Visibilité de la décision
Décisions
[…] 2°) de mettre à la charge de ladite commune, au profit du premier requérant, la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance ; M. X et autres soutiennent que : — la décision viole l'article R.425-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'accord de l'ABF, notamment sur la visibilité ; — la décision viole l'article R.425-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'accord de l'ABF ; — elle viole l'article 3 du règlement du POS car « elle est le fruit d'une erreur de qualification juridique des faits lors du respect de cet article » : le projet est situé au fond d'une impasse pour les véhicules ; la voie n'est que de 2,60 m de large sur 45 m ; la voie, sans trottoir, est dangereuse pour les piétons, qui seront plus nombreux du fait du parking ;
[…] — que l'urgence est établie dès lors que le CTP n'a pas été mis en mesure de rendre son avis et que ses membres n'auront ‘'aucune visibilité'' sur les décisions qui seront prises par la région ; que de plus cette situation est constitutive d'une entrave au droit syndical ; que le conseil régional aura toute liberté pour supprimer et créer des emplois ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 décembre 2012 du ministre de l'éducation nationale prononçant son retrait d'emploi du lycée G Fauré à Annecy et l'affectant au lycée du Dauphiné à Romans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — son nouveau poste comporte moins de responsabilités et de visibilité ;
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la prive d'un manque à gagner important et augure même une diminution de son chiffre d'affaires, par manque de visibilité ; cette décision, en outre, affecte les intérêts des usagers, qui auraient bénéficié d'un nouvel espace de détente, ainsi que ceux de l'ensemble de la communauté économique locale, en la privant d'un moyen de renforcer l'attractivité du centre-ville de Beaune ;
[…] M. X soutient qu'il a dû freiner brusquement en raison d'une mauvaise visibilité ; Vu la décision attaquée ;
[…] Mais attendu que l'arrêt a constaté que le tribunal correctionnel de Marseille avait, par un jugement rendu le 21 septembre 2006, renvoyé des fins de la poursuite M. X… du chef de blessures involontaires n'excédant pas trois mois, avec cette circonstance qu'il roulait à une vitesse supérieure à 100 kilomètres/ heure et en doublant plusieurs véhicules sans visibilité ; […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première et la troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
[…] DÉCISION: […] Les preuves présentées démontrent un usage intensif et de longue durée de la marque antérieure dans de nombreux pays de l'Union européenne, voire tous, pour des vêtements, chaussures et articles de chapellerie, notamment sur des sites internet de l'opposante ou de tiers, dans des magazines et dans du matériel de vente et de promotion. L'opposante a ouvert son premier magasin dans l'Union européenne en 1981 et vend aujourd'hui des vêtements, des chaussures et des articles de chapellerie sous la marque antérieure dans tous les pays de l'Union européenne. L'opposante est l'équipementier officiel d'importants événements sportifs en Europe, tels que le championnats de championnats de tennis de Wimbledon, qui a conféré à la marque antérieure un degré de visibilité
[…] la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la part correspondant aux formations financées par le compte formation représente un quart de son chiffre d'affaires en 2025 et la moitié en 2026, en outre le référencement sur la plateforme « Mon compte Formation » lui donne une visibilité pour des clients potentiels, la décision va fragiliser sa trésorerie alors qu'elle est déjà en procédure de sauvegarde prononcée par le tribunal de commerce ;
[…] cadastré section XXX, à moins de cinq cents mètres de l'ancienne église de Saint-Vaast, inscrite au titre des monuments historiques, sans toutefois se trouver dans son champ de visibilité ; que, par une décision en date du 25 septembre 2006, le préfet du Pas-de-Calais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que la construction envisagée est de nature à porter atteinte au caractère des lieux et à la qualité de l'environnement du fait que la réalisation du projet, dans un espace constituant un îlot non bâti et en second rang par rapport aux habitations individuelles existantes situées le long des rues, […]
[…] pour avoir une visibilité quant à la décision qui sera prise par Monsieur le Juge Commissaire sur la cession immobilière et, prononcer la conversion en Liquidation Judiciaire. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La décision du Conseil d'Etat du 22 décembre 2012 Pourquoi les autorités françaises doivent-elles s'intéresser à cette décision ? Tout d'abord parce que nul n'ignore que les conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires français ne semblent guère différentes de celles dénoncées dans l'arrêt Torregiani. […] Le Lotus Bleu. 1946 Un arrêt-pilote Surtout, la Cour européenne a recours à la procédure de l'arrêt-pilote, qui accroit la visibilité de sa décision. […]
Lire la suite…En effet, si initialement le législateur ne visait que les permis de construire, d'aménager et de démolir, il a élargi le champ des dispositions de l'article L. 600-1-2 à l'ensemble des recours contre « une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol » régie par le code de l'urbanisme. Cette modification permet d'intégrer les non-oppositions à déclaration préalable qui étaient initialement exclues du dispositif[6], […] le Conseil d'État, dans l'arrêt du 13 février 2019, estime que l'intérêt donnant qualité à agir ne peut être évalué sur le seul fondement de critères de distance ou de visibilité confirmant une décision au sujet d'un autorisation délivrée en 2014[10]. […]
Lire la suite…La décision de l'agence du 7 mai 2008, prise en l'application de cette disposition, indique au surplus que lorsqu'un espace suffisant est disponible, d'autres informations pertinentes peuvent être mentionnées en braille, dont la date de péremption.
Lire la suite…Or les décisions sont rendues difficiles par l'absence de visibilité réglementaire. Des projets successifs sont apparus en décalage avec les difficultés et la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à adapter leurs installations pour répondre aux enjeux de la mise en conformité des boues d'épuration et de l'adaptation des systèmes de traitement. Alors que des collectivités doivent impérativement renouveler des ouvrages vieillissants, parfois obsolètes, leurs engagements doivent s'inscrire dans un cadre clair et stabilisé.
Lire la suite…Le code impose sur ces équipements la signalisation individuelle haute visibilité dans les situations où il est nécessaire, voire indispensable, d'être vu. […] La bande rétroréfléchissante du pantalon « SPF1 » a fait l'objet d'une note de décembre 2008 de la direction générale du travail, qui fait part de la non conformité à la norme haute visibilité. […] Cette décision de la DGT a été confirmée par le tribunal administratif de Paris le 12 juin 2013 (réf. 1208014/3-2). […]
Lire la suite…Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. […] Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. […] Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, […]
Lire la suite…Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. […] Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. […] Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, […]
Lire la suite…[…] selon l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux, dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Vous jugez que c'est à l'ABF qu'il appartient d'apprécier si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé ou inscrit est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier (CE, 12 mars 2007, M. et Mme M..., n° 275287). […] D'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.
Article R*421-38-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
- A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. […] sauf si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, […]
Article 13 ter de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
[…] Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans le délai de trois mois à partir de la réception de leur demande, celle-ci est considérée comme rejetée. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en …
Article R621-16-1 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 1 : Classement des immeubles
- Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé
I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. […]
Article 713-35 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article 4 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
- Loi du 2 mai 1930
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les …
Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en …
- Publicité de la décision
- Demande de publication de la décision à intervenir
- Droit à la publication de la décision
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Publication de la décision
- Demande de publication de la décision
- Notification de la décision
- Publicité du jugement
- Absence de notification de la décision
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Communication de documents
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Prise de position formelle de l'administration
- Absence de motivation de la décision implicite
- Documents administratifs existants
- Demande d'annulation de la décision implicite du Premier ministre
- Droit à la communication de documents
- Illégalité de la décision implicite
- Droit à la communication des documents administratifs
- Obligation de motivation de la décision