Demande de rapport d'expérimentation
Décisions
[…] Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication du rapport d'expérimentation, mentionné dans la délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017, relatif à l'extension du traitement « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) aux fraudes réalisées par les particuliers non professionnels à titre expérimental.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de lui communiquer les correspondances et instructions adressées aux directions départementales de la protection des populations (DDPP), ainsi que les modèles de mémoire en défense élaborés par le ministère, concernant ses demandes de rapports d'inspection d'établissements d'expérimentation animale ;
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de tous les courriers reçus de la DRAAF et de la DGAL depuis le 7 mai 2020 jusqu'à la date de traitement de ses demandes de communication de rapports d'inspection d'établissements d'expérimentation animale, et lesquels figurent sur une liste jointe au mémoire adressé au tribunal.
[…] Cette pérennisation fait suite à l'expérimentation de ces dispositifs pour une durée de trois ans à compter du 25 novembre 2021, autorisée par l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Dans sa délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant sur le décret d'application relatif à cette expérimentation, la CNIL avait demandé que le rapport d'expérimentation sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres lui soit transmis. […]
[…] La Commission demande que le rapport d'évaluation de l'expérimentation, qui lui sera transmis en vertu de l'article 9 du projet d'arrêté, porte une attention particulière aux éléments, notamment statistiques, permettant d'apprécier et de justifier le choix de la durée de conservation adoptée.
[…] A, dirigeant de la société Carlina, a demandé à M. […] Cependant, il convient de relever que si la société Carlina a pressé la société Cellvax dans la réalisation de son expérimentation, c'était à cette dernière, en sa qualité d'expert, de rappeler les standards pour ce type d'études, en particulier s'agissant d'études pour mettre au point des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains. […] Selon l'expert D, « la diligence avec laquelle les travaux ont été engagés ne justifie pas plus les défauts du protocole expérimental que les manquemenst aux règles de l'art qui ont pu être notés ». (page 24 du rapport D en pièce 26 de la société Cellvax)
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane a rejeté sa demande de communication du dernier rapport d'inspection de l'établissement d'expérimentation animale situé dans le département ;
[…] — les rapports d'inspection demandés ne peuvent être communiqués, compte tenu d'un contexte d'opposition forte à l'expérimentation animale et de la possibilité d'intrusions dans les établissements d'expérimentation ainsi identifiés, faisant courir un risque à la sécurité des personnes qui y travaillent, aux personnes morales concernées et à la sécurité publique en général ;
Délibération décidant une vérification sur place de l'expérimentation de cartes à microprocesseurs médico administratives dans la région de Saint-Nazaire ANTAL 2) […] Vu la délibération n° 95-001 du 10 janvier 1995 portant avis sur les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire concernant respectivement : une extraction du fichier des assurés sociaux en vue de l'envoi d'un mailing à certains assurés sociaux concernés par l'expérience SANTAL (demande d'avis n° 364.404) ; l'adaptation de la télé mise à jour des droits de sécurité sociale au projet SANTAL (demande d'avis n° 364.418) ; […] Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;
[…] X exerçait ses fonctions, effectuée le 10 février 2004, que les conditions d'entretien et d'hygiène des chevaux dont celui-ci était chargé n'étaient pas satisfaisantes et qu'il en résultait un risque de contamination des chevaux faisant l'objet d'expérimentations ; que ces constatations ne sont pas contredites par le rapport du vétérinaire agréé qui, à la demande de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette prolongation de 2 ans a pour conséquence qu'en l'absence de nouvelle prolongation par le Gouvernement, l'expérimentation arriverait à son terme fin décembre 2023. Néanmoins, le Gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances pour 2024 un budget en hausse de 65 % par rapport à l'an dernier pour cette expérimentation. […] Elle souhaite donc rappeler au Gouvernement ses obligations de respecter la loi et souhaite demander à M. le ministre de lui communiquer dès que possible le bilan de cette expérimentation. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les premiers résultats de l'expérimentation lancée au printemps 2017, en partenariat avec le ministère de la justice, […] Il lui demande donc de l'éclairer sur la manière dont ces expérimentations progressent et sur la volonté du Gouvernement actuel de poursuivre l'ouverture des données publiques en la matière. […] Dans le prolongement de ce prix, et grâce au concours de plusieurs magistrats des cours d'appel de Rennes et Douai, désireux de s'inscrire dans cette démarche, le logiciel de cette société a fait l'objet d'une expérimentation pendant plusieurs mois au printemps 2017. […] La mission a finalisé son rapport qui doit être remis à Mme la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons. […] Plusieurs villes se sont saisies de cette opportunité pour répondre ainsi à une demande d'équipement formulée par les équipes de police municipale. […] autorisée par la loi n° 2016-731 du 3 août 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ministère de l'intérieur a établi un rapport d'évaluation concluant à un bilan positif et à la nécessité de pérenniser ce dispositif.
Lire la suite…En outre, 86 % des Français jugent que toute expérimentation engendrant la souffrance d'un animal devrait être interdite, […] Or, un rapport scientifique réalisé sous l'égide de l'association One Voice, rendu public en mars 2003, […] transposée en droit français par le décret du 19 octobre 1987. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger davantage les chiens et les chats des abus de l'expérimentation animale et pour mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes. […] Les projets actuels en cours d'élaboration ont pour objectif de mettre en place un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, […]
Lire la suite…Francois Sauvadet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la necessite d'etendre, dans la legislation francaise, le droit a l'experimentation. […] Par consequent, il lui demande de bien vouloir dire s'il est dans ses intentions d'oeuvrer en ce sens. […] Il va de soi, en premier lieu, que l'experimentation n'est pas toujours adaptee ni utile : dans certains cas, les effets d'une reforme peuvent etre apprecies a priori sans difficulte ; […]
Lire la suite…Le compteur d'usage fait partie des recommandations du rapport du Parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises » (2016/2272(INI)) portées par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de lancer une expérimentation sur le gros électroménager et les équipements informatiques dont l'usage en nombre d'heures d'utilisation ou de cycles peut être calculé. […] Aussi et dans la poursuite des recommandations du rapport du parlement européen portant sur « une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises », […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM (organismes génétiquement modifiés) comportent des incertitudes et que le principe de précaution exige en effet que les décisions d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un maximum de garanties et que la procédure soit véritablement transparente. […] L'instruction des demandes se fait auprès des bureaux du ministère de l'agriculture, […] que chaque année un rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil municipal de la commune. […] Enfin elle lui demande quelle est la position de la France quant au régime de responsabilité pour garantir la non-contamination des filières conventionnelles. […]
Lire la suite…Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment la production, même maîtrisée, de denrées contenant des OGM pourra être compatible avec les principes de l'agriculture biodynamique qui bannit ces derniers, étant donné que nous ne sommes pas encore en mesure d'empêcher la dissémination des particules d'OGM dans l'air. La loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) établit, dans son article 2, le principe général de liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. […] C'est par rapport à cet avis, fondé sur des scénarios partagés entre tous les acteurs concernés, […]
Lire la suite…Michel Moreigne demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, […] dont la population est la plus âgée de France et d'Europe, avec 25 p. 100 d'habitants de plus de 75 ans (pour une population de 130 000 habitants), ne fait pas partie des dix départements choisis pour l'expérimentation de la prestation dépendance. […] plusieurs critères, qui ont été énumérés dans le cahier des charges national, ont été utilisés : pertinence des solutions proposées par rapport aux objectifs du cahier des charges, bilan et caractéristiques des actions conduites en direction des personnes âgées, étant entendu que l'échantillon à constituer, nécessairement limité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Etat adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation. […] 1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ;
Article 1 du Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en GuyaneAbrogé
- Décret n°2018-385 du 23 mai 2018
Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, dérogeant à certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions suivantes :
Article 88 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
L'étude et l'avis conforme de l'établissement public ou du représentant de l'Etat territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l'article L. 423-1 du même code. […] Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II.
Article 114 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)Abrogé
Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 dudit code, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté. […] Au plus tard un mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
Article 14 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
[…] V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l'opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l'expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.
Article 46 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
Article 4 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
I.-Le comité d'évaluation mentionné à l'article 3 prépare le rapport d'évaluation prévu par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lequel : 1° Evalue l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux des activités économiques ainsi que des tribunaux judiciaires aux compétences réciproquement restreintes ;
Article 9 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
[…] à titre expérimental pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, […] L'Etat participe au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l'expérimentation. […]
Article 83 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
Article 6 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
[…] II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette
- Demande de rapport d'expérimentation détaillé
- Demande d'annulation du rapport d'évaluation
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Droit à un nouvel examen de la demande
- Réexamen de la demande
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. […] La secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que ces jardins d'éveil « seront intégrés dans les écoles lorsque cela est possible ». […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles écoles se feront ces expérimentations, dans quelles conditions, avec quels personnels et à quel coût pour les familles et les collectivités territoriales ? De plus, […] les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, […]
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