Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
Décisions
[…] Suivant acte d'huissier délivré le 20 Juillet 2010 et 2 août 2010 Madame Y épouse X a cité la société D ASSURANCES et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon aux fins de voir ordonner une expertise médicale ensuite de l'accident de la circulation, dont elle a été victime le 13 Juillet 2007, et d'obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire de 2 500 € à valoir sur son préjudice définitif.. […] que les conclusions de ce médecin s'imposent aux parties; que la demande d'expertise judiciaire doit être rejetée; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter également la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire ;
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. […] Par ordonnance rendue le 11 mai 2911, le Président de la Commission de céans a alloué à monsieur X une indemnité provisionnelle de 20.000 euros. […] Rejetons la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire formée par monsieur B X ;
[…] débouté M. [H] [O] de sa demande d'indemnité provisionnelle complémentaire formée à l'encontre de la SA AXA France Iard ; […] rejeté la demande formulée par MM. [H] [O] et [R] [L] de versement d'une provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice corporel, l'offre réalisée ayant été formulée dans un cadre amiable et à titre définitif et non dans un cadre contentieux et à titre provisionnel ;
[…] Par actes de commissaire de justice du23 février 2024, Monsieur [X] [F] a fait assigner la société d'assurance AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir la société défenderesse condamnée à lui régler une provision complémentaire de 8.208,75 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […] DÉBOUTONS Monsieur [X] [F] de sa demande d'indemnité provisionnelle complémentaire formée à l'encontre de la société d'assurance défendeur ; […] DISONS n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Le Tribunal par jugement en date du 11 octobre 2010, a notamment fait droit au recours sur la reconnaissance de la faute inexcusable, déclaré opposable à l'ENSAT la décision de reconnaissance de l'accident du 29 octobre 2003 au titre de la législation professionnelle, ordonné une expertise médicale pour évaluation des préjudices complémentaires, fixé la majoration de la rente à son maximum, et alloué une provision. […] Rejette la demande d'élargissement de la mission d'expertise, Rejette la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire ;
[…] Sur la demande d'indemnité provisionnelle […] La SA PACIFICA ne contestant pas le droit à réparation, la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire est fondée dans son principe même si Madame X dispose effectivement des éléments pour saisir le Juge du fond en liquidation du préjudice. […] CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à Madame B X, la somme de 25.000 Euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la liquidiation de ses préjudices,
[…] Sur la base des conclusions de l'expert médical, A Y a formé une demande d'indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. […] Il demande enfin que l'ordonnance à intervenir soit commune aux organismes sociaux appelés en la cause. […] Aussi, au vu des éléments médicaux produits, il convient de fixer l'indemnité provisionnelle complémentaire au profit de Monsieur Y à la somme de 10 000 €.
[…] Par assignation délivrée le 10 juillet 2013, Madame B X a assigné en référé la société l'EQUITE aux fins de versement de la somme de 40.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice définitif outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. A l'audience, Madame B X réitère ses demandes. […] Elle indique que la société l'EQUITE n'a pas répondu à sa demande d'indemnité provisionnelle complémentaire.
[…] résultant d'un acte de terrorisme, la victime pouvait apporter à son épouse une assistance pour pallier sa perte d'autonomie résultant d'un accident du travail antérieur, rejette la demande de sa veuve de désignation d'un expert pour apprécier son besoin d'assistance en aide humaine, […] Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande présentée par Mme [K] [G] de versement d'une indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice corporel, alors que celui-ci est en état d'être liquidé,ALORS QUE 1°), […] qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnité provisionnelle complémentaire de Mme [G], […]
[…] — condamné B C à verser à Z X une indemnité provisionnelle de 1000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, […] Au vu de ce rapport, Z X demande , avec exécution provisoire, une provision complémentaire de 3200 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis que B C demande au tribunal de débouter Z X de sa demande d'indemnité provisionnelle complémentaire et de surseoir à statuer sur la demande formée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale .
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Commentaires
Il reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la victime une indemnité provisionnelle complémentaire sans que la victime ait « à préciser la nature et les éléments matériels de l'infraction terroriste qu'elle retenait comme ayant été commise à son encontre, […] qui suppose la réunion d'éléments constitutifs, nécessaire pour déclencher une demande d'indemnisation provisionnelle complémentaire. […] Il reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la victime une indemnité provisionnelle complémentaire sans que la victime ait « à préciser la nature et les éléments matériels de l'infraction terroriste qu'elle retenait comme ayant été commise à son encontre, […]
Lire la suite…Mme A. a inscrit de sa main conformément à ce qui était demandé : « Lu et approuvé, […] le terme provisionnel porté sur le protocole ne signifie pas que les deux postes de préjudices qui y sont visés (frais funéraires et préjudice moral) sont indemnisés par provision en l'attente d'un quelconque versement complémentaire sur ces deux postes. […] Le terme provisionnel ne s'entend que parce que l'ONIAM était dans l'attente des documents nécessaires pour permettre de faire une offre complémentaire sur les préjudices économiques. […] A. il ne s'agit pas d'une offre provisionnelle au sens du code de la santé […]
Lire la suite…Mme A. a inscrit de sa main conformément à ce qui était demandé : « Lu et approuvé, […] le terme provisionnel porté sur le protocole ne signifie pas que les deux postes de préjudices qui y sont visés (frais funéraires et préjudice moral) sont indemnisés par provision en l'attente d'un quelconque versement complémentaire sur ces deux postes. […] Le terme provisionnel ne s'entend que parce que l'ONIAM était dans l'attente des documents nécessaires pour permettre de faire une offre complémentaire sur les préjudices économiques. […] A. il ne s'agit pas d'une offre provisionnelle au sens du code de la santé […]
Lire la suite…Pour l'ONIAM, le terme provisionnel porté sur le protocole ne signifie pas que les deux postes de préjudices qui y sont visés ( frais funéraires et préjudice moral) sont indemnisés par provision en l' attente d' un quelconque versement complémentaire sur ces deux postes . […] A. il ne s'agit pas d' une offre provisionnelle au sens du code de la santé publique . […] Nous vous proposons de retenir l' intégralité du préjudice et donc de faire droit aux conclusions de Mme A. et de condamner l'ONIAM à lui verser le complément d' indemnité soit la somme de 11 150 euros . Mme A. demande également la somme de 22 076,32 euros au titre de son préjudice économique . […]
Lire la suite…Pour l'ONIAM, le terme provisionnel porté sur le protocole ne signifie pas que les deux postes de préjudices qui y sont visés ( frais funéraires et préjudice moral) sont indemnisés par provision en l' attente d' un quelconque versement complémentaire sur ces deux postes . […] A. il ne s'agit pas d' une offre provisionnelle au sens du code de la santé publique . […] Nous vous proposons de retenir l' intégralité du préjudice et donc de faire droit aux conclusions de Mme A. et de condamner l'ONIAM à lui verser le complément d' indemnité soit la somme de 11 150 euros . Mme A. demande également la somme de 22 076,32 euros au titre de son préjudice économique . […]
Lire la suite…Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle C.A.A. […] Pour l'ONIAM, le terme provisionnel porté sur le protocole ne signifie pas que les deux postes de préjudices qui y sont visés ( frais funéraires et préjudice moral) sont indemnisés par provision en l' attente d' un quelconque versement complémentaire sur ces deux postes . […] Mme A. demande également la somme de 22 076,32 euros au titre de son préjudice économique . […]
Lire la suite…Lorsque ces derniers sont convoqués pour leur période d'exercices, il leur est actuellement fortement conseillé de prendre une assurance décès ou invalidité complémentaire. […] Cela augure au pire d'un déficit de protection sociale, au mieux de dépenses supplémentaires. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. […] sous délai, une offre provisionnelle d'indemnisation. […] Enfin, il est à noter que des dossiers validés par les SGAMI ne peuvent être finalisés par le paiement d'indemnités au motif qu'ils ne disposent pas des fonds suffisants. […]
Lire la suite…Lorsque ces derniers sont convoqués pour leur période d'exercices, il leur est actuellement fortement conseillé de prendre une assurance décès ou invalidité complémentaire. […] au mieux de dépenses supplémentaires. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. […] sous délai, une offre provisionnelle d'indemnisation. […] D'autres SGAMI s'estiment non compétents pour traiter les dossiers des réservistes opérationnels de la gendarmerie Enfin, il est à noter que des dossiers validés par les SGAMI ne peuvent être finalisés par le paiement d'indemnités au motif qu'ils ne disposent pas des fonds suffisants. […]
Lire la suite…Saisi d'une QPC portant sur des dispositions permettant à l'expropriant de prendre possession du bien moyennant le paiement ou la consignation d'indemnités provisionnelles dans le cadre de la procédure d'urgence, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013, a relevé « que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 1 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, […] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 2 du Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travailAbrogé
[…] à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé, en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, […]
Article D6143-37-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
- Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
[…] Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnisation provisionnelle
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande de provision pour indemnisation
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de provision pour préjudice
- Demande d'indemnité complémentaire
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Demande d'indemnisation des préjudices complémentaires
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande d'indemnité
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de provision complémentaire
- Justification de la demande d'indemnité
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité provisionnelle. […] De plus, au vu de la longueur des procédures pour obtenir une juste et intégrale indemnisation il est préférable de demander un montant cohérent au titre de l'indemnité provisionnelle. […] Contester une indemnité provisionnelle jugée insuffisante En tant que victime, vous ne devez pas accepter à tout prix une offre craignant de ne pas faire face à des difficultés financières pressantes. […]
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