Demande de provision pour frais d'instance
Décisions
La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2013), que M me Y… a assigné la société Les Laboratoires Servier (la société Servier) devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance ;
Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence […] Attendu que pour condamner la société à payer à M me X… une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance au titre de la procédure de référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, […]
[…] Attendu que pour condamner la société à payer à M me X… une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance au titre de la procédure de référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ;
[…] CONDAMNONS la société LES LABORATOIRES SERVIER à payer à M me Y X la somme de 15 000 € à titre de provision sur dommage, DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus, DÉBOUTONS M me Y X de sa demande de provision sur frais d'instance, CONDAMNONS la société LES LABORATOIRES SERVIER à payer à M me Y X la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, ceux engagés par M me X devant être pris en charge par le Trésor Public.
[…] CONDAMNONS la société LES LABORATOIRES SERVIER à payer à M me Y X la somme de 35 000 € à titre de provision sur dommage, DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus, DÉBOUTONS M me Y X de sa demande de provision sur frais d'instance, CONDAMNONS la société LES LABORATOIRES SERVIER à payer à M me Y X la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, ceux engagés par M me X devant être pris en charge par le Trésor Public.
[…] Attendu que pour condamner la société à payer à M me X… une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance au titre de la procédure de référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, […] il convient de faire droit à sa demande de provision pour frais d'instance, à hauteur de la somme de 2.000 €, sans qu'il y ait lieu d'exiger préalablement la production des justificatifs demandés par l'intimée, l'allocation de la provision n'étant pas soumise à conditions de ressources.
[…] Aussi, Madame [J] saisissait le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise médicale ainsi que la condamnation de l'association LA MEDICALE VIE PREVOYANCE au paiement d'une provision pour frais d'instance d'un montant équivalent à la consignation, à des frais irrépétibles de 2 000 euros et aux entiers dépens et éventuels frais de recouvrement incluant les émoluments du commissaire de justice. […] Déboutons Madame [J] de sa demande d'expertise médiale ;
[…] “Je suis franco-libanaise alors pourquoi il a profité de ma gentilles. Il a abusé de moi et a profité de mes faiblesses. Je ne connais rien de la culture Française” * Madame demande 200 € au titre du devoir et de secours * Madame demande 1500 € de provision pour frais d'instance * Madame demande 2500 € au titre de provision dans la cadre de la liquidation du régime matrimonial pole emploi: Madame entre 1050 € et 1086 €
[…] Déboutons Madame [S] [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Déboutons Madame [S] [R] de sa demande de provision pour frais d'instance ;
[…] Par conclusions d'incident du 24 janvier 2013, Monsieur Z sollicite le prononcé de la nullité du rapport d'expertise des Docteurs RODAT, X et Y, demande qu'une nouvelle mesure d'expertise soit ordonnée et que les frais de consignation soient mis à la charge de la société UCB PHARMA. Il demande en outre que la défenderesse soit condamnée à lui verser une somme de 6 000€ à titre de provision pour frais d'instance , outre 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC et qu'elle soit condamnée aux dépens de l'incident dont distraction au profit de la SCP CRTD.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un précédent article, nous évoquions le « coup d'arrêt du 29 janvier 2015 » à la saga de la provision ad litem. [1] En effet, au terme de cet arrêt, la Cour de cassation prenait position sur la question de la provision pour frais de procès qui déchaînait les passions dans certains prétoires. Pour mémoire, […] le cas échéant, un lien de causalité entre la prise de Médiator et la pathologie développée par Mme Y… démontrait le caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la société Servier, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de provision pour frais d'instance » (Cass. civ. 2 ème , 29 janvier 2015, […]
Lire la suite…[…] n° 13-24.691 Si la provision ad litem, également dénommée « provision pour frais de procès » n'a pas encore fait couler beaucoup d'encre du côté des théoriciens du droit, […] le juge de l'évidence a adopté une interprétation très personnelle des conditions de la provision pour frais d'instance en l'allouant alors (i) qu'une obligation non sérieusement contestable n'était pas établie puisque le demandeur faisait état d'un débat technique complexe auquel il souhaitait participer accompagné d'un médecin conseil et (ii) que le demandeur ne démontrait pas être dans une situation financière difficile. […] En dépit de cette formulation claire et complète, […] les magistrats se sont retrouvés confrontés à une augmentation exponentielle des demandes de provision ad litem. […] Nombreux sont ceux, […]
Lire la suite…[…] du côté des théoriciens du droit, […] le juge de l'évidence a adopté une interprétation très personnelle des conditions de la provision pour frais d'instance en l'allouant alors (i) qu'une obligation non sérieusement contestable n'était pas établie puisque le demandeur faisait état d'un débat technique complexe auquel il souhaitait participer accompagné d'un médecin conseil et (ii) que le demandeur ne démontrait pas être dans une situation financière difficile. […] En dépit de cette formulation claire et complète, […] les magistrats se sont retrouvés confrontés à une augmentation exponentielle des demandes de provision […]
Lire la suite…Solution Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, […] celle qui permet à une partie d'obtenir la condamnation de son adversaire au paiement provisionnel d'une somme lui permettant de faire face aux frais entraînés par le procès. […] de l'article 835 du Code de procédure civile ? […] C'est en tout cas ce critère qui fut examiné dans l'affaire du Mediator pour l'allocation d'une provision pour frais d'instance, […] c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de provision pour frais
Lire la suite…à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X… une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance au titre de la procédure de référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, […] la provision pour frais d'instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. […]
Lire la suite…à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme à titre de provision sur les frais d'instance au titre de la procédure de référé et de l'expertise, l'arrêt retient que l'historique et le contenu des premiers signalements publiés, de ses propres recherches, […] la provision pour frais d'instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
[…] 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 212-59 ; […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
[…] 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 931-10-47
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de l'économie, […] pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, […]
Article R331-5-1 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
[…] II.-La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des dispositions de l'article R. 332-35.
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 12° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision ad litem
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision
- Demande de frais d'instance
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Montant de la provision demandée
- Demande de provision complémentaire
- Demande d'octroi d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais de justice
- Droit aux frais d'instance
- Demande de frais de procédure
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de provision pour frais d'expertise
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Responsabilité des frais d'instance
- Demande de frais