Justification de la demande de provision
Décisions
[…] — débouté M. Z de sa demande de provision, […] — constater l'absence de justification de la qualité de représentant légal de l'enfant mineur et de la saisine du juge des tutelles quant à la gestion des fonds perçus et à intervenir, […] — constater l'absence de justification de la demande de provision et l'existence de contestations sérieuses sur celle-ci, […] Or, il n'est pas justifié non plus que le droit allemand sur les enfants nés hors mariage puisse conférer à M. Z l'autorité parentale.
[…] La Société AMF justifie de sa qualité à agir en produisant : […] Faute pour l'Etablissement B C de justifier du bien fondé de sa demande de provision, alors que les défendeurs ne manquent de soulever des contestations sérieuses, et le défaut de justification de la demande de provision, pour s'opposer à sa prétention, celle-ci ne pourra pas être accueillie favorablement.
[…] Z a sollicité par conclusions d'incident l'octroi d'une provision à valoir sur la transaction à intervenir entre lui et l'administration fiscale, demande à laquelle se sont opposés les défendeurs, en formulant une demande de communication des déclarations et avis d'imposition de M. […] A ne soit pas sérieusement contestable, la justification de la demande de provision dans son principe et son montant nécessite la démonstration, par M. […] Z de recourir au montage fiscal proposé, justifie que le juge de la mise en état, sans renverser la charge de la preuve et en usant du pouvoir qu'il tient de l'article 11 susvisé, ait accueilli la demande de communication des pièces, […]
[…] La SCI ajoute que l'attitude des époux Y, qui ne respectent pas la destination prévue au bail, lui cause un préjudice manifeste ; qu'elle est contrainte de multiplier les actes pour tenter de faire respecter les stipulations contractuelles ; que les époux Y ne quittent pas les locaux alors qu'ils n'ont pas contesté le congé ; qu'en outre, les lieux loués sont laissés dans un état lamentable ; que cette attitude justifie la demande provision sur dommages et intérêts.
[…] que le Docteur X, commis en la cause, l'a examiné le 19 janvier 2010 et a conclu à une ITP de 5 mois, un pretium doloris de 2,5/7 et une AIPP de 4 %, ce qui, selon lui, justifie sa demande de provision complémentaire,
[…] M me C Z n'ayant pas justifié du paiement des loyers réclamés, la résiliation est acquise et elle est devenue occupante sans droit ni titre, ce qui justifie qu'il sera fait droit à la demande d'expulsion ; elle sera condamnée à payer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer mensuel échu, charges en sus, indexation mensuelle incluse ; il sera fait droit à la demande d'astreinte, mais qui commencera à courir 15 jours après la signification de la présente décision. […] la demanderesse produit un décompte des sommes dûes qui justifie la demande de provision l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 700 €.
[…] Attendu que le juge des référés a indiqué dans les motifs de cette même ordonnance, en contrariété avec son dispositif, que en l'absence de tout élément contraire de la part de M. [Z] régulièrement assigné, la créance de la SASU AXONE n'est pas sérieusement contestable et justifie sa demande de provision, pour le solde susvisé, à savoir 32.168, 47 €, qu'il conviendra d'augmenter des intérêts prévus au contrat depuis la mise en demeure reçue le 17 janvier 2025 (pièce n°5), ainsi que pour les frais de recouvrement faisant application de l'article L.441-10 du code de commerce s'élevant à un total de 320 € selon les éléments produits ;
[…] qu'il a notifié un congé à effet du 28 février 2013, que l'état des lieux de sortie établi par huissier le 1 er mars 2013 fait apparaître de nombreuses dégradations, que des arbres ont été abattus, ce qui justifie la demande de provision, qu'une expertise est nécessaire, Attendu que l'association défenderesse s'oppose à toutes les demandes, excipant d'une contestation sérieuse tirée du fait que les lieux loués l'ont été ab initio dans un état déplorable, ce qui explique le loyer mensuel de 50 €,
[…] que l'assignée a finalement effectué les travaux nécessaires à la mi-septembre 2015, qu'une expertise comptable est indispensable pour déterminer son préjudice d'exploitation depuis le 14 mars 2015 jusqu'à la remise en état des lieux, que sa perte d'activité durant six mois justifie sa demande de provision, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Attendu qu'il échet de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC,
[…] Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le locataire ne contestait pas le décompte de la dette locative produit par la bailleresse, ni l'existence d'un bordereau de situation de compte annexé aux commandements, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la justification des demandes de provisions sur charges que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, le montant de la provision devra pouvoir être justifié par l'existence de pertes de revenus, de frais d'assistance par une tierce personne, de frais divers et notamment des frais d'assistance en vue de l'expertise à venir. Faute de justification suffisante, votre demande de provision pourrait être fortement limitée voire rejetée. […]
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Lire la suite…Cette dernière obligation trouve sa justification dans le fait qu'à la clôture de chaque exercice, les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents. […]
Lire la suite…Constitution et utilisation du compte de provisions A. […] Cette dernière obligation trouve sa justification dans le fait qu'à la clôture de chaque exercice les délais d'utilisation des diverses dotations figurant à la provision sont différents, […]
Lire la suite…Mme Marie-Josee Roig appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de precisions relative a la « provision suffisante » due au creancier, beneficiaire d'un cheque impaye. […] modifiant le decret-loi du 30 octobre 1935, precise que : « Le titulaire du compte recouvre la possibilite d'emettre des cheques lorsqu'il a justifie avoir, ..., […] et pour mettre un terme au desordre persistant sur son interpretation, elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, le montant de la provision suffisante due au porteur d'une creance constituee d'un cheque impaye, est composee du nominal du cheque (ou capital de la dette), […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'absence de précisions relative à la « provision suffisante » due au créancier bénéficiaire d'un chèque impayé. […] modifiant le décret-loi du 30 octobre 1935, précise que : « le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il a justifié avoir [ ... ] constitué une provision suffisante et disponible destinée au règlement du chèque impayé par les soins du tiré ». […] De même le dernier alinéa de l'article 65-3 de la loi précitée stipule que : « En tout état de cause, […] et pour mettre un terme au désordre persistant sur son interprétation, il lui demande de préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article R212-26 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 4 : Provisions techniques
- Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance
Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes : […]
Article R343-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : […]
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article L131-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 2 : Création et forme du chèque
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
l' obligation n' est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article 39 octies E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour investissement.
Article 39 ter C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, […]
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de versement d'une provision
- Demande de provision
- Demande de provision complémentaire
- Justification de la provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Droit à une provision
- Demande de provision pour frais de procédure
- Demande de provision pour frais d'instance
- Demande de provision ad litem
- Montant de la provision demandée
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de provision pour préjudice
- Montant de la provision
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
Ainsi, le montant de la provision devra pouvoir être justifié par l'existence de pertes de revenus, de frais d'assistance par une tierce personne, de frais divers et notamment des frais d'assistance en vue de l'expertise à venir. Faute de justification suffisante, votre demande de provision pourrait être fortement limitée voire rejetée. […]
Lire la suite…