Demande de rejet de la demande d'expertise
Décisions
[…] Considérant le rejet implicite de son recours, elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courrier recommandé expédié le 03 avril 2023. […] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la SAS [9] demande au tribunal d'ordonner avant-dire-droit la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire afin de déterminer, d'une part, si à la date du 29 août 2022, Monsieur [J] présentait une aggravation de son état de santé survenue depuis la consolidation, […]
[…] JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE […] rejeter l'intégralité des demandes de la SARL Auto Contrôle System,
[…] Les époux B font soutenir oralement à l'audience des observations selon lesquelles ils sollicitent, à titre principal, le débouté de la demande d'expertise. […] Aucune partie ne pouvant être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code, la demande de condamnation sur ce fondement sera donc rejetée
[…] EXPERTISE […] — Débouter le preneur de l'ensemble de ses demandes
[…] Il ressort des conclusions et pièces des parties et de la rédaction de la décision de première instance que si la société Arianne climatisation est mentionnée comme étant représentée par un avocat, les conclusions écrites qu'elle a envoyées à la partie adverse le jour de l'audience des plaidoiries n'ont manifestement pas été déposées et soutenues oralement à cette audience, et la note écrite qu'elle a adressée en cours de délibéré au juge des référés, aux termes de laquelle elle sollicite le rejet de la demande d'expertise commune de la société Engie, n'a pas été prise en compte par le premier juge car non autorisée.
[…] Sur la demande d'expertise des consorts [D]-[C] […]
[…] Monsieur C A, a déclaré à son assureur, la MACIF, au mois de novembre 2003 et à la société FONCIA, syndic, qu'il avait été victime, le 6 avril 2001 à 19 heures, alors qu'il était âgé de 83 ans, d'une chute sur la dalle du seuil de l'immeuble du 12, allée de Fontainebleau à Paris 19 e , rendue glissante par la pluie du fait de l'absence d'un dais la surmontant précédemment, enlevé aux fins d'expertise. […] Il a demandé que cette décision soit déclarée commune à son organisme de sécurité sociale, la Fédération mutualiste parisienne CAMPI ( plus loin 'CAMPI' ). […] Rejette les autres demandes des parties,
[…] Il en résulte que le demandeur sollicite une expertise en vue de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, de telle sorte que la demande d'expertise sera rejetée. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 août 2024 et soutenues à l'audience, M. et Mme [Y] maintiennent leur demande d'expertise et demandent au juge des référés de débouter la SAS Boulogne rénovation de sa demande de condamnation au paiement du solde de sa facture. […] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à condamnation provisionnelle de M. et Mme [Y] et la demande de ce chef sera rejetée.
[…] A titre principal : - Dire et juger irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la Société X IMMOBILIER la Société H I, la société X et Madame Z A par conclusions sur incident du 25 mars 2015, - Dire et juger mal fondée et rejeter la demande d'expertise formulée par les J X IMMOBILIER, H I, X et Madame Z A, A titre subsidiaire : - Dire et juger mal fondée la demande de sursis à statuer formulée par la Société X IMMOBILIER la Société H I, la société X et Madame Z A par conclusions sur incident du 25 mars 2015,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) vient de pointer de graves disfonctionnements dans l'évaluation de l'impact, sur le territoire français, des rejets radioactifs de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima Daiichi. […] Si les conséquences des rejets de la centrale japonaise n'ont qu'un faible impact sur la France, les nombreuses erreurs relevées dans leur évaluation sont en revanche préoccupantes si un nouvel accident survenait. Elle lui demande de diligenter une enquête sur ces graves dysfonctionnements afin que les différents niveaux de responsabilité soient évalués. […]
Lire la suite…En revanche, nous vous proposons d'accueillir le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le juge du fond puisse ordonner une expertise suffisait pour priver d'utilité la mesure qui lui était demandée. […] Mais cette jurisprudence ne signifie pas pour autant, nous semble-t-il, […] ordonner le même type de mesures, fasse obstacle à ce que la mesure demandée au juge du référé-expertise revête un caractère d'utilité… Nous pensons même que c'est là tout le sens d'une procédure de référé-expertise que d'anticiper sur un futur litige au fond ! […] Dans ce cadre, nous estimons que vous ne pourrez que rejeter l'appel formé devant la cour, […]
Lire la suite…Les sociétés requérantes estiment que puisque leur demande avait été rejetée comme prématurée, la loyauté des relations contractuelles impliquait que l'entreprise puisse la réitérer ultérieurement. Autrement dit, le maître d'ouvrage a eu, selon elle, un comportement déloyal en rejetant comme prématurée une réclamation présentée avant le dépôt d'un rapport d'expertise, puis en rejetant comme tardive la réitération de cette réclamation présentée une fois le rapport d'expertise déposé. […]
Lire la suite…En se fondant sur le fait que l'article 2243 du code civil évoque le rejet de la demande sans distinguer selon les motifs de ce rejet, […] Mais, si vous nous avez suivi, cette critique ne saurait davantage prospérer que la précédente. […] Et c'est justement sur la prémisse de cette déduction que porte le dernier moyen du pourvoi : la communauté de communes reproche à la cour d'avoir dénaturé les pièces du dossier en estimant que cette demande d'extension des opérations d'expertise ne couvrait pas les désordres affectant les pédiluves extérieurs alors que cette demande, selon elle, incluait tous les désordres qui seraient révélés par l'expertise.
Lire la suite…En 2009 Mme B... a saisi le TA de Poitiers d'une demande tendant à ce que qu'il prescrive une nouvelle expertise, estimant que le rapport d'expertise de juillet 2005 ne tenait pas compte des suites de l'infection qui se sont manifestées après cette date notamment lors de l'intervention d'octobre 2006 à Marseille. […] le tribunal administratif a jugé, sur le principe, que la responsabilité du centre hospitalier de Saintes était engagée, mais il a limité la période de responsabilité au 5 novembre 2004, rejeté la demande d'expertise et invité la requérante à chiffrer ses conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…[…] de rejet de la déclaration fiscale d'un artisan par l'administration fiscale. […] Or la législation a également prévu que l'expertise judiciaire était de droit pour les valeurs vénales lorsque ces dernières n'ont pas été chiffrées correctement. […] C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée . […] il peut demander au président de la commission de solliciter toute personne dont l'expertise […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Lyon, saisie à la fois par Veolia qui considérait que ce montant d'indemnisation était trop faible, et par les sociétés d'un appel incident contestant leur condamnation, a rejeté l'appel de Veolia et annulé le jugement en estimant que l'action était prescrite. La cour a estimé, pour ce faire, que la demande d'expertise de la commune ne pouvait avoir d'effet suspensif au bénéfice de Veolia. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, […] sous réserve de la survenance d'un élément nouveau. Lorsqu'il rejette une
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, […]
Article R6213-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre III : Biologiste médical
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
Article L181-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 4 : Mise en œuvre du projet
Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
- Demande de remplacement de l'expert
- Irrecevabilité de la demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande de déclaration d'opposabilité de l'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Critique du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de récusation de l'expert
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
La commission peut procéder à l'audition du représentant de l'AGC et recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à l'appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.
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