Demande de radiation de l'affaire du registre
Décisions
[…] 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 décembre 2025, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l'article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu'elle souhaitait se désister de l'instance. Elle a demandé la radiation de l'affaire du registre et qu'il soit statué que chaque partie supporte ses propres dépens.
[…] 1 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 septembre 2010, la requérante et l'intervenante ont conjointement informé le Tribunal qu'elles étaient parvenues à un règlement de leur litige et ont demandé la radiation de l'affaire du registre. La requérante et l'intervenante ont également informé le Tribunal qu'elles étaient convenues que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] 4 Les parties ont marqué leur accord sur ladite proposition. La Commission ayant informé le Tribunal, par courrier du 26 octobre 2006, qu'elle était en mesure d'accepter le règlement proposé, le requérant a, par courrier du 27 octobre 2006, déclaré se désister de son action et demandé la radiation de l'affaire du registre.
[…] 3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 juillet 1995, la requérante a demandé la radiation de l' affaire du registre au motif que, étant arrivée à un accord avec le PMUB, aux termes duquel elle a été désignée comme agent du PMUB pour la prise de paris sur les courses de chevaux organisées en Belgique selon le système du pari mutuel, l' infraction dénoncée dans sa plainte, sur laquelle a été rendue la décision attaquée, a cessé et que, dès lors, elle renonce à l' instance.
[…] 4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 mars 2024, la défenderesse a informé le Tribunal qu'elle ne s'opposait pas au désistement de la procédure et, partant, à la radiation de l'affaire du registre du Tribunal. En outre, elle a fait valoir que, aucune audience n'ayant été organisée en l'espèce, elle n'avait exposé aucun montant de dépens récupérables. Malgré cela, la défenderesse a demandé que la requérante soit condamnée aux dépens, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour ; […] 1. Considérant que la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 1506398 constitue un doublon de l'affaire n° 1506758 ; que l'instruction de l'affaire se poursuit sous le numéro 1506758 ; qu'en conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1506398 des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon ;
[…] ATTENDU que dans ces conditions l'état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu'il y a lieu, dès lors, pour le Tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d'insuffisance d'actif et d'ordonner la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. […] Paramètre 2 : Numéro d'affaire 2009L01897 […] VU la requête présentée par M e X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SERRIS , ayant pour objet : menuiserie, agencement dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au Tribunal de déclarer closes pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de ladite liquidation.
[…] S.C.I. Z ROI, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 421 116 054 dont le siège social est […] […] Attendu que l'article 381 du Code de Procédure Civile dispose que la radiation sanctionne le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; […] qu'il n'a pas fait de demande écrite de retenue, qu'il n'a pas transmis l'extrait K BIS sollicité lors de l'audience du 20 septembre 2011 ;
[…] L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont […] Attendu qu'il ressort de l'examen de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la SARL CEJFE que celle-ci a cessé son activité le 31 décembre 2014, que cette cessation d'activité a été publiée au BODACC du 4 février 2015, qu'il s'an est suivi une radiation du registre par mention du 8 juin 2015 en application de l'article R.123-1368 du code de commerce, Attendu que, pour autant, la dissolution ne fait pas perdre à la société sa personnalité morale, […] Le Tribunal déboutera CEJFE de ses demandes en paiement ;
[…] ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 avril 2016 à 9hrs ; […] ORDONNE d'office la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON de SARL CARBOAÂT TRANSAC. En conséquence, enjoint au Greffier d'opérer ladite radiation et de notifier, s'il y a lieu, la présente décision à tous les greffiers compétents aux fins de radiation des établissements secondaires mentionnés à la suite de l'immatriculation principale.
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Commentaires
Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la radiation de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France à la suite du non renouvellement de leur inscription consulaire. […] Nos compatriotes ne prêtant pas toujours attention à la validité de leur inscription au registre, laissent passer la date du renouvellement et ne s'en rendent compte que lorsqu'ils reçoivent la lettre du poste diplomatique ou consulaire les informant de leur radiation d'office de la liste électorale. […] Il lui demande si un bilan des recours a été dressé. […] Il lui demande d'autre part si, conformément à l'article 13 du décret du 31 décembre 2003, […]
Lire la suite…[…] registre des résidents au domicile de la requérante un ancien propriétaire qui était incapable d'établir son nouveau domicile permanent : violation En fait: En 1995, […] ne parvint pas à élire domicile permanent à une autre adresse. […] Lui et la requérante essayèrent à plusieurs reprises d'obtenir des autorités responsables du registre des résidents permanents la radiation de la mention selon laquelle il était domicilié dans cette maison, […] Il resta donc inscrit dans ce registre en qualité de résident permanent à l'adresse en question car la loi applicable ne permettait pas à une personne de demander la radiation […]
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Lire la suite…[…] [Ce résumé concerne également l'arrêt de Grande Chambre Kaftaïlova c. […] Ayant découvert cette inscription, la requérante obtint sa radiation du registre en question. […] la requérante se vit reconnaître le droit de location de la chambre obtenue par son ex-époux en 1987 et située dans une « résidence de service » et demanda au Département chargé des questions de nationalité et d'immigration du ministère de l'Intérieur letton de l'inscrire au registre des résidents en tant que résidente permanente de Lettonie. […] le Département fit droit à sa demande . […] Les affaires […]
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Lire la suite…[…] forcée par des administrateurs ou liquidateurs dépendant de la Banque nationale qui a engagé la procédure de liquidation: violation Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Demande de radiation du Gouvernement rejetée article 1 du Protocole n° 1 article […] En 2005, la banque requérante fut liquidée et rayée du registre des sociétés. […] Article 6 § 1 – Applicabilité : Le retrait de la licence à la banque requérante et le jugement de liquidation qui s'en est suivi ont eu un impact clair et décisif sur la capacité de la banque à continuer à exercer ses activités commerciales ainsi que sur son droit à gérer ses propres affaires […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article R123-242 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, […] de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, […]
Article R123-312 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
Article R512-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section I : Obligation d'immatriculation
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ou l'intermédiaire à titre accessoire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et
Article L561-47 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561-45-1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, il peut procéder à sa radiation d'office dudit registre. […]
Article L123-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
[…] rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation. Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires
Article R123-317 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Le teneur du Registre national des entreprises, […] procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.
Article R123-315 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique :
Article R123-230 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
Article R123-249 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
- Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.
- Procédure de radiation
- Demande de rejet de la demande de radiation
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle général de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de réenrôlement de l'affaire
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger. […] L'article 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose en effet que " l'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. […] L'article 9 de cette loi dispose désormais que : "tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, […]
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