Procédure de radiation
Décisions
[…] de nouveau, mis en demeure de reprendre ses fonctions le 21 mars 2008 au matin, et par laquelle il était informé de ce qu'à défaut de reprise des fonctions, une procédure de radiation serait mise en oeuvre sans qu'il puisse bénéficier des garanties d'une procédure disciplinaire, a également été signifiée par voie d'huissier de justice à son domicile, le 20 mars 2008 ; que, par un arrêté du 16 avril 2008, M. A a fait l'objet d'une radiation des cadres, à compter du 1 er mai 2008, pour abandon de poste, au motif de l'absence de reprise de ses fonctions le 21 mars 2008 malgré une mise en demeure ; […]
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Cette mise en demeure doit ainsi comporter l'information selon laquelle la radiation peut être mise en oeuvre sans que l'intéressé bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire.
Il résulte des dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises que l'inscription au registre des transports, qui est subordonnée à des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle ainsi que de capacité financière, permet ensuite la délivrance d'une licence de transport pour une durée de cinq ans renouvelable.,,, Lorsque l'administration estime que l'une de ces conditions n'est plus remplie, il lui appartient d'engager une procédure de radiation du registre, la radiation entraînant par voie de conséquence à la date de son intervention, le retrait immédiat de la licence. Elle ne peut en revanche sans commettre une erreur de droit limiter la durée de renouvellement de la licence à une période inférieure à 5 ans.
Il résulte des dispositions du décret du 19 février 1970 que, si la procédure de radiation du tableau de l'ordre des experts comptables est celle prévue pour l'inscription au tableau lorsque la personne intéressée vient à ne plus remplir les conditions exigées pour son inscription, la radiation fondée sur des motifs touchant à la moralité de la personne intéressée ne peut être prononcée que par les instances ordinales statuant en formation disciplinaire. […] pour des motifs touchant à la moralité de l'intéressé, ne pouvait être légalement pris que par les instances ordinales statuant en chambre de discipline et après la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire.
La circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte des garanties de la procédure disciplinaire qui leur est applicable, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail. Il en résulte qu'en ayant recours, dans un tel cas, à la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste au lieu d'engager, en application de l'article L. 521-5 du code du travail, une procédure disciplinaire, un maire entache d'illégalité les arrêtés par lesquels il licencie les agents concernés.
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, […] Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, […] dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu, maire de sa commune, coupable de ce délit, expose que les radiations litigieuses ont été effectuées sur ses instructions, sans être motivées, sans contrôle des services administratifs et de la commission de contrôle qui s'est bornée à les avaliser, n'ont pas été régulièrement notifiées aux personnes intéressées et, enfin, ont été décidées de manière indue, selon un choix électoraliste, sur la base de critères préalablement définis tenant au lieu de vote des électeurs et à une inscription sur les listes électorales au temps de la précédente municipalité, de sorte que le prévenu s'est livré de manière délibérée à un dévoiement de la procédure de radiation tant dans son mode opératoire qu'au regard de sa finalité […] Faits et procédure
[…] La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de radiation, de dire dépourvue de cause réelle et sérieuse la décision de radiation du salarié et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, […]
[…] la cour d'appel qui, pour débouter un agent de l'entreprise de sa demande tendant à l'annulation de la sanction de la radiation prise à son encontre par l'employeur, à sa réintégration dans sa qualification et à l'indemnisation de son préjudice, relève que le premier des deux textes ne s'applique pas dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la procédure de radiation des cadres pour laquelle les seuls délais à prendre en compte sont la récidive dans un délai de douze mois d'une sanction " à partir de la septième ", […] la Cour de cassation pouvant, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant d'annuler cette sanction, […]
[…] qui transpose pour la procédure de radiation les dispositions du 6 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie : « Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, (…) radiation de ces listes (…), […] Les ministres n'étaient pas tenus de répondre spécifiquement aux objections soulevées par les sociétés requérantes dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'adoption de ces arrêtés. […]
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Commentaires
Depuis le 1er juin 2025, une nouvelle procédure simplifiée permet à l'Office européen des brevets (OEB) de retirer plus rapidement les mandataires agréés de sa liste, notamment en cas de non-paiement de la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés (epi). […] Lorsqu'une radiation est envisagée, l'OEB enverra une notification au mandataire, lui offrant un délai de deux mois pour s'opposer à la décision. […] Si la radiation est due à un impayé, la notification indiquera qu'il est possible de l'éviter en réglant la cotisation. […]
Lire la suite…La radiation du Barreau d'un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le compte d'un client emporte une violation de l'article 6 §1 de la Convention (12 mars) Arrêt Aslan Ismayilov c. Azerbaïdjan, requête n°18498/15 Le requérant, un avocat azerbaïdjanais, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire avant d'être radié. […]
Lire la suite…La procédure de radiation des cadres d'un fonctionnaire hospitalier, faute de demande de renouvellement dans le délai, […] Positions, Disponibilité, Cessation de fonctions, Radiation des cadres, Article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités […] Il ne résulte d'aucun texte que la radiation des cadres d'un fonctionnaire hospitalier en application de ces dispositions doit être précédée d'une lettre de rappel ou de l'information qu'une telle radiation est susceptible d'intervenir sans procédure particulière. […] Il ne peut dès lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article R621-59 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre …
Article R123-135 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
- Sous-paragraphe 2 : Des radiations
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, […] Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable. […]
Article R221-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis
- Sous-section 1 : La vente amiable
[…] Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi. […]
Article L621-15 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Paragraphe 3 : Des cas particuliers
[…] 1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; […]
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis
Article 470 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article D276-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 5 : De la sécurité
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de rejet de la demande de radiation
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Illégalité de la décision de radiation
- Demande de radiation de la liste électorale
- Radiation de l'affaire
- Demande de radiation du pourvoi
- Demande de radiation de l'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de radiation du commandement de payer
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de l'inscription au FICP
- Diligences nécessaires pour la réinscription
Bien souvent, les clients saisissent un cabinet d'avocat afin d'obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l'établissement de crédit n'a engagé aucune procédure contre eux ou qu'un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose. […] Même si la banque n'a engagé aucune procédure contre vous ou qu'elle a engagé une procédure devant le Tribunal d'instance ayant aboutie à une forclusion donc au rejet de ses demandes de condamnation. […]
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