Demande d'extension des opérations d'expertise
Décisions
[…] mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'action tendant à voir étendre les opérations d'expertise à M. Y… et à M me G…, ès qualités, serait abusive, qu'aucune pièce n'était apportée, ni aucun moyen développé, de nature à permettre de justifier la demande, tout en relevant, par motifs propres, […] imputable aux parties qu'elle condamnait, faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, dès lors qu'elle avait indiqué que l'éventualité d'une extension de ses opérations avait été évoquée par l'expert judiciaire lui-même dans une note, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
[…] Elle formule à titre subsidiaire les plus expresses protestations et réserves concernant cette demande d'extension. […] Attendu que le juge des référés recevra la SARL ASPIC en sa demande et ordonnera que les opérations d'expertise confiées à Monsieur Y-Z X par ordonnance de référé du 25 mars 2014 soient étendues aux sociétés TOMELEC et SOTIS 63, et leurs soient déclarées communes et opposables ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2016, la société Spie Est, représentée par M e Zanati : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, formule ses protestations et réserves sur la demande d'extension et de mise hors de cause des opérations d'expertise ; 3°) conclut à ce que les dépens soient réservés. Elle soutient que la demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas utile et que, n'étant destinataire ni de la requête initiale ni des mémoires en défense, elle n'est, par conséquent, pas en mesure de faire valoir ses observations.
[…] Madame [B] a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'extension des opérations d'expertise, sous toutes protestations et réserves d'usage, et a sollicité de condamner le SDC DE LA [Adresse 1] au versement des frais et avances des opérations d'expertise à venir. […] Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties,
[…] Le 14 octobre 2024, la société MP Conseil a demandé au tribunal l'extension des opérations d'expertise à la société SMA, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SMABTP, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et à la société MMA Iard.
[…] M. [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à la société BPCE Assurances des opérations d'expertise ordonnées le 30 avril 2013, alors : […]
[…] 5. Considérant que par l'ordonnance susvisée en date du 12 novembre 2015, le juge des référés a désigné un expert portant sur les fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction du nouveau centre des congrès à Nancy ; que la seule survenue de nouvelles infiltrations, postérieurement à la réunion d'expertise du 14 décembre 2015, si elle implique que ce nouveau désordre soit pris en compte par l'expert dès lors que les opérations d'expertise sont toujours en cours, elle ne justifie en revanche aucune extension de sa mission, la nature du nouveau désordre entrant dans le champ de l'expertise déjà ordonnée ; que la demande d'extension ne peut ainsi qu'être rejetée ;
[…] Par ordonnance du 1er février 2024 (RG n°23/389) le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo ordonnait une expertise judiciaire à la demande de Mme [D] [S]. M. [T] [R] était désigné pour y procéder. […] Disons que les opérations d'expertise confiées à M. [T] [R] par ordonnance de référé du 1er février (RG n°24/272) seront contradictoires, communes et opposables aux sociétés BUREAU D'ETUDES [Localité 3] SIMON et LA SOLEILLADE ;
[…] Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, expert, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société Dekra Industrial. […] Sur la demande d'extension de la mission d'expertise :
[…] Attendu que cette société ne s'est point opposée à la demande d'extension formée par la société SGC TRAVAUX SPECIAUX ; Qu'il convient de faire droit à cette demande et d'étendre les opérations d'expertise au contradictoire de la société N O P ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier de ces moyens est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a jugé que « les demandes d'extension des opérations d'expertises auxquelles il a été fait droit par l'ordonnance du 20 juillet 2009 à l'égard notamment des sociétés Geco Ingineering et Qualiconsult et celle du 30 mars 2011 à l'égard notamment de la société Prestini TP, […] aux droits de laquelle sont venues les sociétés Colas Est puis Colas Nord Est, n'avait pas interrompu la prescription en ce qui concerne les désordres affectant les pédiluves extérieurs dès lors que ceux-ci n'avaient été signalés que le 2 avril 2013, postérieurement à la demande d'extension. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a été saisi par la compagnie THELEM ASSURANCES d'une demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la SARL OSI, […] La demande faisait suite à une expertise ordonnée le 8 avril 2025 dans le cadre d'un litige opposant des maîtres d'ouvrage à divers constructeurs, […] La SAS DMO a sollicité la jonction des instances et l'extension au contradictoire de la société FIMUREX PLANCHERS, […] Le juge des référés a ordonné la jonction des procédures et a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à l'ensemble des parties appelées. […] La confirmation du caractère légitime de la mesure d'instruction Le juge des référés a fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise, […]
Lire la suite…[…] que l'acte de saisine émane de la personne ayant qualité pour exercer le droit menacé par la prescription ; que l'acte de saisine vise celui-là même qui bénéficierait de la prescription Dans cette affaire, et pour valider - à l'instar des Juges d'appel - l'absence d'interruption de la prescription, le Conseil d'Etat relève d'une part que les demandes […] d'extension des opérations d'expertise aux sociétés concernées n'ont pas été présentées par le maître d'ouvrage, et d'autre part, que " la demande d'extension des opérations d'expertise présentée par la communauté de communes le 17 mars 2008 devant le tribunal administratif de Nancy ne contenait aucune mention ou référence, même indirecte, […]
Lire la suite…Enseignement n° 2 : L'extension de la mesure d'expertise n'a d'effet interruptif à l'égard du maître d'ouvrage, pour les constructeurs nouvellement visés, que s'il est à l'origine de la demande Une première difficulté venait en l'espèce de ce que, si le maître d'ouvrage (MOA) était bien à l'origine de la demande d'expertise initiale, les opérations d'expertise avaient fait l'objet de plusieurs demandes d'extension ; pour certaines, le MOA n'en était pas à l'origine, pour d'autres, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle pense réserver à ce projet suggéré par une association de sa circonscription. […] par un décret en Conseil d'État en date du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (création d'un article 23-8), à rendre obligatoire la consultation du CHSCT de l'entreprise dans toute procédure de demande d'autorisation d'exercer une activité soumise à […] Il doit également donner son avis sur le plan d'opération interne qui définit les moyens prévus, en cas d'alerte ou d'accident, […] Il bénéficie des mêmes droits à expertise en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.
Lire la suite…[…] dans le cadre d'un renforcement ou d'une extension de réseau électrique dans une commune, […] celles-ci n'ont d'autres choix que de recourir non seulement à l'expertise d'ERDF sur le dimensionnement des réseaux mais aussi sur leur réalisation. […] Si les opérations privées d'aménagement comme les ZAC ou autres lotissements permettent à l'aménageur souvent privé de procéder à une mise en concurrence sur le lot réseau sec d'électricité, […] Il lui demande s'il s'agit d'un mauvais usage par les communes de leur réelle capacité et obligation de mise en concurrence ou d'une nécessité faisant exception à la règle. […] La réforme du droit de l'urbanisme suite à la loi relative à la solidarité […]
Lire la suite…Cette rédaction entrainerait l'impossible interruption de la forclusion de la garantie décennale en cas d'extension des opérations d'expertise judiciaire sans demande directe du requérant ou sans demande de s'y associer (CE, 20 novembre 2020, n°432678). […] Ainsi, le mémoire en extension du requérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article D2261-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées. […] Lorsqu'une demande est formulée en
Article L7343-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. […] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une expertise. […] La société a demandé au juge administratif de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine de l'incendie. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande et a désigné deux experts. […] lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. […]
Lire la suite…