Demande de provision complémentaire
Décisions
[…] qu'ayant obtenu de l'assureur, en exécution de plusieurs décisions juridictionnelles, une somme totale de 667 867 euros à titre de provisions indemnitaires au profit de la victime, M me X…, agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils majeur M. David X…, a assigné l'assureur en référé en paiement d'une provision complémentaire de 875 000 euros ; […] la cour d'appel a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, qu'il y avait lieu de rejeter la demande de provision complémentaire ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] de provision et expertise, telle que visée par l'article 706-6 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, formée le 23 Janvier 2013 par […] Par une nouvelle requête en date du 3 avril 2015 et du 28 avril 2015, Madame Y X a saisi la C.I.V.I aux fins de renouveler sa demande de provision complémentaire de 8.000 euros et de demander une nouvelle expertise ophtalmologique.
[…] Par jugement en date du 12.01.05, E F s'est vu accordé 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle. Par jugement en date du 20.02.06, ce tribunal a fait droit à sa demande de provision complémentaire à hauteur de 20 000 euros. Les conclusions du Docteur Z ne permettent d'accorder une nouvelle provision complémentaire à E F. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
[…] A l'appui de ses demandes, Madame X expose que l'expert désigné par ordonnance de référé du 21 juillet 2011, le docteur Y a considéré que la chute survenue le 6 janvier 2009 a été responsable de la lombalgie initiale puis de la lombosciatique droite justifiant par la suite l'intervention chirurgicale , qu'au vu de ce rapport elle est bien fondée à demander une provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation globale de son préjudice qui est très important dès lors que suite à cette chute elle n'a pas pu reprendre ses activités professionnelles et qu'elle a dû faire face à des frais de déplacements importants pour se rendre aux consultations et expertises médicales. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision complémentaire de Madame B X ;
[…] Néanmoins, il s'avère que le retard pris dans la liquidation de son préjudice provient de sa demande tardive de nouvelle expertise psychiatrique, alors même que la date de consolidation avait été fixée par le Docteur X et qu'il n'avait pas fait de dires lors de ces opérations d'expertise. Par ailleurs, il ne justifie d'aucun élément nouveau depuis la précédente décision de rejet, et il n'est pas déterminé à ce stade que son état de santé tel que résultant de l'agression donnera lieu à une indemnité du montant de la provision complémentaire demandée, alors même que le taux d'incapacité permanente est, à ce jour, fixé à 10%. […] REJETONS la demande de provision complémentaire formée par Monsieur Z A ;
[…] Au vu de la demande du médiateur et des observations des parties, il y a lieu de faire droit à la demande de provision complémentaire dans les termes et selon les modalités du présent dispositif et de renouveler sa mission pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 10 juillet 2017 ; […] Fixons le complément de provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500 euros qui sera versée à concurrence de 750 € par chacune des parties, de préférence par virement bancaire, À LA RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, entresol 1) au plus tard le 10 novembre 2017 inclus, copie de la décision ordonnant la consignation complémentaire de la médiation devant impérativement être jointe au versement,
[…] — que la demande de provision complémentaire se heurtait à une sérieuse contestation dans la mesure où d'une part certains documents essentiels n'avaient pas, en dépit de multiples demandes, été communiqués à l'expert et où d'autre part, s'agissant des troubles neurologiques, existait une suspicion d'état antérieur ; […] Le versement d'une provision complémentaire, d'un montant proche de l'indemnisation déjà accordée, est contesté par les défenderesses ;
[…] Suivant acte de commissaires de justice en date du 26 février 2025, Monsieur [G] [Z] a assigné la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir d'obtenir une provision complémentaire. […] Dans ses conclusions, la compagnie d'assurances GROUPAMA GRAND EST, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter sollicite de rejeter la demande de provision complémentaire ainsi que le rejet des autres demandes adverses.
[…] Il estime par ailleurs que la troisième demande de provision lui a été adressée par Me [N] [B] le lendemain de l'audience, sans mention des diligences à venir et sans validation de sa part en amont, et qu'elle concernait seulement la rédaction d'un second projet de conclusions. Il ajoute que Me [N] [B] ne l'a pas tenu informé de l'évolution du montant de ses honoraires. […] M. [R] [Z] conteste la demande de provision complémentaire du 27 septembre 2023, liée au deuxième jeu de conclusions. […] — le même jour à 10h58, la juriste de la SELARL LEGIS'ALP a demandé à M. [R] [Z] de lui communiquer des pièces complémentaires et de formuler des observations suite aux arguements de la partie adverse.
[…] EXPOSÉ DE LA DEMANDE : […] Par une quatrième requête enregistrée au greffe le 30 novembre 2016, Monsieur Y Z a de nouveau saisi la C.I.V.I afin d'obtenir l'allocation d'une provision complémentaire de 95.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. […] REJETONS la demande de provision complémentaire formée par Monsieur Y Z ;
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai donc pris une avocate qui m'a demandé 1196euros pour provision sur frais et honoraires. […] En soi, la demande de provision complémentaire n'est pas anormale ; reste à savoir si elle est justifiée par les diligences accomplies par l'avocat et le temps passé sur votre affaire. […] Il faut savoir qu si vous ne réglez pas la demande d'honoraire complémentaire, dans la mesure où cea ne vous porte as préjudice, votre avocat peut cesser ses prestations. […]
Lire la suite…[…] la société Pacifica, le centre hospitalier universitaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et la caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir l'ordonnance d'une expertise médicale, le versement d'une provision complémentaire sur son indemnisation ainsi qu'une provision pour frais d'instance. […] l'assureur soutenant notamment que sa garantie ne couvrait que les préjudices découlant de l'accident initial. […] L'ordonnance rendue accueille la demande d'expertise et de provision ad litem, rejette la demande de provision complémentaire et condamne l'assureur à la communication des données de son assureur et à des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Provision complémentaire - Appréciation souveraine des juges du fond (Rejet) La cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, s'il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire. […] Expertise amiable Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. […] Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, […]
Lire la suite…Provision complémentaire - Appréciation souveraine des juges du fond (Rejet) La cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, s'il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire. […] Expertise amiable Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties. […] Indemnisation complémentaire : Faute inexcusable de l'employeur et accident de la circulation, […]
Lire la suite…[…] modalités de règlement sont les suivantes : [modalités]. […] MODÈLE 12 — Courrier de demande de provision complémentaire Maître [Nom] Avocat au Barreau de [Ville] À l'attention de Monsieur/Madame [Nom] Objet : Demande de provision complémentaire 1. […] une provision complémentaire est nécessaire. 4. […] l'expression de mes salutations distinguées. […] MODÈLE 17 — Courrier de demande de pièces complémentaires Maître [Nom] Avocat au Barreau de [Ville] À l'attention de Monsieur/Madame [Nom] Objet : Demande de pièces complémentaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail. Ce
Article 235 ter X du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
[…] d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs. […]
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R334-13 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
a) Pour les branches 20 et 21 mentionnées aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article 39 octies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour investissement.
- Justification de la demande de provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de provision ad litem
- Montant de la provision demandée
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de paiement d'une provision
- Droit à une provision
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts