Demande de versement d'une provision
Décisions
L'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette. […] aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du CJA ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision. […] verseront chacun à la communauté d'agglomération du Muretain une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande tendant au paiement d'une provision au titre de la retenue sur salaire correspondant à la mise à pied de quinze jours prononcée le 3 août 2015 se heurtait à une contestation sérieuse de sorte qu'il n'y avait pas lieu à référé, […] Le syndicat SNRT – CGT France Télévisions fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande de versement d'une provision sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par une sanction constitutive d'une discrimination syndicale, […] l'employeur verse aux débats un courriel du 1er juillet 2015 de Monsieur [K] [R], […]
[…] qu'en retenant seulement, pour écarter toute faute d'abstention de la banque que celle-ci avait vainement écrit au liquidateur de la liquidation judiciaire du débiteur principal pour demander un paiement provisionnel de sa créance, et en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la caution faisait aussi valoir que la banque avait commis une faute en ne saisissant pas le juge-commissaire d'une demande de versement d'une provision sur les sommes détenues par le liquidateur, […] Mais attendu que l'arrêt retient que le versement provisionnel sollicité par la banque a été refusé par le mandataire liquidateur en raison de la vérification de créances et de l'obligation d'une procédure d'ordre ; […]
[…] qu'en se bornant à considérer qu'une demande de versement d'une provision avait été formée par la société Profidis au cours de l'audience devant le président du tribunal de commerce statuant en référé et était présumée avoir été contradictoirement débattue, […] et que dans ses conclusions écrites la société Profidis s'était précisément bornée à demander qu'il lui soit seulement « donné acte » de ce qu'elle mettait en demeure M. X…, […] de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles, […] alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande de provision par un associé d'une société en cours de liquidation de condamner le liquidateur à payer, à l'un des associés, […]
[…] 7. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à garantir le sinistre et à le relever indemne au titre de la garantie « effondrement », ainsi qu'à lui verser une provision de 50 000 euros à ce titre, alors : […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] de sa demande de condamnation de la société Gan assurances à garantir le sinistre et à le relever indemne au titre de la garantie « effondrement » ainsi que de sa demande de versement d'une provision de 50 000 euros à ce titre, l'arrêt rendu le 19 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1997 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande de versement d'une provision de 360 000 F à valoir sur l'indemnité qu'il réclame du fait de sa révocation, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette provision ;
[…] VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 octobre 1996 sous le n 96PA03461, présentée pour M. Pierre Y…, demeurant … à 75013 Paris, par M e X…, avocat ; M. Y… demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de versement d'une provision de 360.000 francs à valoir sur l'indemnité qu'il réclame du fait de sa révocation et d'ordonner en conséquence le versement de cette provision ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2015, présenté pour Metz Habitat Territoire par M e Rosensthiel, concluant à titre principal au rejet de la demande, et à titre subsidiaire, en cas de condamnation de Metz Habitat Territoire à verser une provision, de réduire à plus juste proportion le montant de la provision sollicitée par l'Eurl JD Travaux, de subordonner le versement de ladite provision à la constitution d'une garantie et de condamner l'Eurl JD Travaux à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; […] Sur la demande de versement d'une provision au titre des frais bancaires :
[…] que pour rejeter la demande de la société BPI en versement d'une provision à valoir sur son préjudice, […] qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société BPI tendant à la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant des actes de revente de produits en dehors de son réseau de distribution sélective entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de versement d'une provision formée par la société BPI, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
[…] Sur la demande de versement d'une provision sur commission ATTENDU que la société AVENIR CONCEPT DIFFUSION ne verse aux débats aucun document suffisamment précis pour justifier du montant des commissions qui lui resteraient dues, Elle sera déboutée de sa demande de provision sur commissions.
pendant 7 jours
Commentaires
Suite à l'apparition de fissures sur les murs porteurs des trois bâtiments, la Communauté d'agglomération a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en vue d'obtenir le versement d'une provision en conséquence de ces désordres. Cette demande a favorablement été accueillie par ordonnance du 5 janvier 2011 – confirmée en appel –, […] au motif que « si le juge du fond, saisi sur le fondement de ces dispositions, fixe définitivement le montant de la dette, il le fait dans les limites du litige qui avait donné lieu à la demande de versement d'une provision » (CAA Bordeaux, 28 juin 2019, req. n° 16BX00572). […] En effet, […]
Lire la suite…Le créancier d'une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l'occasion d'une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, […] Le référé-provision peut être introduit « même en l'absence d'une demande au fond » (art. […] sous réserve que celles-ci ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné… La Haute Assemblée rappelle en effet qu'aucune disposition ni aucun principe n'impose que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du CJA ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision… ce qui est plus simple
Lire la suite…Au cours de l'exécution de travaux de démolition réalisés pour le compte de la commune Béziers dans le cadre de la restructuration de l'îlot Maître Gervais, la société d'équipement du Biterrois et de son littoral a endommagé des immeubles voisins, propriété des consorts S. et de Mme A., qui ont saisi le juge des référés du TA de Montpellier d'une demande de versement d'une provision à valoir sur l'indemnité due au titre des préjudices subis. […] Par une ordonnance du 21 novembre 2011, le juge des référés a condamné la commune et la société d'équipement du Biterrois à leur verser une partie des sommes demandées. […]
Lire la suite…Obtenir des provisions à l'amiable ou devant le juge des référés Il convient tout d'abord de rappeler que la loi permet au juge d'allouer une provision à la victime dès lors que le droit à indemnisation de cette dernière n'est pas sérieusement contestable et que le montant demandé n'est pas, lui non plus, sérieusement contestable. Le versement d'une provision peut être obtenu de deux manières : A l'amiable, avec la compagnie d'assurances à qui il incombe d'indemniser la victime. […]
Lire la suite…Constatant cependant qu'aucune des factures émises à compter du mois de juin 2013 n'avait été réglée, la société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à obtenir la condamnation solidaire de la SEMSAMAR, du SIAEAG et de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (ci-après, « la CAGSC »), laquelle a succédé au SIAEAG dans ses compétences en matière d'eau et d'assainissement, à lui verser deux provisions, l'une tendant à la rémunération des prestations de travaux qu'elle a réalisées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
III de la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code. Pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision versée, le fonds de garantie dispose d'un mandat.
Article R541-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article D441-22 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
a) Les droits individuels de l'adhérent calculés sur la même base technique que la provision mathématique théorique ; […] Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire. Toutefois, si des cotisations ont été versées par l'adhérent depuis cette date, les éléments doivent être actualisés à une date postérieure à celle de la dernière cotisation versée par l'adhérent.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision complémentaire
- Droit à une provision
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de paiement de provisions
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Montant de la provision demandée
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision ad litem
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Montant de la provision
- Demande de provision pour préjudice