Demande de paiement d'une somme provisionnelle
Décisions
[…] — condamné la société Financière Pétrus à payer à la société Gestrans Immo la somme provisionnelle de 11.428.051,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 18 novembre 2020'; […] 28.Concernant le montant de la créance, il résulte des conclusions des parties qu'un paiement de 476.168,80 euros est intervenu le 28 octobre 2021, ramenant le solde de la créance de l'appelante à 10.951.882,50 euros. Dans ses conclusions, si l'appelante demande la confirmation de l'ordonnance déférée concernant le montant de sa créance, elle demande cependant la condamnation provisionnelle de l'intimée à lui payer la somme résultant du versement de cet acompte. L'ordonnance déférée sera ainsi infirmée concernant le solde de la créance.
[…] — la condamner à verser la somme de 3 885 € à titre de dommages et intérêts ; […] — constater que la demande de remboursement de prix de la réservation payée par l'Association BDE 21 [Localité 3] a intégralement été réglée par ses soins le 4 septembre 2023 et que la demande de condamnation provisionnelle au remboursement du prix payé est devenue sans objet ; […] Que la société DML sera en conséquence condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 3 885 € en réparation du préjudice subi.
[…] Par acte extrajudiciaire du 8 juillet 2022, la société Epi sécurité a fait assigner la société Altair sécurité devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny en lui demandant notamment de condamner la défenderesse à lui payer une somme provisionnelle de 60 045,21 euros et une somme provisionnelle de 79 311,03 euros, en faisant état, respectivement, de factures impayées et du remboursement de rétrocessions indûment prélevées. […] condamner la société Epi sécurité à lui verser la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille le 7 juin 2021 ayant débouté les époux [E] de leurs demandes d'expertise et de travaux sous astreinte et condamné les époux [E] à payer la somme provisionnelle de 10 425,55 euros en règlement du solde de la facture, […] 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
[…] condamné la société MGMT à payer, à titre provisionnel, à la société Mediaslide la somme de 10.772,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 et capitalisation des intérêts et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; […] Sur la demande de provision […] Son obligation n'étant pas davantage contestable au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société MGMT sera tenue de régler la somme provisionnelle de 240 euros (40 euros x 6).
[…] — dit que la somme provisionnelle de 33.289,98 euros précitée sera augmentée de l'intérêt au taux légal à compter du 28 février 2022 ; […] La demande en paiement de l'intimée sera donc accueillie, à titre provisionnel, à hauteur de 34.000 euros, l'ordonnance devant être infirmée en ce qu'elle a opéré, à tort, une réfaction sur cette somme au titre des finitions non réalisées, alors que la société EZK Reno avait déjà tenu compte de cette réfaction dans sa demande en paiement, réclamant au total 84.000 euros sur le prix de 85.568,40 euros.
[…] En page 7 : la disposition de la décision suivante « que par conséquent, l'obligation de paiement de la société GPC France est incontestable à hauteur de 20.238,37 euros (85.804, […] 90 euros TTC – 59.906,25 euros) » [les modifications apparaissent en gras] ;En page 7 : la disposition de la décision suivante : « La société GPC France sera condamnée à verser à la société SFITC la somme provisionnelle de 20.238,37 euros et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes des parties », […] — Les sommes appréhendées au titre d'une saisie attribution non contestée s'élevaient selon décompte établi par le commissaire de justice le 21 avril 2024 à 55.863,31 euros et 9.703, […]
[…] Exposant avoir prêté la somme de 3.035.500 euros le 9 janvier 2018 à la société Les Garennes, pour pallier la carence de son associée la société Sofim Promotion dans l'approvisionnement de son compte courant d'associée, par acte du 30 décembre 2021, la société GMB Invest a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Les Garennes, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3.035.500 euros dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] — dit que la demande en paiement provisionnel formée par la société GMB Invest à l'encontre de la société SCCV Les Garennes se heurte à des contestations sérieuses ;
[…] une facture n° 2024009 du 22 janvier 2024, portant sur une somme de 1 176,24 euros ; […] La seule pièce produite (pièce 14-2 de la société Interparking Services ) concerne un simple état de créances établi par CIC Factoring Solutions faisant état d'une cession de la créance de 1 237,08 euros. Mais il n'est pas allégué de l'existence d'un bordereau de cession de créances se rapportant aux créances dont la société Miranda demande le paiement provisionnel ou d'une notification de la cession. […] La société Park Alizés sera condamnée à payer à la société Miranda la somme provisionnelle de 14 967,44 euros.
[…] — condamner la société Guyenne Literie à verser la somme provisionnelle de 5 000 euros au titre de sa résistance abusive, […] 10. Il n'est pas produit de contrat écrit mais l'appelante ne conteste pas l'existence d'une relation contractuelle avec la société AGB Transport poursuivie sans interrution depuis 2021 pour des prestations de transport, livraison et manutention; et le premier juge a relevé à juste titre que la société Guyenne Literie avait ainsi payé le 10 janvier 2022 à la société AGB Transport la somme de 40 588.50 euros au titre de prestations de ce type fournies en 2021, de sorte que la demande en paiement ne pouvait prospérer en référé au titre de cette année 2021. Il n'est d'ailleurs pas formé appel incident de ce chef.
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Commentaires
Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. Or beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que plusieurs mois après l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, […] elle lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […]
Lire la suite…Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle, égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. Or, […] alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. […] Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […] la prise de possession ne peut s'opérer qu'après « paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. […]
Lire la suite…[…] au terme de l'article 3, alinea 2, les etudiants boursiers sont obliges a la rentree universitaire de verser a titre provisionnel le montant de leur cotisation, ce qui represente une somme importante en debut d'annee universitaire. Il lui demande, par consequent, s'il ne serait pas opportun de redefinir les regles de cotisation et d'affiliation pour les etudiants boursiers. Reponse. - De longue date, les etudiants boursiers sont exoneres de plein droit du paiement de la cotisation au regime etudiant de la securite sociale. […] L'article R 381-16 de ce texte, qui codifie les dispositions prevues en la matiere par l'article 3 paragraphe 2 du decret no 48-2006 du 31 decembre 1948, envisage, […]
Lire la suite…Or ces sommes avancees sont parfois trop elevees du fait d'une moindre activite realisee par rapport a celle prise en compte dans l'assiette et correspondant aux annees anterieures. […] il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour que soient remuneres les trop-percus ainsi exiges par les caisses de retraite, […] Les cotisations au regime d'assurance vieillesse des commercants sont appelees a titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant-derniere annee et font l'objet d'une regularisation deux ans plus tard lorsque les revenus de l'annee en cause sont definitivement connus. […] Afin de faciliter la gestion de tresorerie des assures, […] l'article 33 de la loi no 94-126 […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, […] modife par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs, de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition, deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils on ete passibles l'annee precedente. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, […]
Lire la suite…Le paiement des acomptes d'IS doit être effectué au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. L'article 360 bis de l'annexe III au CGI fixe, […] provisoirement, par référence au dernier exercice ou période d'imposition dont les résultats sont connus puis régularisé à la date de paiement de l'acompte suivant au vu des résultats de l'exercice ou de la période d'imposition précédente. […] En application du 1 de l'article 1668 du CGI, le montant de l'impôt estimé au titre de l'exercice est égal à la somme des éléments suivants : - l'IS calculé sur le résultat estimé imposé au taux normal (BOI-IS-LIQ-10) ; - 10 % du résultat net estimé de la cession, […]
Lire la suite…[…] soit dans le délai de prescription décennal applicable à l'époque des faits, le bailleur a assigné son ancien preneur aux fins de voir ordonné une expertise pour déterminer le compte entre les parties, demande accueillie par le Tribunal de commerce par jugement du 5 janvier 2007. […] Cependant, la désignation de l'expert est devenue caduque, […] la désignation de l'expert est caduque (…) » En conséquence, lorsque le bailleur a de nouveau assigné son ancien preneur le 7 octobre 2010 d'une demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués, ce dernier a opposé la prescription de l'action soutenant qu'en raison de […] la caducité de la demande, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. […] Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. […] Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix aux contribuables, particulièrement souhaitable dans un contexte d'aggravation de la pression fiscale. Le 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts n'impose nullement aux usagers devant s'acquitter d'un acompte provisionnel, du solde de leur impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de retarder la date de prelevement automatique de l'impot sur le revenu pour les retraites. […] Reponse. - Le systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu par prelevement automatique obeit a des regles precises et contraignantes : d'une part, « les prelevements mensuels sont effectues le 8 de chaque mois, […] d'autre part, « si un prelevement mensuel n'est pas opere a la date limite fixee, la somme qui devait etre prelevee est majoree de 3 p 100, […] il garde evidemment la possibilite, sur simple demande, de renoncer a la mensualisation et de revenir au systeme traditionnel du paiement de l'impot sur le revenu par tiers provisionnels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année. […] La somme prévue aux premier et quatrième
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L15-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1238 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
[…] La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article 1346-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de provision
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de paiement de provisions
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de provision complémentaire
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Montant de la provision demandée
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement des provisions à échoir