Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
Décisions
[…] Attendu que la SA OPTEVEN France demande à ce que l'Expert dépose un pré- rapport aux parties en accordant un délai pour les dires ; […] Rejetons la demande de dépôt de pré-rapport de la SA OPTEVEN France comme étant injustifiée ;
[…] En effet, aucune norme n'impose une forme particulière au rapport qu'il dépose, sauf à ce que la pratique ait adopté, à la demande des juridictions, le dépôt d'un pré-rapport permettant aux litigants de soumettre à l'expert avant le dépôt de son rapport définitif leurs observations sur les premières conclusions portées par cet homme de l'art dans le cadre d'un débat contradictoire ; […] L'expert a ainsi proposé un alignement à partir du mur extérieur de Monsieur C et passant par les points qu'il a relevés qui correspondent à quelques décimètres près à l'application du cadastre ;
[…] Vu la décision du 15 décembre 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal administratif de Nantes accordant l'aide juridictionnelle à M. F X ; […] Article 6 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes demandant le dépôt, par l'expert, d'un pré-rapport sont rejetées.
[…] Attendu qu'en considération de l'urgence tirée de la caducité du permis de construire à compter du 26 février 2005 à défaut pour la société défenderesse d'avoir engagé les travaux dans le délai prescrit, il convient d'ordonner l'exécution immédiate de la mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article 159 du nouveau Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision et de renvoyer l'examen de la demande d'interdiction des travaux après dépôt d'un pré-rapport, à notre audience du 21 février 2005, à 10h30 ; […] Désignons en qualité d'experts :
En l'absence de manquement à ses devoirs par l'expert au regard du principe du contradictoire et de ses obligations d'objectivité et d'impartialité, l'ordonnance entreprise de rejet de la demande de remplacement de l'expert est confirmée, […] et que, s'agissant du chiffrage du préjudice, l'expert a précisé dans son rapport définitif qu'en l'état des documents produits il lui était quasiment impossible de l'évaluer. […] 2) la présentation dans le cadre de ce pré-rapport pour être soumis au principe de la contradiction : […] — Que la question de savoir si la Société LCI avait antidaté sa requête le même jour que le dépôt du rapport, et qui pouvait se poser, est sans portée ;
[…] Les parties et l'expert ont été convoqués devant le juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction à son audience de cabinet du 20 septembre 2004 à 11 heures à la suite du renvoi intervenu à l'audience du 6 septembre, pour recueillir leurs observations sur la demande de remplacement de l'expert, la demande de dépôt d'un pré-rapport sollicitée par la SA PIERRE et la demande de consignation complémentaire de l'expert.
[…] En conséquence, la mesure de consultation judiciaire apparaît adaptée et proportionnée à l'enjeu du litige et sera ordonnée. Il sera tenu compte de la demande des parties concernant le dépôt d'un pré-rapport de consultation préalablement au rapport définitif. […] — expert près la Cour d'appel de [Localité 11] -
[…] La société K L M formule protestations et réserves et demande le dépôt d'un nouveau pré-rapport. […] Disons que l'expert devra déposer un nouveau pré-rapport.
[…] — d'impartir à l'expert de déposer un pré-rapport, […] à titre subsidiaire, l'ONIAM demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, demande le dépôt d'un pré-rapport et que les frais d'expertise soient mis à la charge de la requérante ; […] que, dans la perspective d'une indemnisation des préjudices qu'elle subis, M me B C a saisi le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Toulon le 23 juillet 2010 qui a écarté toute faute du docteur X et de la clinique E mais a évoqué une évolution défavorable inhabituelle susceptible de constituer un aléa thérapeutique ; […]
[…] Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance critiquée et ne s'oppose pas à la réalisation de la mission d'expertise sollicitée et demande le dépôt d'un pré-rapport. […] Article 1er : L'ordonnance n° 2403401 du 16 octobre 2024 du le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille est annulée. […] Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, […] la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes ». […] y compris en référé, lorsque le litige porte sur une demande qui excède 10 000 euros ou qui n'est pas déterminée, […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le décès de Mme L... quelques jours avant l'arrêt avant dire droit explique que l'expert ait dû travailler exclusivement sur pièces médicales, […] malgré la durée de son expertise – il a mis près de deux ans à déposer son rapport, alors que le magistrat chargé des expertises avait lui-même mis près de deux ans à le désigner – il n'ait cherché à asseoir cette expertise sur aucun commencement de débat contradictoire. […] Alors que l'arrêt décidant l'expertise lui demandait expressément la convocation des parties à des réunions d'expertises et l'envoi d'un pré-rapport afin de leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif, […]
Lire la suite…[…] en précisant quels sont ces barèmes et éventuellement leur usage habituel, pour le cas où certains pourraient ne pas être pris en considération" et "avant l'établir un rapport définitif, dresser un pré-rapport en invitant les parties à formuler leurs observations" ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M. […] X... avait pu critiquer devant elle les conclusions de l'expert, […] le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction, ce dont il se déduisait que l'intéressé ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction résultant de l'absence de dépôt d'un pré-rapport, […]
Lire la suite…Un expert comptable est désigné en référé, procède à sa mission et présente aux parties un pré-rapport à la lecture duquel la clinique demande au juge de « constater l'incompréhension manifeste par l'expert désigné des problématiques particulières liées au fonctionnement d'un établissement de santé et, en conséquence, […] à peine d'irrecevabilité, être demandée dès […] que la partie a connaissance de sa cause » et « que le désaccord de la clinique avec les avis de l'expert ne saurait constituer une cause de récusation », que la procédure installée avec légèreté par la clinique, peu après le dépôt du pré-rapport d'expertise, a manifestement un objet dilatoire, […]
Lire la suite…Un expert comptable est désigné en référé, procède à sa mission et présente aux parties un pré-rapport à la lecture duquel la clinique demande au juge de « constater l'incompréhension manifeste par l'expert désigné des problématiques particulières liées au fonctionnement d'un établissement de santé et, en conséquence, […] à peine d'irrecevabilité, être demandée dès […] que la partie a connaissance de sa cause » et « que le désaccord de la clinique avec les avis de l'expert ne saurait constituer une cause de récusation », que la procédure installée avec légèreté par la clinique, peu après le dépôt du pré-rapport d'expertise, a manifestement un objet dilatoire, […]
Lire la suite…Un expert comptable est désigné en référé, procède à sa mission et présente aux parties un pré-rapport à la lecture duquel la clinique demande au juge de « constater l'incompréhension manifeste par l'expert désigné des problématiques particulières liées au fonctionnement d'un établissement de santé et, en conséquence, […] à peine d'irrecevabilité, être demandée dès que […] la partie a connaissance de sa cause » et « que le désaccord de la clinique avec les avis de l'expert ne saurait constituer une cause de récusation », que la procédure installée avec légèreté par la clinique, peu après le dépôt du pré-rapport d'expertise, a manifestement un objet dilatoire, […]
Lire la suite…L'expert convoque les parties, communique les pièces reçues, organise un pré-rapport et recueille les observations avant rédaction définitive. […] Ce délai conditionne la possibilité d'introduire des dires, de produire des pièces complémentaires et de demander des investigations supplémentaires. […]
Lire la suite…Il fixera le calendrier de l'expertise notamment s'agissant de l'envoi de l'éventuel pré-rapport aux parties, de la communication de pièces et des dires ainsi que du dépôt du rapport définitif. Les « dires » Une fois le « rapport de synthèse » ou « pré-rapport d'expertise » ou encore « note de synthèse » rendu par l'expert, les parties devront adresser leurs observations à l'expert, via ce que l'on appelle des « dires ». […] L'objectif de ces dires sera de conforter la position de l'expert lorsque le pré-rapport convient à la partie qui rédige le dire ou, au contraire, […]
Lire la suite…Sans ce motif, la demande peut être rejetée. 2. Décision judiciaire et désignation de l'expert. […] Cette ordonnance définit également la date limite de dépôt du rapport et les questions techniques auxquelles l'expert doit répondre. […] Dires des parties : après chaque constatation, les parties peuvent formuler des dires (observations ou questions adressées à l'expert), qui doivent être prises en compte. Ces dires doivent être communiqués à toutes les parties pour garantir la transparence. L'expert est tenu de répondre à ces observations avant de conclure. 6. Pré-rapport et échanges. Pré-rapport : dans certaines situations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 26 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
L'expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l'expert.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
[…] Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 265 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Article 32 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour. Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] Cette demande est dispensée du ministère d'avocat. IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du pharmacien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. […]
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R2325-6-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise