Montant de la provision demandée
Décisions
La Cour d'appel, qui relève que les créances invoquées devant le juge des référés commerciaux sont liquides et exigibles et que le débiteur ne rapporte la preuve d'aucun paiement, énonce à bon droit que le montant de la provision demandée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant de la dette née de l'exécution d'un contrat. […] tunnex et setec economie (les societes) ont demande au juge des referes commerciaux de condamner la societe d'economie mixte du tunnel de sainte-marie-aux-mines (la societe du tunnel) a leur verser une provision correspondant au montant des sommes dont elles se pretendaient creancieres, […]
[…] Attendu que si, au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; […] Disons qu'il appartient au Tribunal de Commerce de LYON de statuer sur le montant de la provision demandée par la société ADECCO ; […] Disons que les majorations de retard seront neutralisées pendant cette période. Invitons les parties et le Conciliateur à se rapprocher pour la mise en place de cet échéancier (montants et dates des 18 échéances) ou pour négocier un nouvel
[…] La SA Orange soutient que l'importance de l'affaire justifie un renvoi en collégial ; que le montant de la provision demandée excède la somme de 10 000 euros permettant l'intervention du juge unique ; que la demande de provision préjudicie au principal ; que par décision du 18 avril 2012, qu'il n'a pas contestée, France Telecom a considéré que l'incident déclaré le 27 août 2010 n'était pas imputable au service ; que M. X ne peut contester cette décision par voie d'exception ; qu'il existe une contestation sérieuse sur les conditions de l'imputabilité au service des faits en cause ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement par décision du 26 novembre 2010 pour des faits d'attouchements répétés à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue, qu'il n'a pas non plus contestée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par M e Germany ; M. X demande au juge des référés : […] 2. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le rectorat, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que le montant de la provision demandée soit égal à la totalité de la créance ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la provision sollicitée par M. X soit du même montant que les sommes supposément dues doit être écartée ;
[…] Vu l'assignation introductive de la présente instance, délivrée le 23 janvier 2013 par Madame Y X à l'Agent Judiciaire de l'Etat et les motifs qui y sont énoncés tendant à demander au Juge des référés de : […] — condamner l'Etat représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer une provision de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la mesure de placement d'office illégale du 8 octobre 2008 au 27 juin 2011, […] — rapporter le montant de la provision demandée à de plus justes proportions au titre de l'hospitalisation de mai 2008 à juillet 2008 lequel ne saurait en tout état de cause excéder 2 000 euros,
[…] Rôle n°2010 4641 -référé provision ALLIANCE PROPRETE MULTISERVICE / CICG-PA OMNIUM GESTION Page l sur 3 […] Dans ses conclusions le montant de la provision demandée a été ramené à 47 119.13 € […] Attendu donc que la demande d'OMNIUM GESTION sur l'irrecevabilité de l'action sera rejetée. SUR LE MONTANT DE LA PROVISION DEMANDEE : […] Attendu par ailleurs que des factures produites portent le même numéro et la même date mais ne comportent pas le même montant laissant présager que la comptabilité de la société ALLIANCE PROPRETE MULTISERVICE semble être tenue dans un certain « flou artistique » ;
[…] Attendu qu'à l'audience de ce jour la société LITWIN remet à la requérante un chèque d'un montant de 66.768,25 € correspondant au montant de la provision demandée, […]
[…] Par un acte d'huissier en date du 17 octobre 2017 Monsieur X Y a fait assigner le Z A en paiement d'une provision de 20.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et d'une indemnité de procédure de 2.5OO euros. […] Le montant de la provision demandée est justifié aux pièces du demandeur.
[…] Vu l'assignation introductive de la présente instance, délivrée les 25 novembre 2010 et 29 novembre 2010 par Madame A B à la […] et à l'Agent Judiciaire du Trésor et les motifs qui y sont énoncés tendant à demander au Juge des référés de : […] — Constater que Madame X sollicite uniquement une provision pour le préjudice moral découlant de l'annulation des arrêtés, […] — Rapporter le montant de la provision demandée à de plus justes proportions, […] Vu les réquisitions de Madame La Procureure de la République qui s'en rapporte tout en estimant le montant de l'indemnisation sollicitée excessif ;
[…] Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ». […] Le montant de la provision demandée en première instance par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article D. 744-26 du code 2 , l'ADA est composée de deux montants : un montant forfaitaire, qui dépend du nombre de personnes composant le foyer et, le cas échéant, […] H... ont demandé l'asile en France en décembre 2017 ; ils ont alors été placés en procédure dite « Dublin », […] Ils ont accepté les conditions matérielles d'accueil qui leur ont été proposées par l'OFII. […] Le 27 février 2018, ils ont cependant présenté un référé-provision devant le tribunal administratif de Strasbourg, […] pourvu que cette 3 Le juge des référés statuait en dernier ressort, le montant de la provision demandée étant inférieur à 10 000 euros (9 décembre 2015, Commune du Cannet et Compagnie Areas Dommages, […]
Lire la suite…Procédure d'indemnisation La saisine de CIVI, la victime doit soumettre une requête détaillant l'infraction et ses conséquences, accompagnée de demandes d'expertise et de provision. Le FGTI ou le FGAO examinera la requête et pourra contester la recevabilité de l'infraction et le montant de la provision demandée. Une expertise médico-légale est généralement ordonnée pour évaluer les préjudices.
Lire la suite…L'intimé a ensuite constitué avocat et rédigé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état pour demander la caducité de l'appel par défaut de dénonciation de la déclaration d'appel dans les délais de l'article 902 du C.P.C. […] il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] Celui-ci a expliqué que c'était dû au défaut du règlement de sa provision de 65,00 € par l'appelant ou son huissier malgré une demande expresse de sa part. […] il semblerait que la Cour a voulu sanctionner un certain défaut de diligence de l'appelant qui a omis de régler le montant de la provision demandée. […]
Lire la suite…Le premier arrêt est relatif à un référé provision 1 . […] Le 24 juin 2014, la société requérante a transmis un mémoire réévaluant le montant de la provision demandée et produisant de nombreux justificatifs des sommes demandées. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Caen s'est abstenu de prendre en compte ces nouveaux éléments et a ainsi limité le montant de la provision en se fondant uniquement sur les précédentes écritures et productions de la requérante Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aucune disposition du CJA n'impose au juge d'un référé-provision de tenir une audience publique 2 .
Lire la suite…Le premier arrêt est relatif à un référé provision 1 . […] Le 24 juin 2014, la société requérante a transmis un mémoire réévaluant le montant de la provision demandée et produisant de nombreux justificatifs des sommes demandées. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Caen s'est abstenu de prendre en compte ces nouveaux éléments et a ainsi limité le montant de la provision en se fondant uniquement sur les précédentes écritures et productions de la requérante Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'aucune disposition du CJA n'impose au juge d'un référé-provision de tenir une audience publique 2 .
Lire la suite…[…] […] lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes. 3.2 Provision 3.2.1 Conformément aux usages professionnels en vigueur, la réalisation de toute Prestation est par principe subordonnée au paiement préalable par le Client d'une provision égale à au moins cinquante pour cent (50%) du montant TTC de la Prestation. […] Le montant de la provision demandée peut être porté à la totalité du coût TTC de la Prestation à la seule convenance de Dreyfus & associés, […] l'exécution de la Prestation ne pourra commencer qu'après le versement de la provision demandée […]
Lire la suite…Trouver le meilleur avocat droit de la famille ne se résume pas à une simple recherche sur internet : cela demande méthode, critères précis et une compréhension claire de vos besoins. […] la convention d'honoraires est obligatoire et doit préciser le mode de calcul, le montant de la provision demandée et les modalités de règlement. […] Renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre ressort ou consultez Service-Public.fr pour vérifier votre éligibilité. […] Son montant est fixé par le juge ou par accord entre les parties, sur la base des ressources de chacun et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
Article R441-21 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie.
Article R2252-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
- Section 2 : Cautionnement (R)
[…] La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent. […]
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
[…] 2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement
Article R931-10-17 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie
[…] 2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats lorsque ces excédents ne
Article R334-13 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
a) Pour les branches 20 et 21 mentionnées aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 343-3 et aux capitaux sous risque. Ce montant est égal à la
Article D441-22 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
- Section II : Règles techniques et comptables
V. – Par dérogation au II, lorsque le nombre d'adhérents à une convention mentionnée à l'article L. 441-1, diminué du nombre des transferts demandés et non encore effectués, est inférieur ou égal au seuil mentionné à l'article R. 441-26, la valeur de transfert est égale au montant de la part des provisions qui reviendrait à l'adhérent en cas de conversion, calculée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 441-27.
Article R334-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un. […] Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle, et
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
[…] La provision pour sinistres à payer est calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte. […]
Article R331-18 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer
Lorsque les éléments d'information disponibles conduisent à estimer un coût des sinistres non encore manifestés supérieur au montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue à l'article R. 331-17 (2°), l'entreprise doit constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.
- Montant de la provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision
- Droit à une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de versement d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de provision complémentaire
- Demande de paiement d'une provision pour frais de justice
- Demande d'octroi d'une provision
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Droit à une provision sur l'indemnisation
Mais s'il introduit une action devant le juge du fond, c'est bien parce qu'il entend contester le montant de la provision mise à sa charge et en réalité, de deux choses l'une : soit le débiteur accepte d'être condamné au paiement d'une partie de la provision mise à sa charge par le juge des référés, et demande au juge du fond de limiter la condamnation à un certain montant – ce qui revient à demander au juge du fond de prononcer une décharge partielle, dont le montant peut être calculé s'il n'est pas indiqué sous cette forme dans la demande ; […] Ce ne pourrait être que le montant de la provision demandée par le créancier puisque par construction, […]
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