Demande de rapport d'expérimentation détaillé
Décisions
[…] Les retours d'expérimentation apporteront des informations utiles à l'Arcep dans ses réflexions ; en conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] Par courrier en date du 13 septembre 2016, la société Xilan a demandé la prolongation de cette autorisation pour 5 mois dans des conditions inchangées. La société Xilan est tenue, par la décision n° 2016-0295 susvisée, de fournir un rapport détaillé des résultats de l'expérimentation avant le 24 octobre 2016. Afin d'alimenter les futures réflexions de l'Arcep, la société Xilan est également tenue de fournir à l'Arcep un rapport final détaillé des résultats de l'expérimentation avant le 28 février 2017.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] Le titulaire répond aux demandes d'informations de l'Arcep sur l'expérimentation tout au long de celle-ci et communique à l'Arcep un rapport détaillé des résultats de l'expérimentation au plus tard trois mois après la date d'expiration de la présente autorisation.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
[…] En conséquence, la présente décision prévoit que le titulaire établit un rapport d'expérimentation détaillé à la fin de celle-ci et fournit, à la demande de l'Arcep, des informations tout au long de l'expérimentation.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les termes du rapport annuel d'activité du Défenseur des droits pour 2017 qui considère qu'il y a une « nécessité d'introduire dans la loi une clause de protection des usagers vulnérables, […] Il lui demande quelles suites il compte donner à cette recommandation. […] Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a néanmoins largement détaillé les consignes sur son site et fournit une assistance téléphonique, […] à travers la création d'une coopérative. […] Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur 3 territoires (Drôme, Gironde, […]
Lire la suite…[…] promulguée le 1er décembre 2021, comportait un engagement sur la remise d'un rapport chiffré et détaillé sur les chats errants en France et la question de leur stérilisation. Ce rapport, […] des maires, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'État, doit les mobiliser. […] La loi avait également arrêté l'idée d'une expérimentation associant les collectivités territoriales, les associations et surtout l'État, qui a pour objet de traiter la question des chats errants. Il lui demande s'il est possible de communiquer la date de remise du rapport et de préciser le cadre de l'expérimentation qui avait été arrêtée par la loi sur la maltraitance animale ; […]
Lire la suite…Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, aussi appelé CDI employabilité (CDIE). […] Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. […]
Lire la suite…Les conclusions du rapport de l'IGAS à ce sujet qui devaient être publiées à la fin de l'été 2023 ne l'ont manifestement pas été. Le plein emploi étant une priorité nationale et le projet de loi sur le plein emploi venant d'être voté, il serait incohérent de ne pas reconduire un dispositif destiné aux personnes les plus éloignées de l'emploi, dont l'application est pourtant très prometteuse. […] L'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020. Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la poursuite de l'expérimentation du contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE) qui doit s'achever le 31 décembre 2023. 2 500 personnes bénéficient actuellement d'un CDIE. […] Toutefois, […] ce qui serait fort préjudiciable puisque cette expérimentation s'avère concluante et répond aux attentes des acteurs concernés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre afin de proroger ce dispositif. […] Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, […]
Lire la suite…Le CDI-FE connaît un déploiement encore limité alors que la phase d'expérimentation doit s'arrêter cette année. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à l'arrêt ou la pérennisation du CDI-FE. La loi du 5 septembre 2018 a introduit des dispositions dérogatoires de travail à temps partagé « aux fins d'employabilité », […] comme indiqué dans le rapport intermédiaire transmis au Parlement le 11 avril 2022, les informations remontées à ce jour auprès des services du ministère du travail sur cette expérimentation sont relativement succinctes et ne permettent pas de dresser une évaluation détaillée du dispositif expérimental. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif du « CDI employabilité », actuellement expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France. […] Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. […]
Lire la suite…En respect du dialogue des parties prenantes signataires et pour l'amélioration des conditions de travail et alors que celui-ci n'est pas inclus dans l'accord interprofessionnel Unedic, elle lui demande si le Gouvernement va tout mettre en œuvre pour transposer fidèlement cet accord. […] en permettant aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de conclure des contrats de travail à des fins d'employabilité. […] L'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020. Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. […]
Lire la suite…Les « emplois familiaux » ont connu la progression la plus vive (plus du doublement) par rapport aux emplois d'assistantes maternelles (+ 73 %). […] les horaires fractionnés.Les salariés cumulent souvent plusieurs contrats. […] Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seront incités à cofinancer le développement de la formation des salariés en capitalisant sur les expérimentations en cours menées par la Fédération des entreprises des services à la personne. Un plan d'action détaillé sur le développement de l'emploi et ses compétences sera élaboré à partir d'une étude financée par le ministère en charge de l'emploi en concertation avec les partenaires sociaux. […] La septième mesure vise, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 30 mars 2017
local de l'expérimentation, présidé par le chef du CRNA-SO ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
Article 3 de l'Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
- Arrêté du 17 avril 2018
Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une nouvelle demande, par le détenteur de l'autorisation initialement accordée.
Article 88 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
L'étude et l'avis conforme de l'établissement public ou du représentant de l'Etat territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l'article L. 423-1 du même code. […] Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II.
Article 1 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
Sont soumises aux dispositions de la présente section les demandes de naturalisation ou de réintégration n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de la transmission mentionnée aux articles 44 et 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre chargé des naturalisations adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire
- Arrêté du 21 mars 2024
Il importera que les parties prenantes de l'action expérimentée appréhendent en amont l'enjeu de l'indemnisation du temps de déplacement et/ou de prévention afin de s'assurer d'une certaine participation des intérimaires à l'action lancée. […] Chaque SPST volontaire signe une convention avec la DREETS (ou DEETS) matérialisant et détaillant
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat
Article 3 de l'Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
- Arrêté du 5 mai 2017
démocratie sanitaire sur lequel est implanté le conseil territorial de santé retenu pour l'expérimentation, qu'elles aient été ou non reçues par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ; - une analyse qualitative et quantitative des motifs des plaintes et réclamations et demandes de médiation reçues par le guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé en santé ;
Article 46 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
Article 14 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
[…] V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l'opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l'expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.
Article 4 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
I.-Le comité d'évaluation mentionné à l'article 3 prépare le rapport d'évaluation prévu par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lequel : 1° Evalue l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux des activités économiques ainsi que des tribunaux judiciaires aux compétences réciproquement restreintes ;
- Demande de rapport d'expérimentation
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de nullité du rapport d'expertise
Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évaluation de l'expérimentation à Mayotte, […] et que cette extension est recommandée dans le rapport d'information conduit par la délégation aux outre-mer du Sénat « Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du covid-19 » (juillet 2020), […] chaque collectivité qui en fait la demande peut bénéficier d'un préfinancement du FCTVA attendu en année n+1 et n+2. […] La liquidation du FCTVA est effectuée par les services préfectoraux sur la base d'états déclaratifs détaillés certifiés conformes par l'exécutif du bénéficiaire et adressés à la préfecture dès l'adoption du compte administratif. […]
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