Illégalité de la décision de radiation
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X…, ouvrier professionnel spécialisé à l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN a été radié des cadres pour abandon de poste par une décision du 16 juin 1993 ; que M. X… a saisi, […] le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en vue d'obtenir la désignation d'un expert aux fins de déterminer si son état de santé à l'époque de sa radiation, […] en se fondant sur l'illégalité de la décision de radiation des cadres du 16 juin 1993, a annulé la décision de refus de réintégration du 13 septembre 1994 ; […] par suite, exciper de son illégalité lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Toulouse, le 14 novembre 1994, […]
[…] d'autre part, la commune n'a pas pris les mesures suffisantes et nécessaires pour donner les moyens à ses agents que ces accidents ne surviennent pas ; qu'enfin, l'illégalité de la décision de radiation des effectifs de la commune est acquise sans que la commune puisse faire valoir que l'illégalité provient d'un simple vice de procédure dès lors qu'il a été privé des moyens de préserver ses droits et que la sanction de radiation qui lui a été infligée, à supposer qu'elle s'imposait, est au moins disproportionnée et non graduée dans le temps ; que toutes les décisions préliminaires du maire préparant la décision de sanction sont entachées d'illégalité ;
[…] qu'après avoir repris ses fonctions le 23 mai 1991, elle a bénéficié d'un nouveau congé de maladie pour la période du 28 juin au 19 juillet 1991 ; que par décision du 26 juillet 1991, confirmée le 7 août 1991, […] estimant que l'intéressée était en situation d'absence irrégulière depuis le 20 juillet et qu'elle n'avait pas répondu à la mise en demeure qui lui avait été adressée, a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que dans le dernier état de ses écritures, […] d'autre part, de l'illégalité de la décision de radiation et enfin, de la non indemnisation de ses droits à congés payés des années 1990 et 1991 ; […] qu'ainsi, la décision en cause n'étant pas entachée d'illégalité, […]
[…] Considérant que la légalité de la décision en date du 13 août 2009 refusant la réinscription rétroactive de M lle A sur la liste des demandeurs d'emploi n'est pas subordonnée à celle de la précédente décision portant radiation de l'intéressée de la même liste, qui n'en constitue pas la base légale, et pour l'application de laquelle elle n'a pas été prise ; que, par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de radiation de M lle A de la liste des demandeurs d'emploi ne pouvait être utilement invoqué par l'intéressée au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant sa réinscription rétroactive sur ladite liste ; que, dès lors, […]
[…] 2°) de condamner la commune de Chevilly-Larue à lui verser la somme de 168 750 euros en réparation, à titre principal, de la perte des salaires résultant de l'illégalité de la décision du 22 avril 2005 prononçant sa radiation du personnel de la commune de Chevilly-Larue à compter du 24 mars 2005 pour abandon de poste, et, à titre subsidiaire, au titre d'indemnité de licenciement ; […] 10. Considérant que, par suite, les conclusions indemnitaires de M. X tendant à la réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision de radiation des effectifs du 22 avril 2005 doivent être rejetées ;
[…] alors, selon le moyen, qu'à supposer que la décision de radiation ait pu constituer un obstacle, en contestant avoir exercé un emploi salarié parallèlement à l'allocation des revenus de remplacement, dont la répétition était demandée par l'ASSEDIC, M me Bureau opposait par voie d'exception, l'illégalité de la décision administrative de radiation ; que cette exception d'illégalité pouvait être soulevée, […] qui faisait siens les motifs du premier juge, démontrait l'illégalité de la décision de radiation en faisant valoir que cette décision avait été prise sur les seules déclarations mensongères de M. X…, sans que les agents de contrôle de la direction de l'emploi n'aient effectué, […]
[…] X du fait de l'illégalité de la décision de radiation dont il a fait l'objet le 14 mai 1986 correspond à la différence entre, d'une part, le traitement net de cotisations sociales qu'il aurait dû percevoir et les indemnités qui en constituent l'accessoire à l'exclusion des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les rémunérations nettes de charges provenant des activités qu'il a exercées au cours de sa période d'éviction ; qu'ainsi, M. […]
[…] d'une part, de la radiation illégale de sa spécialité Javlor de la liste « en sus » par arrêté du 21 février 2012 et, d'autre part, du délai pris par l'Etat pour exécuter la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 juin 2015. […] — la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des illégalités entachant l'arrêté de radiation du 21 février 2012 ; […] — à titre subsidiaire, elle est fondée à demander l'indemnisation du préjudice résultant de la seule violation délibérée par l'Etat de la réglementation en vigueur découlant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2015, qui constitue une faute distincte de celle résultant de l'illégalité de la décision de radiation du 21 février 2012.
[…] la responsabilité pour faute de l'État est engagée compte tenu de l'illégalité de la décision de radiation des cadres du 1er octobre 2022 retenue par le tribunal dans son jugement du 7 mars 2024 ; […] l'autorité de chose jugée par le tribunal le 7 mars 2024 est méconnue s'agissant de l'illégalité fautive résultant de la décision de radiation des cadres ;
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, que si M lle X soutient que c'est à tort que Pôle emploi l'aurait radiée de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 7 décembre 2009 dès lors qu'elle n'a pu se rendre à une convocation en raison de problèmes familiaux importants, la requérante n'apporte aucun élément justifiant de son impossibilité de se rendre à la convocation précédant la décision de radiation des demandeurs d'emploi ; que, par suite, l'exception d'illégalité de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ne peut, en tout état de cause, être accueillie ;
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vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com M. .X..., ouvrier professionnel spécialisé à l'HOPITAL LOCAL DE VALonsidère ENCE D'AGEN a été radié des cadres pour abandon de poste par une décision du 16 juin 1993 . […] Il a saisi, le 29 avril 1994, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en vue d'obtenir la désignation d'un expert aux fins de déterminer si son état de santé à l'époque de sa radiation, […] en se fondant sur l'illégalité de la décision de radiation des cadres du 16 juin 1993, a annulé la décision de refus de réintégration du 13 septembre 1994.
Lire la suite…X..., ouvrier professionnel spécialisé à l'HOPITAL LOCAL DE VALonsidère ENCE D'AGEN a été radié des cadres pour abandon de poste par une décision du 16 juin 1993 . […] Il a saisi, le 29 avril 1994, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en vue d'obtenir la désignation d'un expert aux fins de déterminer si son état de santé à l'époque de sa radiation, […] que l'établissement se pourvoit contre l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui, en se fondant sur l'illégalité de la décision de radiation des cadres du 16 juin 1993, […]
Lire la suite…X…, ouvrier professionnel spécialisé à l'HOPITAL LOCAL DE VALonsidère ENCE D'AGEN a été radié des cadres pour abandon de poste par une décision du 16 juin 1993 . […] Il a saisi, le 29 avril 1994, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en vue d'obtenir la désignation d'un expert aux fins de déterminer si son état de santé à l'époque de sa radiation, […] que l'établissement se pourvoit contre l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui, en se fondant sur l'illégalité de la décision de radiation des cadres du 16 juin 1993, […]
Lire la suite…[…] nécessaire avant toute radiation des cadres pour abandon de poste, […] la radiation des cadres consécutive est elle-même entachée d'illégalité. […] Abandon de poste et mise en demeure précisant l'absence de toute procédure disciplinaire Enfin, […] partant, d'illégalité de la décision de radiation des cadres. […] Le Conseil d'État l'a clairement jugé au sein d'un arrêt rendu le 15 juin 2005 : les « mises en demeure [n'informaient] pas [l'agent] que cette radiation pouvait être mise en œuvre sans qu'il bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire ; qu'il suit de là que la décision [prononçant] la révocation de [l'agent] pour abandon de poste a été prise sur une procédure irrégulière » (CE, […]
Lire la suite…Le 23 mars 1990, le ministère de la Coopération et du Développement prit acte de cet avis et notifia en conséquence au requérant sa radiation des effectifs à compter du 15 mars 1990. […] Le 16 mai 1990, le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation pour illégalité de la décision de radiation du 23 mars 1990. 18. […] le ministre de la Coopération et du Développement déposa des conclusions en défense. 19. […] Pellegrin n'est pas fondé à soutenir que la décision du [23] mars 1990 aurait illégalement retiré la décision en date du 7 [février] 1990 ; Considérant, […] Un constat d'illégalité fera naître un droit à indemnisation dans le chef du requérant. […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public Ces deux dossiers sont relatifs à deux litiges individuels distincts, mais soulevant des questions communes sur les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. […] du 30 janvier 2012, le directeur de l'agence locale, relancé par Mme B... et pris de remords, a procédé au 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et si le tribunal n'a effectivement pas répondu au moyen tiré de ce que le retrait de la décision de radiation valait reconnaissance implicite par Pôle Emploi de l'illégalité de celle-ci, ce moyen était inopérant, le retrait d'une décision non créatrice de droits pouvant intervenir pour tout motif. […] prise le 12 octobre 2011, […]
Lire la suite…Il lui expose que les arrêtés prononçant la radiation des cadres fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères et les admettant à faire valoir leurs droits à la retraite mentionnent une date de radiation des cadres antérieure à la date de signature desdits arrêtés. […] délai durant lequel les intéressés sont privés de leur pension. […] L'article L. 26 du même code dispose que la jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de la radiation des cadres des titulaires, […] soit de redresser une illégalité. […] Il appartient aux services gestionnaires de personnels des différentes administrations de mettre en oeuvre les procédures appropriées de manière que les décisions de radiation des cadres, […]
Lire la suite…Si la cour, pour ce motif, a annulé la décision de sanction dans son ensemble, c'est parce qu'elle l'a jugée, implicitement, indivisible. […] Toutefois, cette même décision prononce derechef sa radiation des cadres avec effet rétroactif au 15 mai 2002, date de sa condamnation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Au final, l'annulation prononcée par la cour administrative d'appel a tout de même bénéficié à M. […] Elle ne pouvait, dès lors, que rejeter ses demandes indemnitaires, faute de lien de causalité entre l'illégalité constatée par le juge de l'excès de pouvoir et les préjudices dont il réclamait réparation. […]
Lire la suite…La circonstance que cette recommandation n'ait pas été communiquée à la société Pierre Fabre en même temps que la décision, en méconnaissance du point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CE du 21 décembre 1988, à supposer ce texte applicable – ce sur quoi nous reviendrons, n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité, s'agissant d'une obligation de communication ex post. La société excipe ensuite de l'illégalité de la recommandation qui a proposé la radiation litigieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article 20 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.Abrogé
La jouissance de la pension de retraite peut être antérieure à la date de la décision de radiation des contrôles lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions réglementaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article R5412-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L262-38 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suppression prise au titre de l'article L. 262-37 du présent code, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suppression est subordonné à la signature préalable du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34.
Article 1009-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Article R123-315 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique : […] 2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire
Article R123-135 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
[…] Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Article 2438 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article R123-75 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Illégalité de l'arrêté de reconduite
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité de la décision de suspension
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Illégalité de la décision de rejet
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Procédure de radiation
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – condamnation de l'Etat à indemniser les préjudices subis par un agent contractuel du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée constituant en réalité un licenciement injustifié en cours de contrat à durée indéterminée. […] Par un jugement n°2322158 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par un agent en raison de l'illégalité fautive d'une décision de radiation des cadres au terme d'un contrat à durée déterminée constitutive d'un licenciement injustifié en cours de contrat à durée indéterminée. Pour en savoir plus
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