Demande de paiement d'une provision ad litem
Décisions
[…] aux fins d'expertise et de condamnation de la SNC MARIGNAN RÉSIDENCES à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, […] La demande d'expertise en application de l'article 145 du code de procédure civile, […] exclut donc de condamner une partie aux dépens et par conséquent à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de paiement d'une provision ad litem se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être dès à présent accueillie dès lors qu'il ne résulte pas avec l'évidence requise des pièces versées aux débats que de la réalité des désordres et/ou non conformités invoqués et de la responsabilité de la SNC MARIGNAN RÉSIDENCES.
[…] La compagnie Pacifica invoquait l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse, mais demandait qu'il lui soit donné acte de son accord pour régler dès à présent la somme de […] Par une ordonnance en date du 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Orléans condamnait la société Pacifica à payer à [U] [Y] et [O] [Z] la provision de 332'828,42 € TTC , la somme de 5776 € au titre des frais engagés, la somme de 5000 € à titre de provision ad litem et disait n'y avoir lieu à référé pour le surplus. […] DÉBOUTE [U] [Y] et [O] [Z] de leur demande de paiement d'une provision ad litem,
[…] A ce stade de la procédure, la contestation opposée par la Compagnie Generali à la demande de paiement d'une provision ad litem apparaît sérieuse et Madame A sera donc déboutée de la demande en paiement formée de ce chef. […] Rejetons la demande de Madame A en paiement d'une provision ad litem de 2 000 €,
[…] Par conclusions déposées le 8 janvier 2015, les époux Y ont initié un incident aux fins de condamnation des défendeurs au paiement d'une provision ad litem et d'organisation d'une expertise complémentaire. […] Sur la demande de paiement d'une provision ad litem et d'organisation d'une expertise complémentaire des époux Y, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Auxerre a, par ordonnance du 11 décembre 2015 rendue au visa de l'article 771 du code de procédure civile : […] — débouter les époux Y de leur demande ;
[…] Condamner la société TB2M CONSTRUCTION au paiement d'une provision ad litem de 10.000 euros à valoir sur les frais d'expertise judiciaire ; […] Sur la demande d'expertise […] En revanche, la demande de paiement d'une provision ad litem de 10.000 euros à valoir sur les frais d'expertise judiciaire sera rejetée.
[…] orthopédiste et neurologue, et d'obtenir la condamnation de l'assureur à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre provisionnel à valoir sur son entier préjudice, de 7.000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] II- Sur la demande de provision […] Le juge des référés, relevant qu'il n'est opposé à la victime aucun moyen de contestation à l'encontre de sa demande de paiement d'une provision ad litem et retenant que l'obligation à ce titre n'est pas plus sérieusement contestable, a condamné l'assureur au paiement d'une somme provisionnelle de 7.000 euros.
[…] La SA CINÉMAS DE LA VALENTINE s'en rapporte mais constate que la recherche d'un vice affectant le matériel fabriqué par la Société LENNOX FRANCE risque d'entraîner des frais supplémentaires ; elle se réserve donc la possibilité de demander paiement d'une provision ad litem complémentaire.
[…] O R D O N N A N C E VU l'assignation en référé délivrée le 21 Juin 2004 par Madame X et Monsieur Y, La SCI LES TREILLES DU CHATEAU et la La Société COFILIT font protestations et réserves sur la mesure d'expertise mais s'opposent à la demande en paiement de provision ad litem, OUI les parties à l'audience. Sur ce
[…] Attendu que la maigreur du dossier de la SCI demanderesse qui produit un simple courrier du Cabinet LIAUTARD (son administrateur de biens) du 11 juillet 2013, adressé à l'administrateur de la SCI CITADEL ne saurait suffire à justifier sa demande en paiement d'une provision ad litem ;
[…] Il convient donc de désigner un expert afin que l'origine exacte des désordres soit établie, les demandes en paiement d'une provision ad litem et d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile étant prématurées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Impact Si la solution de la deuxième chambre civile ne laisse pas de place au doute lorsque le juge de la mise en état alloue une provision ad litem, elle suscite de nombreuses interrogations s'il refuse de l'allouer en questionnant, […] 4°, du Code de procédure civile et que la requête en déféré devait être rejetée. 10. […] La Cour de cassation tranche cette délicate question en collant aux textes : est exclue de l'appel immédiat la décision qui alloue une provision pour le procès, la fameuse provision ad litem, celle qui permet à une partie d'obtenir la condamnation de son adversaire au paiement provisionnel d'une somme lui permettant de faire face aux frais entraînés par le procès. […]
Lire la suite…Incident devant le juge de la mise en état L'association saisit le juge de la mise en état (JME) d'un incident aux fins d'expertise et sollicite notamment une provision pour frais d'instance (provision ad litem) afin de financer les coûts du procès (honoraires, expertise, etc.). Ordonnance du 29 avril 2021 Le juge de la mise en état : Accorde à l'Aaavam une provision pour frais d'instance de 10 000 €, Rejette une demande de Bayer (notamment une demande de garantie), Réserve certains autres points. […] La question sensible, […] Bayer interjette appel de l'ordonnance du 29 avril 2021, uniquement en ce qu'elle : la condamne à payer une provision pour frais d'instance de 10 000 €, […]
Lire la suite…Contexte : Par cet arrêt rendu le 4 juin 2015, la deuxième chambre civile confirme sa jurisprudence excluant toute possibilité pour le juge des référés d'allouer une provision ad litem à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®. […] Depuis lors, elle souffre d'anomalies de la valve aortique découvertes en février 2011 qui n'existaient pas en 2004. […] A cette occasion, elle demande au juge des référés de condamner les Laboratoires Servier à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice et sur les frais de procédure. […]
Lire la suite…Devant le refus de certains de leurs médecins de nous laisser assister à l'examen alors même que notre client le leur demandait, nous avions saisi le juge des référés du TGI de PARIS en vue de solliciter la désignation d'un Expert judiciaire psychiatre. Dans des ordonnances rendues le 17 juillet 2018, le juge avait accepté de désigner des experts et avait même condamné le Fonds de garantie à verser une provision ad litem d'un montant de 2.000 € aux victimes afin de couvrir les frais de cette démarche. […] Par contre, contrairement aux autres décisions, […] Avec ces nouvelles ordonnances, même si elle ne devra pas payer l'Expert, la victime devra avancer les frais de son médecin conseil, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PROVISION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Provision en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "provision ad litem" est une somme à laquelle une partie sollicite que son adversaire soit condamné à lui verser à titre provisoire, pour que ce règlement lui permette de faire face aux frais que la procédure va entraîner. […] La demande de provision ad litem est de la compétence, devant le Tribunal de grande instance, […] soit, dès qu'elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 255 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le
Article L611-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, […] directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, […]
Article R611-47 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Article R216-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.
Article 90 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article R611-18 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 3 : Du mandat ad hoc
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Article 416 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
- Demande de provision ad litem
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de versement d'une provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Montant de la provision demandée
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande d'octroi d'une provision
- Droit à une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision complémentaire
- Montant de la provision
- Demande de paiement de provisions
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision pour frais d'expertise
LA COUR D'APPEL: Par acte d'huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de l'ordonnance du juge de référé- divorce du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 mai 2013 pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire indexée de 1.700 € par mois qu'elle a été condamné à payer à son conjoint B.) dans la période du 22 novembre 2012 au 30 septembre 2013 inclus. […] B.) relevant appel incident a conclu à voir prolonger la durée de la pension alimentaire jusqu'à la fin de 2013 et à voir faire droit à sa demande en paiement d'une provision ad litem de 2.000 € dont il a été débouté en première instance. […]
Lire la suite…