Irrégularités dans les opérations électorales
Décisions
[…] en méconnaissance délibérée des dispositions de l'article R.69 du code électoral , […] au cours des opérations de centralisation des résultats, […] les irrégularités commises lors du recensement général des votes ont été de nature à altérer les résultats du scrutin et doivent entraîner l'annulation des opérations électorales . [1] Lorsqu'une irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin a été commise mais que le nombre de suffrages recueillis par chacune des deux listes en présence ne peut être déterminé avec certitude au vu du dossier soumis […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r. 420-4 et r. 433-6 du code du travail : attendu qu'il est reproche au jugement attaque, qui a prononce l'annulation des elections des delegues du personnel et des membres du comite d'entreprise qui avaient eu lieu le 4 novembre 1976 a la compagnie francaise d'entreprises metalliques en raison de graves irregularites dans les operations electorales, d'avoir rejete l'exception d'irrecevabilite opposee par le syndicat cgt a la demande d'annulation formee par le syndicat cftc, aux motifs que la convocation a l'audience du syndicat cgt et des elus presentes par celui-ci par exploit d'huissier a la requete de la cftc, […]
Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la signature sans réserve du procès-verbal des élections. […] d'une part, que le tribunal a exactement decide qu'il etait toujours possible aux interesses de faire sanctionner par juridiction competente les irregularites dans les operations electorales, […] les irregularites qu'il constatait et specialement celle relative a l'impossibilite dans laquelle s'etaient trouves de nombreux electeurs absents de participer au scrutin, avaient pu modifier sensiblement les resultats de celui-ci ;
[…] Vu la requête présentée par les sieurs Comolli (César), demeurant à Bougie, Bouchenak Boudjemlin, demeurant à Bougie, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, demeurant à Tichy, Fagnoni (Célestin), demeurant à Bougie, et Neftah Ismach, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 18 e circonscription de l'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; […] Sur les griefs tirés d'irrégularités dans les opérations électorales :
[…] 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Roussillon ( Isère), d'autre part, les a condamné à payer 2 000 F aux défendeurs ; […] que, par suite, le fait que M me I… et M. D… n'aient par reçu communication du mémoire en défense des conseillers municipaux dont ils contestaient l'élection, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ;Sur le grief tiré d'irrégularités dans les opérations électorales :
[…] tout en relevant le fait porte au proces-verbal qu'un scrutateur a eu entre les mains un paquet de dix bulletins dont huit portaient la mention delegue du personnel, decide que la preuve d'une manoeuvre fraduleuse caracterisee n'etait pas apportee, alors que la loi n'exige pas la preuve de manoeuvres frauduleuses caracterisees mais seulement d'irregularites dans les operations electorales ayant pour effet d'exercer une influence sur leurs resultats;Mais attendu que n'ayant pas ete soutenu que ce fait qui, s'il avait entraine des consequences, eut effectivement constitue une manoeuvre frauduleuse et non une simple irregularite, ait eu une influence quelconque sur le resultat du scrutin, […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […] que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer, éventuellement d'office, la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, […] le tribunal administratif de Paris, alors même qu'il n'avait pas été saisi de conclusions à cette fin, a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de recensement des votes au 5 e bureau de vote de La Queue-en-Brie ;
[…] F. sur la base des résultats du scrutin ainsi modifié et proclamation, dans le dispositif de la décision du Conseil d'Etat, des candidats élus par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 262 du code électoral. […] éventuellement d'office, la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, par suite, le tribunal administratif de Paris, alors même qu'il n'avait pas été saisi de conclusions à cette fin, a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de recensement des votes au 5 e bureau de vote de La Queue-en-Brie ;
[…] Cons. que les faits ainsi relevés ne sauraient être regardés, en raison de leur importance ou de leur fréquence, comme de simples irrégularités consécutives à des erreurs ou à des négligences ; qu'ils révèlent au contraire l'existence d'une fraude ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, prononcé l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ; […] éclairées par les travaux préparatoires que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension, éventuellement d'office, dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, par suite, […]
[…] Vu le procès-verbal des opérations électorales du 23 mars 2014 de Giberville ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : « Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, […] qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; […]
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Commentaires
A… et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : » Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, […] que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; […] le tribunal administratif de Versailles a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de centralisation et de recensement général des votes ; […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] De même, la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] De même, la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les irrégularités constatées dans les seize bureaux de vote de la municipalité d'Orange lors du premier tour des élections régionales du 21 mars 2004. […] L'incident qui a marqué le début du déroulement des opérations électorales le 21 mars 2004 dans la commune d'Orange a été géré avec toute la diligence voulue par les services de la préfecture de Vaucluse. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'apparition de nouvelles formes d'irrégularités électorales, dans certaines municipalités de la banlieue parisienne, survenues lors des dernières élections municipales des 9 et 16 mars 2008. […] En effet, dans plusieurs villes, […] s'est malheureusement peu à peu généralisée. […] L'article L. 98 du code électoral précise : « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour des élections municipales dans des communes de moins de 3 500 habitants, il peut arriver que des irrégularités concernent uniquement le second tour de scrutin. Lorsque ces irrégularités sont reconnues par le juge de l'élection, il souhaiterait savoir s'il y a lieu à annuler uniquement le second tour ou l'ensemble des deux tours de l'élection. […] Il ne suffit pas que des irrégularités soient établies pour entraîner l'annulation des opérations électorales. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17399 du 5 mai 2005 au sujet de la jurisprudence pour les irrégularités concernant le deuxième tour d'élections municipales et cantonales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Il ne suffit pas que des irrégularités soient établies pour entraîner l'annulation des opérations électorales. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
[…] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée. […]
Article L52-15 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.
Article L62-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Article D719-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Article R113 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.
Article R12 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
Article L98 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Article R39-1-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 s'agissant de prêts de personnes physiques ;
Article L90 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Sera passible d'une amende de 9 000 euros : -tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; -tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage. Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans …
Article R106 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre VIII : Opérations de vote
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Elections municipales
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande de validation de son élection
- Irrégularité de la décision
- Sincérité du scrutin
- Irrégularité du contrôle
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Illégalité de la délibération
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Irrégularité de la procédure de contrôle
[…] des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui modifie l'article R. 60 du code électoral. […] En effet, le juge apprécie cette illégalité au cas par cas, eu égard aux circonstances propres au déroulement du scrutin. […] Cependant, si des observations ont été faites à ce sujet (par exemple par un magistrat de la commission de contrôle des opérations de vote), […] couplée à d'autres irrégularités affectant les opérations électorales, est à l'origine d'un climat de suspicion (arrêt du Conseil
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