Demande de rejet de la demande d'expertise
Décisions
[…] Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courrier recommandé expédié le 03 avril 2023. […] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la SAS [9] demande au tribunal d'ordonner avant-dire-droit la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire afin de déterminer, d'une part, si à la date du 29 août 2022, Monsieur [J] présentait une aggravation de son état de santé survenue depuis la consolidation, […]
[…] JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE […] rejeter l'intégralité des demandes de la SARL Auto Contrôle System,
[…] Les époux B font soutenir oralement à l'audience des observations selon lesquelles ils sollicitent, à titre principal, le débouté de la demande d'expertise. […] Aucune partie ne pouvant être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code, la demande de condamnation sur ce fondement sera donc rejetée
[…] EXPERTISE […] — Débouter le preneur de l'ensemble de ses demandes
[…] Il ressort des conclusions et pièces des parties et de la rédaction de la décision de première instance que si la société Arianne climatisation est mentionnée comme étant représentée par un avocat, les conclusions écrites qu'elle a envoyées à la partie adverse le jour de l'audience des plaidoiries n'ont manifestement pas été déposées et soutenues oralement à cette audience, et la note écrite qu'elle a adressée en cours de délibéré au juge des référés, aux termes de laquelle elle sollicite le rejet de la demande d'expertise commune de la société Engie, n'a pas été prise en compte par le premier juge car non autorisée.
[…] Sur la demande d'expertise des consorts [D]-[C] […]
[…] Monsieur C A, a déclaré à son assureur, la MACIF, au mois de novembre 2003 et à la société FONCIA, syndic, qu'il avait été victime, le 6 avril 2001 à 19 heures, alors qu'il était âgé de 83 ans, d'une chute sur la dalle du seuil de l'immeuble du 12, allée de Fontainebleau à Paris 19 e , rendue glissante par la pluie du fait de l'absence d'un dais la surmontant précédemment, enlevé aux fins d'expertise. […] Il a demandé que cette décision soit déclarée commune à son organisme de sécurité sociale, la Fédération mutualiste parisienne CAMPI ( plus loin 'CAMPI' ). […] Rejette les autres demandes des parties,
[…] Il en résulte que le demandeur sollicite une expertise en vue de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, de telle sorte que la demande d'expertise sera rejetée. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2024 et soutenues à l'audience, M. et Mme [Y] maintiennent leur demande d'expertise et demandent au juge des référés de débouter la SAS Boulogne rénovation de sa demande de condamnation au paiement du solde de sa facture. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à condamnation provisionnelle de M. et Mme [Y] et la demande de ce chef sera rejetée.
[…] A titre principal : - Dire et juger irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la Société X IMMOBILIER la Société H I, la société X et Madame Z A par conclusions sur incident du 25 mars 2015, - Dire et juger mal fondée et rejeter la demande d'expertise formulée par les J X IMMOBILIER, H I, X et Madame Z A, A titre subsidiaire : - Dire et juger mal fondée la demande de sursis à statuer formulée par la Société X IMMOBILIER la Société H I, la société X et Madame Z A par conclusions sur incident du 25 mars 2015,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) vient de pointer de graves disfonctionnements dans l'évaluation de l'impact, sur le territoire français, des rejets radioactifs de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima Daiichi. […] Si les conséquences des rejets de la centrale japonaise n'ont qu'un faible impact sur la France, les nombreuses erreurs relevées dans leur évaluation sont en revanche préoccupantes si un nouvel accident survenait. Elle lui demande de diligenter une enquête sur ces graves dysfonctionnements afin que les différents niveaux de responsabilité soient évalués. […]
Lire la suite…En revanche, nous vous proposons d'accueillir le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le juge du fond puisse ordonner une expertise suffisait pour priver d'utilité la mesure qui lui était demandée. […] Mais cette jurisprudence ne signifie pas pour autant, nous semble-t-il, […] ordonner le même type de mesures, fasse obstacle à ce que la mesure demandée au juge du référé-expertise revête un caractère d'utilité… Nous pensons même que c'est là tout le sens d'une procédure de référé-expertise que d'anticiper sur un futur litige au fond ! […] Dans ce cadre, nous estimons que vous ne pourrez que rejeter l'appel formé devant la cour, […]
Lire la suite…Les sociétés requérantes estiment que puisque leur demande avait été rejetée comme prématurée, la loyauté des relations contractuelles impliquait que l'entreprise puisse la réitérer ultérieurement. Autrement dit, le maître d'ouvrage a eu, selon elle, un comportement déloyal en rejetant comme prématurée une réclamation présentée avant le dépôt d'un rapport d'expertise, puis en rejetant comme tardive la réitération de cette réclamation présentée une fois le rapport d'expertise déposé. […]
Lire la suite…En se fondant sur le fait que l'article 2243 du code civil évoque le rejet de la demande sans distinguer selon les motifs de ce rejet, […] Mais, si vous nous avez suivi, cette critique ne saurait davantage prospérer que la précédente. […] Et c'est justement sur la prémisse de cette déduction que porte le dernier moyen du pourvoi : la communauté de communes reproche à la cour d'avoir dénaturé les pièces du dossier en estimant que cette demande d'extension des opérations d'expertise ne couvrait pas les désordres affectant les pédiluves extérieurs alors que cette demande, selon elle, incluait tous les désordres qui seraient révélés par l'expertise.
Lire la suite…En 2009 Mme B... a saisi le TA de Poitiers d'une demande tendant à ce que qu'il prescrive une nouvelle expertise, estimant que le rapport d'expertise de juillet 2005 ne tenait pas compte des suites de l'infection qui se sont manifestées après cette date notamment lors de l'intervention d'octobre 2006 à Marseille. […] le tribunal administratif a jugé, sur le principe, que la responsabilité du centre hospitalier de Saintes était engagée, mais il a limité la période de responsabilité au 5 novembre 2004, rejeté la demande d'expertise et invité la requérante à chiffrer ses conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…[…] de rejet de la déclaration fiscale d'un artisan par l'administration fiscale. […] Or la législation a également prévu que l'expertise judiciaire était de droit pour les valeurs vénales lorsque ces dernières n'ont pas été chiffrées correctement. […] C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée . […] il peut demander au président de la commission de solliciter toute personne dont l'expertise […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Lyon, saisie à la fois par Veolia qui considérait que ce montant d'indemnisation était trop faible, et par les sociétés d'un appel incident contestant leur condamnation, a rejeté l'appel de Veolia et annulé le jugement en estimant que l'action était prescrite. La cour a estimé, pour ce faire, que la demande d'expertise de la commune ne pouvait avoir d'effet suspensif au bénéfice de Veolia. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, […] sous réserve de la survenance d'un élément nouveau. Lorsqu'il rejette une
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 706-137 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. […] La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, […]
- Demande de remplacement de l'expert
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de récusation de l'expert
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
La commission peut procéder à l'audition du représentant de l'AGC et recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.
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