Elections municipales
Décisions
[…] d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection. […] Si la requérante fait valoir que le conseil municipal s'est réuni à huis-clos et soutient qu'il n'a pas été procédé à l'affichage des nominations avant le début du mois de juin, elle n'apporte pas, en tout état de cause, à l'appui de cette dernière affirmation, […]
Il résulte des dispositions combinées de l'article L231 du Code électoral et de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 que si les Compagnies Républicaines de sécurité sont cantonnées dans des localités données, elles ne sont pas affectées dans ces circonscriptions pour y exercer leurs fonctions au sens de l'article L231 du Code électoral, ces corps de police pouvant en effet être appelés le cas échéant, à intervenir en n'importe quel lieu du territoire national. Par suite un membre d'une Compagnie Républicaine de sécurité est éligible aux élections municipales dans toutes les communes de France.
L'éligibilité d'une personne figurant sur une liste de candidats aux élections municipales appelée à remplacer un conseiller municipal démissionnaire s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales générales, et à la date à laquelle cette personne est effectivement appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.
L'interpellation par la gendarmerie, dans la matinée du jour où se déroulait le second tour des élections municipales, d'un jeune homme appartenant à la famille d'un candidat tête de liste n'a pas procédé par elle-même et dans les conditions dans lesquelles elle a été effectuée d'une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. […] Considerant qu'il n'est pas conteste qu'un bulletin municipal retracant les principales realisations de la municipalite sortante pendant le mandat ecoule a ete distribue aux habitants de wargnies le grand le 23 fevrier 1983, soit onze jours avant le premier tour de scrutin, par le garde champetre de la commune ; que, […]
Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les deux tours du scrutin, elle ne s'est pas désistée en faveur de la liste Y. Dans ces conditions, la publication de l'article incriminé, quand bien même elle aurait été faite de bonne foi, a été de nature à induire en erreur les électeurs et, a pu, eu égard au faible écart séparant les suffrages obenus par les candidats des listes en présence, altérer la sincérité du 2 e tour de scrutin. Annulation.
Le maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants a, dans la journée du 10 mars, distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par laquelle il invitait les électeurs à ne pas voter pour quatre candidats figurant sur le même bulletin collectif que lui-même, imprimé en vue des élections municipales des 12 et 19 mars dernier. Cette circonstance n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin eu égard à l'écart significatif du nombre de suffrages séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu et aux termes même de cette lettre qui n'outrepassait pas les limites normales de la propagande électorale. […] X… devant le tribunal administratif de Nantes et valide l'élection ;
Station de radiodiffusion locale, ouverte un mois avant le second tour des élections municipales après avoir reçu l'agrément de la haute autorité de la communication audiovisuelle, étant installée dans des locaux loués par la municipalité qui acquittait le prix du loyer, financée pour l'essentiel par une subvention municipale accordée par l'intermédiaire d'une association, et animée par un conseiller municipal, […] 1° l'annulation d'un jugement du 24 mai 1983, du tribunal administratif de Dijon rejetant leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 13 mars 1983 à Cosne-sur-Loire, ayant conduit à l'élection de la liste dirigée par Jacques Y… ;
[…] Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Argentan ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines du 11 juin 1995 ; […] Considérant que, si les deux publications diffusées le samedi 10 juin 1995, veille du premier tour du scrutin de l'élection municipale de Hargarten-aux-Mines, par les candidtats de la liste « Hargarten Horizon 2 000 », l'ont été dans des conditions qui ont méconnu les dispositions des articles L. 240, L. 52-1, […]
[…] 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au report des élections municipales de Luzarches (Val d'Oise) et, d'autre part, à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune ; […] Mais considérant que le jugement du tribunal administratif a été rendu postérieurement à la date à laquelle ces élections ont eu lieu ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu' il n'y avait plus lieu, en tout état de cause, de statuer sur ces conclusions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État annule les élections municipales de Thionville (Moselle). > Lire la décision L'essentiel Par la décision qu'il a rendue ce 17 avril 2015, […] Le tract accusait le maire sortant de « violer le principe de laïcité et les lois en vigueur », de « participer à la division de la communauté musulmane » et de vouloir déplacer la mosquée actuelle dans un autre quartier de Thionville. […] Une telle irrégularité n'est de nature à affecter les résultats de l'élection que si elle fait naître un doute sur la sincérité du scrutin. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales de Vénissieux. > Lire la décision Le préfet du Rhône et le candidat tête de liste d'une des listes minoritaires ont contesté le résultat des élections municipales de Vénissieux devant le tribunal administratif de Lyon. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat valide les élections municipales d'Abbeville. > Lire la décision Saisi en appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens, le Conseil d'État valide les élections municipales d'Abbeville ainsi que les élections du maire et des adjoints qui ont suivi. A l'issue du premier tour des élections municipales de la commune d'Abbeville, le 23 mars 2014, la liste « Rassemblé-e-s » pour Abbeville, conduite par le maire sortant, a obtenu 5 464 voix (51,53 % des suffrages exprimés), soit la majorité absolue des suffrages exprimés. […] Elle a donc obtenu, en application du code électoral, 27 des 35 sièges du conseil municipal. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule les élections municipales de Wasquehal. > Lire la décision CE, 22 juin 2015, élections municipales de Wasquehal, […] Le Conseil d'État était saisi en appel contre ce jugement. […] Leur comptabilisation, à tort, a cependant permis à cette liste d'obtenir quatre sièges au conseil municipal. […] Malgré cela, le tribunal administratif avait estimé qu'il ne pouvait pas annuler les élections en totalité, puisque le requérant lui demandait seulement de rectifier les résultats. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État valide les élections municipales de Noisy-le-Grand. > Lire la décision Par une décision du 17 juin 2015, le Conseil d'État avait annulé les élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) tenues en mars 2014. De nouvelles élections ont donc été organisées les 13 et 20 septembre 2015. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales organisées les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes (Essonne). > lire la décision relative à "Élections municipales : Corbeil-Essonnes" Saisi en appel, le Conseil d'État confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du scrutin municipal qui s'est tenu les 27 septembre et 4 octobre 2009 à Corbeil-Essonnes. […] Il avait en outre conduit la liste qui avait remporté les élections annulées des 9 et 16 mars 2008. […] De nouvelles élections devront être organisées à Corbeil-Essonnes. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme le résultat des élections municipales de Bron (Rhône). > lire la décision (CE, 17 juin 2015, Élections municipales de Bron - Mme H..., n°385204) La candidate tête de la liste arrivée en troisième position au second tour des élections municipales de Bron, le 30 mars 2014, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation contre ces élections. […] La requérante a fait appel devant le Conseil d'État qui, dans la décision lue ce jour, a rejeté cet appel. […] Le contenu des numéros du bulletin municipal « Bron Magazine », à l'approche du scrutin, était au cœur du litige. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule les élections municipales de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et déclare inéligible pour un an l'un des candidats têtes de liste. > Lire la décision (CE, 17 juin 2015, élections municipales de Noisy-le-Grand, n°385713) L'essentiel : Le Conseil d'État juge que, […] la liste « Rassemblés on est + forts », qui est arrivée en tête avec 8 068 voix, a obtenu 36 sièges sur 49. […] Utilisant cette faculté, le Conseil d'Etat a déclaré inéligible à toutes les élections, pour une durée d'un an, le candidat tête de la liste « Noisy Bleu Marine ».
Lire la suite…Le Conseil d'État confirme l'annulation des élections municipales d'Annemasse. > Lire la décision Par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales d'Annemasse. Le Conseil d'État avait alors été saisi en appel de requêtes dirigées contre ce jugement. Dans la décision qu'il a rendue ce jour, le Conseil d'État a rejeté ces requêtes, confirmant ainsi l'annulation des élections. […] En conséquence, les résultats du scrutin ont été faussés et l'élection devait être annulée. En revanche, le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas établi que les irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin étaient personnellement imputables à l'un des candidats. Il a donc refusé de déclarer ces candidats inéligibles.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. […]
Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 2 : Désignation
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. […]
Article L273-5 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
Article L2121-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 1 : Composition
I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. […] Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
Article L255 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- Section 1 : Mode de scrutin
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. […] Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Article R123-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale
- Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.
Article R321-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article R265 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Chapitre Ier : Dispositions communes
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre.
Article L121-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 1 : Formation
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
Article L122-5 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. […]
- NAZIK GRILL
- EY LOMME
- BOULANGERIE L'EPI D'OR
- ESPACES INCROYABLES
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 mars 2025, n° 2501533
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 10/18285
- CHICKEN DRIVE AUBAGNE (AUBAGNE, 904095833)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 31 décembre 2024, n° 24/09908
- Menace de mort : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SELECT-OCCAZ.FR (WATTRELOS, 827876376)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin
Le Conseil d'État annule les élections municipales de Puteaux (Hauts-de-Seine). > Lire la décision L'essentiel - Le Conseil d'État estime que l'enregistrement d'une des listes, qui avait conduit au refus d'enregistrement d'une autre liste qui souhaitait se présenter aux élections, résultait d'une manœuvre ; - Il juge que cette manœuvre a faussé les résultats du scrutin et annule donc les élections municipales de Puteaux. […] Les faits et la procédure Les candidats souhaitant se présenter aux élections municipales doivent, avant le scrutin, déposer leur liste à la préfecture, qui leur délivre un récépissé. […]
Lire la suite…