Demande de rejet de la demande de provision
Décisions
[…] Vu la demande de provision de Monsieur X, Vu la demande de rejet de la demande de provision formulée par la société d'HLM IMMOBILIERE 3F qui exprime une contestation sérieuse,
[…] — rejeté toutes autres prétentions de Y Z en référé, […] de statuer «ce que de droit» sur le bien fondé de la demande de réparation du préjudice corporel et ne contiennent aucun acquiescement expresse à la demande de provision. La demande de rejet de la demande de provision ne peut donc pas s'analyser comme une demande nouvelle.
[…] rejeter l'ensemble des demandes de la SCI NICEPHORE dirigées à son encontre; […] Sur les demandes de provision […] Enfin il convient de préciser que la demande de “mise hors de cause” formée par la société Axa France Iard ne peut s'analyser au stade de l'incident et au vu des conclusions d'incident régularisées par cette partie que comme une demande de rejet de la demande de provision formée à son encontre.
Un jugement qui, même par une motivation erronée, déclare irrecevable une demande de provision et rejette une demande de contre-expertise en invitant le demandeur à chiffrer son préjudice, ne tranche aucune question de fond: il ne s'agit donc pas, au sens de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, d'un jugement susceptible d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond ultérieurement prononcé. Les premiers juges n'ont pas non plus commis un excès de pouvoir manifeste qui autoriserait un appel-nullité. Dans ces conditions, le présent appel doit être déclaré irrecevable.
[…] Au soutien de sa demande de rejet de la demande de provision présentée par Mme [G] épouse [I], l'ONIAM rappelle que le refus de l'offre amiable par la victime rend cette offre caduque et que l'office s'en trouve délié. […] Par suite, la demande de provision doit être rejetée et il y a lieu d'ordonner d'office une expertise dont la mission est détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.
[…] obligation du concessionnaire, obligation de paiement de redevances, inexecution, demande de provision de redevances devant le juge de la mise en etat par le concedant, possibilite pour le juge de la mise en etat d'accorder provision de redevances, condition, existence d'une obligation non serieusement contestable en l'espece, […] impossibilite pour le juge de la mise en etat de proceder a une interpretation extensive du contrat, clause du contrat prevoyant qu'en cas de nullite du brevet il n'y aurait pas de repetition des redevances dans le cas ou il y aurait eu jouissance paisible par le brevete du brevet, rejet de la demande de provision
[…] Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et insusceptible de recours immédiat : * rejette la demande d'expertise * rejette la demande de provision * renvoie l'affaire à la mise en état écrite du 25 septembre 2014 * réserve les dépens
[…] Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 1er juillet 2019, Vu le commandement de payer en date du 18 mars 2024, — Dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire et en conséquence rejette la demande d'expulsion, — Rejette les demandes de provisions de Madame [V] [M], — Rejette toutes demandes plus amples ou contraires, — Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Dans ses écritures déposées à l'audience, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentées par leur conseil demandent de: — juger qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise, — rejeter la demande de provision, — rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile etdes dépens. L'association LOISIRS SEJOURS COTE D'AZUR représentée par son conseil demande dans ses conclusions de :
[…] pension alimentaire 300€ pour l'enfant M;est d'accord sur les autres demandes rejeter la demande de provision ad litem non fondée les pièces de Mme sont anciennes pas de certificat de scolarité pour l'enfant
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation du droit en matière de frais de recouvrement pour les chèques sans provision. En effet, […] les frais de toute nature, qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision, sont à la charge du tireur ». […] quand le chèque revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse, le bénéficiaire peut demander à sa banque un certificat de non-paiement ayant pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et de permettre d'engager des poursuites à l'encontre du débiteur par voie d'huissier. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'absence de precisions relative a la « provision suffisante » due au creancier, beneficiaire d'un cheque impaye. […] stipule que : « En tout etat de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision sont a la charge du tireur. » Sauf a contredire la doctrine prononcee […] par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 fevrier 1995 ; et pour mettre un terme au desordre persistant sur son interpretation, elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, le montant de la provision suffisante due au porteur d'une creance constituee d'un cheque impaye, […]
Lire la suite…[…] modifiant le décret-loi du 30 octobre 1935, précise que : « le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a justifié avoir [ ... ] constitué une provision suffisante et disponible destinée au règlement du chèque impayé par les soins du tiré ». […] De même le dernier alinéa de l'article 65-3 de la loi précitée stipule que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » Sauf à contredire la doctrine prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 février 1995 ; […] il lui demande de préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
Lire la suite…Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le montant des frais de banque percus lors du rejet de cheques non suffisamment provisionnes. Le developpement du chomage et les difficultes financieres que rencontrent un nombre croissant de nos concitoyens se traduisent par la progression tant du nombre de cheques rejetes, plus de 5,5 millions en 1995, […] 1,8 million en 1995, contre a peine 1 million en 1991. […] De leur cote, les etablissements de credit facturent les differentes operations consecutives a tout rejet de cheques sans provision (frais de dossier, envoi de lettres d'injonction, traitement des cheques impayes...). […]
Lire la suite…Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés par défaut de provision. […] Or c'est le client indélicat qui devrait être responsabilisé et dans l'obligation de prendre à sa charge les frais engendrés par son acte. […] Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise qu'un rejet de chèque pour faute de provision assujettit le tireur à des frais vis-à-vis de la banque tirée. […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les commerçants qui doivent régulièrement faire face à des chèques impayés par défaut de provision. Ces désagréments conduisent de plus en plus de commerçants à refuser les chèques. […] Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier précise qu'un rejet de chèque pour faute de provision assujettit le tireur à des frais vis-à-vis de la banque tirée. […]
Lire la suite…Outre les frais factures a l'interdit par la banque au titre des agios et des rejets, […] Par ailleurs, l'interdit perd toute posibilite d'obtenir des concours financiers a l'interieur de la CEE. […] Il demande donc au Gouvernement d'etudier les mesures a mettre en oeuvre pour que soient mieux proteges les clients des banques en matiere d'interdiction bancaire, notamment lorsqu'il s'agit de petites entreprises. […] n'avait pas atteint son double objectif, car seuls les auteurs de cheques sans provision emis « avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui » pouvaient faire l'objet de sanctions penales. […] Outre que la loi ne prevoit pas l'obligation d'une telle communication, […]
Lire la suite…Cette demande a toutefois été rejetée, en 2018, par le TA de Guyane puis par la CAA de Bordeaux, du fait que le délai de garantie décennale avait expiré avant la saisine du TA. Une des sociétés qui avait contribué à la provision, le cabinet Ara Architectes, a alors saisi la CAA de Bordeaux d'une demande d'exécution, en estimant que le rejet, […]
Lire la suite…Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des pénalités encourues pour l'émission de chèques sans provision. […] Cette pénalité est ramenée à 5 euros lorsque le défaut de provision est inférieur à 50 euros. […] Il lui demande, compte tenu de l'extrême fragilité de cette catégorie d'employeurs, si un aménagement de ce dispositif ne pourrait être envisagé. […] désormais, régulariser le chèque, sans payer de pénalité libératoire, pendant deux mois (au lieu d'un mois précédemment) si aucun rejet n'a été enregistré dans les douze mois précédant l'incident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de la demande de provision
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de provision complémentaire
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de rejet de la créance
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de paiement d'une provision
Aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit averti 48 heures à l'avance en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision. […] De même, conviendrait-il de fixer un tarif bancaire maximum relatif à cette information délivrée par un courrier simple que, par exemple, un établissement bancaire national facture 12 euros ! Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en la matière. […] Le code monétaire et financier impose à la banque, préalablement au refus de paiement d'un chèque, d'informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, […]
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