Demande de rectification d'une erreur matérielle
Décisions
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété, alors, selon le moyen :
[…] FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 mars 2001, le Tribunal a condamné in solidum les sociétés APPIMO, CAMPA et NOIROT pour avoir commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 7 du brevet n° 2.711.230 dont la société ATLANTIC est propriétaire, à verser à cette dernière une somme de 100.000 francs à titre de provision sur la réparation de son préjudice. Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, la société ATLANTIC relève que la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, qui figure dans le corps du jugement n'a pas été reportée au dispositif de celui-ci et sollicite que cette erreur soit rectifiée. Les défenderesses invitées à se prononcer sur cette requête n'ont pas conclu.
° il ne saurait resulter d'une demande de rectification d'une erreur materielle contenue dans une decision la volonte non equivoque de l'accepter, pas plus que cette volonte ne saurait resulter de ce que la decision faisant droit a cette demande a ete signifiee sans aucune reserve ° le demandeur au pourvoi forme contre la decision de la juridiction de renvoi est sans interet a faire annuler un chef de cette decision qui etait definitivement acquis par suite du precedent arret de la cour de cassation […] statuant sur renvoi aprescassation d'un arret du 22 juin 1954 et rectifie par arret du 25 fevrier 1959, […] rectifiant une erreur materielle contenue dans un motif de l'arret du 10 decembre 1958. […]
La demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement doit être accueillie alors même que cette erreur a pour origine une mention erronée des conclusions d'une partie, cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne faisant pas obstacle à la demande en rectification. […] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, saisie d'un recours fondé sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait procéder à une nouvelle appréciation des faits de la cause, a caractérisé l'erreur matérielle contenue dans le jugement dont elle ordonnait la rectification ;
Ayant constaté qu'un erratum n'a pas été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle et retenu qu'il constitue la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication d'un brevet et n'est pas la conséquence d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, […] que le 28 février 1984, la division technique des brevets a informé M. X… de ce que sa demande n'était pas conforme aux prescriptions du décret du 19 septembre 1979 et qu'il devait la régulariser, […] le directeur de l'INPI rejetait cette requête au motif que l'erratum ne faisait pas suite à une demande de rectification d'erreur matérielle mais à la constatation d'une erreur dans la publication du titre ; […]
La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée […] Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, […] que le tribunal de commerce, dans le jugement rectificatif du 1 er août 2008, a rappelé sa motivation sur ce point et n'a pas rectifié sa décision sur cette qualification, se limitant à supprimer la mention « représentée par Girard et Briançon SCP Wenner » ; […]
En application de l'article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction statuant sur la requête d'une partie tendant à la rectification d'une erreur matérielle est tenue d'entendre le requérant s'il en a fait la demande […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction, pour statuer, sans procéder à l'audition du requérant, sur la demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un précédent arrêt, se borne à constater que l'avocat de Bruno X…, bien que régulièrement avisé de l'audience, ne s'est pas présenté ;
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 15 juillet 2021 et enregistrée au greffe le 30 août 2021 formée par M. Y X demandant à la Cour de rectifier 1'erreur matérielle qui entache l'arrêt rendu le 15 juillet 20 mai 2021 en ce que cette décision l'a déclaré irrecevable en ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité à agir en paiement des sommes qu'il réclame alors qu'il a suite à la réouverture des débats ordonnée par la Cour adressé une attestation notariée justifiant de sa qualité à agir. […] Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle et en réparation d'une omission de statuer :
[…] Par requête en date du 2 Janvier 2007, enrôlée sous le numéro 07/00128, la SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER a saisi la Cour, sur le fondement de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement dont appel, en ce que, ses motifs prévoyant qu'il serait assorti de l'exécution provisoire, son dispositif ne comporte pas mention de celle-ci. […] Ce jugement, dont appel, est ainsi manifestement affecté d'une erreur, purement matérielle, dont la rectification est régie par les dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile. […] Ordonne mention du dispositif du présent arrêt en marge du dispositif du jugement rectifié,
[…] de céans rectifie une erreur matérielle, qui serait contenue dans le Jugement rendu le 21/11/2011 – n° 931/2011. Mme la Greffière du siège a convoqué les parties, afin qu'il soit statué sur cette requête. […] de sa demande de rectification d'une erreur matérielle entachant le Jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 21/11/2011
pendant 7 jours
Commentaires
Les défendeurs ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de copropriété. La Cour d'appel déclare cette demande de rectification recevable. […] division de l'immeuble peut, selon les circonstances de la cause, présenter une nature conventionnelle ; qu'en relevant que « l'état descriptif du division n'a pas de valeur contractuelle, […]
Lire la suite…La demande de rectification d'une erreur matérielle par inversion des lots dans l'état descriptif de division émanant du SDC ou d'un copropriétaire est recevable. Toutefois cette rectification ne peut modifier les droits des parties. Ainsi, dans l'Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) la Cour de cassation a relevé que le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division et que ladite demande est recevable. […] Par ailleurs, la Cour de cassation a souligné qu'en « procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de _________ (indiquez la ville) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil Monsieur le Procureur de la République,
Lire la suite…Ce couple, ainsi que le syndicat des copropriétaires qui était intervenu à l'instance, ont alors sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros des deux lots litigieux sur le plan annexé au règlement de copropriété. Les juges du fond déclarent cette demande recevable. […]
Lire la suite…Ce couple, ainsi que le syndicat des copropriétaires qui était intervenu à l'instance, ont alors sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros des deux lots litigieux sur le plan annexé au règlement de copropriété. Les juges du fond déclarent cette demande recevable. […]
Lire la suite…Ce couple, ainsi que le syndicat des copropriétaires qui était intervenu à l'instance, ont alors sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros des deux lots litigieux sur le plan annexé au règlement de copropriété. Les juges du fond déclarent cette demande recevable. […]
Lire la suite…Ce couple, ainsi que le syndicat des copropriétaires qui était intervenu à l'instance, ont alors sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros des deux lots litigieux sur le plan annexé au règlement de copropriété. Les juges du fond déclarent cette demande recevable. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R2333-120-62 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 4 : Décision
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article 78 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil un recours en rectification. […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article R733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 8 : Voies de recours
Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Article 99-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article R232-41-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- BENZINA DECORATION (LOIRE-AUTHION, 909084832)