Demande de rejet de la demande de provision
Décisions
[…] Vu la demande de provision de Monsieur X, Vu la demande de rejet de la demande de provision formulée par la société d'HLM IMMOBILIERE 3F qui exprime une contestation sérieuse,
[…] — rejeté toutes autres prétentions de Y Z en référé, […] de statuer «ce que de droit» sur le bien fondé de la demande de réparation du préjudice corporel et ne contiennent aucun acquiescement expresse à la demande de provision. La demande de rejet de la demande de provision ne peut donc pas s'analyser comme une demande nouvelle.
[…] rejeter l'ensemble des demandes de la SCI NICEPHORE dirigées à son encontre; […] Sur les demandes de provision […] Enfin il convient de préciser que la demande de “mise hors de cause” formée par la société Axa France Iard ne peut s'analyser au stade de l'incident et au vu des conclusions d'incident régularisées par cette partie que comme une demande de rejet de la demande de provision formée à son encontre.
Un jugement qui, même par une motivation erronée, déclare irrecevable une demande de provision et rejette une demande de contre-expertise en invitant le demandeur à chiffrer son préjudice, ne tranche aucune question de fond: il ne s'agit donc pas, au sens de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, d'un jugement susceptible d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond ultérieurement prononcé. Les premiers juges n'ont pas non plus commis un excès de pouvoir manifeste qui autoriserait un appel-nullité. Dans ces conditions, le présent appel doit être déclaré irrecevable.
[…] Au soutien de sa demande de rejet de la demande de provision présentée par Mme [G] épouse [I], l'ONIAM rappelle que le refus de l'offre amiable par la victime rend cette offre caduque et que l'office s'en trouve délié. […] Par suite, la demande de provision doit être rejetée et il y a lieu d'ordonner d'office une expertise dont la mission est détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.
[…] obligation du concessionnaire, obligation de paiement de redevances, inexecution, demande de provision de redevances devant le juge de la mise en etat par le concedant, possibilite pour le juge de la mise en etat d'accorder provision de redevances, condition, existence d'une obligation non serieusement contestable en l'espece, […] impossibilite pour le juge de la mise en etat de proceder a une interpretation extensive du contrat, clause du contrat prevoyant qu'en cas de nullite du brevet il n'y aurait pas de repetition des redevances dans le cas ou il y aurait eu jouissance paisible par le brevete du brevet, rejet de la demande de provision
[…] Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et insusceptible de recours immédiat : * rejette la demande d'expertise * rejette la demande de provision * renvoie l'affaire à la mise en état écrite du 25 septembre 2014 * réserve les dépens
[…] Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er juillet 2019, Vu le commandement de payer en date du 18 mars 2024, — Dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire et en conséquence rejette la demande d'expulsion, — Rejette les demandes de provisions de Madame [V] [M], — Rejette toutes demandes plus amples ou contraires, — Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Dans ses écritures déposées à l'audience, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentées par leur conseil demandent de: — juger qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise, — rejeter la demande de provision, — rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile etdes dépens. L'association LOISIRS SEJOURS COTE D'AZUR représentée par son conseil demande dans ses conclusions de :
[…] pension alimentaire 300€ pour l'enfant M;est d'accord sur les autres demandes rejeter la demande de provision ad litem non fondée les pièces de Mme sont anciennes pas de certificat de scolarité pour l'enfant
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation du droit en matière de frais de recouvrement pour les chèques sans provision. En effet, […] les frais de toute nature, qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision, sont à la charge du tireur ». […] quand le chèque revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse, le bénéficiaire peut demander à sa banque un certificat de non-paiement ayant pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et de permettre d'engager des poursuites à l'encontre du débiteur par voie d'huissier. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'absence de precisions relative a la « provision suffisante » due au creancier, beneficiaire d'un cheque impaye. […] stipule que : « En tout etat de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision sont a la charge du tireur. » Sauf a contredire la doctrine prononcee […] par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 fevrier 1995 ; et pour mettre un terme au desordre persistant sur son interpretation, elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, le montant de la provision suffisante due au porteur d'une creance constituee d'un cheque impaye, […]
Lire la suite…[…] modifiant le décret-loi du 30 octobre 1935, précise que : « le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a justifié avoir [ ... ] constitué une provision suffisante et disponible destinée au règlement du chèque impayé par les soins du tiré ». […] De même le dernier alinéa de l'article 65-3 de la loi précitée stipule que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » Sauf à contredire la doctrine prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 février 1995 ; […] il lui demande de préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le montant des frais de banque percus lors du rejet de cheques non suffisamment provisionnes. Le developpement du chomage et les difficultes financieres que rencontrent un nombre croissant de nos concitoyens se traduisent par la progression tant du nombre de cheques rejetes, plus de 5,5 millions en 1995, […] 1,8 million en 1995, contre a peine 1 million en 1991. […] De leur cote, les etablissements de credit facturent les differentes operations consecutives a tout rejet de cheques sans provision (frais de dossier, envoi de lettres d'injonction, traitement des cheques impayes...). […]
Lire la suite…Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés par défaut de provision. […] Or c'est le client indélicat qui devrait être responsabilisé et dans l'obligation de prendre à sa charge les frais engendrés par son acte. […] Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise qu'un rejet de chèque pour faute de provision assujettit le tireur à des frais vis-à-vis de la banque tirée. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés par défaut de provision. Ces désagréments conduisent de plus en plus de commerçants à refuser les chèques. […] Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise qu'un rejet de chèque pour faute de provision assujettit le tireur à des frais vis-à-vis de la banque tirée. […]
Lire la suite…Outre les frais factures a l'interdit par la banque au titre des agios et des rejets, […] Par ailleurs, l'interdit perd toute posibilite d'obtenir des concours financiers a l'interieur de la CEE. […] Il demande donc au Gouvernement d'etudier les mesures a mettre en oeuvre pour que soient mieux proteges les clients des banques en matiere d'interdiction bancaire, notamment lorsqu'il s'agit de petites entreprises. […] n'avait pas atteint son double objectif, car seuls les auteurs de cheques sans provision emis « avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui » pouvaient faire l'objet de sanctions penales. […] Outre que la loi ne prevoit pas l'obligation d'une telle communication, […]
Lire la suite…Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, du fait que le délai de garantie décennale avait expiré avant la saisine du TA. Une des sociétés qui avait contribué à la provision, le cabinet Ara Architectes, a alors saisi la CAA de Bordeaux d'une demande d'exécution, en estimant que le rejet, […]
Lire la suite…Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des pénalités encourues pour l'émission de chèques sans provision. […] Cette pénalité est ramenée à 5 euros lorsque le défaut de provision est inférieur à 50 euros. […] Il lui demande, compte tenu de l'extrême fragilité de cette catégorie d'employeurs, si un aménagement de ce dispositif ne pourrait être envisagé. […] désormais, régulariser le chèque, sans payer de pénalité libératoire, pendant deux mois (au lieu d'un mois précédemment) si aucun rejet n'a été enregistré dans les douze mois précédant l'incident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R6213-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre III : Biologiste médical
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article 13 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la demande de provision
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de provision complémentaire
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de rejet de la créance
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de paiement d'une provision
Aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit averti 48 heures à l'avance en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision. […] De même, conviendrait-il de fixer un tarif bancaire maximum relatif à cette information délivrée par un courrier simple que, par exemple, un établissement bancaire national facture 12 euros ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en la matière. […] Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, […]
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