Demande de provision pour frais de procédure
Décisions
[…] PROCÉDURE […] Par conclusions en date du 4 février 2013, Madame X demande que la juridiction de renvoi soit désignée au choix du magistrat et sollicite le versement d'une provision pour frais d'instance à hauteur de 6 000€ et la prise en charge des dépens de l'incident dont distraction au profit de la société CRTD. […] DÉBOUTONS Madame X de sa demande de provision pour frais de procédure,
[…] — Rejetons la demande de provision pour frais de procédure sollicitée par M. Frédéric Y… ; […] PROCÉDURE D'APPEL […] Attendu que M. Y… demande que M me Z… soit condamnée à lui verser une provision ad litem de 100. 000 FCFP pour les frais de première instance ;
[…] — rejeter la demande de provision, — condamner Madame [Z] [V] à payer à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS – SDV (GUERRISOL) la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS – SDV (GUERRISOL) la charge de ses frais irrépétibles. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour frais de procédure ;
[…] — Se déclarer incompétent pour connaitre de la demande d'allocation d'une provision pour frais de procédure de la SCI MEURILLON VENANT comme s'opposant à des difficultés réelles et sérieuses, […] Il n'y aura pas lieu à référé sur cette demande de provision pour frais de procédure et d'expertise.
[…] De la même manière il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre des frais de procédure. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour frais de procédure ;
[…] L'affaire est retenue à l'audience du 24 octobre 2024. Mme [F] [P] sollicite la désignation d'un expert, outre la condamnation de la société Axa France AIRD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, et la somme de 4 500 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les autres demandes […] Pour faire face aux frais résultants de l'organisation d'une expertise judiciaire, notamment l'assistance par un médecin conseil et son avocat, il convient de faire droit à la demande de provision pour frais de procédure à hauteur de 1 500 euros.
[…] — que la demande de provision pour frais de procédure qui entre dans le champ de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne saurait faire l'objet d'une demande distincte de provision ; […] Considérant que la demande de M. et M me Y porte, d'une part, sur le remboursement des frais de procédure engagés devant le juge judiciaire ou des frais d'huissiers engagés pour l'exécution de l'ordonnance du juge judiciaire ; que toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, […]
[…] Sur la demande de provision pour frais de procédure […] La SAS Icade promotion s'oppose à devoir servir une provision au syndicat, pour frais de procédure, d'un montant de 30 500 €, au motif, principalement, que seul le juge de la mise en état du tribunal, désigné avant l'introduction de la présente instance, est compétent pour statuer à son sujet. […] Sur les demandes annexes
[…] La SA AXA France Iard ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule protestations et réserves d'usage. Elle conclut au rejet de la demande de Monsieur [W] [O] [E] au titre de la provision ad litem ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et accepte de payer au demandeur la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir que son préjudice définitif. […] Pour faire face aux frais résultants de l'organisation d'une expertise judiciaire, notamment l'assistance par un médecin conseil, il convient de faire droit à la demande de provision pour frais de procédure à hauteur de 800 €.
[…] La Macif ne s'oppose pas à la demande d'expertise, ni au montant de l'indemnité provisionnelle. Elle sollicite de voir allouer au demandeur une provision ad litem de 1 500 € de le voir débouter de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner aux dépens. […] Pour faire face aux frais résultants de l'organisation d'une expertise judiciaire, notamment l'assistance par un médecin conseil, il convient de faire droit à la demande de provision pour frais de procédure à hauteur de 1 500 €.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des pénalités encourues pour l'émission de chèques sans provision. […] Cette pénalité est ramenée à 5 euros lorsque le défaut de provision est inférieur à 50 euros. […] Il lui demande, […] qui a modifié le calcul des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision. […] S'agissant des chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros, le décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2002 l'ensemble des frais de toutes natures perçus au titre de leur rejet ne peut excéder 30 euros. […]
Lire la suite…Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais retenus par les établissements bancaires pour le rejet d'un chèque au motif d'une insuffisance de provision. L'article 1er du décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 prévoit en effet que « l'ensemble des frais de toute nature, perçus au titre de son rejet par le tiré, ne peut excéder un montant de 30 euros », lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 euros. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de ces frais au même niveau que le montant rejeté lorsque ce dernier est inférieur à 30 euros. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des frais d'expertise. […] Par conséquent, les frais d'expertise dissuadent bon nombre de citoyens de faire valoir leurs droits. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […] En l'état actuel des textes, diverses dispositions sont de nature à garantir les droits des justiciables, à toutes les étapes de la procédure. […] La partie qui doit consigner la provision à valoir sur les frais d'expertise peut demander au juge d'assortir sa décision d'un échéancier. […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le préjudice subi par les commerçants du fait des chèques sans provision qui leur sont remis par certains de leurs clients. De nombreux commerçants regrettent en particulier que des personnes faisant l'objet d'une procédure d'interdiction bancaire continuent d'utiliser les formulaires de chèques qu'elles ont conservés. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. […] Par ailleurs, […] au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse. […] L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais, […]
Lire la suite…[…] au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les incidences de la prolifération des chèques sans provision. Il conviendrait, […] pour enrayer ce phénomène qui pénalise gravement les commerçants, de prendre des dispositions afin que les personnes soumises à une procédure d'interdiction bancaire ne soient plus en mesure de conserver et d'utiliser des formulaires de chèques. […] l'article L. 131-77 du code monétaire et financier précise qu'un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, […] au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse. […] L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, la pratique bancaire veut qu'un client soit averti 48 heures à l'avance en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision. […] Les 48 heures sont généralement considérées à compter de l'émission du courrier si bien que le client est dans l'impossibilité matérielle de couvrir son compte à échéance. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en la matière. […] chaque banque s'est engagée à facturer les frais afférents à un chèque sans provision en une seule fois, […] Cette démarche doit être poursuivie de manière ouverte pour améliorer la situation des personnes concernées par ces procédures.
Lire la suite…Les frais supportés par les bénéficiaires sont notamment des frais de rejet de la banque (entre 60 et 90 francs par formule de chèque impayé) auxquels s'additionnent les frais de gestion comptable (contre-passation des écritures, rectifications des bordereaux de déclaration de la TVA collectée, […] Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, […] « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […] toutefois, été engagée sur le recouvrement des intérêts et frais que les procédures du droit commun, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui preciser si des mesures visant a reguler cette situation sont en preparation. S'agissant du cas particulier des cheques sans provision, il est stipule, […] que tous les frais de recouvrement sont a la charge du debiteur. […] il conviendrait qu'une disposition reglementaire vienne en legaliser la pratique. […] La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit dans son article 32 que l'activite des personnes physiques ou morales non soumises a un statut professionnel qui procedent au recouvrement amiable des creances pour le compte d'autrui doit etre reglementee par un decret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, […] « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […] Si le compte présente une provision suffisante à seconde présentation, […] toutefois, été engagée sur le recouvrement des intérêts et frais que les procédures du droit commun, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
[…] 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 212-59 ; […]
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 12° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
[…] 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 931-10-47
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, […] pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, […]
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de provision ad litem
- Montant de la provision demandée
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de paiement d'une provision pour frais de justice
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de provision complémentaire
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de versement d'une provision
- Demande de frais de procédure
- Demande de frais liés à l'instance
- Justification de la demande de provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Par ailleurs, […] modifiant le décret-loi du 30 octobre 1932, précise que : « le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a justifié avoir [...] constitué une provision suffisante et disponible destinée » au règlement du chèque impayé « par les soins du tiré ». […] les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
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