Demande de radiation de l'instance d'appel
Décisions
[…] Dans leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 18 octobre 2024, M. [X] et Mme [K] se désistent de leur demande de radiation et maintiennent leur réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils indiquent que la société Mandala Concept et Mme [S] ont exécuté l'ordonnance de référé du 17 juin 2024 postérieurement à leur assignation en radiation de l'instance d'appel.
[…] Il est constaté que la demande de radiation formée en août 2025 n'est pas maintenue par suite du règlement des frais mis à la charge de l'appelante par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, en octobre 2025.
[…] Par assignation en référé délivrée le 5 avril 2024 à la société Wood pause, la SCI Sorbiers a saisi le délégué du premier président aux fins de radiation de l'appel enregistré sous le numéro RG 24/00866 et de condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du Code de commerce. […] A l'audience du 17 juin 2024 devant le délégué du premier président, les parties ne se sont pas présentées, seule la SCI Sorbiers ayant fait parvenir au greffe par l'intermédiaire du RPVA le 13 juin 2024 faisant état de ce que sa demande de radiation est devenue sans objet car la société Wood pause s'est désistée de son appel.
[…] M. X a relevé appel du jugement le 21 juillet 2016. […] Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2017, il réitère sa demande de radiation de l'instance au fond, faisant valoir que M. X n'a pas exécuté la condamnation à paiement et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. X a relevé appel du jugement le 21 juillet 2016. […] Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2017, il réitère sa demande de radiation de l'instance au fond, faisant valoir que M. X n'a pas exécuté la condamnation à paiement et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur la demande principale de radiation de l'instance d'appel […]
[…] Attendu que M. [H] et Mme [U] maintiennent leur prétention au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en faisant valoir que leur assignation en radiation de l'instance d'appel a été nécessaire pour obtenir le règlement de la somme de 3 000 € mise à la charge de M. [F] au titre des frais irrépétibles ; […] Rejetons la demande présentée par M. [T] [F] aux titres des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu la demande formée par Madame Y B épouse X tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel initiée par la SARL SOLUMAT du Pays d'Auray à l'encontre de la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de NANTES en date du 20 septembre 2016, au motif que la dite société n'a pas exécuté la décision assortie de plein droit à l'exécution provisoire.
[…] Elle soutient, au visa de l'article 526 ancien du Code de procédure civile, l'incompétence dite «rationae materiae» du premier président pour statuer sur la demande de radiation présentée par M. [P], en l'état de la désignation d'un conseiller de la mise en état dans le cadre de l'instance d'appel.
[…] Par assignations en référé délivrées les 3 et 8 juillet 2024 aux sociétés RCEGB et SMA, la SCI [Adresse 6] a saisi le délégué du premier président aux fins de radiation de l'instance d'appel enregistré sous le numéro RG 24/03155 et de condamnation solidaire des défenderesses aux dépens et à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — débouter la SCI [Adresse 6] de sa demande de radiation du rôle de l'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 16 juillet 2024. […] M. [X] et Mme [K] ont assigné la société Mandala Concept et Mme [S] devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins d'obtenir la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00095 et la condamnation in solidum de la société Mandala Concept et de Mme [S] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Ils expliquent que seul un virement de 300 € leur est parvenu le 23 juillet 2024 sur une somme provisionnelle totale de 3 301, […] outre les dépens de première instance . […] M. [X] et Mme [K] se désistent de leur demande de radiation […]
Lire la suite…Le parquet général près la cour d'appel de Pau a cependant fait appel de cet arrêt. […] le Conseil d'Etat n'est pas un troisième degré de juridiction : il vérifie que le juge d'appel a correctement appliqué le droit aux faits de l'espèce, tels qu'ils ont été établis par l'instruction de première instance et d'appel, […] en raison de leur gravité, sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un […] Il a contesté cette sanction en première instance, en appel puis en cassation, sans succès. […] au vu de ces éléments nouveaux, révisée. […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour les citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Compte tenu de la gravité de l'atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, laquelle n'a jamais été établie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 392 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
[…] L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. […]
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