Droit à une provision
Décisions
[…] que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a assigné l'agent judiciaire du trésor aux fins d'obtenir une provision à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de ces mesures irrégulières ;Attendu que l'agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2009) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, […] de telle sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette mesure était médicalement justifiée pour en déduire que M. X… avait droit à une provision indemnisant sa privation de liberté pendant 29 jours, laquelle s'était accompagnée de traitements neuroleptiques, la cour d'appel, […]
Par application de l'article 5-1 et 5-5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision de l'intéressée à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice, […] d'où il résulte, en déduisant que l'annulation des arrêtés préfectoraux ordonnant l'hospitalisation d'office par le juge administratif privait de tout fondement légal cette hospitalisation, de telle sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette mesure était médicalement justifiée pour en déduire que M me X… avait droit à une provision sur l'indemnisation de son entier préjudice du fait du placement d'office, […]
[…] brevet d'invention, procedure, fin-de-non-recevoir, po personnelle, article 31 loi 2 janvier 1968, possession anterieure, preuve insuffisante, document comptable, plan, expertise avant-dire-droit, provision, montant =3000 francs, execution provisoire
[…] – M. G… A… a droit à une provision au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge et qui s'élèvent à la somme totale de 38 350,12 euros ; […] – M. H… A… a droit à une indemnité de 50 000 euros en réparation de sa perte de revenus de 2010 à 2014 ;
L'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance étant exécutoire de plein droit par provision, la saisine du président du tribunal de commerce puis de ce tribunal qui étaient la conséquence de la première décision, ne peuvent valoir acquiescement à l'ordonnance frappée d'appel.
[…] Considérant que, pour demander la condamnation du département du Bas-Rhin au paiement d'une provision, […] ce qui aurait pour conséquence selon la requérante que la procédure de l'article L 262-38 du code de l'action sociale et des familles ne peut pas lui être appliquée, et qu'il en résulte que le revenu de solidarité active lui est du depuis le mois de juillet 2014 et qu' en l'absence de versement, elle a droit à une provision ; […] La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
L'omission, dans le jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire, est constitutive d'une difficulté d'exécution mais n'affecte pas leur caractère exécutoire de droit par provision.
Le défaut de mention dans un jugement de conseil de prud'hommes de la moyenne des trois derniers mois de salaires visée à l'article R. 516-37 du Code du travail n'étant assorti d'aucune sanction, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel a exactement décidé que cette omission, constitutive d'une difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit par provision des condamnations prononcées.
[…] — il a droit à une provision de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 ; […] 2. Considérant que, pour demander une provision au titre de la pension militaire d'invalidité à laquelle il estime avoir droit à compter du 28 juin 2009 et au titre de la somme qui a été mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. X invoque l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat du
pendant 7 jours
Commentaires
Rappel des différents dispositifs de provisions pour implantation à l'étranger A. […] Les provisions déduites sont rapportées ultérieurement aux résultats imposables de la société française à raison des bénéfices réalisés par la filiale ou l'établissement étranger et, au plus tard au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la provision. […]
Lire la suite…Principes La dotation susceptible d'être portée au compte de provision pour hausse des prix à la clôture de chaque exercice est, dans tous les cas, calculée en fonction des quantités de chaque matière, produit et approvisionnement effectivement inventoriées à la date de cette clôture. À cet égard, il est précisé que le droit à la constitution d'une provision pour hausse des prix doit être apprécié distinctement pour chaque matière, […]
Lire la suite…Dans un rare verdict unanime, communiqué par les juges Karakatsanis et Brown, la Cour a tranché en faveur de la Beaver Lake Cree Nation, estimant que la Première Nation pourrait avoir droit à une provision pour frais si ses ressources financières ne lui permettaient pas de payer ses frais juridiques, compte tenu de ses « besoins pressants ». […]
Lire la suite…Le demandeur, fournisseur de matériaux d'enrobés, réclamait une provision de 2945,57 euros ainsi que des accessoires à son cocontractant défaillant. La question de droit portait sur le bien-fondé de la provision et la proportionnalité de la clause pénale. […]
Lire la suite…[…] elle sera doublée) ; - des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 € - un remboursement de frais d'avocat à hauteur de 2500 € Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN. […] Grâce à cette décision, notre cliente va recevoir : - une majoration sur sa rente d'accidentée du travail (dans son cas, […]
Lire la suite…[…] elle sera doublée) ; - des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 € - un remboursement de frais d'avocat à hauteur de 2500 € Le 2 décembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu que l'accident du travail dont notre cliente a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société LEROY MERLIN. […] Grâce à cette décision, notre cliente va recevoir : - une majoration sur sa rente d'accidentée du travail (dans son cas, […]
Lire la suite…Grâce à cette décision, notre cliente va recevoir : - une majoration sur sa rente d'accidentée du travail (dans son cas, elle sera doublée) ; - des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 ¤
Lire la suite…Grâce à cette décision, notre cliente va recevoir : - une majoration sur sa rente d'accidentée du travail (dans son cas, elle sera doublée) ; - des dommages intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 €
Lire la suite…Grâce à cette décision, notre cliente va recevoir : - une majoration sur sa rente d'accidentée du travail (dans son cas, elle sera doublée) ; - des dommages intérêts, dont le montant sera fixé après expertise médicale ; la Cour lui a déjà donné droit à une provision de 5000 € - un remboursement de frais d'avocat à hauteur de 2000 €
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
[…] 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts
Article R441-19 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1. Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 39 octies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.
Article D441-22 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
I. – Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, […] II. - A. - La valeur de transfert ou de rachat mentionnée au I est égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre
Article 39 octies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Pour ouvrir droit à provision, les investissements doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre de l'économie et des finances et n'avoir pas appelé d'objection de sa part dans un délai de deux mois.
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R931-10-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales
1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis de leurs membres participants et des bénéficiaires et ayants droit de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et des organismes réassurés ;
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 de l'article R. 931-2-1 sont les suivantes : […]
- Demande de provision
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'allocation d'une provision
- Montant de la provision
- Montant de la provision demandée
- Demande de versement d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de provision ad litem
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision complémentaire
- Demande de provision pour frais d'instance
- Justification de la provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
Le Juge du référé-provision de la Cour administrative d'appel de Toulouse a, […] lui ouvrait également droit à une provision sur la réparation du préjudice que lui a causé cet outrage. […] Le brigadier-chef a alors saisi le Juge du référé provision[1] du Tribunal administratif de Nîmes afin qu'il condamne l'État à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de l'outrage dont il a été victime. […] que l'agent avait droit à la réparation adéquate du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son outrage. […] Si la procédure de référé provision est fréquemment utilisée dans le cadre de la protection fonctionnelle pour demander une provision pour les sommes engagées par l'agent lors d'un procès, […]
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