Demande d'établissement d'un pré-rapport par l'expert
Décisions
[…] Expert près ia Cou: & Appe […] 00) 105,00 convenances, convocations Rédaction du CR de l'accédit du 16/07/2015 5,5 105.00) 577.50 Demande de consignation complémentaire 0.5 105.00 52,50 Réponse aux dires 8.5 105,00 892,50 Rédaction du CR des accédits des 23/11, 12 et 19 décembre 2016 10 105,00 1 050.00 Troisième note aux parties du 6 décembre Compris relances au sujet de l'extension del 12 105.00 126000! 7. . 2 2017 mission, demande de prorogation de délai Etablissement du pré-rapport du 14 février 2 105.00 210.00 2018 Etablissement du rapport, des annexes, & 105.00 830.00 réponses aux dires Notification taxe 1 105.00 105.00 Total rédaction €HT 465 4 882,50 Total HONORAIRES €TTC 78, […]
[…] Par conclusions soutenues oralement à l'audience, l'HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS et la société MACSF ont formulé protestation et réserves quant à la demande, que l'expertise soit confiée à un collège d'experts spécialisés d'une part, en gynécologie-obstétrique, et d'autre part, en infectiologie, et que ce collège d'experts établisse en amont un pré-rapport.
[…] Vu le recours formé le 6 juin 2013 par la XXX à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 7 mai 2013 par le juge taxateur du tribunal de grande instance de Paris, ayant fixé la rémunération de Monsieur A Y-Z, expert, à la somme de 6.200,36 € TTC pour 6.409,36 € TTC demandés ; […] Vu les motifs du recours exposés dans le recours et les explications à l'audience par la XXX sollicitant la réduction de la rémunération de l'expert à 4.006,60 € TTC au motif qu'il a fallu 3 ans à l'expert pour déposer son rapport, que celui-ci n'a pas établi de pré-rapport et n'a pas répondu à la totalité de sa mission, laissant des questions sans réponse, et qu'il a facturé des prestations dont il ne justifie pas l'exécution ;
[…] Aux termes de son pré-rapport, l'expert indique que des désordres, tels que de nombreuses fissures, sont apparus dans l'immeuble situé au 4 rue MARTEL pendant la réalisation de travaux au […]. Il explique que les travaux au […] sont terminés mais que les réclamations de l'immeuble situé au […], autre immeuble voisin objet du référé préventif, ne sont pas encore finalisées et que de nouveaux N ont été mis en cause. Les copropriétaires du 4 rue MARTEL ayant en revanche exposé leurs demandes, M. E explique avoir établi le pré-rapport du 22/11/2006, la réparation de désordres les concernant ne pouvant selon lui attendre le dépôt du rapport d'expertise final
En l'absence de manquement à ses devoirs par l'expert au regard du principe du contradictoire et de ses obligations d'objectivité et d'impartialité, l'ordonnance entreprise de rejet de la demande de remplacement de l'expert est confirmée, […] et que, s'agissant du chiffrage du préjudice, l'expert a précisé dans son rapport définitif qu'en l'état des documents produits il lui était quasiment impossible de l'évaluer. […] de prendre connaissance de tous les autres sinistres « incendie » ayant affecté des camions « DAF TRUCKS » et d'établir un pré-rapport intégrant les éléments de préjudice ;
[…] AXA FRANCE demande la désignation d'un expert spécialisé dans les incendies et explosions, expertise à laquelle […] ne s'oppose pas mais demande qu'un pré rapport soit établi 1 mois avant le rapport définitif, mais émet les protestations et réserves d'usage ; l'épave du camion en cause ne peut être déplacée avant l'intervention de l'expert judiciaire.
[…] qu'en revanche, Mademoiselle Y…, dont la position au sein de l'établissement du Haras de Lauture n'est pas définie, n'avait pu être présente mais avait fait parvenir à l'expert un courrier résumant les faits, annexé à son rapport; que Madame X… ne démontre pas, […] qu'elle n'est pas fondée à reprocher à l'expert d'avoir manqué à l'objectivité et l'impartialité requises par l'article 237 nouveau code de procédure civile dans la conduite de l'expertise; Considérant que conformément à la demande des parties, l'expert a établi un pré-rapport qui leur a été envoyé le 5 août; qu'il signale dans son rapport que l'avocat de Mademoiselle Z… lui a envoyé les statuts de la SARL EQUITAS le 23 août 2000; […]
[…] Vu l'assignation délivrée et les pièces jointes à celle-ci, Attendu que le bénéfice de l'assignation est sollicité par la partie demanderesse, compte tenu des données actuelles du litige ; Attendu que M me Z A n'est pas opposé à la demande ; qu'elle réclame l'établissement d'un pré-rapport par l'expert ; Attendu qu'il apparaît conforme à une bonne administration de la justice d'associer M me Z A aux opérations d'expertise susvisées actuellement en cours ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande de M me Z A tendant à l'établissement d'un pré-rapport ;
[…] Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : […] Article 1er : M. E F exerçant à Conty (80160), est désigné en qualité d'expert et a pour mission de :
[…] Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, le centre hospitalier de Compiègne, représenté par M e Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés de lui donner de ce qu'il ne s'oppose pas à la procédure et à sa participation à une mesure d'expertise, sous toute réserve de responsabilité, de dire que la mission des experts sera celle indiqué dans le corps des présentes, de dire que l'expert devra rédiger un pré-rapport soumis aux parties et de réserver les dépens. […] Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport :
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si le Gouvernement entend mieux prendre en compte et reconnaître l'électrosensibilité. […] l'agence indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. […] en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] concluait dans un rapport que « des marqueurs biologiques ont été identifiés chez les malades électrosensibles permettant d'établir l'existence de véritables pathologies invalidantes ». […] elle lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l'agence. […] Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d'experts en charge des travaux. […]
Lire la suite…[…] il lui demande les solutions qui sont actuellement à l'étude ou pourraient l'être afin que des concitoyens bénéficient d'une reconnaissance identique à tous ceux comme eux incapables d'exercer une activité professionnelle. […] de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, […] sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si une recherche médicale est engagée sur cette question de plus en plus fréquemment posée, […] L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. […] en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. […] de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, […] sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, […]
Lire la suite…Il convient cependant de souligner que l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires prévoit que « Les communications sont effectuées au moyen d'un [e] plateforme (…) opérée par un prestataire de services, […] la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des actions opérées et l'établissement de manière certaine de la date de dépôt des documents et d'ouverture des documents notamment les convocations, notes, pré-rapport, rapport, dires, annexes ». […] y compris en référé, lorsque le litige porte sur une demande qui excède 10 000 euros ou qui n'est pas déterminée, […]
Lire la suite…[…] aux termes duquel Les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, […] Pour apprécier les faits, la cour disposait d'un rapport d'expertise demandé par la CRCI au docteur Delarue, […] le professeur Drancourt. […] De même, la dénaturation du pré-rapport du docteur Delarue invoquée par le pourvoi sur un autre point est patente. […] La cour affirme qu'il résulte de ce rapport « que l'infection de l'enfant est probablement d'origine digestive et liée à la diarrhée qu'il a présentée » : en fait, […] selon le rapport 1 . […] Ils critiquent particulièrement le fait que les questions de délai aient pu jouer un rôle déterminant dans l'appréciation des experts, […]
Lire la suite…[…] la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie (l'assureur), aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de paiement d'un emprunt ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise précisant que l'expert devrait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ; Attendu que M. […] X... se trouvait atteint "selon tous les barèmes qui lui sont accessibles, […] qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M. […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en annulation de l'expertise médicale du Docteur Y..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 26 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
L'expert poursuivi est appelé à comparaître, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou par le procureur général près la Cour de cassation. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l'expert.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du
Article 265 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Article 32 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour. Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. […] Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, […] Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité [*information des actionnaires*].
Article R621-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R2325-6-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Article R326-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande de dépôt d'un pré-rapport par l'expert
- Rapport d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Attente du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'ordonnance d'expertise préventive
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire