Irrégularités dans les opérations électorales
Décisions
[…] en méconnaissance délibérée des dispositions de l'article R.69 du code électoral , […] au cours des opérations de centralisation des résultats, […] les irrégularités commises lors du recensement général des votes ont été de nature à altérer les résultats du scrutin et doivent entraîner l'annulation des opérations électorales . [1] Lorsqu'une irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin a été commise mais que le nombre de suffrages recueillis par chacune des deux listes en présence ne peut être déterminé avec certitude au vu du dossier soumis […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r. 420-4 et r. 433-6 du code du travail : attendu qu'il est reproche au jugement attaque, qui a prononce l'annulation des elections des delegues du personnel et des membres du comite d'entreprise qui avaient eu lieu le 4 novembre 1976 a la compagnie francaise d'entreprises metalliques en raison de graves irregularites dans les operations electorales, d'avoir rejete l'exception d'irrecevabilite opposee par le syndicat cgt a la demande d'annulation formee par le syndicat cftc, aux motifs que la convocation a l'audience du syndicat cgt et des elus presentes par celui-ci par exploit d'huissier a la requete de la cftc, […]
Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la signature sans réserve du procès-verbal des élections. […] d'une part, que le tribunal a exactement decide qu'il etait toujours possible aux interesses de faire sanctionner par juridiction competente les irregularites dans les operations electorales, […] les irregularites qu'il constatait et specialement celle relative a l'impossibilite dans laquelle s'etaient trouves de nombreux electeurs absents de participer au scrutin, avaient pu modifier sensiblement les resultats de celui-ci ;
[…] Vu la requête présentée par les sieurs Comolli (César), demeurant à Bougie, Bouchenak Boudjemlin, demeurant à Bougie, Guerdoud Mohand, Kaci Amar, demeurant à Tichy, Fagnoni (Célestin), demeurant à Bougie, et Neftah Ismach, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 18 e circonscription de l'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; […] Sur les griefs tirés d'irrégularités dans les opérations électorales :
[…] 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Roussillon ( Isère), d'autre part, les a condamné à payer 2 000 F aux défendeurs ; […] que, par suite, le fait que M me I… et M. D… n'aient par reçu communication du mémoire en défense des conseillers municipaux dont ils contestaient l'élection, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ;Sur le grief tiré d'irrégularités dans les opérations électorales :
[…] tout en relevant le fait porte au proces-verbal qu'un scrutateur a eu entre les mains un paquet de dix bulletins dont huit portaient la mention delegue du personnel, decide que la preuve d'une manoeuvre fraduleuse caracterisee n'etait pas apportee, alors que la loi n'exige pas la preuve de manoeuvres frauduleuses caracterisees mais seulement d'irregularites dans les operations electorales ayant pour effet d'exercer une influence sur leurs resultats;Mais attendu que n'ayant pas ete soutenu que ce fait qui, s'il avait entraine des consequences, eut effectivement constitue une manoeuvre frauduleuse et non une simple irregularite, ait eu une influence quelconque sur le resultat du scrutin, […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; […] que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer, éventuellement d'office, la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, […] le tribunal administratif de Paris, alors même qu'il n'avait pas été saisi de conclusions à cette fin, a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de recensement des votes au 5 e bureau de vote de La Queue-en-Brie ;
[…] F. sur la base des résultats du scrutin ainsi modifié et proclamation, dans le dispositif de la décision du Conseil d'Etat, des candidats élus par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 262 du code électoral. […] éventuellement d'office, la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, par suite, le tribunal administratif de Paris, alors même qu'il n'avait pas été saisi de conclusions à cette fin, a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de recensement des votes au 5 e bureau de vote de La Queue-en-Brie ;
[…] Cons. que les faits ainsi relevés ne sauraient être regardés, en raison de leur importance ou de leur fréquence, comme de simples irrégularités consécutives à des erreurs ou à des négligences ; qu'ils révèlent au contraire l'existence d'une fraude ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Paris a, à bon droit, prononcé l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ; […] éclairées par les travaux préparatoires que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension, éventuellement d'office, dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; que, par suite, […]
[…] Vu le procès-verbal des opérations électorales du 23 mars 2014 de Giberville ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : « Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manœuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, […] qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; […]
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Commentaires
A… et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : » Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, […] que le législateur a entendu permettre aux tribunaux administratifs de prononcer la suspension dans tous les cas où des irrégularités dans les opérations électorales ont été de nature à affecter les résultats du scrutin ; […] le tribunal administratif de Versailles a pu faire application de ces dispositions en se fondant sur les irrégularités qui ont entaché les opérations de centralisation et de recensement général des votes ; […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ». […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] De même, la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…L'intérêt à agir pour contester les élections municipales L'article L248 du Code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible a le droit d'arguer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal Administratif/ Le préfet, […] dans le même délai (cf. article R119 du code électoral). […] Cette possibilité ne pourra être prononcée que dans l'hypothèse où le juge peut corriger les erreurs ou irrégularités du scrutin sans qu'il soit besoin de procéder au renouvellement du vote. […] De même, la suspension du candidat élu pourra être prononcée lorsque des irrégularités dans les opérations électorales sont de nature à affecter la sincérité du vote (Cf. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les irrégularités constatées dans les seize bureaux de vote de la municipalité d'Orange lors du premier tour des élections régionales du 21 mars 2004. […] L'incident qui a marqué le début du déroulement des opérations électorales le 21 mars 2004 dans la commune d'Orange a été géré avec toute la diligence voulue par les services de la préfecture de Vaucluse. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'apparition de nouvelles formes d'irrégularités électorales, dans certaines municipalités de la banlieue parisienne, survenues lors des dernières élections municipales des 9 et 16 mars 2008. […] En effet, dans plusieurs villes, […] s'est malheureusement peu à peu généralisée. […] L'article L. 98 du code électoral précise : « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour des élections municipales dans des communes de moins de 3 500 habitants, il peut arriver que des irrégularités concernent uniquement le second tour de scrutin. Lorsque ces irrégularités sont reconnues par le juge de l'élection, il souhaiterait savoir s'il y a lieu à annuler uniquement le second tour ou l'ensemble des deux tours de l'élection. […] Il ne suffit pas que des irrégularités soient établies pour entraîner l'annulation des opérations électorales. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17399 du 5 mai 2005 au sujet de la jurisprudence pour les irrégularités concernant le deuxième tour d'élections municipales et cantonales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Il ne suffit pas que des irrégularités soient établies pour entraîner l'annulation des opérations électorales. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
[…] 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée. […]
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article L52-15 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.
Article R67 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. […]
Article L17 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Article L65 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
Article R42 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. […]
Article L62-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Article L16 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement.
Article D719-8 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale
- Elections municipales
- Demande d'annulation des élections
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Demande de validation de son élection
- Irrégularité de la décision
- Sincérité du scrutin
- Irrégularité du contrôle
- Demande d'annulation des élections professionnelles
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Illégalité de la délibération
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Irrégularité de la procédure de contrôle
[…] des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui modifie l'article R. 60 du code électoral. […] En effet, le juge apprécie cette illégalité au cas par cas, eu égard aux circonstances propres au déroulement du scrutin. […] Cependant, si des observations ont été faites à ce sujet (par exemple par un magistrat de la commission de contrôle des opérations de vote), […] couplée à d'autres irrégularités affectant les opérations électorales, est à l'origine d'un climat de suspicion (arrêt du Conseil
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