Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
Décisions
[…] Attendu que la SA OPTEVEN France demande à ce que l'Expert dépose un pré- rapport aux parties en accordant un délai pour les dires ; […] Rejetons la demande de dépôt de pré-rapport de la SA OPTEVEN France comme étant injustifiée ;
[…] En effet, aucune norme n'impose une forme particulière au rapport qu'il dépose, sauf à ce que la pratique ait adopté, à la demande des juridictions, le dépôt d'un pré-rapport permettant aux litigants de soumettre à l'expert avant le dépôt de son rapport définitif leurs observations sur les premières conclusions portées par cet homme de l'art dans le cadre d'un débat contradictoire ; […] L'expert a ainsi proposé un alignement à partir du mur extérieur de Monsieur C et passant par les points qu'il a relevés qui correspondent à quelques décimètres près à l'application du cadastre ;
[…] Vu la décision du 15 décembre 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal administratif de Nantes accordant l'aide juridictionnelle à M. F X ; […] Article 6 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes demandant le dépôt, par l'expert, d'un pré-rapport sont rejetées.
[…] Attendu qu'en considération de l'urgence tirée de la caducité du permis de construire à compter du 26 février 2005 à défaut pour la société défenderesse d'avoir engagé les travaux dans le délai prescrit, il convient d'ordonner l'exécution immédiate de la mesure d'instruction conformément aux dispositions de l'article 159 du nouveau Code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision et de renvoyer l'examen de la demande d'interdiction des travaux après dépôt d'un pré-rapport, à notre audience du 21 février 2005, à 10h30 ; […] Désignons en qualité d'experts :
En l'absence de manquement à ses devoirs par l'expert au regard du principe du contradictoire et de ses obligations d'objectivité et d'impartialité, l'ordonnance entreprise de rejet de la demande de remplacement de l'expert est confirmée, […] et que, s'agissant du chiffrage du préjudice, l'expert a précisé dans son rapport définitif qu'en l'état des documents produits il lui était quasiment impossible de l'évaluer. […] 2) la présentation dans le cadre de ce pré-rapport pour être soumis au principe de la contradiction : […] — Que la question de savoir si la Société LCI avait antidaté sa requête le même jour que le dépôt du rapport, et qui pouvait se poser, est sans portée ;
[…] Les parties et l'expert ont été convoqués devant le juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction à son audience de cabinet du 20 septembre 2004 à 11 heures à la suite du renvoi intervenu à l'audience du 6 septembre, pour recueillir leurs observations sur la demande de remplacement de l'expert, la demande de dépôt d'un pré-rapport sollicitée par la SA PIERRE et la demande de consignation complémentaire de l'expert.
[…] En conséquence, la mesure de consultation judiciaire apparaît adaptée et proportionnée à l'enjeu du litige et sera ordonnée. Il sera tenu compte de la demande des parties concernant le dépôt d'un pré-rapport de consultation préalablement au rapport définitif. […] — expert près la Cour d'appel de [Localité 11] -
[…] — d'impartir à l'expert de déposer un pré-rapport, […] à titre subsidiaire, l'ONIAM demande qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, demande le dépôt d'un pré-rapport et que les frais d'expertise soient mis à la charge de la requérante ; […] que, dans la perspective d'une indemnisation des préjudices qu'elle subis, M me B C a saisi le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Toulon le 23 juillet 2010 qui a écarté toute faute du docteur X et de la clinique E mais a évoqué une évolution défavorable inhabituelle susceptible de constituer un aléa thérapeutique ; […]
[…] La société K L M formule protestations et réserves et demande le dépôt d'un nouveau pré-rapport. […] Disons que l'expert devra déposer un nouveau pré-rapport.
[…] Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant du bien-fondé de l'ordonnance critiquée et ne s'oppose pas à la réalisation de la mission d'expertise sollicitée et demande le dépôt d'un pré-rapport. […] Article 1er : L'ordonnance n° 2403401 du 16 octobre 2024 du le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille est annulée. […] Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Le décès de Mme L... quelques jours avant l'arrêt avant dire droit explique que l'expert ait dû travailler exclusivement sur pièces médicales, […] malgré la durée de son expertise – il a mis près de deux ans à déposer son rapport, alors que le magistrat chargé des expertises avait lui-même mis près de deux ans à le désigner – il n'ait cherché à asseoir cette expertise sur aucun commencement de débat contradictoire. […] Alors que l'arrêt décidant l'expertise lui demandait expressément la convocation des parties à des réunions d'expertises et l'envoi d'un pré-rapport afin de leur permettre de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif, […]
Lire la suite…[…] en précisant quels sont ces barèmes et éventuellement leur usage habituel, pour le cas où certains pourraient ne pas être pris en considération" et "avant l'établir un rapport définitif, dresser un pré-rapport en invitant les parties à formuler leurs observations" ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M. […] X... avait pu critiquer devant elle les conclusions de l'expert, […] le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction, ce dont il se déduisait que l'intéressé ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction résultant de l'absence de dépôt d'un pré-rapport, […]
Lire la suite…Un expert comptable est désigné en référé, procède à sa mission et présente aux parties un pré-rapport à la lecture duquel la clinique demande au juge de « constater l'incompréhension manifeste par l'expert désigné des problématiques particulières liées au fonctionnement d'un établissement de santé et, en conséquence, […] à peine d'irrecevabilité, être demandée dès […] que la partie a connaissance de sa cause » et « que le désaccord de la clinique avec les avis de l'expert ne saurait constituer une cause de récusation », que la procédure installée avec légèreté par la clinique, peu après le dépôt du pré-rapport d'expertise, a manifestement un objet dilatoire, […]
Lire la suite…Un expert comptable est désigné en référé, procède à sa mission et présente aux parties un pré-rapport à la lecture duquel la clinique demande au juge de « constater l'incompréhension manifeste par l'expert désigné des problématiques particulières liées au fonctionnement d'un établissement de santé et, en conséquence, […] à peine d'irrecevabilité, être demandée dès […] que la partie a connaissance de sa cause » et « que le désaccord de la clinique avec les avis de l'expert ne saurait constituer une cause de récusation », que la procédure installée avec légèreté par la clinique, peu après le dépôt du pré-rapport d'expertise, a manifestement un objet dilatoire, […]
Lire la suite…Un expert comptable est désigné en référé, procède à sa mission et présente aux parties un pré-rapport à la lecture duquel la clinique demande au juge de « constater l'incompréhension manifeste par l'expert désigné des problématiques particulières liées au fonctionnement d'un établissement de santé et, en conséquence, […] à peine d'irrecevabilité, être demandée dès que […] la partie a connaissance de sa cause » et « que le désaccord de la clinique avec les avis de l'expert ne saurait constituer une cause de récusation », que la procédure installée avec légèreté par la clinique, peu après le dépôt du pré-rapport d'expertise, a manifestement un objet dilatoire, […]
Lire la suite…L'expert convoque les parties, communique les pièces reçues, organise un pré-rapport et recueille les observations avant rédaction définitive. […] Ce délai conditionne la possibilité d'introduire des dires, de produire des pièces complémentaires et de demander des investigations supplémentaires. […]
Lire la suite…Il fixera le calendrier de l'expertise notamment s'agissant de l'envoi de l'éventuel pré-rapport aux parties, de la communication de pièces et des dires ainsi que du dépôt du rapport définitif. Les « dires » Une fois le « rapport de synthèse » ou « pré-rapport d'expertise » ou encore « note de synthèse » rendu par l'expert, les parties devront adresser leurs observations à l'expert, via ce que l'on appelle des « dires ». […] L'objectif de ces dires sera de conforter la position de l'expert lorsque le pré-rapport convient à la partie qui rédige le dire ou, au contraire, […]
Lire la suite…Sans ce motif, la demande peut être rejetée. 2. Décision judiciaire et désignation de l'expert. […] Cette ordonnance définit également la date limite de dépôt du rapport et les questions techniques auxquelles l'expert doit répondre. […] Dires des parties : après chaque constatation, les parties peuvent formuler des dires (observations ou questions adressées à l'expert), qui doivent être prises en compte. Ces dires doivent être communiqués à toutes les parties pour garantir la transparence. L'expert est tenu de répondre à ces observations avant de conclure. 6. Pré-rapport et échanges. Pré-rapport : dans certaines situations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, […] Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, […]
Article 282 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section III : L'avis de l'expert
[…] Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article R1142-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 284 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section III : L'avis de l'expert
[…] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. […]
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article L225-231 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, […] Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article 26 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
L'expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l'expert.
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, […] la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes ». […] y compris en référé, lorsque le litige porte sur une demande qui excède 10 000 euros ou qui n'est pas déterminée, […]
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