Demande d'allocation d'une provision
Décisions
Irrecevabilité d'une action en référé tendant à l'allocation d'une provision, dès lors qu'en affirmant son exigibilité le juge des référés administratifs apprécierait nécessairement les chances de succès des conclusions présentées sur le fond.
Saisi d'une demande d'allocation d'une provision par la victime d'un accident de la circulation le juge des référés, devant lequel le défendeur se borne à soutenir que la responsabilité de la victime était "grandement engagée" peut en déduire que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable. […] Que dame y… a assigne collato et la gamf devant le juge des referes le 12 juillet 1975 du tribunal de grande instance en paiement d'une provision;Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir fait droit a cette demande alors, d'une part, qu'auraient ete laissees sans reponse, les conclusions alleguant que l'instance sur la responsabilite etant pendante devant le juge du fond, […]
[…] Par conclusions en réponse du 30 octobre 2003 Monsieur X s'est opposé à la demande de mises en cause formée par l'E.F.S. et, à titre reconventionnel, a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices scolaires et professionnels liés à sa contamination H.I.V. post-transfusionnelle. […] Rejetons en l'état la demande d'allocation d'une provision formée par Monsieur X ;
[…] que la société Toco a assigné la société Sysma en paiement de diverses sommes, en réparation du préjudice subi ; que la société Sysma a assigné en intervention forcée les sociétés Sysmarlin, Hook Handling Accessories, Marlinec et Toco, comme appartenant au « groupe X… », en paiement de diverses sommes ; qu'elle a demandé l'allocation d'une provision, et la désignation d'un expert pour déterminer le montant de sa créance ; que le Tribunal, après avoir ordonné la jonction des instances, s'est déclaré incompétent pour connaître de l'instance engagée par la société Sysma ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sipafi ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a assigné en référé la commune de [Localité 1], les époux [I] et M. [E] afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, […] AUX MOTIFS QUE les intimés opposent aux consorts [P]-[U] l'irrecevabilité de leur action au motif que les biens faisant l'objet de la procédure sont en indivision entre Mme [O] [P] et l'ensemble de ses enfants, que les autres coindivisaires ne se sont pas joints à la demande et que Me [M], administrateur de l'indivision, […] que la demande d'allocation d'une provision à séquestrer et de dommages intérêts ne présente aucune urgence et ne relève pas des mesures conservatoires mais des actes d'administration judiciaire ; […]
[…] Les requises, la SASU ARG et M me Y E, ainsi que les […] et HM, intervenant volontairement à l'instance, ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée et concluant au rejet de la demande d'allocation d'une provision; […] DEBOUTONS les parties pour le surplus de leurs demandes, RESERVONS les dépens, liquidés à 94,22 € T.T.C. au titre des frais de greffe. Fait à Mende, le 16.12.2014.
[…] Par ordonnance du 21 janvier 2019, le juge des référés a notamment déclaré irrecevables les demandes de l'ENIM, désigné un expert médical et accordé une provision à M. [D] [R] à la charge de la société Axa France IARD, déboutant cette dernière de sa demande en garantie. […] est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que lui occasionne l'accident ou la blessure », l'ENIM sollicite l'allocation d'une provision de 107 758, […] 4°) ALORS QUE le juge des référés à qui est demandé l'allocation d'une provision ne peut trancher de contestation sérieuse ; […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 4 mai 2010), rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours et rejeté la demande d'allocation d'une provision à valoir sur les droits du mari dans la liquidation du régime matrimonial ; […] Vu l'article 700 code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, avocat de M me Y…, la somme de 2 500 euros ;
[…] A la date du 31 janvier 2014, A X a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation. […] Rejette la demande d'allocation d'une provision,
[…] 2°) de rejeter la demande d'allocation d'une provision présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ; […] Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
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Commentaires
Affaire Médiator : demande d'allocation d'une provision ad litem La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la (...) Lire la suite...
Lire la suite…Procédure de demande en résiliation de bail à ferme Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel. […] non préalablement communiqué aux parties, ne peut servir de fondement à une décision de justice statuant sur une demande d'extension de procédure collective. […] Affaire Médiator : demande d'allocation d'une provision ad litem La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la (...) Lire la suite...
Lire la suite…Le mandataire de X.) réitère sa demande civile présentée en première instance. Il demande l'allocation d'une provision pour le cas où l'expertise est confirmée. […] le minimum légal , qui serait une peine d'emprisonnement de 2 ans, constituerait une peine adéquate. […] AU CIVIL Le demandeur au civil, X.) , déclare réitérer sa demande civile formulée en première instance et conclut principalement à l'allocation des montants réclamés en première instance. […] Il demande la condamnation de P.1.) au paiement de la somme de 500 euros, représentant le dommage matériel consistant dans la perte de ses lunettes. […] Dans ce cas, il demande à se voir allouer une provision de 8.000 euros. […]
Lire la suite…L. 911-5 CJA est inapplicable en l'espèce et qu'ainsi la demande d'astreinte ne peut qu'être rejetée. […] Une association demande la suspension d'un arrêté du ministre de l'intérieur portant régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté. […] de l'entière dépendance des détenus vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, d'autre part, de leur vulnérabilité – Caractère continu et évolutif dans un sens toujours plus défavorable du préjudice lié à des conditions de détention indignes – Demande d'allocation d'une provision – Conditions d'octroi – Compétence du juge administratif (sol implicite).
Lire la suite…(ord. réf. 12 novembre 2020, Association Apprendre et Comprendre, n° 445964) 35 - Référé provision – Sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé provision – Combinaison des deux procédures en appel – Irrecevabilité, devant le juge des référés, de la demande d'allocation d'une provision portant sur l'obligation faisant l'objet de l'instance frappée d'un sursis à son exécution – Possibilité de demander à la juridiction d'appel la levée ou la restriction du champ d'application du sursis – Rejet et annulation de l'ordonnance de référé rendue en appel. […] Saisie par la société d'une demande de révocation de ce sursis, la cour l'a rejetée par un arrêt du 2 mars 2020 tandis que, […]
Lire la suite…[…] n° 460176) 30 - Référé provision (art. R. 541-1 CJA) - Demande d'allocation d'une provision sur une indemnité pour accident de service - Provision accordée - Portée de l'exigence de respect d'une procédure contradictoire - Admission par l'administration du caractère non sérieusement contestable de l'obligation à l'origine de l'octroi de la provision - Octroi de la provision et mise à la charge de l'État fondés - Rejet. […] Après que lui a été opposé un refus implicite de lui verser cette indemnisation, l'intéressée a saisi le juge des référés d'une demande de versement d'une provision. Cette dernière lui a été accordée et le ministre de l'éducation nationale conteste à la fois la mise à la charge de l'État et le montant de l'allocation provisionnelle. […]
Lire la suite…N'ayant pas donné suite à la demande de remboursement des sommes détournées, le syndicat des copropriétaires l'avait assignée en référé, ainsi que la compagnie d'assurance et le garant. Entre-temps, […] elle en déduit, sans trancher de contestation sérieuse, que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable et pouvait donner lieu à l'allocation d'une provision. […] Lire la décision… Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R5422-2-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1.
Article L732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10, bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande, d'une allocation de remplacement.
Article L5422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Article D545-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de versement d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de provision
- Demande de provision complémentaire
- Droit à une provision
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une provision
- Montant de la provision demandée
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Montant de la provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle