Demande de radiation du pourvoi
Décisions
[…] Au soutien de leur demande de radiation des deux pourvois, les requérants exposent que l'affaire forme un tout dont la question centrale est celle de la restitution de la miniature vendue, ordonnée par l'arrêt frappée de pourvoi mais non exécutée par les auteurs du pourvoi incident ; qu'il existe depuis la vente litigieuse une collusion frauduleuse entre M. [G], […] Sur la demande de radiation du pourvoi principal
[…] Mme [Z], Mme [N]-[C] et M. [N] ont saisi le premier président de la Cour de cassation d'une demande de radiation du pourvoi formé le 19 octobre 2023 par Mme [S] à l'encontre de la décision sus-visée de la cour d'appel de Papeete. […] Mmes [P], [Z], [N]-[C] ainsi que M. [N] ont saisi le premier président de la Cour de cassation d'une demande de rabat de l'ordonnance précédente aux motifs que, contrairement à ce qui est mentionné dans cette décision, […] la charge de la preuve de l'exécution des causes de l'arrêt ne repose nullement sur les requérants mais bien sur le seul demandeur au pourvoi, défendeur à la radiation, seule partie à même de pouvoir fournir la justification de cette exécution.
[…] La société défenderesse à la demande de radiation de son pourvoi n'ayant pas développé d'autres arguments pour s'opposer à la requête, notamment quant à la question de l'exécution des causes de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il sera fait droit à la demande de radiation du pourvoi.
[…] Vu la requête du 7 mars 2025 par laquelle l'association [Localité 3] [Localité 1] grand [Localité 2] football club demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2024 par M. [F] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 24-19.971 ; […] L'association [Localité 3] [Localité 1] Grand [Localité 2] football club invoque au soutien de sa demande de radiation du pourvoi l'inexécution de l'arrêt attaqué, se prévalant d'une créance de restitution à l'encontre de M. [R], à hauteur de 26 400 euros, somme allouée pour rupture abusive du contrat de travail par le jugement de première instance, lequel a été infirmé en appel.
[…] Vu la requête du 3 février 2023 par laquelle la société EARL du Blanc Soleil demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-20.262 formé le 16 août 2022 par Mme [P] [K], Mme [B] [K], Mme [Z] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles ; […] Enfin, le rejet de la demande de radiation du pourvoi ne saurait être justifié par la seule contestation, par Mmes [K], du montant des intérêts à régler.
[…] Vu la requête du 4 septembre 2024 par laquelle la société VL Trac BVBA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 janvier 2024 par la société Sylver Wash Tunnel à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-10.138 ; […] En conclusion, il ne peut être fait droit à la demande de radiation du pourvoi présentée par cette dernière.
[…] Vu la requête du 2 septembre 2024 par laquelle la société Ihintza, M. [C] [P], M. [G] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-15.837 formé le 27 mai 2024 par la société Etapas à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Pau ; […] Il doit en conséquence être fait droit à la demande de radiation du pourvoi.
[…] Vu la requête du 11 mars 2025 par laquelle la société Saipem demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-17.713 formé le 17 juillet 2024 par la société Commissions import export à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles ; […] La société Saipem invoque, au soutien de sa demande de radiation du pourvoi, l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société Commisimpex à lui payer les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle le Crédit Mutuel de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2023 par M. [E] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Caen, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 23-19.203 ; […] La Caisse de crédit mutuel maintient sa demande de radiation du pourvoi et demande de renvoyer son examen à l'issue du délai de report accordé par le juge de l'exécution afin de vérifier le paiement.
[…] Vu la requête du 13 août 2024 par laquelle la société Les Fils de Marius Auda demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-11.528 formé le 9 février 2024 par M. [I] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes ; […] En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation du pourvoi formée par la société Les Fils de Marius Auda.
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Commentaires
Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…Bonnemaison contre la sanction de radiation prononcée à son encontre par les formations disciplinaires de l'ordre des médecins. > Lire la décision L'essentiel Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins d'Aquitaine a radié du tableau de l'ordre des médecins M. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, […]
Lire la suite…Le requérant a présenté devant le CNESER une demande de SAE qui a été rejetée au motif qu'elle était irrecevable. […] En effet, si le conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a prononcé le 27 avril 2021 sa radiation de l'ordre, l'intéressé a interjeté appel de cette décision. […] aucun risque que la radiation de celui-ci devienne effective avant que vous ne statuiez sur son pourvoi. […]
Lire la suite….) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée : irrecevable En fait – En 2005, conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, […] Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. […] Cet examen ne doit pas se limiter au moment de la demande de retrait du pourvoi, mais s'étendre également à toute l'instance. […]
Lire la suite…G... a sollicité, par deux demandes du 28 janvier 2021, d'une part, une rente viagère d'invalidité, d'autre part, […] après avis de la commission de réforme, pour invalidité non imputable au service et il se prévalait, au soutien de sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité, d'une maladie diagnostiquée antérieurement à sa radiation des cadres et dont la commission de réforme avait déjà écarté l'imputabilité au service lorsqu'elle s'était prononcée avant la radiation des cadres. […] G... rentre dans ce cas de figure, le TA a en effet jugé, vous l'avez compris, […]
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, une cour d'appel condamna le requérant par défaut à une peine d'emprisonnement et à une amende. […]
Lire la suite…Mais ce contentieux se présente aujourd'hui sous un jour renouvelé par rapport aux deux décisions que vous avez déjà rendues car il porte sur la demande de relèvement de la sanction lui ayant été infligée. M. […] Le docteur B... a demandé le relèvement de l'incapacité consécutive à sa radiation définitive du tableau, sur le fondement de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…France - 29827/96 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Non-notification d'une audience devant le Conseil d'Etat: radiation du rôle A la suite d'une demande du requérant concernant le calcul de sa pension de retraite, les juridictions administratives le renvoyèrent devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la révision de la pension. Sur pourvoi du ministre des finances, le Conseil d'Etat annula l'arrêt et statua au fond, sans toutefois convoquer le requérant à l'audience.
Lire la suite…Le ministère des affaires étrangères a prononcé sa radiation des effectifs des services de la coopération à compter du 21 septembre 1989, alors même qu'en vertu des dispositions des articles 73, 74, 79 et 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] A... est donc de nouveau agent contractuel de l'Etat à compter du 1er août 1995. […] A... n'était pas fonctionnaire lorsqu'il a été évincé illégalement du service et qu'il n'avait jamais demandé de validation des services correspondant à la période litigieuse comme doivent le faire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 383 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article R19-2 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 2437 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de désistement de pourvoi
- Droit de se désister d'un pourvoi
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Désistement de la requête en radiation
- Demande de constatation du désistement de pourvoi
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de rejet du pourvoi
Considérant que Twitter n'avait pas exécuté l'arrêt d'appel, les associations ont, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile[4], demandé la radiation du pourvoi. […] [4] Article 1009-1 du Code de procédure civile : « Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Lire la suite…