Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
Décisions
[…] Attendu que le jugement déféré doit être confirmé V ce qu'il a condamné les époux Z aux dépens, la demande de délivrance forcée de factures étant infondée et celle d'indemnisation de travaux de reprise ayant été à juste titre rejetée comme ayant été présentée sur un mauvais fondement; […] Confirme le jugement rendu le 26 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de U V C, hormis V ce qu'il a débouté les époux Z de leur demande d'indemnisation pour travaux de reprise,
[…] Vu l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant notamment déclaré irrecevable la demande de Monsieur Y Z dirigée contre Monsieur A H, déclaré Monsieur Y Z recevable à agir contre la SARL John H au titre de sa demande d'indemnisation du coût des travaux de reprise des désordres et l'ayant débouté de sa demande formée à ce titre à l'encontre de la SARL John H.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 août 2015), que la société civile immobilière Les BB (la SCI), a confié à la société Constructions métalliques du Comminges (CMC), la réalisation d'une structure à ossature métallique comprenant la fourniture de panneaux-sandwiches fabriqués par la société Pacesa Paneles y Cerramientos, assurée par la société Mapfre Empresas, posée par la société Nassans charpente, sous-traitant ; que la SCI, assignée en paiement, a demandé l'indemnisation des travaux de reprise ;
[…] — DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [X], situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société MGF IMMO, de sa demande d'indemnisation des travaux de reprise d'un montant de 12 989.90 euros,
[…] 4. Au demeurant, si le requérant demande l'indemnisation d'un préjudice de jouissance en lien avec les infiltrations, il n'en justifie pas. Il n'établit pas davantage que serait restée à sa charge la facture de la société ayant réalisé une visite technique, laquelle est adressée à son assureur. En outre, si M. A demande l'indemnisation de travaux de reprise d'embellissements réalisés dans sa chambre, il ne démontre pas, alors qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve, l'existence d'un lien de causalité entre des infiltrations par les fissures du trottoir et sa chambre, alors que le technicien a constaté que le mur était sec et relevé qu'il était particulièrement exposé aux intempéries et présentait un défaut d'étanchéité.
[…] — déclaré les époux [I] irrecevables à demander l'indemnisation des travaux de reprise portant sur les parties communes de la résidence et mal fondés à solliciter l'indemnisation des travaux de reprise portant sur les parties privatives de leur lot,
[…] il est un tiers par rapport au travail public à l'origine de son préjudice ; […] Considérant que M. Z demande l'indemnisation des travaux de reprise qui sont nécessaires à la réparation des désordres litigieux et à la prévention de dommages présentant un caractère prévisible et certain tel que cela ressort de l'instruction et notamment d'un rapport d'expertise rendu le 9 février 2004 ; qu'il demande à ce titre la somme de 55 282,00 € correspondant au montant du devis des travaux à réaliser et tel que retenu par l'expert dans son rapport ; qu'il est, dès lors, en droit d'obtenir cette somme, dont le quantum n'est au demeurant pas contestée par la partie défenderesse, au titre de la réparation sollicitée ;
[…] Attendu qu'ayant constaté que M. Z… s'était déclaré dans l'acte authentique de vente comme promoteur immobilier et relevé que M. et M me Z…, vendeurs, avaient construit l'immeuble vendu et s'étaient engagés par acte sous seing privé à réaliser des travaux de finitions et de reprise dans l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la diminution de l'usage de la chose du fait du défaut d'isolation thermique puisqu'elle a rejeté la demande des acquéreurs d'indemnisation des travaux de reprise, a pu en déduire que M. et M me Z…, qui ne pouvaient avoir ignoré ce vice comme constructeurs, devaient être condamnés à indemniser M. et M me C… du préjudice résultant du surcoût du chauffage ;
[…] qu'en déboutant la SCI de sa demande d'indemnisation au titre des travaux de reprise qu'elle a été obligée d'effectuer pour remettre en état les lieux que le preneur avait modifiés en cours de bail, au motif inopérant que les travaux d'aménagement réalisés par la société Socoma ne pouvaient être qualifiés de dégradation, la cour d'appel a violé l'article 1730 du Code civil ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'assise du mur de la façade de l'immeuble de M. et M me X donnant sur la rue Larcher a été fragilisée par les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement ; que M. et M me X, qui n'apportent aucun élément de nature à contredire les constatations de l'expert, selon lesquelles le tassement du terrain à l'origine de cette fragilisation est stabilisé, ne sont pas fondés à demander l'indemnisation de travaux de reprise des fondations en sous-oeuvre en vue de conforter le mur de cette façade, considérés comme nécessaires par l'expert uniquement dans l'hypothèse où l'assise de ce mur subirait de nouveaux mouvements ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, […] la Cour des comptes recommande d'accroître les incitations au retour à l'emploi en incitant à la mobilité géographique ou à la diminution du salaire lorsque celle-ci est un paramètre-clé de la reprise d'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. […] Les règles relevant des incitations à la reprise d'un emploi appartiennent essentiellement à la réglementation d'assurance chômage, […] puisque le demandeur d'emploi peut être sanctionné en cas de refus sans motif légitime à deux offres raisonnables d'emploi (L.5412-1 du code du travail). […] Le niveau des ressources est apprécié uniquement au regard de l'indemnisation du demandeur d'emploi, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-indemnisation des étudiants salariés au chômage par Pôle emploi. […] la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi, suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi [...] » (article R. 5411-10 du code du travail). […] Ainsi, en plus des étudiants en formation continue (reprise d'études), […]
Lire la suite…[…] carence à Pôle emploi lors de l'inscription du salarié licencié. […] à certaines conditions (liées notamment à l'âge atteint au moment du licenciement et à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise) d'une indemnisation complémentaire à l'allocation d'assurance chômage. […] L'accord du 6 mai 2011 relatif au cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, […] elle est considérée comme une indemnité liée à la rupture du contrat de travail et entre dans l'assiette de la carence spécifique visée à l'article 21 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. […] A ce titre, […] de reprise […]
Lire la suite…Il demande donc s'il ne serait pas envisageable d'étudier des mesures visant à répondre à ce type de situation qui peut s'avérer pénalisante et freiner le retour à l'emploi. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] La suspension du contrat prend fin avec la visite dite de reprise à la fin de l'arrêt de travail. […]
Lire la suite…Il a la particularité d'être soumis à une amplitude horaire de travail pouvant aller jusqu'à treize heures par jour (possiblement très tôt ou tard, en semaine, […] 82 euros brut. Ce faisant, pour obtenir un salaire décent, il est indispensable à ces professionnels de cumuler plusieurs contrats. […] La réforme de l'assurance chômage envisagée par le Gouvernement risque de diminuer l'indemnisation chômage des assistants maternels, […] mais aussi pour les collectivités qui devront répondre aux demandes de modes de garde manquants. […] Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la décision de supprimer des fichiers Assedic, […] à savoir en CDD de deux, trois ou quatre mois. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser à quels textes se réfère cette décision et lui demande de répondre quel autre objectif, […] sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. […] La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, […] il ne se voit pas opposer le différé d'indemnisation de sept jours. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la cohésion sociale sur la décision de supprimer des fichiers Assedic, […] trois ou quatre mois. […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser à quels textes se réfère cette décision et quel objectif autre que celui purement statistique est visé par cette mesure. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. […] La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, […] il ne se voit pas opposer le différé d'indemnisation de sept jours. […]
Lire la suite…Il résulte du règlement CEE 1408/71 que l'ouverture des droits à l'indemnisation du chômage est soumise à la condition que les intéressés aient retravaillé en France avant leur inscription comme demandeurs d'emploi. Il lui demande si ces dispositions empêchent une personne qui n'aurait pas retravaillé en France de faire valoir ses droits acquis au titre du reliquat si elle n'avait pas épuisé ses droits avant son départ. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des agents publics ayant perdu leur emploi et donc indemnisés au titre de l'assurance chômage, […] une reprise de droits ouverts est prononcée sans que l'intéressé ait à retravailler en France.
Lire la suite…Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des assistantes maternelles involontairement privées d'une partie de leur activité. […] « revoir les règles du cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage, afin d'inciter à la reprise d'emploi durable » est proposé comme une piste de travail. Actuellement, les assistantes maternelles sont généralement en situation de multi-contrats de travail car elles gardent plusieurs enfants. […] Aussi, il lui demande quel dispositif il est envisagé pour sécuriser l'exercice de cette profession et faire face aux pertes involontaires et inopinées de contrats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L5411-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 4 : Dispositions d'application
[…] a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R4624-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : […]
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article 3 Avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre
[…] – répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ; […] – date prévue de reprise d'activité ; – état du crédit d'indemnisation maladie
Article 25 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. […]
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, […]
- Demande d'indemnité de remploi
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande de réparation des désordres
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de réparation civile
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des victimes
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi