Demande de rapport d'expérimentation
Décisions
[…] Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication du rapport d'expérimentation, mentionné dans la délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017, relatif à l'extension du traitement « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) aux fraudes réalisées par les particuliers non professionnels à titre expérimental.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de lui communiquer les correspondances et instructions adressées aux directions départementales de la protection des populations (DDPP), ainsi que les modèles de mémoire en défense élaborés par le ministère, concernant ses demandes de rapports d'inspection d'établissements d'expérimentation animale ;
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de tous les courriers reçus de la DRAAF et de la DGAL depuis le 7 mai 2020 jusqu'à la date de traitement de ses demandes de communication de rapports d'inspection d'établissements d'expérimentation animale, et lesquels figurent sur une liste jointe au mémoire adressé au tribunal.
[…] Cette pérennisation fait suite à l'expérimentation de ces dispositifs pour une durée de trois ans à compter du 25 novembre 2021, autorisée par l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Dans sa délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant sur le décret d'application relatif à cette expérimentation, la CNIL avait demandé que le rapport d'expérimentation sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres lui soit transmis. […]
[…] La Commission demande que le rapport d'évaluation de l'expérimentation, qui lui sera transmis en vertu de l'article 9 du projet d'arrêté, porte une attention particulière aux éléments, notamment statistiques, permettant d'apprécier et de justifier le choix de la durée de conservation adoptée.
[…] A, dirigeant de la société Carlina, a demandé à M. […] Cependant, il convient de relever que si la société Carlina a pressé la société Cellvax dans la réalisation de son expérimentation, c'était à cette dernière, en sa qualité d'expert, de rappeler les standards pour ce type d'études, en particulier s'agissant d'études pour mettre au point des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains. […] Selon l'expert D, « la diligence avec laquelle les travaux ont été engagés ne justifie pas plus les défauts du protocole expérimental que les manquemenst aux règles de l'art qui ont pu être notés ». (page 24 du rapport D en pièce 26 de la société Cellvax)
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane a rejeté sa demande de communication du dernier rapport d'inspection de l'établissement d'expérimentation animale situé dans le département ;
[…] — les rapports d'inspection demandés ne peuvent être communiqués, compte tenu d'un contexte d'opposition forte à l'expérimentation animale et de la possibilité d'intrusions dans les établissements d'expérimentation ainsi identifiés, faisant courir un risque à la sécurité des personnes qui y travaillent, aux personnes morales concernées et à la sécurité publique en général ;
Délibération décidant une vérification sur place de l'expérimentation de cartes à microprocesseurs médico administratives dans la région de Saint-Nazaire ANTAL 2) […] Vu la délibération n° 95-001 du 10 janvier 1995 portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire concernant respectivement : une extraction du fichier des assurés sociaux en vue de l'envoi d'un mailing à certains assurés sociaux concernés par l'expérience SANTAL (demande d'avis n° 364.404) ; l'adaptation de la télé mise à jour des droits de sécurité sociale au projet SANTAL (demande d'avis n° 364.418) ; […] Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
[…] X exerçait ses fonctions, effectuée le 10 février 2004, que les conditions d'entretien et d'hygiène des chevaux dont celui-ci était chargé n'étaient pas satisfaisantes et qu'il en résultait un risque de contamination des chevaux faisant l'objet d'expérimentations ; que ces constatations ne sont pas contredites par le rapport du vétérinaire agréé qui, à la demande de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les premiers résultats de l'expérimentation lancée au printemps 2017, en partenariat avec le ministère de la justice, […] Il lui demande donc de l'éclairer sur la manière dont ces expérimentations progressent et sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre l'ouverture des données publiques en la matière. […] Dans le prolongement de ce prix, et grâce au concours de plusieurs magistrats des cours d'appel de Rennes et Douai, désireux de s'inscrire dans cette démarche, le logiciel de cette société a fait l'objet d'une expérimentation pendant plusieurs mois au printemps 2017. […] La mission a finalisé son rapport qui doit être remis à Mme la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Cette prolongation de 2 ans a pour conséquence qu'en l'absence de nouvelle prolongation par le Gouvernement, l'expérimentation arriverait à son terme fin décembre 2023. Néanmoins, le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances pour 2024 un budget en hausse de 65 % par rapport à l'an dernier pour cette expérimentation. […] Elle souhaite donc rappeler au Gouvernement ses obligations de respecter la loi et souhaite demander à M. le ministre de lui communiquer dès que possible le bilan de cette expérimentation. […]
Lire la suite…Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons. […] Plusieurs villes se sont saisies de cette opportunité pour répondre ainsi à une demande d'équipement formulée par les équipes de police municipale. […] autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif.
Lire la suite…En outre, 86 % des Français jugent que toute expérimentation engendrant la souffrance d'un animal devrait être interdite, […] Or, un rapport scientifique réalisé sous l'égide de l'association One Voice, rendu public en mars 2003, […] transposée en droit français par le décret du 19 octobre 1987. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger davantage les chiens et les chats des abus de l'expérimentation animale et pour mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes. […] Les projets actuels en cours d'élaboration ont pour objectif de mettre en place un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, […]
Lire la suite…Francois Sauvadet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la necessite d'etendre, dans la legislation francaise, le droit a l'experimentation. […] Par consequent, il lui demande de bien vouloir dire s'il est dans ses intentions d'oeuvrer en ce sens. […] Il va de soi, en premier lieu, que l'experimentation n'est pas toujours adaptee ni utile : dans certains cas, les effets d'une reforme peuvent etre apprecies a priori sans difficulte ; […]
Lire la suite…Le compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises » (2016/2272(INI)) portées par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de lancer une expérimentation sur le gros électroménager et les équipements informatiques dont l'usage en nombre d'heures d'utilisation ou de cycles peut être calculé. […] Aussi et dans la poursuite des recommandations du rapport du parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises », […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM (organismes génétiquement modifiés) comportent des incertitudes et que le principe de précaution exige en effet que les décisions d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un maximum de garanties et que la procédure soit véritablement transparente. […] L'instruction des demandes se fait auprès des bureaux du ministère de l'agriculture, […] que chaque année un rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil municipal de la commune. […] Enfin elle lui demande quelle est la position de la France quant au régime de responsabilité pour garantir la non-contamination des filières conventionnelles. […]
Lire la suite…Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment la production, même maîtrisée, de denrées contenant des OGM pourra être compatible avec les principes de l'agriculture biodynamique qui bannit ces derniers, étant donné que nous ne sommes pas encore en mesure d'empêcher la dissémination des particules d'OGM dans l'air. La loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) établit, dans son article 2, le principe général de liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. […] C'est par rapport à cet avis, fondé sur des scénarios partagés entre tous les acteurs concernés, […]
Lire la suite…Michel Moreigne demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, […] dont la population est la plus âgée de France et d'Europe, avec 25 p. 100 d'habitants de plus de 75 ans (pour une population de 130 000 habitants), ne fait pas partie des dix départements choisis pour l'expérimentation de la prestation dépendance. […] plusieurs critères, qui ont été énumérés dans le cahier des charges national, ont été utilisés : pertinence des solutions proposées par rapport aux objectifs du cahier des charges, bilan et caractéristiques des actions conduites en direction des personnes âgées, étant entendu que l'échantillon à constituer, nécessairement limité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat
Article 10 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Etat adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation. […] 1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ;
Article 9 de la LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)
[…] III. - Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l'expérimentation, le fonds mentionné à l'article 10 dresse le bilan de l'expérimentation dans un rapport. […]
Article 224 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
B.-Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif.
Article 10 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
4° D'apprécier les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, […] de la collecte des données permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des acteurs judiciaires et économiques concernés par les mesures expérimentées. Le rapport fait également état, […]
Article 4 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
I.-Le comité d'évaluation mentionné à l'article 3 prépare le rapport d'évaluation prévu par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lequel : 1° Evalue l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux des activités économiques ainsi que des tribunaux judiciaires aux compétences réciproquement restreintes ;
Article 804 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Article 9 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
[…] à titre expérimental pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, […] L'Etat participe au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l'expérimentation. […]
Article 27 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. […]
Article 110 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.
- Demande de rapport d'expérimentation détaillé
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. […] La secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que ces jardins d'éveil « seront intégrés dans les écoles lorsque cela est possible ». […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles écoles se feront ces expérimentations, dans quelles conditions, avec quels personnels et à quel coût pour les familles et les collectivités territoriales ? De plus, […] les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, […]
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