Demande de condamnation à verser une provision
Décisions
[…] La demanderesse sollicite en outre la condamnation de la S.A.S. AMEC SPIE à lui verser une provision de 66.700 སྒྱ. hors taxes correspondant selon elle à l'accord des parties sur le montant de l'indemnité d'occupation exigible au-delà de la date de résiliation du bail et sur les frais demeurant impayés ainsi que les frais de remise en état des locaux, hors dépollution, […] Elle conteste la demande de condamnation à verser une provision de 66.700 སྒྱ. en soulignant que ce montant n'avait fait l'objet que de discussions entre les parties dans le cadre d'une tentative de transaction ayant échoué. […] Rejetons tous les autres chefs de demande des parties,
[…] Par conclusions déposées le 3 décembre 2010 Monsieur et Madame X ont saisi le juge de la mise en état afin de voir condamner in solidum la compagnie ALLIANZ IARD venant aux droits d'AGF ASSURANCE IARD ENTREPRISES et la société ARCADIS ESG venant aux droits de la société SIMECSOL à leur verser une provision de 30 000 € à valoir sur leurs chefs de préjudices ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — débouter en conséquence Monsieur et Madame X de leur demande de condamnation à verser une provision dirigée à son encontre, […] Ces demandes seront donc rejetées.
[…] Condamner M. [D] à verser à l'association Omeg'age Gestion Résidence Clairbois une provision d'un montant de 7 847,60 euros au titre des factures non contestées ; […] Sur la demande de condamnation à verser une provision […] Sur les demandes accessoires
[…] Par actes de commissaire de justice délivrés le 18 juillet 2023, la Société d'Etanchéité, Réfection, Toitures des Yvelines a fait citer la Sccv Noisy-Ecoquartier et la société Woodeum devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé notamment afin qu'il les condamne in solidum à lui verser une provision de 185 588,91 € Ttc à valeur au titre du solde du marché. […] Les débouter de toutes demandes plus amples ou contraires […] La demande de condamnation à verser une provision de 185 588,91 €
[…] — condamné l'Etat, représenté par le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, à verser aux sociétés JTLK Asia M7 ltd et Avonburg finance ltd une provision de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] — rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société GTLK Asia M7 ltd et la société Avonburg finance ldt dans le cadre de leur assignation délivrée le 21 mars 2022, et notamment la demande d'annulation du procès-verbal de saisie n°1 du 19 mars 2022, la demande de mainlevée de la mesure de saisie du navire Pola Ariake, la demande de condamnation à verser une provision, la demande de condamnation pour saisie abusive et la demande visant à enjoindre aux douanes de ne pas entraver l'appareillage du navire sous astreinte.
[…] condamner in solidum les sociétés UTB, CARDONNEL INGENIERIE, APPOLONIA, NEXITY REGIONS I, SCI [Localité 48] SECTEUR HOCHE, SMA, AXA FRANCE IARD et ALLIANZ IARD DO à lui verser une somme de 16.954,31€ TTC, à titre de provision, correspondant aux frais de conseils juridiques et de représentation, exposés à ce jour; […] rejeter toute demande de condamnation à verser une provision au titre des frais d'expertise; […] Sur la demande de mise hors de cause de la société NEXITY REGIONS I
[…] CONDAMNER la société MARIABAT à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris la somme de 900 € au titre des procès-verbaux de constat dressés le 07 octobre 2021 et le 14 avril 2022 ;DÉBOUTER la société MARIBAT de sa demande de condamnation à verser une provision d'un montant de 11.000 €, en ce qu'elle est sérieusement contestable et contestée par la présente action en justice. […] Sur la demande de provision
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation à verser une provision sur les dommages et intérêts à venir ; […] Il a considéré que la validité du congé ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que les dispositions légales n'imposaient pas qu'il contienne une estimation chiffrée de l'indemnité d'éviction pouvant être versée au locataire s'il en faisait la demande et que le preneur n'avait pas contesté le congé ni sollicité la fixation de l'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance. […] ce qui justifiait sa condamnation à une indemnité provisionnelle d'occupation. […] Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation
[…] 2°) de rejeter la demande de condamnation à verser une provision formée par le Syndicat des eaux de la Charente-Maritime ; […] En première instance le Syndicat des eaux de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers la condamnation solidaire des seules sociétés Cabinet d'études Marc Merlin et HECA, à lui verser une provision de 462 018,15 euros, tandis qu'était par ailleurs sollicitée, en premier lieu, […]
[…] 3°) Sur la demande de condamnation à verser une provision ad litem : — REJETER la demande de condamnation à une provision ad litem formée contre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, qui se heurte à plusieurs contestations sérieuses, […] Vu pièces versées aux débats,
pendant 7 jours
Commentaires
C'est même la date d'introduction de ce référé provision que la cour a pris comme point de départ du délai contractuel de 6 mois, en l'absence de preuve de la date de notification du décompte général. Elle a annulé par ces motifs la partie du jugement du tribunal administratif de la Polynésie française qui avait condamné le maître d'ouvrage à lui verser une somme au titre du décompte du marché, […] à la différence du référé expertise dont il ne fait guère de doutes qu'il n'a pas pour objet ni pour effet de saisir la juridiction d'une réclamation, c'est-à- dire d'une demande tendant à obtenir la condamnation d'une autre personne à exécuter une obligation, en l'occurrence contractuelle, […]
Lire la suite…B… a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille de conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Cambrai, afin d'obtenir une provision sur la réparation des dommages imputables à une infection contractée lors de sa prise en charge dans cet établissement. Le juge des référés a condamné le centre hospitalier à lui verser 100 000 euros., et à verser 100 225, […] Cependant, une distinction entre la procédure au fond et la procédure en référé provision n'est pas explicitement envisagée par l'article L. 1142-21, qui ne distingue pas expressément les demandes d'indemnisation définitives des demandes d'indemnisation provisionnelle. […]
Lire la suite…En l'absence de réponse de la commune dans le délai imparti de trente jours, la société Bonaud a saisi le tribunal administratif de Caen à deux titres : - d'une part, elle lui a demandé d'enjoindre à la commune d'établir le décompte général du marché, - d'autre part, elle a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 21 000 euros. […] La société a donc maintenu sa deuxième demande adressée au juge, à titre de provision. […]
Lire la suite…Les tribunaux allemands rejetèrent sa demande au motif que, en droit allemand, […] une importance particulière doit être donnée aux garanties procédurales prévues par le droit allemand, notamment la possibilité de demander à être exonéré de l'obligation de verser une avance pour les frais de justice si leur paiement immédiat risque de créer des difficultés. […] La société requérante n'a pas formulé une telle demande alors qu'elle aurait pu le faire. S'il est vrai que, quand bien même elle aurait obtenu cette exonération, elle aurait encore eu à verser une avance pour ses propres frais d'avocat ou à prévoir une provision en cas de condamnation aux dépens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur une pratique de la DGI consistant pour cette dernière à la possibilité de réclamer le paiement des droits sur une condamnation qui n'est pas définitive. […] condamne le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 1 million de francs. […] En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette situation et comment elle entend y remédier. […] Les parties peuvent toutefois préciser dans leur demande en justice que la charge des droits soit précisée dans la décision, […] de saisir le président du tribunal de grande instance d'une demande de référé-provision pour imposer à l'autre partie de payer les droits en faisant l'avance nécessaire.
Lire la suite…Cette société s'est toutefois heurtée au silence de la société Icade Promotion, maître d'ouvrage délégué, quand elle a demandé le versement des sommes lui restant dues. Elle a alors saisi le juge des référés du TA de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la commune des Abymes à lui verser une provision d'un peu plus de 130 000 €, assortie des intérêts de retard. […] Le JRTA a fait droit à sa demande mais, le JRCAA de Bordeaux, sur appel de la commune, […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] M. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…La commune ne lui ayant versé, un an plus tard, qu'un quart de la somme réclamée, elle a saisi le juge des référés du TA de Châlons-en-Champagne de conclusions aux fins de condamnation de la commune à lui verser à titre de provision d'une part, une somme d'un peu plus de 77 000 euros correspondant à cette demande de paiement direct, d'autre part diverses sommes correspondant à d'autres factures. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 5 janvier 2011, confirmée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement les différents participants aux travaux à verser à la communauté de communes une provision de 158 000 euros. […] Vous savez que, depuis la réforme des référés réalisée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, le référé-provision présente une double particularité : - il s'agit d'une procédure autonome, puisqu'une provision peut être accordée au créancier « même en l'absence d'une demande au fond » (art. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 799 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal. […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.
Article D441-22 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ; […] Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.
Article R541-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
- Demande de provision
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Justification de la demande de provision
- Demande de provision complémentaire
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Montant de la provision demandée
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Droit à une provision
- Demande de provision ad litem
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Montant de la provision
- Demande de rejet de la demande de provision
Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, du fait que le délai de garantie décennale avait expiré avant la saisine du TA. Une des sociétés qui avait contribué à la provision, le cabinet Ara Architectes, […] l'article R. 541-4 prévoit que « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. » Ainsi, […]
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