Demande d'octroi d'une provision
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1993 par laquelle le conseiller-délégué auprès du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande d'octroi d'une provision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;
[…] Vu la demande de provision ; […] Devant le juge de la mise en état, elle produit un décompte selon lequel sa créance à l'égard de sa locataire s'élèverait à la somme de 28ྭ039,82 €, et demande l'octroi d'une provision de 25ྭ000 €, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] REFERE PROVISION […] Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande l'octroi d'une provision dans l'attente de la décision du Tribunal sur sa requête enregistrée sous le n°1000964 tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2010 par lequel le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération l'a radié des cadres à compter du 8 février 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : … 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque … elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens … » ;
[…] La SA XXX expose que, dans les motifs de la décision, la cour a statué sur la demande d'octroi d'une provision présentée pour la première fois en cause d'appel mais a omis de reprendre cette disposition dans le dispositif de l'arrêt. […] En effet, dans les motifs de l'arrêt une provision de 100.000 €, égale au montant du chèque émis le 28 juin 2006, a été mise à la charge de M. Y Z.
[…] X demande l'octroi d'une provision au titre du reliquat de salaires qu'il estime être dus, d'une part, […] que, quand bien même le tribunal administratif de Lyon aurait été compétent pour la provision demandée au titre du travail effectué à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, toutefois, […] qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R 342-1 du même code que, contrairement à ce que soutient le ministère de la justice, le Tribunal administratif de Grenoble est donc également compétent pour connaître des conclusions tendant à l'octroi d'une provision au titre de son activité au sein de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône ;
[…] Vu les assignations en référé introductives d'instance, délivrées les 21 et 23 décembre 2010 et les motifs y énoncés, par lesquelles Monsieur Y Z sollicite une provision complémentaire de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et Monsieur D Z demande l'octroi d'une provision de 1.000 euros au titre de son préjudice matériel, ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Attendu, sur la demande de provision de Monsieur D Z, qu'il y sera fait droit à hauteur de 800 euros ;
[…] Elle sollicite donc la désignation d'un expert, l'octroi d'une provision de 3 000 སྒྱ à valoir sur le préjudice subi et un montant de 1 000 སྒྱ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] L'entreprise LE CHEVALIER émettait protestations et réserves sur la demande d'expertise et se refusait à faire l'avance des frais d'expertise où de verser une indemnité provisionnelle dans la mesure où elle contestait les désordres allégués. […] Que s'agissant de la demande d'octroi d'une provision, il convient de constater qu'en l'état le Juge des Référés ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer.
[…] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROVISION […] La demande d'octroi d'une provision ne saurait donc prospérer.
[…] A l'audience du 21 octobre 2025, Mme [T] [D] a indiqué se désister de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes en raison du règlement de 2.000 euros intervenu le 15 octobre 2025, et maintenir sa demande en paiement d'une provision de 621,81 euros correspondant au solde de sa créance de loyers ainsi que ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demanderesse s'étant désistée de ses demandes principales et la dette de loyers étant réglée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'acquisition de clause résolutoire, les demandes subséquentes, ni sur la demande d'octroi d'une provision.
[…] X Y a assigné en référé la société Avanssur pour obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 25 000 euros à valoir sur la réparation du dommage qu'elle a subi à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime et dans lequel le véhicule assuré par cette société a été impliqué. […] La Mutuelle Générale, en qualité de section locale ou de correspondant local de la CPAM pour ses adhérents, adresse un courrier pour intervenir volontairement aux débats et indiquer ne pas s'opposer à la demande d'expertise. […] X Y demande l'octroi d'une provision estimant que cette offre n'est pas adaptée à ses préjudices notamment sur le poste d'incidence professionnelle.
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Commentaires
Une demande de reduction d'inscription peut etre engagee aupres du gouverneur de la Banque de France, lequel accordera, peut-etre, […] Certains fichiers concernent les incidents de paiement, tandis que d'autres centralisent des donnees sur les moyens de paiement, et tout particulierement les cheques sans provision. Par ailleurs, il convient de distinguer les fichiers rassemblant des informations relatives aux particuliers des bases de donnees concernant les entreprises. […] Ses informations sont reservees a l'usage exclusif des etablissements de credit, qui ne peuvent les utiliser que dans le cadre d'operations se rattachant a l'octroi ou a la gestion d'un credit. […]
Lire la suite…Constitution de la provision La dotation à la provision se fait dans une triple limite : - la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € ; - le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €. […] La déduction de cette provision est facultative. En conséquence, en constituant en comptabilité une provision pour un montant déterminé ou en limitant celle-ci à une somme inférieure à celle pour laquelle elle pouvait être constituée, l'entreprise prend une décision de gestion qui lui est opposable et sur laquelle elle ne peut revenir en demandant ultérieurement que le montant de la provision passée en comptabilité soit augmenté. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles applicables aux provisions à constituer consécutivement à l'octroi de garanties d'emprunt par les communes. Le principe retenu par certains comptables publics et organes de contrôle de légalité est que ces provisions réglementées pour garanties d'emprunt doivent être calculées contrat par contrat. […] Il lui demande, en conséquence, s'il est possible de clarifier cette question. […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il est possible d'amender la M57 afin que ces recettes soient comptabilisées lors du versement effectif. Deuxièmement, la M57 indique que les subventions d'équipement versées doivent être comptabilisées si la collectivité contrôle l'utilisation qui doit être faite de la subvention, si un lien peut être établi et suivi entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou créée par l'entité bénéficiaire, […] Troisièmement, la M57 impose la constitution d'une provision pour différents risques et, notamment, le compte épargne-temps. […]
Lire la suite…La question : Le juge du fond pouvait-il légalement condamner le CH au versement d'une provision d'un montant de 72.000 euros ? […] Le raisonnement du Conseil d'état : Le Conseil d'Etat énonce : « Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Cette entreprise n'est, en conséquence, pas fondée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant abouti à un rehaussement des résultats déclarés, à demander que la dotation du compte provision dont il s'agit soit complétée à concurrence des redressements opérés (CE, décision du 29 mai 1968, n° 72043). […] L'entreprise peut affecter à ce financement : - 10 000 € prélevés sur la provision constituée en N-2 ; - 13 000 € prélevés sur la provision constituée en N-1 ; […] dont les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date de clôture d'un exercice, la date d'octroi de l'aide correspondant à ces provisions intervient à cette même date de clôture. […]
Lire la suite…[…] tout en ne leur offrant plus une garantie complète, alors que c'est pourtant une demande des établissements bancaires. Face à ce constat, il lui demande quel est le nombre de demandes déposées et de dossiers instruits depuis le vote des dispositions dans la loi de finances pour 2021. […] Il lui demande en outre de lui préciser la provision (en pourcentage de l'encours garanti) qui devra être versée par chaque emprunteur à l'État pour rémunérer la garantie offerte, […] finalisé en avril, sur l'octroi de la garantie de l'Etat aux établissements de crédits et sociétés de financement pour les prêts accordés aux établissements d'enseignement français à l'étranger a permis de traiter, en 2021, […]
Lire la suite…Provision en référé : pas à n'importe quelle condition La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 15 septembre 2022, rappelle que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur, fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. […] En effet, il appartient au juge du référé-provision de vérifier le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de la demande au regard de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile (dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019) devenu 835 alinéa 2, aux termes duquel « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R134 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation [*conditions d'octroi - caractères du préjudice - moyens sérieux*] si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article R541-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article 39 quinquies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, […]
Article R123-27 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 789 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ;
Article L131-73 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, […]
Article L712-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : La protection subsidiaire
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
- Demande d'allocation d'une provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de provision
- Demande de provision complémentaire
- Droit à une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision ad litem
- Montant de la provision demandée
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de provision pour indemnisation
- Montant de la provision