sur le registre d'état civil des ex-époux. Il lui demande si une telle démarche ne porte pas atteinte au principe de la vie privée de ces personnes et s'il ne conviendrait pas d'adapter cette procédure en ne communiquant qu'un simple avis de mention de divorce aux collectivités concernées. […] d'une manière authentique, tout événement modifiant l'état des personnes et la légitime protection de la vie privée. […] Aux termes de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, […]
Lire la suite…Il lui cite l'exemple d'un couple ayant sollicité auprès du service central de l'état civil de Nantes un acte de mariage qui faisait mention en marge d'un jugement de divorce n'ayant jamais été prononcé. […] Les pétitionnaires regrettent que seule la mention exacte ne puisse apparaître et qu'il doit indéfiniment être écrit que c'est par erreur qu'un jugement de divorce a été mentionné. […] En conséquence, il lui demande si dans le cadre de la délivrance de documents administratifs, dès lors qu'une erreur a été reconnue par l'administration et rectifiée, il est possible d'en revenir à l'acte original. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 1082 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 1147 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 10 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civilAbrogé
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, de
Article 33 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
outre, les mentions de mariage, de divorce, […] de conclusion, modification ou dissolution d'un pacte civil de solidarité et de décès ; à la demande du requérant, […] Les mentions relatives à la nationalité française qui ont été portées en marge de l'acte de naissance sont reproduites sur l'extrait de l'acte dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Mention du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Mention légale du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que le tribunal de grande instance, lors de l'exequatur du jugement en France, informe les communes de naissance des intéressés afin que soit portée mention du divorce, prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil. […] En application de ce principe, sa mention en marge des actes de l'état civil, […] De même, en cas de remariage, il appartient aux futurs époux de permettre à l'officier d'état civil de vérifier qu'il n'existe pas d'empêchement à la célébration du nouveau mariage, en particulier l'existence d'un précédent mariage non dissous. […] Pour un ressortissant français divorcé à l'étranger, […]
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