Montant de la provision demandée
Décisions
La Cour d'appel, qui relève que les créances invoquées devant le juge des référés commerciaux sont liquides et exigibles et que le débiteur ne rapporte la preuve d'aucun paiement, énonce à bon droit que le montant de la provision demandée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant de la dette née de l'exécution d'un contrat. […] tunnex et setec economie (les societes) ont demande au juge des referes commerciaux de condamner la societe d'economie mixte du tunnel de sainte-marie-aux-mines (la societe du tunnel) a leur verser une provision correspondant au montant des sommes dont elles se pretendaient creancieres, […]
[…] Attendu que si, au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; […] Disons qu'il appartient au Tribunal de Commerce de LYON de statuer sur le montant de la provision demandée par la société ADECCO ; […] Disons que les majorations de retard seront neutralisées pendant cette période. Invitons les parties et le Conciliateur à se rapprocher pour la mise en place de cet échéancier (montants et dates des 18 échéances) ou pour négocier un nouvel
[…] La SA Orange soutient que l'importance de l'affaire justifie un renvoi en collégial ; que le montant de la provision demandée excède la somme de 10 000 euros permettant l'intervention du juge unique ; que la demande de provision préjudicie au principal ; que par décision du 18 avril 2012, qu'il n'a pas contestée, France Telecom a considéré que l'incident déclaré le 27 août 2010 n'était pas imputable au service ; que M. X ne peut contester cette décision par voie d'exception ; qu'il existe une contestation sérieuse sur les conditions de l'imputabilité au service des faits en cause ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement par décision du 26 novembre 2010 pour des faits d'attouchements répétés à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue, qu'il n'a pas non plus contestée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par M e Germany ; M. X demande au juge des référés : […] 2. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le rectorat, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que le montant de la provision demandée soit égal à la totalité de la créance ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la provision sollicitée par M. X soit du même montant que les sommes supposément dues doit être écartée ;
[…] Vu l'assignation introductive de la présente instance, délivrée le 23 janvier 2013 par Madame Y X à l'Agent Judiciaire de l'Etat et les motifs qui y sont énoncés tendant à demander au Juge des référés de : […] — condamner l'Etat représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer une provision de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la mesure de placement d'office illégale du 8 octobre 2008 au 27 juin 2011, […] — rapporter le montant de la provision demandée à de plus justes proportions au titre de l'hospitalisation de mai 2008 à juillet 2008 lequel ne saurait en tout état de cause excéder 2 000 euros,
[…] Rôle n°2010 4641 -référé provision ALLIANCE PROPRETE MULTISERVICE / CICG-PA OMNIUM GESTION Page l sur 3 […] Dans ses conclusions le montant de la provision demandée a été ramené à 47 119.13 € […] Attendu donc que la demande d'OMNIUM GESTION sur l'irrecevabilité de l'action sera rejetée. SUR LE MONTANT DE LA PROVISION DEMANDEE : […] Attendu par ailleurs que des factures produites portent le même numéro et la même date mais ne comportent pas le même montant laissant présager que la comptabilité de la société ALLIANCE PROPRETE MULTISERVICE semble être tenue dans un certain « flou artistique » ;
[…] Attendu qu'à l'audience de ce jour la société LITWIN remet à la requérante un chèque d'un montant de 66.768,25 € correspondant au montant de la provision demandée, […]
[…] Par un acte d'huissier en date du 17 octobre 2017 Monsieur X Y a fait assigner le Z A en paiement d'une provision de 20.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et d'une indemnité de procédure de 2.5OO euros. […] Le montant de la provision demandée est justifié aux pièces du demandeur.
[…] Vu l'assignation introductive de la présente instance, délivrée les 25 novembre 2010 et 29 novembre 2010 par Madame A B à la […] et à l'Agent Judiciaire du Trésor et les motifs qui y sont énoncés tendant à demander au Juge des référés de : […] — Constater que Madame X sollicite uniquement une provision pour le préjudice moral découlant de l'annulation des arrêtés, […] — Rapporter le montant de la provision demandée à de plus justes proportions, […] Vu les réquisitions de Madame La Procureure de la République qui s'en rapporte tout en estimant le montant de l'indemnisation sollicitée excessif ;
[…] Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ». […] Le montant de la provision demandée en première instance par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article D. 744-26 du code 2 , l'ADA est composée de deux montants : un montant forfaitaire, qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et, le cas échéant, […] H... ont demandé l'asile en France en décembre 2017 ; ils ont alors été placés en procédure dite « Dublin », […] Ils ont accepté les conditions matérielles d'accueil qui leur ont été proposées par l'OFII. […] Le 27 février 2018, ils ont cependant présenté un référé-provision devant le tribunal administratif de Strasbourg, […] pourvu que cette 3 Le juge des référés statuait en dernier ressort, le montant de la provision demandée étant inférieur à 10 000 euros (9 décembre 2015, Commune du Cannet et Compagnie Areas Dommages, […]
Lire la suite…Procédure d'indemnisation La saisine de CIVI, la victime doit soumettre une requête détaillant l'infraction et ses conséquences, accompagnée de demandes d'expertise et de provision. Le FGTI ou le FGAO examinera la requête et pourra contester la recevabilité de l'infraction et le montant de la provision demandée. Une expertise médico-légale est généralement ordonnée pour évaluer les préjudices.
Lire la suite…L'intimé a ensuite constitué avocat et rédigé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état pour demander la caducité de l'appel par défaut de dénonciation de la déclaration d'appel dans les délais de l'article 902 du C.P.C. […] il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] Celui-ci a expliqué que c'était dû au défaut du règlement de sa provision de 65,00 € par l'appelant ou son huissier malgré une demande expresse de sa part. […] il semblerait que la Cour a voulu sanctionner un certain défaut de diligence de l'appelant qui a omis de régler le montant de la provision demandée. […]
Lire la suite…Le premier arrêt est relatif à un référé provision 1 . […] Le 24 juin 2014, la société requérante a transmis un mémoire réévaluant le montant de la provision demandée et produisant de nombreux justificatifs des sommes demandées. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Caen s'est abstenu de prendre en compte ces nouveaux éléments et a ainsi limité le montant de la provision en se fondant uniquement sur les précédentes écritures et productions de la requérante Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aucune disposition du CJA n'impose au juge d'un référé-provision de tenir une audience publique 2 .
Lire la suite…Le premier arrêt est relatif à un référé provision 1 . […] Le 24 juin 2014, la société requérante a transmis un mémoire réévaluant le montant de la provision demandée et produisant de nombreux justificatifs des sommes demandées. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Caen s'est abstenu de prendre en compte ces nouveaux éléments et a ainsi limité le montant de la provision en se fondant uniquement sur les précédentes écritures et productions de la requérante Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aucune disposition du CJA n'impose au juge d'un référé-provision de tenir une audience publique 2 .
Lire la suite…[…] […] lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes. 3.2 Provision 3.2.1 Conformément aux usages professionnels en vigueur, la réalisation de toute Prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Client d'une provision égale à au moins cinquante pour cent (50%) du montant TTC de la Prestation. […] Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la Prestation à la seule convenance de Dreyfus & associés, […] l'exécution de la Prestation ne pourra commencer qu'après le versement de la provision demandée […]
Lire la suite…Ces délais étant alors donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ou de contestation du montant dû pour la Prestation. 2.4.2 En cas de demande de provision conformément à l'article 3.1 des présentes Conditions Générales, […] la réalisation de toute Prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Mandant d'une provision égale à au moins cinquante pour cent (50%) du montant TTC de la Prestation. […] Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la Prestation à la seule convenance de NOVAGRAAF, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
peuvent être retranchées des bénéfices et celles du montant global de chaque provision sont fixées par décret (1), respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et du montant des primes ou cotisations, nettes de réassurances, de la catégorie de risques concernée.
Article 235 ter X du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont
Article 39 quinquies GD du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.
Article R441-21 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article R2252-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
- Section 2 : Cautionnement (R)
[…] La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent. […]
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
[…] 2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement
Article 39 octies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
[…] La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 €. Le montant
- Montant de la provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision
- Droit à une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de versement d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de provision complémentaire
- Demande de paiement d'une provision pour frais de justice
- Demande d'octroi d'une provision
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Droit à une provision sur l'indemnisation
Mais s'il introduit une action devant le juge du fond, c'est bien parce qu'il entend contester le montant de la provision mise à sa charge et en réalité, de deux choses l'une : soit le débiteur accepte d'être condamné au paiement d'une partie de la provision mise à sa charge par le juge des référés, et demande au juge du fond de limiter la condamnation à un certain montant – ce qui revient à demander au juge du fond de prononcer une décharge partielle, dont le montant peut être calculé s'il n'est pas indiqué sous cette forme dans la demande ; […] Ce ne pourrait être que le montant de la provision demandée par le créancier puisque par construction, […]
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