Demande de radiation de l'instance d'appel
Décisions
[…] Dans leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 18 octobre 2024, M. [X] et Mme [K] se désistent de leur demande de radiation et maintiennent leur réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils indiquent que la société Mandala Concept et Mme [S] ont exécuté l'ordonnance de référé du 17 juin 2024 postérieurement à leur assignation en radiation de l'instance d'appel.
[…] Il est constaté que la demande de radiation formée en août 2025 n'est pas maintenue par suite du règlement des frais mis à la charge de l'appelante par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, en octobre 2025.
[…] Par assignation en référé délivrée le 5 avril 2024 à la société Wood pause, la SCI Sorbiers a saisi le délégué du premier président aux fins de radiation de l'appel enregistré sous le numéro RG 24/00866 et de condamnation de la défenderesse aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du Code de commerce. […] A l'audience du 17 juin 2024 devant le délégué du premier président, les parties ne se sont pas présentées, seule la SCI Sorbiers ayant fait parvenir au greffe par l'intermédiaire du RPVA le 13 juin 2024 faisant état de ce que sa demande de radiation est devenue sans objet car la société Wood pause s'est désistée de son appel.
[…] M. X a relevé appel du jugement le 21 juillet 2016. […] Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2017, il réitère sa demande de radiation de l'instance au fond, faisant valoir que M. X n'a pas exécuté la condamnation à paiement et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. X a relevé appel du jugement le 21 juillet 2016. […] Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2017, il réitère sa demande de radiation de l'instance au fond, faisant valoir que M. X n'a pas exécuté la condamnation à paiement et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur la demande principale de radiation de l'instance d'appel […]
[…] Attendu que M. [H] et Mme [U] maintiennent leur prétention au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en faisant valoir que leur assignation en radiation de l'instance d'appel a été nécessaire pour obtenir le règlement de la somme de 3 000 € mise à la charge de M. [F] au titre des frais irrépétibles ; […] Rejetons la demande présentée par M. [T] [F] aux titres des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu la demande formée par Madame Y B épouse X tendant à voir ordonner la radiation de l'instance d'appel initiée par la SARL SOLUMAT du Pays d'Auray à l'encontre de la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de NANTES en date du 20 septembre 2016, au motif que la dite société n'a pas exécuté la décision assortie de plein droit à l'exécution provisoire.
[…] Elle soutient, au visa de l'article 526 ancien du Code de procédure civile, l'incompétence dite «rationae materiae» du premier président pour statuer sur la demande de radiation présentée par M. [P], en l'état de la désignation d'un conseiller de la mise en état dans le cadre de l'instance d'appel.
[…] Par assignations en référé délivrées les 3 et 8 juillet 2024 aux sociétés RCEGB et SMA, la SCI [Adresse 6] a saisi le délégué du premier président aux fins de radiation de l'instance d'appel enregistré sous le numéro RG 24/03155 et de condamnation solidaire des défenderesses aux dépens et à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — débouter la SCI [Adresse 6] de sa demande de radiation du rôle de l'appel,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 16 juillet 2024. […] M. [X] et Mme [K] ont assigné la société Mandala Concept et Mme [S] devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins d'obtenir la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00095 et la condamnation in solidum de la société Mandala Concept et de Mme [S] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Ils expliquent que seul un virement de 300 € leur est parvenu le 23 juillet 2024 sur une somme provisionnelle totale de 3 301, […] outre les dépens de première instance . […] M. [X] et Mme [K] se désistent de leur demande de radiation […]
Lire la suite…Le parquet général près la cour d'appel de Pau a cependant fait appel de cet arrêt. […] le Conseil d'Etat n'est pas un troisième degré de juridiction : il vérifie que le juge d'appel a correctement appliqué le droit aux faits de l'espèce, tels qu'ils ont été établis par l'instruction de première instance et d'appel, […] en raison de leur gravité, sa radiation du tableau de l'ordre des médecins. […] En réponse à un argument de M. […] Bonnemaison, le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, […] l'intéressé a saisi la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'un […] Il a contesté cette sanction en première instance, en appel puis en cassation, sans succès. […] au vu de ces éléments nouveaux, révisée. […] La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l'intégralité du comportement de l'intéressé et a confirmé la sanction de radiation. […]
Lire la suite…Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. […] la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour les citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier. […] A l'approche des élections européennes et depuis, […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Compte tenu de la gravité de l'atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation. […] L'argumentation retenue par le conseiller de la mise en état pour faire droit à la demande de radiation repose sur une présomption de fraude fiscale de la part du requérant, laquelle n'a jamais été établie. […]
Lire la suite…La juridiction disciplinaire a décidé de rendre cette sanction immédiatement exécutoire en dérogeant au principe de l'effet suspensif de l'appel comme l'article L. 712-45 du code de l'éducation l'y autorise. En appel, le CNESER a d'abord annulé la décision rendue en première instance puis, statuant par la voie de l'évocation, prononcé la révocation de l'intéressé assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 2437 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 906-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article 1239 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article L321-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'appel interjeté
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
Ils ont interjeté appel du jugement les condamnant et ont parallèlement saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit fondée sur l'article 514-3 du Code de procédure civile applicable à l'espèce. […]
Lire la suite…