Demande d'extension des opérations d'expertise
Décisions
[…] mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'action tendant à voir étendre les opérations d'expertise à M. Y… et à M me G…, ès qualités, serait abusive, qu'aucune pièce n'était apportée, ni aucun moyen développé, de nature à permettre de justifier la demande, tout en relevant, par motifs propres, […] imputable aux parties qu'elle condamnait, faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, dès lors qu'elle avait indiqué que l'éventualité d'une extension de ses opérations avait été évoquée par l'expert judiciaire lui-même dans une note, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
[…] Elle formule à titre subsidiaire les plus expresses protestations et réserves concernant cette demande d'extension. […] Attendu que le juge des référés recevra la SARL ASPIC en sa demande et ordonnera que les opérations d'expertise confiées à Monsieur Y-Z X par ordonnance de référé du 25 mars 2014 soient étendues aux sociétés TOMELEC et SOTIS 63, et leurs soient déclarées communes et opposables ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2016, la société Spie Est, représentée par M e Zanati : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, formule ses protestations et réserves sur la demande d'extension et de mise hors de cause des opérations d'expertise ; 3°) conclut à ce que les dépens soient réservés. Elle soutient que la demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas utile et que, n'étant destinataire ni de la requête initiale ni des mémoires en défense, elle n'est, par conséquent, pas en mesure de faire valoir ses observations.
[…] Madame [B] a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'extension des opérations d'expertise, sous toutes protestations et réserves d'usage, et a sollicité de condamner le SDC DE LA [Adresse 1] au versement des frais et avances des opérations d'expertise à venir. […] Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties,
[…] Le 14 octobre 2024, la société MP Conseil a demandé au tribunal l'extension des opérations d'expertise à la société SMA, à la Mutuelle des Architectes Français, à la SMABTP, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles et à la société MMA Iard.
[…] M. [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à la société BPCE Assurances des opérations d'expertise ordonnées le 30 avril 2013, alors : […]
[…] 5. Considérant que par l'ordonnance susvisée en date du 12 novembre 2015, le juge des référés a désigné un expert portant sur les fuites et infiltrations d'eau qui sont apparues depuis la réalisation des travaux de construction du nouveau centre des congrès à Nancy ; que la seule survenue de nouvelles infiltrations, postérieurement à la réunion d'expertise du 14 décembre 2015, si elle implique que ce nouveau désordre soit pris en compte par l'expert dès lors que les opérations d'expertise sont toujours en cours, elle ne justifie en revanche aucune extension de sa mission, la nature du nouveau désordre entrant dans le champ de l'expertise déjà ordonnée ; que la demande d'extension ne peut ainsi qu'être rejetée ;
[…] Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, expert, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues à la société Dekra Industrial. […] Sur la demande d'extension de la mission d'expertise :
[…] Par ordonnance du 1er février 2024 (RG n°23/389) le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo ordonnait une expertise judiciaire à la demande de Mme [D] [S]. M. [T] [R] était désigné pour y procéder. […] Disons que les opérations d'expertise confiées à M. [T] [R] par ordonnance de référé du 1er février (RG n°24/272) seront contradictoires, communes et opposables aux sociétés BUREAU D'ETUDES [Localité 3] SIMON et LA SOLEILLADE ;
[…] Attendu que cette société ne s'est point opposée à la demande d'extension formée par la société SGC TRAVAUX SPECIAUX ; Qu'il convient de faire droit à cette demande et d'étendre les opérations d'expertise au contradictoire de la société N O P ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le premier de ces moyens est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a jugé que « les demandes d'extension des opérations d'expertises auxquelles il a été fait droit par l'ordonnance du 20 juillet 2009 à l'égard notamment des sociétés Geco Ingineering et Qualiconsult et celle du 30 mars 2011 à l'égard notamment de la société Prestini TP, […] aux droits de laquelle sont venues les sociétés Colas Est puis Colas Nord Est, n'avait pas interrompu la prescription en ce qui concerne les désordres affectant les pédiluves extérieurs dès lors que ceux-ci n'avaient été signalés que le 2 avril 2013, postérieurement à la demande d'extension. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a été saisi par la compagnie THELEM ASSURANCES d'une demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la SARL OSI, […] La demande faisait suite à une expertise ordonnée le 8 avril 2025 dans le cadre d'un litige opposant des maîtres d'ouvrage à divers constructeurs, […] La SAS DMO a sollicité la jonction des instances et l'extension au contradictoire de la société FIMUREX PLANCHERS, […] Le juge des référés a ordonné la jonction des procédures et a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à l'ensemble des parties appelées. […] La confirmation du caractère légitime de la mesure d'instruction Le juge des référés a fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise, […]
Lire la suite…[…] que l'acte de saisine émane de la personne ayant qualité pour exercer le droit menacé par la prescription ; que l'acte de saisine vise celui-là même qui bénéficierait de la prescription Dans cette affaire, et pour valider - à l'instar des Juges d'appel - l'absence d'interruption de la prescription, le Conseil d'Etat relève d'une part que les demandes […] d'extension des opérations d'expertise aux sociétés concernées n'ont pas été présentées par le maître d'ouvrage, et d'autre part, que " la demande d'extension des opérations d'expertise présentée par la communauté de communes le 17 mars 2008 devant le tribunal administratif de Nancy ne contenait aucune mention ou référence, même indirecte, […]
Lire la suite…Enseignement n° 2 : L'extension de la mesure d'expertise n'a d'effet interruptif à l'égard du maître d'ouvrage, pour les constructeurs nouvellement visés, que s'il est à l'origine de la demande Une première difficulté venait en l'espèce de ce que, si le maître d'ouvrage (MOA) était bien à l'origine de la demande d'expertise initiale, les opérations d'expertise avaient fait l'objet de plusieurs demandes d'extension ; pour certaines, le MOA n'en était pas à l'origine, pour d'autres, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de référé du 25 mars 2026 (n°26/00031), le Tribunal judiciaire de Colmar a été saisi d'une demande d'extension des opérations d'expertise à un assureur non comparant. […] L'assureur, régulièrement assigné à personne, n'a pas constitué avocat. […] La demanderesse fondait sa demande sur l'article 145 du Code de procédure civile, afin que l'expertise soit déclarée commune et opposable à cet assureur. Le juge des référés a fait droit à la demande, ordonnant l'extension, déclarant les opérations communes et opposables, et impartissant un délai supplémentaire à l'expert. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2, n°25/01999) a été saisie d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise ordonnée en référé. […] La question de droit soumise à la cour était de déterminer si les éléments fournis par le demandeur caractérisaient un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, justifiant l'extension des opérations d'expertise à des parties non initialement mises en cause. […] La Cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 5 mars 2025 et, statuant à nouveau, a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables aux deux sociétés intimées, tout en condamnant le demandeur aux dépens de l'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article L632-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
I. - Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, […]
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une expertise. […] La société a demandé au juge administratif de prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine de l'incendie. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande et a désigné deux experts. […] lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. […]
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