Demande de réexamen de la situation
Décisions
La Cour rejette la demande de réexamen de la situation d'un ressortissant russe d'origine tchétchène après que l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié en application de l'article L. 711-6, 1° du CESEDA (devenu l'article L. 511-7, 1°) par une décision devenue définitive faute de recours. […] La Cour juge que, dans un tel cas, la demande de réexamen doit nécessairement invoquer, pour être recevable, […] S. a fait valoir devant l'OFPRA que les autorités russes se sont rendues auprès de sa famille restée en Tchétchénie afin d'obtenir des informations sur sa situation. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; […] qu'il n'est pas douteux que Madame X… a fait dans les circonstances qu'elle expose une dépense exclusivement suscitée par la nécessité de transporter son mari jusqu'aux lieux de soins et de le reconduire à leur domicile ; que le 6 février 2012 elle a exposé la situation à la CPAM de la Seine Saint-Denis, sollicitant un examen bienveillant de sa demande de prise en charge ; que la Caisse en a accusé réception le 21 mars 2012 ; […] alors même que la demande de réexamen de la situation présentée par les époux X… était justifiée par cette absence d'accord préalable ; […]
[…] Vu la requête enregistrée le 28 février 2011, présentée par M me Y Z X, demeurant chez M. XXX à XXX, M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 13 janvier 2011 par laquelle le préfet de Mayotte confirme son refus en date du 3 mai 2010 de lui accorder un titre de séjour ; […] Considérant que, par une décision en date du 21 mars 2012 postérieure à l'introduction du recours, le préfet de Mayotte a donné suite à la demande de réexamen de la situation de M me X ; qu'ainsi la requête de M me X est devenue sans objet ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le directeur général du centre communal d'action sociale (CCAS) de Caen a décidé de ne pas donner suite à leur demande de réexamen de la situation de M. […] s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision ; que ce jugement impliquait nécessairement que l'administration examine à nouveau la situation de M. X ; que M. et M me X ont sollicité, […] que, par courrier du 11 décembre 2009, le directeur général du centre communal d'action sociale de Caen a rejeté cette demande ; que, […] puis par l'introduction de la présente requête le 3 mars 2010 ; qu'au surplus, en l'absence de réexamen de leur demande, M. et M me X ont subi, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2008, présentée par M. Y Z X, élisant domicile XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision implicite née le XXX, par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de prendre en compte son ancienneté et a confirmé sa nouvelle situation administrative, telle qu'issue de l'arrêté n° 4596/2007 le promouvant à l'échelon 4 du grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2 e classe ; […] Vu le mémoire enregistré le 18 février 2009, présenté par le maire de la commune de Saint-Denis, qui fait valoir que, par arrêtés en date du 16 décembre 2008, il a fait droit à la demande de réexamen de la situation administrative de M. X, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. […] la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour et être présentée selon la procédure prévue à l'article R. 723-1. […] qu'hormis le cas visé au 1° de l'article L. 741-4 du même code l'autorité préfectorale ne peut refuser d'enregistrer une demande de réexamen de la situation d'un étranger par rapport au droit d'asile ; […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
[…] Il résulte de l'instruction, plus particulièrement des écrits et pièces produites par la requérante qu'elle s'est vue délivrer le document demandé. […] La requérante demande lors de la présente instance que son autorisation de séjour soit prolongée alors qu'elle produit une obligation de quitter le territoire français qui a été prise postérieurement à l'ordonnance dont il est fait état, soit le 23 juin 2022, suite au réexamen de sa situation. […] Il n'entre pas dans l'office du juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative de faire droit à une demande de réexamen de la situation de la requérante, par les pièces qu'elle produit.
[…] — la décision a été prise en réponse à une demande d'admission au séjour consécutive à une demande de réexamen de la situation de demandeur d'asile ; […] 6.- Considérant que les requérants soutiennent que leur nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ne constitue pas un recours abusif et dilatoire aux procédures d'asile, dans la mesure où ils ont fait état d'éléments nouveaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que les intéressés ont produit à l'appui de leur demande de réexamen de leur situation une lettre des parents de M. […]
[…] — la décision a été prise en réponse à une demande d'admission au séjour consécutive à une demande de réexamen de la situation de demandeur d'asile ; […] 6.- Considérant que les requérants soutiennent que leur nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ne constitue pas un recours abusif et dilatoire aux procédures d'asile, dans la mesure où ils ont fait état d'éléments nouveaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que les intéressés ont produit à l'appui de leur demande de réexamen de leur situation une lettre des parents de M. […]
[…] Le requérant soutient que si sa demande d'asile a été rejetée par décision du 24 novembre 2009 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), des éléments nouveaux le conduisent à demander un réexamen de sa situation ; que le droit à l'autodétermination du Sahara occidental, dont il est originaire, a été reconnu de manière constante et notamment par la résolution 1754 adoptée le 30 avril 2007 par le Conseil de sécurité des Nations unies ; […] Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 1 er février 2010 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de réexamen de la situation de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
C... et son épouse, de nationalité russe et d'origine tchétchène, sont entrés en France en 2010 et y ont présenté une demande le 8 juin 2011. […] Le 15 novembre 2012, M. et Mme C... ont saisi l'Office d'une demande de réexamen de leur situation, qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2012. […] M. et Mme C... ont alors à nouveau saisi l'Ofpra, […] Et le moyen central du pourvoi voudrait vous faire juger que la CNDA ne pouvait pas statuer sur la dernière demande de réexamen de la situation des intéressés au regard de l'asile – en tout cas pas pour leur refuser la protection – dans l'attente de la décision de la CEDH sur le fond. […] Vous avez suggéré par votre avis CE, 1er février 2013, […]
Lire la suite…Cette situation ne manquera de porter un grave préjudice, d'une part, aux agents titulaires qui pourraient se voir remplacer par des agents de droit local et, d'autre part, aux personnes qui n'auront plus les moyens financiers de payer les cours dispensés dans ces trois catégories d'établissements. Afin de répondre à ces nombreuses inquiétudes, il lui demande un réexamen de cette situation afin de ne pas affaiblir le système culturel et d'enseignement français à l'étranger.
Lire la suite…Aux termes du projet de décret, l'assuré devrait disposer d'un délai de dix jours francs (jours entiers décomptés de 0 à 24 heures) à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour procéder à une demande de réexamen de sa situation par le médecin-conseil de la caisse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de réexamen de la situation par le préfet
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande de réexamen de l'affaire
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande
- Injonction de réexamen de la situation
- Nécessité d'un nouvel examen de la demande
- Injonction de réexamen
- Nécessité d'un nouvel examen de la situation
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Obligation de réexaminer la demande
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
Il souhaite par conséquent connaître son avis sur une telle situation. […] le chômage volontaire d'un salarié ayant démissionné de son précédent poste peut être neutralisé et ouvrir droit à indemnisation ou permettre une reprise d'un droit existant à l'ARE lorsque l'intéressé a retravaillé au moins 65 jours ou 655 heures depuis son départ volontaire (article 4, e du règlement d'assurance chômage précité) ou lorsque le demandeur d'emploi dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté demande le réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail à l'issue d'un délai de 121 jours suivant
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