Demande de provision
Décisions
) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1…. ,, […] ,b) A défaut, lorsque le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas échéant, […]
Statuant sur une demande de provision d'un certain montant émanant du propriétaire d'une passerelle endommagée par un navire, qui a reçu de l'armateur un chèque d'un montant supérieur à cette somme, qu'il a conservé tout en refusant un règlement ainsi limité, une Cour d'appel, statuant en référé, peut en déduire qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation au moins égale à la provision demandée. […] Que la cour d'appel a pu en deduire qu'il n'existait aucune contestation serieuse sur l'existence d'une obligation au moins egale a la provision de 500 000 francs demandee et, par ce seul motif, et hors de toute contradiction, a legalement justifie sa decision ;
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur l'indemnisation des préjudices invoqués, formée par une victime d'un accident en sus d'une majoration des sommes allouées, retient que le tribunal " a réservé de statuer " sur ces mêmes préjudices . […] que les consorts Y… ont interjeté appel de cette décision et sollicité, en sus d'une majoration des sommes allouées, une provision sur l'indemnisation de ces préjudices matériel et économique ;
Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de rejeter la demande de provision sur dommages-intérêts formée par l'intéressé, […] alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant, sur la demande de dommages-interets pour refus de reintegration, qu'il existait une contestation serieuse sur le point de savoir si l'offre d'un autre poste par la societe etait satisfactoire ou non, ce qui impliquait qu'il y avait une discussion serieuse sur le point de savoir si le poste anterieur avait ete ou non supprime, […]
Dès lors que l'arbitre est saisi, il n'est plus possible d'obtenir du juge des référés la provision prévue par l'article 809 alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Spécialement la procédure d'arbitrage étant en cours la demande de provision n'est plus assimilable à la simple mesure provisoire ou conservatoire prévue par l'article 8-5° du règlement de la Cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la société Colas Nord Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux intérêts moratoires dus sur le solde du montant d'un marché signé le 29 septembre 2005 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […]
La regle de la publicite des debats est generale et ne souffre exception que dans les cas specifies par la loi. L'article 248, alinea 1 er , du code civil qui impose a peine de nullite, que les debats en matiere de divorce aient lieu en chambre du conseil, ne concerne pas les litiges qui ne portent que sur une demande de provision ad litem. […] Attendu que les debats qui ont precede l'arret confirmatif attaque, qui a deboute x… de cette demande, ont eu lieu en chambre du conseil, bien que le litige soumis a la cour d'appel n'ait porte que sur l'allocation de cette provision ;
Le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne reconnaît pas la responsabilité de son assuré, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité ; par contre il peut allouer une provision lorsque l'assureur reconnaît la responsabilité de l'assuré. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer sur la demande dirigée contre l'UAP, l'arrêt rendu le 12 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; […]
Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de provision, sollicitée par voie de référé, était irrecevable en l'état, le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire après avoir exercé son recours, infirme l'ordonnance rendue accordant la provision et ordonne la restitution des sommes versées. […] Qu'apres avoir effectue le versement de cette provision, la societe aquarelle, qui avait releve appel de l'ordonnance de refere, a ete mise en reglement judiciaire, son syndic ayant souleve devant la cour d'appel l'irrecevabilite de la demande;
[…] assurée au titre de sa responsabilité auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), ont assigné en référé les sociétés Allianz, Croc'affaires et Axa pour obtenir le versement d'une provision à valoir sur leur indemnisation à la suite de la destruction totale de leur immeuble dans un incendie survenu le 19 février 2009 ; […] Attendu que pour débouter les consorts X… de leur demande de provision dirigée contre la société Allianz, l'arrêt retient qu'ils réclament l'indemnisation du bien immobilier sinistré en valeur à neuf, vétusté déduite, qu'est opposée à cette demande une contestation, née de l'interprétation du contrat, portant d'une part sur l'obligation, pour les propriétaires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si votre droit à indemnisation est établi par un jugement ou s'il n'est pas contesté par l'assureur, vous avez la possibilité d'obtenir des provisions sur votre indemnisation future. La demande doit être justifiée par des frais ou des pertes de revenus liées à votre accident. La demande de provision peut se faire à l'amiable ou, en cas de refus ou de proposition insuffisante, devant le juge des référés. Devant ce juge de l'urgence, la procédure simplifiée permet d'obtenir une décision rapide.
Lire la suite…Parmi les termes que vous pouvez rencontrer figure la demande de provision sur frais et honoraires. […] Dans cet article, je vous explique en mots clairs ce qu'est une provision, à quoi elle sert et comment elle fonctionne. Qu'est-ce qu'une demande de provision sur frais et honoraires ? La provision sur frais et honoraires est une somme demandée par l'avocat à titre d'avance. […]
Lire la suite…Réf. 20 juillet 2017, n° 2017R00069 L'octroi d'une provision par le juge des référés suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, conformément à l'article 873 du CPC. Quant au prononcé d'une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l'article 872 du CPC. […] alinéa 1 du même code), car la mesure sollicitée ne saurait être de nature à permettre de faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. […] Sur le rejet de la demande de provision Pour ce qui concerne la demande de provision, elle est tout aussi logiquement rejetée. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle, même en l'absence d'une demande au fond, le juge des référés peut accorder au créancier qui le saisit une provision.
Lire la suite…Aide aux victimes : Accident de la route Accident de la vie privée Agression Préjudices Dommages Ordonnance de référé du 16 décembre 2010 Demande de provision et de désignation d'expert médical judiciaire Accident de la route : il s'agit d'une ordonnance de référé faisant droit à une demande de provision et de désignation d'expert concernant une accidentée de la route couverte par un contrat garantie «accident corporel du conducteur», la victime ayant refusé l'offre d'indemnisation jugée insuffisante et incomplète au titre de l'aide ménagère notamment les deux médecins […] EXPOSE DU LITIGE Vu 1'assignations en référé délivrée le 15 novembre 2010 à la requête de Mme Denise DUPONT à GROUPAMA aux fins de condamnation au paiement d'une provision […]
Lire la suite…Aide aux victimes : Accident de la route Accident de la vie privée Agression Préjudices Dommages Ordonnance de référé du 16 décembre 2010 Demande de provision et de désignation d'expert médical judiciaire Accident de la route : il s'agit d'une ordonnance de référé faisant droit à une demande de provision et de désignation d'expert concernant une accidentée de la route couverte par un contrat garantie «accident corporel du conducteur», la victime ayant refusé l'offre d'indemnisation jugée insuffisante et incomplète au titre de l'aide ménagère notamment les deux médecins […] EXPOSE DU LITIGE Vu 1'assignations en référé délivrée le 15 novembre 2010 à la requête de Mme Denise DUPONT à GROUPAMA aux fins de condamnation au paiement d'une provision […]
Lire la suite…Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures réglées. La société P., qui a fait appel de l'ordonnance, a été mise, le 9 octobre 2006, en procédure de sauvegarde. La (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur Suivant Cessation des paiements et charge de la preuve
Lire la suite…Demande de provision d'une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat Public - Droit public des affaires 08/01/2018 Si les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances, […] 27 euros à l'encontre de la société X pour recouvrer les aides accordées à ces sociétés, il n'était donc pas recevable à demander ensuite au juge des référés de condamner cette société à lui verser une provision pour la récupération intégrale de l'aide, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : […]
Article 39 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, […]
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article R. 931-2-1 sont les suivantes : […]
Article R331-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Si votre droit à indemnisation est établi par un jugement ou s'il n'est pas contesté par l'assureur, vous avez la possibilité d'obtenir des provisions sur votre indemnisation future. La demande doit être justifiée par des frais ou des pertes de revenus liées à votre accident. La demande de provision peut se faire à l'amiable ou, en cas de refus ou de proposition insuffisante, devant le juge des référés. Devant ce juge de l'urgence, la procédure simplifiée permet d'obtenir une décision rapide. Sujets connexes
Lire la suite…